MINISTERE DE LA JUSTICE LE MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE
29 juin 2018 Paris le 10 septembre 2003. CIRCULAIRE N° SJ. 03-013-DSJ/10.09.2003. OBJET : Gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire.
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30 août 2009 Circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (parties concernant.
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6 oct. 2008 Circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire. (parties concernant les tribunaux ...
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30 août 2009 Circulaire de la DSJ AB2 du 30 juin 2009 relative à la modification de la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives ...
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
31 mai 2017 ... du 6 octobre 2008 portant modification de la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre ...
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2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie 2009 relative à la modification de la circulaire SJ.03-13 du 10 septembre 2003.
Archivage Tribunal d’instance Conseil de prud’hommes
Circulaire SJ 03?13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l’ordre judiciaire (parties concernant les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes) La garde des sceaux ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ;
Défibrillateur : Legislation ERP
Paris le 10 septembre 2003 CIRCULAIRE N° SJ 03-013-DSJ/10 09 2003 OBJET : Gestion des archives des juridictions de l’ordre judiciaire Tris et versements aux Archives départementales Modification de la circulaire SJ 94-003-B3 du 10 février 1994 P J Manuel d’utilisation et tableaux relatifs aux délais de
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA
Paris le 10 septembre 2003 CIRCULAIRE N° SJ 03-013-DSJ/10 09 2003 OBJET : Gestion des archives des juridictions de l’ordre judiciaire Tris et versements aux Archives départementales Modification de la circulaire SJ 94-003-B3 du 10 février 1994 P J Manuel d’utilisation et tableaux relatifs aux délais de
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Circulaire SJ 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l’ordre judiciaire (parties concernant les cours d’appel et les tribunaux de grande instance) Introduction Pourquoi une modification de la circulaire du 10 septembre 2003 ?
CIRCULAIRE N° SJ 03-013-DSJ/1009 - FranceArchives
La circulaire du 10 février 1994 exigeait une actualisation en raison de l’importance des évolutions de la législation et de la réglementation en matière civile et pénale dans les juridictions et des modifications intervenues dans
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I - CADRE JURIDIQUE Suivant les définitions des articles L 211-1 et L 211-4 du code du patrimoine (CdP) les documents et données produits et reçus dans le cadre de la gestion des PACS sont des archives publiques soumises aux dispositions du livre II de ce même code
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La circulaire du 02 octobre 2018 a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. La Loi rendant obligatoire l’installation de défibrillateur au sein des Etablissements Recevant du Public (ERP) a été promulguée le 28 juin 2018. « Art. L. 123-5.
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33Voir la circulaire n°2214 du 29/02/2008 relative aux bonnes pratiques de collaboration et de communication entre les secteurs de l’enseignement au sens large et de l’aide à la jeunesse;
Quels sont les objectifs d’une circulaire de sécurité?
Cette circulaire définit un certain nombre d‘objectifs et de moyens pour les atteindre, parmi lesquels la conclusion de conventions (protocoles de sécurité75) entre différents intervenants dont les pouvoirs organisateurs. Contexte
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GARDE DES SCEAUX
Mesdames et Messieurs les
Premiers Présidents
et Procureurs GénérauxMesdames et Messieurs les
Présidents et Procureurs
de la RépubliqueMesdames et Messieurs les
greffiers en chefMINISTERE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
LE MINISTRE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
Mesdames et Messieurs les
Présidents
des conseils généraux (Archives départementales)Paris, le 10 septembre 2003
CIRCULAIRE N° SJ. 03-013-DSJ/10.09.2003
OBJET : Gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire. Tris et versements aux Archives départementales. Modification de la circulaire SJ.94-003-B3 du 10 février 1994. P.J. Manuel d'utilisation et tableaux relatifs aux délais de conservation des archives des juridictions. Mémento pratique.NOR : JUS G 0360064 C
Par arrêté du garde des Sceaux en date du 1
er février 2000, une commission des Archives de la Justice a été instituée, compétente pour toute question intéressant le traitement intellectuel et matériel des archives judiciaires. A cette fin, elle définit, en étroite concertation avec la direction des Archives de France et sous son contrôle, les règles de versement, de tri, de conservation et de communication des archives judiciaires, conformément à la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 et au décret n°79-1037 du 3 décembre 1979. Elle contribue à recenser les sources d'archives judiciaires et donne son avis sur les orientations de la politique à mener et les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Dans cette perspective, la commission des Archives a procédé à la refonte de la circulaire SJ.94-03-B3 du 10 février 1994, en raison des évolutions législatives et réglementaires en matière civile et pénale et des modifications intervenues dans l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Par ailleurs, l'intérêt accru des chercheurs pour les archives judiciaires conduit à une nouvelle réflexion sur les critères de tris à l'issue des délais de conservation dans les greffes : nouvelle définition des tris par échantillon tenant compte du nombre des affaires à conserver, détermination de critères de tris spécifiques affinés, désignation de magistrats référents pour la sélection dès le jugement d'affaires méritant d'être conservées. En tout état de cause, les taux d'échantillonnage, voire les propositions d'élimination, doivent être considérés par les Archives départementales, comme des exigences minimales, qui peuvent être interprétées à la hausse, pour une conservation plus importante. De même, les travaux de la commission ont abouti à la mise en oeuvre de modalités de conservation des données électroniques issues des différentes applications existant dans les juridictions. Responsables de la conservation des minutes et archives " papier » de la juridiction, les greffiers en chef doivent également devenir les responsables de la conservation des archivesélectroniques.
A la présente circulaire sont annexés les tableaux précisant les nouvelles règles de conservation et de tri des archives, un manuel d'utilisation ainsi qu'un mémento pratique destiné aux agents des " cellules » archives. Un plan de classement fondé sur les attributions et activités des services par juridiction et des annexes précisant certaines productions documentaires faciliteront l'utilisation des tableaux par les agents des greffes et ceux des Archives départementales. Cette circulaire tend, dans l'esprit de la circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'Etat, à moderniser la gestion des archives et à faire reconnaître la fonction " archives » dans les juridictions, en l'intégrant dans la charge de travail des greffes. Elle préconise par conséquent la création, sous l'autorité du chef de greffe, d'une cellule " archives » dans les juridictions, le développement de la formation relative à la gestion des archives dans le cadre déconcentré régional ainsi que la nécessaire évaluation par les juridictions, en collaboration avec les S.A.R., sous l'autorité des chefs des cours d'appel, des besoins notamment en matière de locaux. Enfin, elle doit être l'occasion d'une coopération renforcée entre les greffes des juridictions et les directions des Archives départementales. La commission des Archives de la Justice a insisté sur son particulier attachement à la mise en oeuvre des préconisations de cette nouvelle circulaire, gage d'une meilleure gestion des archives tant pour les greffes que pour les Archives départementales et les chercheurs. Elle sera facilitée par la mise en place progressive des cellules " archives », avec une meilleure identification des fonctions des agents affectés dans ce service qui reste à préciser dans les mois à venir, dans le cadre de la réflexion sur le référentiel des métiers de greffe. Les chefs de greffe, ainsi que les directeurs d'Archives départementales, rendront compte à leur administration respective, des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans l'application de ces nouvelles dispositions.Le ministre de la Justice,
Garde des Sceaux
Le ministre de la Culture
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