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18 sept. 2022 Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. ... dans la formation prévue à l'article L. 234-2 (R. 234-34 - R. 234-43) .
Le guide juridique du chef détablissement - fiche 39 : Les transports
constituent pas des transports scolaires au sens de l'article R. 213-3 du code de l'éducation mais des services privés de transport routier non urbain de
Bulletin officiel n°23 du 6 juin 2019 Sommaire
6 juin 2019 de l'enseignement scolaire et supérieur et des CFA (article L. ... et de l'orientation professionnelles défini à l'article R. 6123-3.
Bulletin officiel n°1 du 1er janvier 2015 Sommaire
1 janv. 2015 Œuvres et thèmes de référence - année scolaire 2015-2016 et session 2016 ... dispositions de l'article R. 235-11-1 du code de l'éducation ...
Bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011 Sommaire
25 août 2011 Le 3° de l'article R. 421-84 du même code est remplacé par les ... l'année scolaire de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13 ...
guide-pour-la-scolarisation-des-enfants-et-adolescents-en-situation
d'ouverture du droit à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (AEEH) pour pouvoir en bénéficier. CODE DE L'ÉDUCATION. Article R. 213-13.
Bulletin officiel n°14 du 4 avril 2019 Sommaire
4 avr. 2019 Vu Code de l'action sociale et des familles notamment article D. ... pour l'enseignement de français pour l'année scolaire 2019-2020.
Bulletin officiel n°35 du 27 septembre 2018 Sommaire
27 sept. 2018 Organisation du service pour l'année scolaire et universitaire 2018- ... ensemble les articles R. 241-6 à R. 241-16 du Code de l'éducation ...
La vie scolaire
juillet 2011www.education.gouv.fr page 1
fiche 39Les transports scolaires
II - 1 LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
I - 2 LES MODES DE GESTION DU SERVICE DE TRANSPORTII LA SÉCURITÉ DES ÉLÈVES
III III - 1 LES TRANSITIONS ENTRE LE TEMPS SCOLAIRE ET LES HORAIRES DE TRANSPORTIII - ES POUVOIRS DE POLICE ET DE GESTION DE LA
VOIRIE COMMUNALE
Les transports scolaires sont les " services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal et à
» (art. R. 213-).
Le service des transports scolaires constitue, à ce titre, un service public administratif1.En revanche, l
constituent pas des 213-de transport routier non urbain de personnes (art. R. 213-17). Ils sont notamment régis par les dispositions du décret
n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à non urbain de personnes et ne rentrent pas dans le champ de la présente fiche.Retour au sommaire
I DES TRANSPORTS SCOLAIRES
I - 1 LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
1 T.C., 5 juillet 1982, M. D., n° 02231, Recueil Lebon, p. 459-460
fiche 39Les transports scolaires
www.education.gouv.fr juillet 2011 page 2213-11 du
nisation et du fonctionnement des transportsen la matière (1er septembre 1984), cette responsabilité est exercée par la commune ou le groupement de communes
isation des transports urbains. scolairesde fixer les conditions du financement du service des transports scolaires dans ce nouveau périmètre.
, par voie de convention, à des organisateurs dits secondaires,limitativement énumérés à 3111-9 du code des transports. Ces organisateurs secondaires peuvent être :
des communes ; des établissements publics de coopération intercommunale ; des syndicats mixtes ; des ass des associations familiales. transports urbains peut confier, par convention, tout ou partie à la région Île-de-s scolaires relèvent de la responsabilitÎle-de-France. Celui-ci peut déléguer ses attributions aux départementsde la région Île-de-France, qui peuvent à leur tour déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à
, ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé (art. L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports).Retour au sommaire
I - 2 LES MODES DE GESTION DU SERVICE DE TRANSPORT de transport scolaire est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l.L. 1221-3 du code des transports).
Lorsque les organisateurs secondaires, ayant le statut de personne morale de droit privé (associations familiales ou
-mêmes un ou plusieurs services de transport scolaire, ils doivent alors soumis aux dispositions du fiche 39Les transports scolaires
www.education.gouv.fr juillet 2011 page 3décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains
. 2 du décret précité) et les conditions de capacité à satisfaire (art. 5 à 7 du décret précité).Retour au sommaire
II LA SÉCURITÉ DES ÉLÈVES
élèves.
reçu aucune consigne particulière eu égard au jeune âge de certains usagers2 ; devant son établissement, aucune mesure de sécurité propre à é3 ; prévue4 . secondaire a pu être commise par la victime5 ou par une tierce personne 6.Par ailleurs, l
ce qui concerne la sécurité des élèves.Retour au sommaire
III situe notamment aux niveaux suivants de responsabilité : III - 1 LES TRANSITIONS ENTRE LE TEMPS SCOLAIRE ET LES HORAIRES DE TRANSPORT2 C.E., 26 mai 1976, n° 94807, Recueil Lebon, p. 276
3 C.E., 24 mars 1978, n° 99477, Recueil Lebon, p. 159
4 C.E., 30 décembre 2009, n° 306221
5 C.E., 26 mai 1976, n° 94807, Recueil Lebon, p. 276 et C.E., 24 mars 1978, n° 99477, Recueil Lebon, p. 159
6 C.E., 30 décembre 2009, n° 306221
7 C.E., 30 mai 1986, n° 39080
fiche 39Les transports scolaires
www.education.gouv.fr juillet 2011 page 4 es transports, le ch cars, afin de ébut et après la fin des cours.La circulaire n° 96-, " dans la
Retour au sommaire
III -VOIRIE COMMUNALE
les mesures concrètes mobilisant éventuellement les pouvoirs de police et de réglementation du maire en vue
Parmi ces mesures
pla,Retour au sommaire
Textes de référence
: art. L. 213-11, R. 213-3 et R. 213-17Code des transports : art. L. 1221-3 et L. 3111-9
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains
de personnes (art. 2, 5 et 7)Décret n° 87-242 du 7 avril 1987
routier non urbain de personnes Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèvesÎle-de-France :
articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports ;ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-
France ;
décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.
-mer.Retour au sommaire
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