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ACQUISITION. DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE. AU TITRE DE L'ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL. Demande recevable après QUATRE ANS DE MARIAGE sous réserve :.
Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
29 juin 2016 d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage prévues par l'article 21-2 du même code.
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE
De même pour les actes de mariage établis sur le formulaire EC1 ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE article 21-2 du Code civil.
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du mariage avec un conjoint français (art. 21-2 L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage est également ... 21-2 du code civil art.
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
8 oct. 2013 PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) ... Nationalité française du conjoint : le conjoint doit avoir acquis la nationalité française ...
PAR MARIAGE AU TITRE DE LARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL
10 mai 2022 RELATIF A UNE DECLARATION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE. PAR MARIAGE. AU TITRE DE L'ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL.
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Déclaration nationalité française par mariage (article 21-2 du Code civil) un certificat de nationalité française de nature à établir que le conjoint ...
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