CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE PDF

JOURNAL OFFICIEL

13 mars 2019 ivoirienne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son ... 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale. Art. 854. - La ...

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

code de procedure penale

d'Ivoire. ARTICLE 35. Le Procureur Général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. A

CODE PENAL

- La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est ivoirien tout militaire au service de la Côte d'Ivoire qui : 1° Porte les armes ...

UMECI-2019-2020-COURS-DE-PROCEDURE-PENALE.pdf

- le droit pénal spécial qui correspond à la détermination des éléments constitutifs de l'infraction et les modalités de sa répression. Cf. Livre II du code

RCI - Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code penal (www

26 juin 2019 l'étranger dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ... Côte d'Ivoire. Code pénal. 20. Titre 4 - Responsabilité pénale.

2.4.1. Loi du 21 décembre 1972_Code de procédure civile

-commerciale-et-admin..pdf

Guide sur les garanties judiciaires de linculpé détenu - Côte dIvoire

Cette garantie est d'ailleurs consacrée par le Code de procédure pénale ivoirien (CPP) en son Article 137 : « La liberté est de droit la détention

PARTIE OFFICIELLE

25 avr. 2022 - Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi le pôle pénal économique et financier est soumis au Code de procédure pénale ...

JOURNAL OFFICIEL

13?/03?/2019 Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale. PARTIE NON OFFICIELLE ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 13 mars 2019.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) ressorts des Tribunaux de la Côte d'Ivoire à l'effet d'y procéder à tous actes ...

1511864737CODE-PROCEDURE-PENALE.pdf

l'information juridique relative à la Côte d'Ivoire en vue de permettre sa diffusion. Cette troisième édition mise à jour

Code de procédure pénale.pdf

Ces codes ne contiennent que du droit positif les Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble ...

CODE DE PROCEDURE PENALE

Le juge d'instruction est chargé de procéder à l'instruction préparatoire de tous les crimes et des délits qui nécessitent le recours à cette procédure. Il ne

CODE PENAL

La procédure prévue par l'article 734 du Code de Procédure Pénale est applicable ; 3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16.

N° ICC-02/11-01/12 11 décembre 2014 Traduction officielle de la

11?/12?/2014 soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant ... Code de procédure pénale ivoirien dont les passages pertinents ont été.

Loi n° 2015-133 du 09 Mars 2015 modifiant et complétant la loi n

du 14 Novembre 1960 portant institution d'un Code de Procédure Pénale La volonté dp mettre l'arsenal juridique répressif ivoirien en harmonie avec le.

Espoirs déçus

Code de procédure pénale de Côte d'Ivoire République de Côte d'Ivoire » juin 2013

1 Téléchargez gratuitement tous vos codes sur www.ivoire-juriste.blogspot.com

CODE DE PROCÉDURE

PÉNALE IVOIRIENNE

(Édition 2016) 2 3

LE CODE DE PROCEDURE PENALE

(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE

ARTICLE PREMIER

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions

déterminées par le présent Code.

ARTICLE 2

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. sous réserve des

ARTICLE 3

(LOI N° 81-640 DU 31/07/1981) L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériel que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

La partie lésée est recevable à réclamer devant la juridiction répressive, outre la réparation du

préjudice corporel ou moral, celle du préjudice matériel causé par le même fait, même si

aucune contravention connexe génératrice des dégâts matériels n'a été retenue par le titre de la

poursuite.

La responsabilité civile s'apprécie en matière d'action civile conformément au Livre III, Titre

IV, chapitre II du Code Civil.

Le juge répressif saisi d'une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, en

cas de relaxe du prévenu, accorder sur leur demande des dommages-intérêts aux parties

civiles par application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil. En ce cas la partie

condamnée est tenue aux frais et dépenses. Elle peut néanmoins en être déchargée entout ou

partie par décision spéciale et motivée. 4

ARTICLE 4

L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il

n'a pas été prononcé définitivement sur, l'action publique lorsque celle-ci a été mise en

mouvement.

ARTICLE 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

ARTICLE 6

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription,

l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement

ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la

prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou

arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de

faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; il en est

de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

ARTICLE 7 (NOUVEAU)

(LOI N° 2015-133 DU 09/3/2015) publique se prescrit par dix (10) années révolues à compter du

jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a pas été fait aucun de poursuite ou

d'instruction

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix (10) années révolues à

compter du

dernier acte. Il en est ainsi même a l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans

cet acte de poursuite ou d'instruction. re, l'action publique est imprescriptible. 5 s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci-dessus.

En matière de contravention, la p

s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci-dessus.

ARTICLE 8

(LOI N° 98-745 DU 23/12/1998)

La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du

jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants : les infractions commises par les mineurs, et sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ; les vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394, 395 et 396 du Code pénal ; les infractions à la législation sur les stupéfiants ; les évasions ; les infractions contre les biens commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du Code pénal ; les détournements de deniers publics ; les outrages, offenses au Chef de l'Etat ; les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ; les infractions contre la paix et la tranquillité publique ; la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise.

ARTICLE 9

(LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant.

Elle vaut reconnaissance de l'infraction.

Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des produits illicites de celle-ci.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

[PDF] CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE