[PDF] Le guide juridique du chef détablissement - fiche 39 : Les transports

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La vie scolaire

juillet 2011

www.education.gouv.fr page 1

fiche 39

Les transports scolaires

I

I - 1 LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

I - 2 LES MODES DE GESTION DU SERVICE DE TRANSPORT

II LA SÉCURITÉ DES ÉLÈVES

III III - 1 LES TRANSITIONS ENTRE LE TEMPS SCOLAIRE ET LES HORAIRES DE TRANSPORT

III - ES POUVOIRS DE POLICE ET DE GESTION DE LA

VOIRIE COMMUNALE

Les transports scolaires sont les " services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal et à

» (art. R. 213-).

Le service des transports scolaires constitue, à ce titre, un service public administratif1.

En revanche, l

constituent pas des 213-

de transport routier non urbain de personnes (art. R. 213-17). Ils sont notamment régis par les dispositions du décret

n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à non urbain de personnes et ne rentrent pas dans le champ de la présente fiche.

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I DES TRANSPORTS SCOLAIRES

I - 1 LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

1 T.C., 5 juillet 1982, M. D., n° 02231, Recueil Lebon, p. 459-460

fiche 39

Les transports scolaires

www.education.gouv.fr juillet 2011 page 2

213-11 du

nisation et du fonctionnement des transports

en la matière (1er septembre 1984), cette responsabilité est exercée par la commune ou le groupement de communes

isation des transports urbains. scolaires

de fixer les conditions du financement du service des transports scolaires dans ce nouveau périmètre.

, par voie de convention, à des organisateurs dits secondaires,

limitativement énumérés à 3111-9 du code des transports. Ces organisateurs secondaires peuvent être :

des communes ; des établissements publics de coopération intercommunale ; des syndicats mixtes ; des ass des associations familiales. transports urbains peut confier, par convention, tout ou partie à la région Île-de-s scolaires relèvent de la responsabilitÎle-de-France. Celui-ci peut déléguer ses attributions aux départements

de la région Île-de-France, qui peuvent à leur tour déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à

, ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé (art. L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports).

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I - 2 LES MODES DE GESTION DU SERVICE DE TRANSPORT de transport scolaire est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l.

L. 1221-3 du code des transports).

Lorsque les organisateurs secondaires, ayant le statut de personne morale de droit privé (associations familiales ou

-mêmes un ou plusieurs services de transport scolaire, ils doivent alors soumis aux dispositions du fiche 39

Les transports scolaires

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décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains

. 2 du décret précité) et les conditions de capacité à satisfaire (art. 5 à 7 du décret précité).

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II LA SÉCURITÉ DES ÉLÈVES

élèves.

reçu aucune consigne particulière eu égard au jeune âge de certains usagers2 ; devant son établissement, aucune mesure de sécurité propre à é3 ; prévue4 . secondaire a pu être commise par la victime5 ou par une tierce personne 6.

Par ailleurs, l

ce qui concerne la sécurité des élèves.

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III situe notamment aux niveaux suivants de responsabilité : III - 1 LES TRANSITIONS ENTRE LE TEMPS SCOLAIRE ET LES HORAIRES DE TRANSPORT

2 C.E., 26 mai 1976, n° 94807, Recueil Lebon, p. 276

3 C.E., 24 mars 1978, n° 99477, Recueil Lebon, p. 159

4 C.E., 30 décembre 2009, n° 306221

5 C.E., 26 mai 1976, n° 94807, Recueil Lebon, p. 276 et C.E., 24 mars 1978, n° 99477, Recueil Lebon, p. 159

6 C.E., 30 décembre 2009, n° 306221

7 C.E., 30 mai 1986, n° 39080

fiche 39

Les transports scolaires

www.education.gouv.fr juillet 2011 page 4 es transports, le ch cars, afin de ébut et après la fin des cours.

La circulaire n° 96-, " dans la

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III -

VOIRIE COMMUNALE

les mesures concrètes mobilisant éventuellement les pouvoirs de police et de réglementation du maire en vue

Parmi ces mesures

pla,

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Textes de référence

: art. L. 213-11, R. 213-3 et R. 213-17

Code des transports : art. L. 1221-3 et L. 3111-9

Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains

de personnes (art. 2, 5 et 7)

Décret n° 87-242 du 7 avril 1987

routier non urbain de personnes Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves

Île-de-France :

articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports ;

ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-

France ;

décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.

-mer.

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