[PDF] PARTIE 1 – LES FONDS DINDEMNISATION INSTRUMENT DU

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UNIVERSITÉ PANTHEON

ASSAS

École doctorale de droit privé

UNIVERSITE DE COLOGNE

Faculté de droit

Thèse en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit privé présentée et soutenue publiquement le

7 octobre

2011 par

Jonas KNETSCH

Le droit de la responsabilité et les fonds

d"indemnisation - Analyse en droits français et allemand - sous la direction de MM. Yves LEQUETTE et Christian KATZENMEIER (thèse en cotutelle) devant un jury composé de :

Madame Geneviève VINEY

Professeur émérite de l"Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)

Monsieur Yves LEQUETTE

Professeur à l"Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur de thèse

Monsieur Patrice JOURDAIN

Professeur à l"Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)

Monsieur Christian KATZENMEIER

Profess

eur à l"Université de Cologne, Directeur de thèse

Monsieur Jean-Sébastien BORGHETTI

Professeur à l"Université Panthéon-Assas (Paris II)

Monsieur

SCHULZE

Professeur

à l"Université de Potsdam

II III

Avertissement

La faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. IV V

A Lucie

Meinen Eltern

VI VII

Remerciements

Mes remerciements vont d'abord à mes directeurs de thèse. Je tiens à manifester ma gratitude

à Monsieur le Professeur Yves LEQUETTE pour sa disponibilité et son soutien indéfectibles. Je voudrais également exprimer ma profonde reconnaissance à M. le Professeur Christian KA TZENMEIER qui m'a initié à la recherche juridique et m'a transmis sa passion pour le

droit de la responsabilité. L'attention et la confiance que tous deux m'ont témoignées ont été

une source constante de motivation.

Je tiens ensuite à remercier

Madame le Professeur Geneviève VINEY et Messieurs les Profes- seurs Patrice de faire partie du jury de soutenance et d'avoir bien voulu lire et juger ce travail. Enfin, merci beaucoup à tous ceux qui, par leurs conseils, leurs encouragements ou leur relec- ture critique, m'ont aidé lors de la réalisation de cette recherche : M. Hervé ARBOUSSET, Stéphane BONICHOT, Anne COULON, Laure DELESCLUSE, Alice ENDERLÉ, Miriam KEIL, Georg KLEEMANN, Caroline KLEINER, Thibaut LELEU, Martin METZ, Elise PASCAL-HEUZÉ, Florian SERTILLANGES et mon frère Florian. Les recherches ont été arrêtées au 20 juillet 2011. VIII IX

Résumé :

L'importance croissante des fonds d'indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers,

invite à une étude approfondie de ces instru ments alternatifs de compensation de dommages. Une an a lyse de leur champ d'application et de leur fonctionnement ainsi qu'une identification des objectifs de politique juridique font app a raître deux catégories de dispositifs : d'un côté, les fonds rétrospectifs cha

rgés de gérer les conséquences d'un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé

et ayant fait l'objet d'une médiatisation importante ; de l'autre, les fonds prospectifs destinés à facili-

ter l'indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou adminis-

trative. Malgré des points de convergence, les fonds d'indemnisation se démarquent d'autres tech-

niques d'indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour compre

n dre les

raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de

dommages, la notion d'indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point

de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes

relevant d'un fonds d'indemnisation. Une comparaison de la procédure d'indemnisation devant un fonds et d'une action en respo n sabilité révèle un besoin d'ajustement de la réglementation des fonds

pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensa-

tion que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux

fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s'imposent pour assurer une intégra-

tion cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.

Descripteurs :

Fonds d'indemnisation

-- Accidents -- Fonds de garantie -- Responsabilité civile --

Réparation (droit) -- Solidarité (droit) -- Etat (responsabilité) -- Garantie sociale -- Victimes -- Dom-

mage corporel -- Indemnisation -- Assurance -- Sécurité sociale -- Aide sociale -- Victimes de catas-

trophes

Title and Abstract :

Compensation Funds and Tort Law - An Analysis under French and German Law

The increas

ing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a

research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification

of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to

facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social

security and private insurance, compensation funds form a unique co mpensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been d eveloped by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regula- tion and a tort law action before the co urts reveals a need for legislative adjustments in order to de- velop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system.

Keywords :

Compensation Funds

-- Guarantee Funds -- Tort Law -- Civil Liability -- Compensation

(law) -- Solidarity (law) -- State (Liability) -- Social Guarantee -- Victims -- Personal Injury -- Insur-

ance -- Social Security -- Social aid -- Victims of Catastrophes X XI

Liste des principales abréviations

AbfallR Zeitschrift für das Recht der Abfallwirtschaft

AcP Archiv für die civilistische Praxis

Act. Lég. Dalloz Actualités Législatives Dalloz adde ajouter AgrarR Zeitschrift für das gesamte Recht der Landwirtschaft, der Agrar-

AJ pénal Actualité juridique. Pénal

AJDA L'Actualité juridique. Droit administratif

AJDI Actualité juridique. Droit immobilier

Ann. dr. marit.

océan.

Annuaire de droit maritime et océanique

Ann. dr. mer. Annuaire du droit de la mer

Ann. Fac. Liège Annales de droit de Liège

Arch. phil. droit Archives pour la philosophie du droit

Arch. pol. crim. Archives de politique criminelle

Argus L'Argus de l'assurance

fragen

Ass. plén. Assemblée plénière

BDEI Bulletin du droit de l'environnement industriel BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation BGB Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) Bull. Acad. Nat. Méd. Bulletin de l'Académie nationale de médecine

Bull. ass. Bulletin des assurances (Bruxelles)

BVerfGE Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts (Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale)

CA Cour d'appel

CAA Cour administrative d'appel

CADA Commission d'accès aux documents administratifs

Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l'entreprise

Cah. dr. eur. Cahiers de droit européen

Cah. jur. électr. gaz Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz C. act. soc. fam. Code de l'action sociale et des familles

C. assur. Code des assurances

CC Conseil constitutionnel

XII

C. civ. Code civil

CEDH Cour européenne des droits de l'homme

C. envir. Code de l'environnement

Ch. mixte Cour de cassation. Chambre mixte

Civ. 1/Civ. 2/Civ. 3 Cour de cassation. Première/deuxième/troisième chambre civile CIVI Commission(s) d'indemnisation des victimes d'infractions CJCE Cour de justice des Communautés européennes

C. mon. fin. Code monétaire et financier

CNARIDG Comité national d'action pour la réparation intégrale des dommages causés par la guerre coll. Collection Com. Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique Comm. comm. électr. Communication, commerce électronique (LexisNexis) comp. (à) comparer (avec), comparez Consilio Revue belge du dommage corporel et de médecine légale cons. considérant(s) contra (en sens) contraire Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme Cour const. féd. Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsge- richt)

CPC Code de procédure civile

C. pénal Code pénal

CPP Code de procédure pénale

CRCI Commission(s) régionale de conciliation et d'indemnisation

Crim. Cour de cassation. Chambre criminelle

Criminologie Criminologie (Montréal)

C. rural Code rural (depuis 2010 : Code rural et de la pêche maritime)

C. sant. publ. Code de la santé publique

C. séc. soc. Code de la sécurité sociale

D. Recueil Dalloz (puis : Le Dalloz)

DB Der Betrieb

DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Die Gemeinde

BWGZ

DMF Le Droit maritime français

Doc. AN Impressions de l"Assemblée nationale (projets de loi, propositions, rapports) Doc. Ch. Dép. Documents parlementaires de la Chambre des députés XIIIquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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