[PDF] JOURNAL OFFICIEL 13 jan. 1979 positions pourraient

View - Download JOURNAL OFFICIEL

Previous PDF

Next PDF

* Année 1979. - N" 3 AN.

Samedi 13 Janvier 1979 * - es

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

sic

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6° Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

(Art. 133, 134, 135et 137 du règlement.) Assembléeparlementaire des communautés européennes (élections: publicité [financement)).

11011. - 13 janvier 1979. - M. MichelDebrérappelle à M.le

Premier ministre qu'à ia majorité absolue dag membres composant l'Assemblée nationale, un texte a été voté interdisant la pr opagande, fût-elle baptisée information, rémunérée par des fonds é trangers ou provenant d'un organisme international; que ce texte n'a pas été soumis au Sénat; qu'il sera repris à la prochaine session par- lementaire; qu'il importe donc au cas où les administrations et sociétés dépendant du Gouvernement n'y mettraient pas elles-mêmes bon ordre de prévenir ceux qui useraient de l'argent indûment affecté à des fins qui viendraient à être interdites que ces dis- positions pourraient avoir un caractère rétroactif, le point de départ étant le premier vote de l'Assemblée nationale, et par conséquent feraient peser une obligation de remboursement, y compris des commissions et honoraires. Communautééconomique européenne(protection communautaire).

11012. - 13 janvier 1979. - M.Michel Debrédemande à M.le

Premier ministresi compte tenu, d'une part, de multiples fermetures d'entreprises ou cessations de paiement, du maintien à-un taux très élevé du nombre des chômeurs, de la grande difficulté s des jeunes à trouver un emploi, d'autre part, de la compétition déloyale et abusive résultant du désordre monétaire, des inégalités d e législations sociales et de méthodes caractérisées de dumpings, il ne lui pa rait pas nécessaire de faire désigner par le conseil des ministres des affaires étrangères une commission spéciale chargée en un dé lai très court de prévoir les mesures de protection qu'exige un grand nombre de secteurs économiques aux frontières du Marché commun que cette procédure est d'autant plus nécessaire et urgente qu'à défaut de cette protection communautaire, le Gouvernement peut être contraint de recourir aux néfastes clauses nationales de sauvegarde.

Communautés européennes (courde justice).

11013. - 13 janvier 1979. - M.Michel Debrédemande à M. le

Premier ministre s'il n'estime pas utile de faire appel au Parlement pour qu'en un élan nécessaire de patriotisme et par une affirmation des intérêts essentiels de notre pays, et toutes tendances politiq ues 5 194

ASSEMBLEE NATIONALE

13 Janvier 1979

confondues, soit officiellement dénoncé le comportement de la cour de justice des communautés européennes qui, poursuivant ses déviations juridiques, par sa récente délibération relat ive au traité dénommé Euratom vient de commettre tout à la rois un abus de procédure et plusieurs abus de pouvoirs, portant ainsi volon- tairement un coup à l'indépendance de la France au profit d'autres partenaires de la'Communauté: 1"un abus de procédure, d'abord. Il résulte, en effet• des données de l'affaire que c'est à la suite d'un débat entre fonctionnaires des services juridiques et d'une volonté de la commission, soucieuse d'augmenter ses pouvoirs, que la cour de justice a été saisie d'une demande d'avis par le Gouvernement belge qui ne parait pas avoir consulté au préalable les autres gouvernements; qu'en fait aucun litige n'existait et qu'il s'agit d'une manmuvre pour forcer la main des autorités nationales légi- times, et particulièrement des autorités françaises. 2" Plusieurs abus de pouvoirs, ensuite. II résulte également des données de l'affaire que la cour a outrepassé les termes du litige artificiellement cré en déclarant soumettre les pouvoirs de police des Etats en matière de transports des matières fissiles à une fiction, la propriété commu- nautaire des matières fissiles, afin de substituer l'organisation supranationale aux droits et devoirs des Etats, seuls responsables de leur politique d'approvisionnement; c'est un autre abus de pouvoir et le témoignage d'un confusionisme juridique qui ne s'explique que par des vues politiques, que de faire appel aux perspectives soi-disant ouvertes par un article d'un antre traité pour affirmer, sans fondement légal, la notion du marché commun nucléaire, préte ndant ainsi ôter aux Etats leur droit d'affirmer une politique propre de livraison des matières fissiles. 3" Il s'agit d'un coup directement et volontairement porté à l'indépendance de la France qui se verrait assimilée aux nations dépourvues de force militaire nucléaire; qu'en particulier alors qu'elle a le droit et le devoir de soumettre ses livraisons de plutonium résultant du retraitement des combustibles aux impératifs qu'elle fixe elle-mime, seule res- pons•tble. notamment au regard du partenaire allemand, qui a renoncé à toute fabrication militaire, la cour de justice ose envisager une obligation de libre livraison dont le résultat le plus tangible serait d'aller à l'encontre des dispositions établies en fonction de la sécurité de l'Europe et dont il appartient à la France, pour ce qui la concerne, de surveiller l'application. Consi- dérant l'ensemble cle cette affaire, le Gouvernement n'estime-t-il pas: 1" qu'il conviendrait d'élever la plus énergique protestation contre la tendance politique des juges de la cour à soutenir les fonctionnaires, supranationaux contre les gouvernements, et notam- ment, comme dans ce cas visé par cette question, contre le Gou- vernement de la France; 2" qu'il conviendrait en même temps, comme il en avait été question à la fin de ta précédente législature, de rappeler s'il:e faut par un texte solennel au: tribunaux et aux administrations de la France qu'ils ont d'abord à appliquer la loi française et qu'il n'appartient pas, sans en référer au Gouver- nement, de saisir la cour de justice pour interprétation; 3" qu'il conviendrait• en toute h,pothése, de faire savoir qu'une interpré- tation juridique do-tnée à l'occasion d'un faux litige, voire d'un vrai, ne peut lierltFrance que dans la mesure où la France est expressément partie au litige ou demanderesse de l'avis; que le temps des cours souveraines, en France et hors de France, est et demeure terminé; 4" que pour ce qui concerne l'Euratom, à déf'.ut de faire triompher les exigences fondamentales de notre politique nationale sur les fantaisies juridiques de fonctionnaires et de

magistrats, il conviendrait sans doute d'envisager la dénonciationd'un traité qui n'a jusqu'à présent apporté rien de positif, et qui,

à considérer la délibération de la cour, va devenir néfas te.

QUESTIONS ÉCRITES

'Art. 139 et 133 du réellement.)

Article 139 du règlement :

a 1. Let questions écrites sontrédigées,notifiées et publiées dans les conditionsfixées parl'article 133. Enoutre,ellesne doivent contents aucune imputationd'ordre personnel à l'égarddetiers nommémentdésignés; e 2.Les réponses desministres doiventêtre publiéesdanslemois suivant lapublication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption ; a 3.Dans cedélai,lesministresonttoutefois lafacultésoit de déclarer parécritque l'iutérétpublie rteleur permet pas de répon- dre,soit,à litre exceptionnel,dedemander, pourrassembler tes éléments de leur réponse. un délai supplémentairequi ne peul excéderunmois; e 1.Lorsqu'unequestionécriten'a pasobtenu de réponseantes lesdélaissusvisés, sot auteur est invité par le président de l'Assemblée à lui fairecotnaït•e s'il entend ou non laconvertir en question orale Dans lanégative,lentiristre compétent dis• pose d'un délai supplémentaired'unmois; " 5. Dans le cas où la question écrite esttransforméeenques• tienorale, celle-ci prend rangdans lesconditionsprévues auder- nieralinéa rte l'article 133; "3.Font l'objet d'unrappel publié auJournal officiel les gncs• tiensécritesauxquellesil n'apas étérépondudans les délaispré• vus auxalinéas2, 3et 4 duprésent article ; e 7. Letextedes questionsécritesest reproduitdans les rappels. il est communiqué aux auteurs desquestions enmôme tempsque lerappel leur est notifié. »

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMIILEE NATIONALE

es.

Entreprises lactu'ité etentploit.

10925. - 13 janvier 1979. - MmeGisèle Moreauattire l'attention

de M. le ministredutravailet de le participationsur les graves problèmes que poserait,;Il était réalisé, le déménagement du siège social de la Société Boussois, sise 43, rue Caumartin, à Paris t9'l. Alors que la Société Boussois a déjà procédé à de s réductions importantes de personnel dans ses unités de fabrication passant de 5 600 emplois en 1974, à 3 340 en 1978 pour arriver à :3OJO à fin 1979, la direction veut trouver avec le déménagemen t hors de Paris de son siège, un moyen supplémentaire lui per-

mettant de licencier un certain nombre de salariés. La suppressionde quarante.six postes est d'ores et déjà envisagée, auxquels s'ajou-

tent quinze départs ou mutations en cours, soit une réduction d'effectifs de soixante et une personnes sur les 260 employés et cadres que compte ce siège social. Outre le problème d'emploi ainsi posé, alors que la capitale a subi ces dernières années une vé ri- table hémorragie d'emplois, le transfert hors Paris de cette entre- prise créerait de multiples difficultés de vie pour le personnel, en grande partie féminin, qui se verrait imposer un temps de transport et des frais supplémentaires. Une enquête menée par la direction auprès du personnel, fait apparaître en effet que soixante per- sonnes habitent la banlieue Saint-Lazare, vingt-quatre Paris, vingt- trois la banlieue Est, vingt-trois la banlieue Nord, dix-sept la banlieu e Ouest, onze la btmlieue Sud, huit la banlieue Sud-Est, dix-sept se

trouvent sur la ligne du RER, neuf habitent Pontoise. C'est dire ladispersion des lieux d'habitation du personnel; l'implantation

actuelle du siège convient à la plus grande partie, elle a d'ailleurs amené maintes personnes à organiser leur habitat précisément en fonction de leur lieu de travail. Un déménagement en grande banlieue remettrait en cause l'organisation de leur vie. Tenant compte de ces graves problèmes, du chômage qui se trouverait accru avec une telle solution, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une solution conforme aux intérêts du personnel et au maintien de l'emploi à Paris soit trouvée.

Allocation delogement(personnes âgées).

10926. - 13 janvier 1979. - M.Robert Ballangerappelle l'atten-tion de Mme le ministrede la santé et de la famillesur le décret

du 28 août 1978 qui entraîne la suppression de l'allocatioo loge- ment pour des personnes qui séjournent en hospice. Lors de précé-

dentes questions, Mme le ministre avait fait valoir que l'allocationde logement avait été créée dans le dessein d'améliorer l

'habitat

individuel des personnes àgées, qu'elle n'avait pas caractère socialet qu'en conséquence elle devait répondre à des normes précisesde surfaces. Cette explication ne peut satisfaire des personnes qui

ont de très faibles revenus et pour qui l'allocation de logement constitue un appoint nécessaire. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre peur une application plus souple de la réglementation.

Impôt sur lerevenu(assistantes maternelles).

10927. - 13 janvier 1979. - Mme Jacqueline Chonavelattire l'at-tention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le méc

on- tentement des assistantes maternelles concernant leur régime fiscal. Elles viennent d'apprendre que les DDASS ont reçu de la direction générale des impôts l'ordre de déclarer la totalité des sommes perçues au titre du traitement, indemnités et majorations diverses par les assistantes maternelles. Or, celles-ci auraient reçu l'assurance de la part du ministre de la santé que leur régime fiscal antér ieur

ne serait pas modifié et qu'elles n'auront à déclarer que 10 p. 100des sommes totales perçues. Les assistantes maternelles ne inénéfi-

cient pas d'une couverture sociale identique à celle des autres travailleurs et en cas de perte d'emploi, d'indemnités suffisantes, Pour ces différentes raisons Il leur avait été précisé le

28 décembre

1977 que rien ne viendrait au niveau de l'impôt porter atteinte aux

avantages familiaux qui, en quelque sorte, malgré les inconvénient s

13 Janvier 1979

ASSEMBLEE NATIONALE

195
énumérés ci-dessus, rétablissaient un certain équilibre e n cas de maladie ou de chômage. Ainsi dans la majorité des cas les assistantes maternelles pouvaient conserver ie bénéfice des allocations fami- liales et allocation logement peur elles et leurs enfants. Les assis- tantes maternelles conservaie,t pour leurs enfants les bourses scolaires. Sous certaines condi,ions elles conservaient également leur pension d'invalidité. sécurité sociale 2' catégorie ce qui leur permettait d'être à l'abri du besoin immédiat en cas de maladie et leur assurait la retraite pour laquelle elles avaient précédemment cotisé. Si le mode de calcul change tous ces avantages vont dispa- raître sans aucune contrepartie. En conséquence elle 1.d demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle compte prendre pour rectifier cette situation. Enseignement préscolaire et élémentaire (établissements).

10928. - 13 janvier 1979. - M.Loden Villaattire l'attention de

M.le ministre de l'éducationsur la situation des élèves de l'école primaire, 33, avenue Claude-Vellefaux, à Paris (10'1, qui prennent leur déjeuner dans l'établissement. L'école ne dispose pas de réfectoire pour accueillir les enfants; les 130 élèves inscrits doivent donc prendre leur repas dans le préau. L'usage de ce local, prévu ";ires fins, ne peut ga'entrainer des perturbations dans la vie, tant des écoliers que des enseignants. En effet, le préau qui sert également de gymnase est inutilisable par le professeur de culture physique à partir de 11 heures. Aurès leur repas les enfants doivent sortir, quel que soit le temps, dans la cour, afin de permettre le nettoyage du préau. De plus ce dernier est très exigu. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit rapi- demment réalisé un local de cantine suffisamment grand pour accueillir les élèves de l'école et ceux qui doivent venir prochaine- ment de la ZAC Grange-aux-Belles.

Viande(boeuf).

10929. - 13 janvier 1979. - M. André Lajoinie expose à M. le

ministre de l'agriculture que la chambre d'agriculture de l'Allier, réunie en session ordinaire le mardi 12 décembre 1978 cousidère que: d'octobre 1977 à octobre 1978 les prix intérieurs français de viande bovine n'ont augmenté à la production que de 5,6 p. 100, alors qu'ils ont augmenté à la consommation de 11,3 p. 100; dans toutes les catégories ils sont inférieurs début décembre 197

11 à

leur niveau de décembre 1977; le prix moyen de cotation de synthèse n'est qu'à 91 p. 100 du prix d'orientation; la pénalisation de l'élevage bovin français dans les échanges de la CEE avec:es pays tiers du fait du non-respect de la règle deapréférence communautaireaen bovins de viande et en jeunes bovins vivants destinés à l'engraissement (230 000 tètes en 1978 dans le cadre du contingent communautaire annuel, 50000 têtes dans le contingent GATT, ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux, importation dont bénéficie surtout l'Italie, notre principal client qui voit du fait de la progression de sa production intérieure, ses besoins diminuer de 8 p. 1.00 par rapport à 1977, de 10 p. 100 par rapport à 1976, dans

1 échanges intra-communautaires du fait de l'existence des montants

compensatoires monétaires qui ont pour conséquence: de favoriser le développement de la production dans les pays à monnaies fortes RFA (-i-4 p.100), de l'Irlande (-1- 15 p. 100), pays à monnaie faible appliquant peu de MCM; de permettre la constitution de stocks d'intervention dans certains Etats à des prix plus rémunéra- teurs que les prix de marché français (la- RFA détient 42 p. 100 de ces stocks, l'Irlande 24 p. 100, le Danemark 12 p. 100, la France

0 p. 100); de développer les importations de ces pays sur le marché

français. Ainsi en octobre, les prix moyens des quartiers arrière en provenance d'Irlande valaient 2 francs par kilogramme moins cher que les cours enregistrés à Rungis. La chambre d'agri- culture souligne les répercussions néfastes de celte situation sur la balance commerciale bovine dont l'excédent a diminué en valeur d'un tiers par rapport à 1977, du fait d'une augmentation des expor- tations de seulement 14 p. 100, surtout due aux animaux vivants) et d'une augmentation des Importations de 40,2 p. 100 (principalement enviandesfraîche:, réfrigérées et congelées) dont le déficit atteint sur neuf mois plus d'un milliard de francs. II lui demande quelles suites il entend donner aux souhaits de cet organisme et notamment s'il compte décider: l'arrêt immédiat des Importations de viande bovine en provenance des pays tiers tant que le stock communau- taire d'intervention ne sera pas épuisé; une stricte limitation des importations communautaires de jeunes bovins destinés à l'engrais. scment par une réduction très sensible d'un contingent annuel et par le refus de tout élargissement du contingent GATT; la sup- pression des montants compensatoires monétaires; le retour du prix d'intervention à 93 p. 100 minimum du prix d'orientation ; l'extension de l'intervention à toutes les catégories de bovins av ec des prix dérivés supérieurs pour les animaux issus de troupeaux allaitants.

Indemnité viagère de départ (taux).

10930. - 13 janvier 1979. - M. André Lajoinie appuie auprès de

M. le ministredel'agriculture le voeu concernant l'IVD et la ces- sation d'activité adopté par la chambre d'agriculture de l'Allier réunie en session ordinaire le 12 décembre 1978 et lui demande de prendre en considération les revendications exprimées. La chambre d'agriculture de l'Allier constate que la réforme instaurée par le décret n" 74434 du 20 février 1974, institue une 1VD trè s peu incitative, notamment celle servie en complément de retraite. Elle considère qu'aucune mesure réglementaire ne prévoit l'indexa- tion de ces avantages et que par conséquent leur montant est dévalorisé chaque année. Elle rappelle que la cessation d'activité des exploitants àgés reste liée à une politique sociale et é cono- mique beaucoup plus efficace que celle en vigueur. Elle demande:

1"immédiatement l'indexation au coût réel de la vie de toutes les

1VD servies depuis 1963; 2" la fixation de l'IVD complément de

retraite au minimum au taux de l'IVD 190 indexé; 3" l'attribution de l'IVD, dès l'âge de cinquante-cinq ans, sans condition d'inva- lidité, à tous les fermiers dont une partie ou la totalité:le l'exploitation a fait objet d'une reprise par le propriétaire; 4" que les veuves d'exploitants ayant continué à exploiter après le dcès de leur mari (titulaires d'un avantage de réversion) puissent,

néanmoins, bénéficier de l'IVD non-complément de retraite jusqu'àl'âge de soixante-cinq ans. Elle souhaite que soit rapidement mise

en application une réforme efficace des mesures en faveur de la cessation d'activité, mesures orientées essentiellement vers l'instal- lation des jeunes et non vers la concentration agraire.

Elevage (porcs).

10931. - 13 janvier 1979. - M. André Lajolnie demande à M.leministre de l'agriculturequelles suites il se propose de donner au

voeu de la chambre d'agriculture de l'Ailier, réunie en session ordinaire le mardi 12 décembre 1978, qui: ' Constatant que malgré ses propositions concrètes réitérées pour assainir le marché porcin, la communauté et les pouvoirs publics français n'ont adopté que des mesures partielles très insuffisantes; mettant sérieusement en garde les pouvoirs publics sur les conséquences catastrophiques pour l'avenir de la production porcine que peut avoir le découra- gement actuel de nombreux éleveurs, en particulier des jeunes, exige immédiatement: l'application de la clause de sauvegarde, 'a suppression des montants compensatoires monétaires, l'harmonisa- tion des charges d'alimentation, des conditions de financement entre les pays partenaires de la Communauté, le relèvement à

7,80 francs du seuil d'aides aux caisses de péréquation, une aide

directe aux éleveurs et l'allongement de la durée des prêts Elevage de dix à quinze ans ou dix-huit ans.a

Elevage(porcs).

10932. - 13 janvier 1979. - M. André Lajoinie demande à M. le

ministredel'agriculturequelles suites il se propose de donner an voeu de la chambre d'agriculture de l'Allier réunie en session ordi- naire le mardi 12 d`cembre 1978 qui, constatant que malgré ses propositions concrètes réitérées Pour assainir le marché porcin, la Communauté et les pouvoirs publics français n'ont adopté que des mesures partielles très insuffisantes et mettant sérieusement en garde les pouvoirs publies sur les conséquences.

Elevage (moutons).

10933. - 13 janvier 1979. - M. André Lajoinie fait sien le voeu

adopté par la chambre d'agriculture de l'Allier réunie en session ordinaire le mardi 12 décembre 1978 concernant le maintien d'une protection efficace de l'élevage ovin. Il demande à M. le ministre de l'agriculturede ne tenir aucun compte du recours intenté à la France par la commission des communautés auprès de la cour de justice européenne. Il regrette que l'on puisse laisser dans une telle insécurité les milliers d'éleveurs bourbonnais qui ont effectué d'importants efforts en doublant leur production ovine depuis 1970. II lui fait part de l'exigence des éleveurs de n'accepter qu'une régle- mentation communautaire accordant au minimum aux éleveurs français les garanties procurées par l'actuelle réglementation nationale.

Hôpitaux (établissements).

10934. - 13 janvier 1979. - Mme GisèleMoreauattire l'attention

de Mmeleministre dela santé et de la famillesur la situation des malades du service de pneumologie de l'hôpital Saint-Antoine. Ceux-ci étaient traités, pour des tumeurs pulmonaires ou autres (la plupart cancéreuses), par le docteur Djurovlc appliquant, depui s 196

ASSEIIELEE NATIONALE

13 Janvier 1979

six ans, une immunothérapie qu'il avait lui-mémo mise au min!. coût est de ai 500 fra tes. La caisse conseille à cette famille d'acheter Ce traite,neat qui leur redonnait;'espoir d'une vie prolongée voire un fauteuil aux Etablisseiacnts Lefèvre, à Bordeaux, au prix de d'une guérison, fut, hélas, sais aucune justification, brutalement

880i1 francs. il lui demande de bien vouloir examiner ce cas et

interrompu le 5 mars dernier privant les nialaCles des soins étui d'entreprendre les di marches nécessaires pourpermettre à cette leur étaient prodigués. Remettant en't-insu !e droit de suite dans l'.mti;ie d'acheter le fauteuil qui contient dans l'inléritt de l'entant. un traitement. il leur rut imposé de poursuivre leur traitement avec un produit dit.. similaires,non testé sur l'homme, une nouvelle fait différentes. Depuis huit mois, t'es malades reelameut bilasse- immunothérapie, dans des conditions d'accueil et de soins tout a blement à l'a,sistvnec publique la reprise de leur traitement qui était appliqué dans ses services depuis six ans. Certains d entre eux rechutent, d'autres, hélas, sons dépliés; aucune réponse positive n'est donnée. La nécessité d'une:bide sur l'imnutnostintiticutt qui était à la base de leur traitement est mise en avant. Sans rejeter cet argument, bien que ce prodeil ait été utilisé pourl'homme depuis six années, les nialacles font valoir qu'il est possible de mener liaraltètentent la reprise de. soins et cette étude et que surtout le produit avec lequel on les traite actuellement n'avait pas été testé sur l'homme et qu'alti une étude n'est demandée sur celui-ci. Le docteur Djurovic est Kilt a reprendre les soins pourvu que les possibilités lui en soient tinnnées, en particulier que la collaboration d'un professeur auquel seraient assurés les recalivus et les moyens matériels puisse travailler arec lui. En raison de l'urgence du problème soulevé pour la vie eié^te des malades, elle lui de mande quelles mesures elle compte prendre peur répondre à la demande légitime de ces malades et assurer le droit de suite dans les traite- ments commencés. iliipituu.t'l i'tablisseme iitst.

10939. - 13 janvier 1979. - M. Robert Ballanger attire l'attention

de Mme le ministre de la santé et de la famille sur !es difficulté s de trésorerie ressenties par le centre hospitalier d'Aulnay-sous- Bois. Les meutes diflicultés sont vraisemblablement ressenties par l'ensemble des hôpitaux. Elles soulignent l'impérieuse nécessità de fixer dans les délais nermteux les prix du journée. Dans ce conteste, il dénonce les mesures prises unilatéralement par les organismes de sécurité sociale sur les modalités de versement des avances mensuelles étant précisé que cette institution, si elle étai t libérée des charges qui lui ont été imposées, pourrait remplir pleineme nt la mission sociale qui lui est dévolue. Il déoonee également le non-versement par te département des avanies destinées à couvri r les soins dispensés aux malades bénéficiaires de l'aide médicale gratuite. Il lui demande de prendre les mesures urgentes permettant aux établissements hospitaliers de poursuivre la mission qui leur est assignée dans de meilleures conditions. imnpütsur lerevenu (quotientfu)tilial:handicapés..

10935. - 13 janvier 1979. - M. Roger Combrisson attire l'attention

de M. le Premier ministre sur l'anomalie suivante qui lui est signalée. Un invalide de guerre à plus de 40 p. 100 ne bénéficie pas d'une demi-part de majoration pour le calcul de l'impôt sur le revenu du fait qu'il est marie. L'invalide célibataire a droit à une part et demie, alors que s'il est marié il n'a droit qu'à deux parts. Il serait logique qu'il ait droit à deux pain, et demie, son invalidité ne dis- paraissant pas du fait de son mariage. 11 lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soit mis fin à cette injustice.

Hôpitaux pc riait netI.

10936. - 13 janvier 1979. - M.Georges Nageattire l'attention

deMme le ministre de la santé et de la famillesur le méconten-quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

[PDF] le caractere de yvain le chevalier au lion

[PDF] le caractere est il héréditaire

[PDF] Le caractère Rhésus

[PDF] Le caractère Rhésus et les chromosomes

[PDF] Le carbone

[PDF] Le carnet dun poilu, de la grande guerre Angeline Baillon une infirmière

[PDF] le carnet d'allie fnac

[PDF] le carnet d'allie le camp d'été

[PDF] le carnet d'allie tome 2

[PDF] le carnet dallie tome 3

[PDF] le carnet d'allie tome 7

[PDF] le carnet d'allie tome 8

[PDF] le carnet d'allie tome 9

[PDF] le carnet,ameliorer la decantation

[PDF] le carré abcd a un côté de longueur 8 cm m est un point du segment ab