Aux organisations intéressées Révision du code civil (autorité
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220). Procédure de consultation. Mesdames Messieurs
Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal
Les connaissances acquises grâce à diverses études sont citées dans les résultats de la procédure de consultation sur le Code civil sans que soit prise en
Schweizerische Konferenz der Gleichstellungsbeauftragten
Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art. 220). Procédure de consultation.
Rapport relatif à la révision du code civil (autorité parentale) et du
2009. 1. 28. L'avant-projet de révision du code pénal modifie l'art. 220 dudit code. Désormais ... Lors de la procédure de consultation
Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant
Le juge tutélaire statue conformément aux règles prévues par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile ». Article 301 « L'autorité parentale est
2 Droit 2.5 Droit et familles I: mariage divorce
https://www.ekf.admin.ch/dam/ekf/fr/dokumente/2_5_familien_undrechtiehescheidungregistriertepartnerschaft.pdf.download.pdf/2_5_droit_et_famillesimariagedivorcepartenariatenregistre.pdf
Parents dans le cadre judiciaire familles et professionnels
2007. 3. 5. est la famille en matière pénale c'est le mineur. ... Article 371-1 du code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de ...
FICHE N°3 : INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS D
de l'autorité parentale. En cas d'actes usuels la présomption de l'article 372-2 du code civil joue et l'un des parents est.
Commentaires relatifs à la révision de lordonnance sur létat civil
(OEEC) ont été adaptées pour tenir compte de la révision du Code civil sur le Ces adaptations ont fait l'objet d'une procédure de consultation qui s'est ...
La Commissions des affaires juridiques du Conseil national pendant
-. 11.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification. -. 11.070 n Code civil. Autorité parentale. -.
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) Procédure de consultation Révision du code civil (autorité parentale) I Remarques préliminaires Les associations de médiation soussignées saluent l’avant-projet de révision du code civil
Information préoccupante ou signalement : quelles différences
Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art 220) Prise de position de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF dans le cadre de la procédure de consultation (avril 2009) Sommaire I Généralités II Rejet de la révision III Petite révision partielle souhaitable IV
Rapport relatif à la révision du code civil (autorité
L’instauration de l’autorité parentale conjointe comme principe tant pour les parents divorcés que pour les parents non mariés apparaît dès lors comme évidente A cet effet l’avant-projet de révision du code civil fixe les principes suivants: A Parents divorcés
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal
Les avant-projets de révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) ont été mis en consultation du 28 janvier 2009 au 30 avril 2009 Ont été invités à y participer les cantons les partis politiques et 84 organisations intéressées Ont répondu tous les cantons 8 partis politiques et 37 organisations
Département fédéral de justice et police DFJP Aux organisations intéressées
Berne, le
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220)Procédure de consultation
Mesdames, Messieurs,
Nous avons l'avantage de vous soumettre pour avis un avant-projet de révision du code civil(autorité parentale) et un avant-projet de révision du code pénal (art. 220), élaborés par l'Of-
fice fédéral de la justice sur la base du postulat Wehrli (04.3250 - Tâches parentales. Egalité
de traitement) du 7 mai 2004.L'avant-projet de révision du code civil maintient de plein droit l'autorité parentale conjointe
après divorce. Pour en assurer le bon fonctionnement, il prévoit que les parents doiventsoumettre au juge leurs conclusions relatives à la prise en charge de l'enfant et à la réparti-
tion des frais d'entretien. Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou
des deux parents, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. La déci-
sion doit être prise en fonction du bien de l'enfant.Pour les parents qui ne sont pas mariés ensemble, l'avant-projet prévoit des solutions diffé-
rentes suivant que la filiation paternelle est établie par reconnaissance ou par un jugement de paternité. L'avant-projet de révision du code pénal (art. 220) prévoit q ue désormais sera également punissable celui qui refusera de confier un mineur au détenteur du droit de visite.Au vu de ces avant-projets, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et
police à ouvrir une procédure de consultation. Ainsi, nous vous invitons à nous envoyer votre
prise de position en trois exemplaires et si possible également par e-mail eliane.rossier@bj.admin.ch) jusqu'au30 avril 2009.
Des exemplaires supplémentaires des avant-projets et du rapport explicatif peuvent être ob- tenus sur internet à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. En vous remerciant par avance pour votre prise de position, nous vous prions d'agréer, Mes- dames, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Eveline Widmer-Schlumpf
Conseillère fédérale
Annexes:
- Avant-projets - Rapport explicatifquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Bulletin d adhésion Individuel Solidaire Assur
[PDF] CHARTE CALPV. de qualité des installations photovoltaïques résidentielles en Nouvelle-Calédonie
[PDF] Gérer vos excédents de trésorerie
[PDF] ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE (art. 21-2 du Code Civil)
[PDF] Manager en ingénierie d affaires
[PDF] Investir en nue-propriété. Sérénité et performance d un modèle immobilier sécurisé. La référence de l investissement en nue-propriété
[PDF] VERSAILLES VERSAILLES VÉLIZY. Versailles VERSAILLES SATORY. VERSAILLES université SATORY. St-Quentin université LIGNE 18 CAMPUS.
[PDF] Les pays concernés : Annexe 4 : Liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d épreuves.
[PDF] Séance du 21 mars 2013 Sous la présidence de Madame KOCHERT Stéphanie, Maire
[PDF] A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 -------------------------------------------------
[PDF] DIALOGUE. n. 3. Septembre 2011
[PDF] FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE
[PDF] PROCES VERBAL DE LA SEANCE du conseil d administration
[PDF] N 5 ZEE : ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES
