Aux organisations intéressées Révision du code civil (autorité
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220). Procédure de consultation. Mesdames Messieurs
Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal
Les connaissances acquises grâce à diverses études sont citées dans les résultats de la procédure de consultation sur le Code civil sans que soit prise en
Schweizerische Konferenz der Gleichstellungsbeauftragten
Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art. 220). Procédure de consultation.
Rapport relatif à la révision du code civil (autorité parentale) et du
2009. 1. 28. L'avant-projet de révision du code pénal modifie l'art. 220 dudit code. Désormais ... Lors de la procédure de consultation
Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant
Le juge tutélaire statue conformément aux règles prévues par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile ». Article 301 « L'autorité parentale est
2 Droit 2.5 Droit et familles I: mariage divorce
https://www.ekf.admin.ch/dam/ekf/fr/dokumente/2_5_familien_undrechtiehescheidungregistriertepartnerschaft.pdf.download.pdf/2_5_droit_et_famillesimariagedivorcepartenariatenregistre.pdf
Parents dans le cadre judiciaire familles et professionnels
2007. 3. 5. est la famille en matière pénale c'est le mineur. ... Article 371-1 du code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de ...
FICHE N°3 : INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS D
de l'autorité parentale. En cas d'actes usuels la présomption de l'article 372-2 du code civil joue et l'un des parents est.
Commentaires relatifs à la révision de lordonnance sur létat civil
(OEEC) ont été adaptées pour tenir compte de la révision du Code civil sur le Ces adaptations ont fait l'objet d'une procédure de consultation qui s'est ...
La Commissions des affaires juridiques du Conseil national pendant
-. 11.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification. -. 11.070 n Code civil. Autorité parentale. -.
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) Procédure de consultation Révision du code civil (autorité parentale) I Remarques préliminaires Les associations de médiation soussignées saluent l’avant-projet de révision du code civil
Information préoccupante ou signalement : quelles différences
Révision du Code civil suisse (autorité parentale) et du Code pénal suisse (art 220) Prise de position de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF dans le cadre de la procédure de consultation (avril 2009) Sommaire I Généralités II Rejet de la révision III Petite révision partielle souhaitable IV
Rapport relatif à la révision du code civil (autorité
L’instauration de l’autorité parentale conjointe comme principe tant pour les parents divorcés que pour les parents non mariés apparaît dès lors comme évidente A cet effet l’avant-projet de révision du code civil fixe les principes suivants: A Parents divorcés
Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal
Les avant-projets de révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art 220) ont été mis en consultation du 28 janvier 2009 au 30 avril 2009 Ont été invités à y participer les cantons les partis politiques et 84 organisations intéressées Ont répondu tous les cantons 8 partis politiques et 37 organisations
MGRSPpH SMU O
$VVHPNOpH JpQpUMOH GH O·2UJMQLVMPLRQ GHV 1MPLRQV 8QLHVà New York, le 20 novembre 1989
IIème et IIIème Rapports périodiques
de la Principauté de Monaco 2TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUCTION Page 3
II. DROITS CIVILS ET LIBERTES Page 4 à 13
Âge de la majorité Page 4
Âge légal du mariage Page 4
Attribution du nom patronymique Page 4
Transmission de la nationalité Page 5
Droits des enfants naturels Page 6
2NOLJMPLRQV GHV pSRX[ j O·pJMUG GHV HQIMQPV Page 6
I·MGRSPLRQ Page 9
Responsabilité parentale Page 10
(IIHPV GX GLYRUŃH j O·pJMUG GHV HQIMQPV Page 105HPUMLP GH O·MXPRULPp SMUHQPMOH Page 11
5HVSHŃP GH O·RSLQLRQ GH O·HQIMQP Page 12
HQPpUrP VXSpULHXU GH O·HQIMQP Page 12
III. EDUCATION Page 14 à 25
GURLP j O·pGXŃMPLRQ Page 14
Education des enfants présentant un handicap ou des enfants en grande difficulté Page 16Apprentissage Page 19
Education à la Citoyenneté Page 19
(GXŃMPLRQ MX[ GURLPV GH O·+RPPH Page 20 Dispositions de prévention et de dépistage Page 22IV. PROTECTION Page 26 à 34
Droit à la vie et au développement Page 26Interruption volontaire de grossesse Page 27
3URPHŃPLRQ ŃRQPUH O·H[SORLPMPLRQ VH[XHOOH GHV HQIMQPV Page 27
Formation et prévention des mineurs en difficulté Page 32Châtiments corporels Page 34
Enfants réfugiés Page 35
V. DELINQUANCE DES MINEURS Page 36 à 39
Droit pénal des mineurs Page 36
Information des parents et des tiers Page 37
Détention et mesures alternatives Page 37
VI. PRESTATIONS SOCIALES Page 40 à 45
Prestations familiales Page 40
Prestations liées à la maternité Page 40 Prestations liées au niveau de vie de la famille Page 42 Assistance aux familles en situations précaire Page 42 Aide en cas de situations particulières Page 43 Protection de la maternité et activité professionnelle Page 44 VII. INCIDENCE DU DROIT INTERNATIONAL Page 46 à 47VIII. ACTION INTERNATIONALE Page 48
IX. CONCLUSION Page 49
3I. INTRODUCTION
La Principauté de Monaco a adhéré le 21 juin 1993 à la Convention des Nations21 juillet 1993.
La Principauté de Monaco a transmis son rapport initial au Comité des droits deO·HQIMQP TXL O·M pPXGLp OH E ÓXLQ 1EEEB IH E ÓXillet 2001, le Comité a rendu public le rapport
énonçant ses conclusions et ses recommandations. FRQIRUPpPHQP MX[ GLVSRVLPLRQV GH O·MUPLŃOH 44 GH OM FRQYHQPLRQ OM 3ULQŃLSMXPp GH0RQDFRVRXPHWjOquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
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[PDF] A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 -------------------------------------------------
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