Tunisie - Loi de finances pour 2015 (www.droit-afrique.com)
26 déc. 2014 1- Est ajouté à l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe III bis ainsi libellé : III bis : Le crédit de TVA est ...
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par le tableau « B » nouveau annexé au code de la TVA. articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année ...
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Textes de mise en application du code de la TVA : La loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année.
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1 oct. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures.
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18 août 2015 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 août 2015 ... du tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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présent code la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de chaque taux sera liquidée: 1 Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Règlement dexécution (UE) 2015/ de la Commission du 24
24 nov. 2015 vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1) ...
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I. Législation fiscale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 a) Pour les exonérations prévues par le code de la TVA il s'agit :.
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