CODE DE PROCEDURE PENALE PDF Il ne peut à peine de

JOURNAL OFFICIEL

13 mars 2019 ivoirienne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son ... 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale. Art. 854. - La ...

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

code de procedure penale

d'Ivoire. ARTICLE 35. Le Procureur Général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. A

CODE PENAL

- La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est ivoirien tout militaire au service de la Côte d'Ivoire qui : 1° Porte les armes ...

UMECI-2019-2020-COURS-DE-PROCEDURE-PENALE.pdf

- le droit pénal spécial qui correspond à la détermination des éléments constitutifs de l'infraction et les modalités de sa répression. Cf. Livre II du code

RCI - Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code penal (www

26 juin 2019 l'étranger dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ... Côte d'Ivoire. Code pénal. 20. Titre 4 - Responsabilité pénale.

2.4.1. Loi du 21 décembre 1972_Code de procédure civile

-commerciale-et-admin..pdf

Guide sur les garanties judiciaires de linculpé détenu - Côte dIvoire

Cette garantie est d'ailleurs consacrée par le Code de procédure pénale ivoirien (CPP) en son Article 137 : « La liberté est de droit la détention

PARTIE OFFICIELLE

25 avr. 2022 - Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi le pôle pénal économique et financier est soumis au Code de procédure pénale ...

JOURNAL OFFICIEL

13?/03?/2019 Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale. PARTIE NON OFFICIELLE ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 13 mars 2019.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) ressorts des Tribunaux de la Côte d'Ivoire à l'effet d'y procéder à tous actes ...

1511864737CODE-PROCEDURE-PENALE.pdf

l'information juridique relative à la Côte d'Ivoire en vue de permettre sa diffusion. Cette troisième édition mise à jour

Code de procédure pénale.pdf

Ces codes ne contiennent que du droit positif les Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble ...

CODE DE PROCEDURE PENALE

Le juge d'instruction est chargé de procéder à l'instruction préparatoire de tous les crimes et des délits qui nécessitent le recours à cette procédure. Il ne

CODE PENAL

La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est applicable ; 3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16.

N° ICC-02/11-01/12 11 décembre 2014 Traduction officielle de la

11?/12?/2014 soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant ... Code de procédure pénale ivoirien dont les passages pertinents ont été.

Loi n° 2015-133 du 09 Mars 2015 modifiant et complétant la loi n

du 14 Novembre 1960 portant institution d'un Code de Procédure Pénale La volonté dp mettre l'arsenal juridique répressif ivoirien en harmonie avec le.

Espoirs déçus

Code de procédure pénale de Côte d'Ivoire République de Côte d'Ivoire » juin 2013

CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE I. LA POURSUITE ET L'INSTRUCTION

TITRE I. L'action publique et l'action civile

CHAPITRE I. L'action publique art... 1 à 5

CHAPITRE II. L'action civile art... 6 à 11

TITRE II. Les autorités chargées

de la poursuites et de l'instruction CHAPITRE I. La police judiciaire art... 12 à 26

Section 1. Dispositions générales

art... 13 à 17

Section 2. Les officiers de police

judiciaire art... 18 à 23

Section 3. Les agents de police

judiciaire art... 24 à 25 Section 4. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire art... 26 CHAPITRE II. Le ministère public art... 27 à 40

Section 1. Dispositions générales

art... 27 à 32

Section 2. Les attributions du procureur

général de la République art... 33 à 35

Section 3. Les attributions du procureur

de la République art... 36 à 40

CHAPITRE III. Le juge d'instruction

art... 41 à 44 TITRE III. Les enquêteurs et tes contrôles d'identité

CHAPITRE I. Les crimes et délits flagrants

art... 45 à 60

CHAPITRE II. L'enquête préliminaire

art... 61 à 63

CHAPITRE III. La garde a vue art... 64 à 66-1

CHAPITRE IV. Les contrôles d'identité

art... 67 à 71

TITRE IV. Les juridictions d'instructions

CHAPITRE 1. Les juges d'instruction

Section 1. Dispositions Générales

art... 72 à 77 Section 2. La constitution de partie civile et ses effets

§1.CPC initiale art... 78 à 84

§2.CPC par voie d'intervention

art... 85 à 86 Section 3. Les transports, perquisitions, saisies et restitutions

§1.Les transports

art... 87 et 88 §2.Les perquisitions art... 89 à 91

§3.Les saisies art... 92 à 94

§4.Les restitutions

art... 95 à 97

Section 4. Les auditions de témoins

art... 98 à 109

Section 5. Les interrogatoires et confrontations

art... 110 à 116

Section 6. Les mandats art... 117 à 132

Section 7. La détention provisoire

et le contrôle judiciaire

§1.La détention provisoire

art... 133 à 145

§2.Le contrôle judiciaire

art... 146 à 154

Section 8. Les commissions rogatoires

art... 155 à 159

Section 9. L'expertiseart... 160 à 173

Section 10. Les nullités de l'information

§1.Les nullités art... 174 à 176

§2.La mise en application des nullités

art... 177 à 181

Section 11. Le règlement des procédures

art... 182 à 190 Section 12. L'appel des ordonnances du juge d'instruction &#art... 191 à 197

Section 13. La reprise de l'information

sur charges nouvelles art... 198 à 200

CHAPITRE II. La chambre d'accusation

Section 1. Dispositions générales

art... 201 à 227

Section 2. Dispositions en vue

d'accélérer les procédures &art... 228 à 232

Section 3. Pouvoirs propres du président

de la chambre d'accusation art.. 233 à 237

LIVRE II. LE JUGEMENT DES CRIMES, DES DELITS

ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE I. Dispositions communes

CHAPITRE I. La saisine des juridictions de jugement art... 238 à 240 CHAPITRE II. La publicité et la police de l'audience &#art... 241 à 246 CHAPITRE III. La comparution et le défaut des parties &#art... 247 à 263

Section 1. De l'accusé et du prévenu

&#art... 247 à 255

Section 2. De la partie civile et du

civilement responsableart... 256 à 263

CHAPITRE IV. L'administration de la preuve

Section 1. Dispositions générales

art... 264 à 267

Section 2. Les procès-verbaux

et rapports art... 268 à 271

Section 3. Le témoignage

art... 272 à 283

CHAPITRE V. Les débats art... 284 à 295

CHAPITRE VI. Les jugements et arrêts

Section 1. La décision

art... 296 à 297

Section 2. Les frais et dépens

art... 298 à 301

Section 3. Les restitutions

art... 302 à 307

TITRE II. Dispositions particulières

CHAPITRE I. Le jugement des crimes

Section 1. L'organisation des sessions

de la cour criminelle art... 308 à 310 Section 2. Les actes préparatoires aux débats

§1.La mise en état des affaires

inscrites au rôle art... 311 à 318

§2.La formation de la cour criminelle

art... 319 à 323

Section 3. Les débats et l'arrêt de la cour

criminelle art... 324 à 333

CHAPITRE II. Le jugement des délits

Section 1. La compétence du tribunal correctionnelquotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

[PDF] CODE DE PROCEDURE PENALE Il ne peut à peine de

CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE I. LA POURSUITE ET L'INSTRUCTION

TITRE I. L'action publique et l'action civile

CHAPITRE I. L'action publique art... 1 à 5

CHAPITRE II. L'action civile art... 6 à 11

TITRE II. Les autorités chargées

Section 1. Dispositions générales

Section 2. Les officiers de police

Section 3. Les agents de police

Section 1. Dispositions générales

Section 2. Les attributions du procureur

Section 3. Les attributions du procureur

CHAPITRE III. Le juge d'instruction

CHAPITRE I. Les crimes et délits flagrants

CHAPITRE II. L'enquête préliminaire

CHAPITRE III. La garde a vue art... 64 à 66-1

CHAPITRE IV. Les contrôles d'identité

TITRE IV. Les juridictions d'instructions

CHAPITRE 1. Les juges d'instruction

Section 1. Dispositions Générales

§1.CPC initiale art... 78 à 84

§2.CPC par voie d'intervention

§1.Les transports

§3.Les saisies art... 92 à 94

§4.Les restitutions

Section 4. Les auditions de témoins

Section 5. Les interrogatoires et confrontations

Section 6. Les mandats art... 117 à 132

Section 7. La détention provisoire

§1.La détention provisoire

§2.Le contrôle judiciaire

Section 8. Les commissions rogatoires

Section 9. L'expertiseart... 160 à 173

Section 10. Les nullités de l'information

§1.Les nullités art... 174 à 176

§2.La mise en application des nullités

Section 11. Le règlement des procédures

Section 13. La reprise de l'information

CHAPITRE II. La chambre d'accusation

Section 1. Dispositions générales

Section 2. Dispositions en vue

Section 3. Pouvoirs propres du président

LIVRE II. LE JUGEMENT DES CRIMES, DES DELITS

ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE I. Dispositions communes

Section 1. De l'accusé et du prévenu

Section 2. De la partie civile et du

CHAPITRE IV. L'administration de la preuve

Section 1. Dispositions générales

Section 2. Les procès-verbaux

Section 3. Le témoignage

CHAPITRE V. Les débats art... 284 à 295

CHAPITRE VI. Les jugements et arrêts

Section 1. La décision

Section 2. Les frais et dépens

Section 3. Les restitutions

TITRE II. Dispositions particulières

CHAPITRE I. Le jugement des crimes

Section 1. L'organisation des sessions

§1.La mise en état des affaires

§2.La formation de la cour criminelle

Section 3. Les débats et l'arrêt de la cour

CHAPITRE II. Le jugement des délits