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I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

RÈGLEMENT (CE) N

o

1738/2006 DU CONSEIL

du 23 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o

930/2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant

la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 290, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles

28 et 41,

vu le règlement no

1 du Conseil du 15 avril 1958 portant

fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne ( 1 ) et le règlement n o

1 du Conseil du 15 avril 1958

portant fixation du régime linguistique de la Communauté euro- péenne de l'énergie atomique ( 2 ), ci-après dénommés "règlement n o

1»,

vu le règlement (CE) no

930/2004 du Conseil du 1

er mai 2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union euro- péenne ( 3 ), et notamment ses articles 2 et 3, considérant ce qui suit: (1)Par le règlement (CE) n o

930/2004, le Conseil a décidé

que, par dérogation au règlement n o

1 et pour une

période transitoire de trois ans à compter du 1er mai

2004, les institutions de l'Union ne seraient pas liées

par l'obligation de rédiger tous les actes en maltais et de les publier dans cette langue auJournal officiel de l'Union européenne. (2)À cette occasion, le Conseil est convenu, à l'article 2 dudit règlement, que, au plus tard trente mois après l'adoption dudit règlement, il en examinerait la mise en oeuvre et déterminerait s'il convient de le proroger pour

une période d'un an.(3)Depuis le début de la période transitoire, les conditionsde la traduction du et vers le maltais se sont considéra-blement améliorées, au point qu'une prorogation de ladérogation temporaire ne se justifie pas. Par décision du24 octobre 2006, le Conseil a donc décidé qu'il n'y avaitpas lieu à une telle prorogation. La période transitoireprendra ainsi fin le 30 avril 2007.

(4)L'article 3 dudit règlement prévoit cependant que, auterme de la période transitoire, tous les actes qui n'aurontpas, à cette date, été publiés en maltais, seront publiés

également dans cette langue. Or, il apparaît très difficile que tous lesdits actes puissent être traduits et publiés au lendemain du 30 avril 2007. Il convient par conséquent de modifier ledit article 3 afin d'accorder aux institutions une marge supplémentaire leur permettant de résorber la totalité des actes qui n'auront pas été publiés en maltais au terme de la période transitoire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CE) n

o

930/2004 est remplacé par le

texte suivant: "Article 3 Tous les actes qui n'auront pas été publiés en maltais à la date du 30 avril 2007 seront publiés également dans cette langue, au plus tard le 31 décembre 2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication auJournal officiel de l'Union européenne.FR

25.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne L 329/1

(1 ) JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o

920/2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).

2 ) JO 17 du 6.10.1958, p. 401/58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o

920/2005.

3 ) JO L 169 du 1.5.2004, p. 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout

État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

M. PEKKARINEN

FR L 329/2 Journal officiel de l'Union européenne 25.11.2006quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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