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ISSN en cours

Ministèrede l'Emploi,de la Cohésionsocialeet du Logement

Ministèrede la Santéet des Solidarités

N o

10 - 15 novembre 2006

BULLETIN

Officiel

Santé

Protection sociale

SolidaritésDIRECTION

DES JOURNAUX

OFFICIELS

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

www.journal-officiel.gouv.fr

RENSEIGNEMENTS

tél. : 01 40 58 79 79

ABONNEMENTS

tél. : 01 40 58 79 20 (8 h 30 à 12 h 30) télécopie : 01 45 79 17 84

Avis aux lecteurs

L'ordonnance n

o

2004-164 du 20 février 2004, relative

aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, a reconnu au Journal

officielde la République française, publié sous formeélectronique, une force probante égale à celle de saversion imprimée. De la même façon, la diffusionélectronique des Bulletins officielsdispose de la mêmevaleur juridique que leur publication imprimée, dès lorsque la fiabilité des données mise en ligne est garantie.

C'est pourquoi, conformément à la demande formuléepar le secrétaire général du Gouvernement, a étédécidée la suppression progressive de la versionimprimée des Bulletins officielsédités par le ministèrede l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et duministère de la santé et des solidarités. Cette démarches'inscrit dans le cadre du développement del'administration électronique.

L'évolution vers une totale dématérialisation concerneles trois Bulletins officielsélaborés par l'administrationsanitaire et sociale :- le Bulletin officielmensuel ;- les Cahiers de jurisprudence de l'aide sociale(BO CJAS) ;- les Bulletins officielsspéciaux.

Le passage à la version exclusivement électronique vas'accompagner d'une modification technique : lespublications électroniques seront dorénavant signées etauthentifiées par la direction des Journaux officiels,garantissant ainsi l'intégrité et la sécurisation desfichiers.

Le calendrier de cette démarche par étapes est lesuivant :- suppression des éditions papier des Bulletinsofficielsspéciaux au 1

er

janvier 2007 ;- suppression des éditions papier du Bulletin officielmensuel et des Cahiers de jurisprudence de l'aidesocialeau 1

er janvier 2008.

Par ailleurs, une nette augmentation (+ 20 %) du prixde vente à l'unité et des abonnements à ces publicationsest prévue pour l'année 2007.

BULLETIN

Officiel

N o

2006/10

Santé

Protection sociale

Solidarités

Sommaire général

Textes publiés au Bulletin officielSanté, protection sociale, solidarités

Sommaire thématique.................................................................................3

Sommaire chronologique..........................................................................5

Textes ......................................................................................................................9

Administration

Santé

Solidarités

Protection sociale

Avis de concours

Avis de vacance de postes

Liste signalétique des textes parus au Journal officiel

Directeur de la publication : Etienne Marie -

Rédactrice en chef : Catherine Baude -

Réalisation : Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,

14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tél. : 01-40-56-45-44.

Ŧ3Ŧ

15 NOVEMBRE 2006. - SANTE 2006/10

Sommaire thématique

Pages

ADMINISTRATION

Administration générale

Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH n

o

2006-420 du26 septembre 2006 modifiant la note de serviceDAGPB/DAGEMO/SRH n

o

2006/299 du 5 juillet 2006relative à l'entretien d'évaluation des personnels relevantdes corps communs et des corps spécifiques du secteursanté solidarité en 2006 et à leur notation au titre de

l'année 2005 ........................................................................ 9Administration centrale

Arrêté du 15 septembre 2006 portant création de lacommission d'orientation préparatoire des états générauxde la prévention .................................................................. 9

Décision du 16 août 2006 désignant la personne respon-sable de l'accès aux documents administratifs et des ques-tions relatives à la réutilisation des informationspubliques .............................................................................. 9

Etablissements sous tutelle

Décision n

o

M 2006-17 du 1

er

septembre 2006 portant défi-nition des niveaux d'évaluation des besoins et désignationdes personnes responsables des marchés au sein del'Etablissement français du sang ....................................... 10

Décision DG no

2006-203 du 18 septembre 2006 portantnomination à l'Agence française de sécurité sanitaire desproduits de santé ................................................................. 10

Décision du 19 septembre 2006 portant délégation designature au Fonds d'indemnisation des victimes del'amiante ............................................................................... 10

Décision du 21 septembre 2006 du président de la HauteAutorité de santé portant délégation de signature au direc-teur et au secrétaire général ............................................... 11

Décision n

o

N 2006-05 du 22 septembre 2006 de nomina-tion aux fonctions de directeur à l'Etablissement françaisdu sang ................................................................................. 11

Décision n

oDS 2006-41 du 22 septembre 2006 portantdélégation de signature à l'Etablissement français dusang ...................................................................................... 11

Décision du 28 septembre 2006 du président de la HauteAutorité de santé relative aux modalités de désignation dumédecin expert extérieur pour la validation de l'évalua-tion des pratiques professionnelles dans les établissementsde santé publics et privés participant au service publichospitalier ............................................................................. 11

Décision n

o

2006-33 du 29 septembre 2006 de la directricegénérale portant délégation de signature ........................... 12

Pages

Décision du 29 septembre 2006 portant nomination desreprésentants du personnel au conseil d'administration de

l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ..................................................................................... 12

Décision no

N 2006-06 du 2 octobre 2006 de nominationaux fonctions de directeur d'établissement de transfusionsanguine à l'Etablissement français du sang .................... 13

Décision n

o

DS 2006-49 du 2 octobre 2006 portant déléga-tion de pouvoir et de signature à l'Etablissement françaisdu sang ................................................................................. 13

Décision n

o

2006-48 du 3 octobre 2006 portant délégationde signature à l'Etablissement français du sang .............. 14

Décision DG n

o

2006-217 du 4 octobre 2006 portant habi-

litation d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ........................................... 14

Décision DG no

2006-207 du 6 octobre 2006 portant nomi-nation à l'Agence française de sécurité sanitaire des pro-duits de santé ...................................................................... 15

Décision DG n

o

2006-208 du 6 octobre 2006 portant délé-gation de signature à l'Agence française de sécurité sani-taire des produits de santé ................................................. 15

Décision DG n

o

2006-218 du 6 octobre 2006 portant dési-gnation d'inspecteur de l'Agence française de sécuritésanitaire des produits de santé ........................................... 15

Décision DG n

o2006-219 du 6 octobre 2006 portant habi-litation d'inspecteur de l'Agence française de sécuritésanitaire des produits de santé ........................................... 15

Décision DG n

o

2006-220 du 6 octobre 2006 portant délé-gation de signature à l'Agence française de sécurité sani-taire des produits de santé ................................................. 16

Décision du 16 octobre 2006 portant délégation de signa-ture à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et desmigrations ............................................................................. 16

SANTÉ

Professions de santé

Circulaire DHOS/P2 n

o

2006/402 du 14 septembre 2006relative à l'organisation des 48

esjournées scientifiques des manipulateurs d'électroradiologie médicale ....................... 16

Circulaire DHOS/P2 n

o

2006-406 du 18 septembre 2006relative à la reconnaissance des diplômes communautairesdans le cadre du dispositif d'autorisation d'exercice enFrance aux ressortissants d'un Etat membre ou partie àl'accord sur l'Espace économique - Habilitation de nou-velles directions régionales des affaires sanitaires etsociales ................................................................................. 17

Etablissements de santé

Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril2006 fixant la dotation annuelle de financement de l'Eta-blissement public national de santé de Fresnes pourl'année 2006 et fixant le tarif de prestation de l'établisse-ment pour l'année 2006 ..................................................... 18

Ŧ4Ŧ

SANTE 2006/10. - 15 NOVEMBRE 2006

Pages

Circulaire DGS/SD6C n

o

2006-346 du 1

er

août 2006 rela-tive au rapport d'activité de la commission départe-mentale des hospitalisations psychiatriques pour l'année2005. Transmission du rapport d'activité pour l'année2003 ...................................................................................... 18

Circulaire DHOS/E4 n

o

2006-393 du 8 septembre 2006relative aux conditions techniques d'alimentation élec-trique des établissements de santé publics et privés ....... 32

Circulaire DHOS/F1/F2/F3 n

o

2006-412 du 20 septembre2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établisse-ments de santé exerçant une activité de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ................................. 35

Circulaire DHOS/E2/DGS/SD 6 A n

o

2006-421 du 20 sep-tembre 2006 relative à l'installation de distributeurs depréservatifs masculins dans des établissements desanté ..................................................................................... 48

PERSONNEL

Arrêté du 12 octobre 2006 relatif à la date des électionsdes représentants du personnel aux commissions adminis-tratives paritaires nationales compétentes à l'égard ducorps des directeurs d'hôpital relevant des décretsn

o

2005-921 et n

o

2005-922 du 2 août 2005 et exerçantleurs fonctions dans les établissements mentionnés àl'article 2 (1

o , 2 o et 3 o ) de la loi n o

86-33 du 9 janvier1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ............................................ 50

Arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre2005 portant nomination à la commission statutaire natio-nale compétente pour les praticiens hospitaliers .............. 79

Circulaire DHOS/P 1 n

o

2006-385 du 4 septembre 2006relative à la période supplémentaire de congé maternitédes mères d'enfants prématurés hospitalisés .................... 79

Circulaire DHOS/M2 n

o

2006-384 du 5 septembre 2006relative à la revalorisation des allocations annuelles ver-sées au titre des régimes de solidarité constitués par lecorps médical des centres hospitaliers universitaires ....... 80

Circulaire DHOS/P3 n

o

2006-408 du 19 septembre 2006relative à l'établissement de la liste d'aptitude au titre del'année 2007 aux emplois de classe normale du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires et sociaux relevantde la fonction publique hospitalière .................................. 80

Circulaire DHOS/P3 n

o

2006-409 du 19 septembre 2006relative à l'établissement de la liste d'aptitude au titre del'année 2007 aux emplois de classe normale du corps desdirecteurs d'établissements sociaux et médico-sociauxrelevant de la fonction publique hospitalière ................... 82

Circulaire DHOS/P3 n

o

2006-464 du 26 octobre 2006relative aux modalités d'organisation de l'élection pour lerenouvellement des représentants du personnel auxcommissions administratives paritaires nationales compé-tentes à l'égard des personnels de direction (corps desdirecteurs d'hôpital) des établissements énumérés àl'article 2 (1

o , 2 o et 3 o ) de la loi n o

86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière ....................................... 83

Santé publique

PROTECTION SANITAIRE, MALADIES, TOXICOMANIE,

ÉPIDÉMIOLOGIE, VACCINATION, HYGIÈNE

Arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapportd'activité et de performance en application des articlesD. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santépublique ................................................................................ 86

Circulaire interministérielle DGS/SD 7 C/DDSC/SDGRn o

2006-418 du 25 septembre 2006 relative à la cam-pagne 2006-2007 de prévention et d'information sur lerisque d'intoxication au monoxyde de carbone ............... 94

SOLIDARITÉS

Etablissements sociaux et médico-sociaux

Circulaire DGAS/5 B n

o

2006-356 du 8 août 2006 relativeau forum aux questions sur les modifications intervenuesen matière de réglementation financière, comptable ettarifaire notamment celles visant au développement de lapluriannualité budgétaire ..................................................... 94

Pages

Circulaire DGAS/SD 2C/DHOS/E2/DGS/5C/5D n

o

2006-404 du 15 septembre 2006 relative aux recomman-dations de maîtrise de la diffusion des infections à Clos-tridium difficiledans les établissements hébergeant despersonnes âgées et dans les unités de soins de longuedurée ..................................................................................... 101

Circulaire DGAS/5B n

o

2006-430 du 29 septembre 2006relative à la transmission électronique des propositionsbudgétaires, aux indicateurs d'allocation des ressources etau rapport d'orientation budgétaire dans les établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant de l'articleR. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ..... 105

Action sociale

Arrêté du 1

er

août 2006 portant approbation de la conven-tion constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)dénommé " groupement d'intérêt public pour la restaura-tion collective » .................................................................. 109

PROTECTION SOCIALE

Sécurité sociale : organisation,fonctionnement

Liste des agents de contrôle ayant obtenu l'autorisation pro-visoire d'exercer en application des dispositions del'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale fixantles conditions d'agrément des agents des organismes desécurité sociale chargés du contrôle de l'application deslégislations de sécurité sociale ........................................... 109

Assurance maladie, maternité, décès

Circulaire DGS/2B/DSS/2A n

o

2006-378 du 23 août 2006relative à la mise en oeuvre du décret n

o

2006-773 du30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loin

o

2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement dela sécurité sociale pour 2005 ............................................. 109

Circulaire DSS/2A n

o

2006-387 du 5 septembre 2006 rela-tive au contentieux du droit à déduction sur les primes oucotisations d'assurance complémentaire de santé pour lespersonnes dont les ressources excèdent légèrement le pla-fond prévu pour la protection complémentaire en matièrede santé ................................................................................ 111

Assurance vieillesse

Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifica-tions apportées aux statuts de la caisse autonome deretraites et de prévoyance des vétérinaires ....................... 117

Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifica-tions apportées aux statuts de la caisse autonome deretraite des médecins de France ........................................ 118

Circulaire DSS/3A n

o

2006-419 du 26 septembre 2006relative à la mise en oeuvre de la réglementation relative àla retraite progressive ......................................................... 118

Prestations familiales

Circulaire DSS/DACI n

o

2006-413 du 21 septembre 2006relative à la modification du barème des participationsaux allocations familiales versées en application del'article 45 de la convention de sécurité sociale entre laFrance et la République du Cap-Vert ............................... 123

Circulaire DSS/DACI n

o

2006-416 du 22 septembre 2006relative à la revalorisation du barème des participationsaux allocations familiales servies en application del'article 49, §1 de la convention générale de sécuritésociale entre la France et l'Algérie .................................. 123

Ŧ5Ŧ

15 NOVEMBRE 2006. - SANTE 2006/10

Sommaire chronologique

Pages 1 er aožt 2006

Arrêté du 1

er

août 2006 portant approbation de la conven-tion constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)dénommé " groupement d'intérêt public pour la restau-ration collective » ............................................................... 109

Circulaire DGS/SD6C n

o2006-346 du 1 er

août 2006 rela-tive au rapport d'activité de la commission départe-mentale des hospitalisations psychiatriques pour l'année2005. Transmission du rapport d'activité pour l'année2003 ...................................................................................... 18

8 aožt 2006

Circulaire DGAS/5 B n

o

2006-356 du 8 août 2006 relativeau forum aux questions sur les modifications intervenuesen matière de réglementation financière, comptable ettarifaire notamment celles visant au développement de lapluriannualité budgétaire ..................................................... 94

16 aožt 2006

Décision du 16 août 2006 désignant la personne respon- sable de l'accès aux documents administratifs et des ques- tions relatives à la réutilisation des informations publiques .............................................................................. 9

23 aožt 2006

Circulaire DGS/2B/DSS/2A no

2006-378 du 23 août 2006relative à la mise en oeuvre du décret n

o

2006-773 du30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loin

o

2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement dela sécurité sociale pour 2005 ............................................. 109

28 aožt 2006

Arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapportd'activité et de performance en application des articlesD. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé

publique ................................................................................ 86

Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifica-tions apportées aux statuts de la caisse autonome deretraites et de prévoyance des vétérinaires ....................... 117

Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifica-tions apportées aux statuts de la caisse autonome deretraite des médecins de France ........................................ 118

1er septembre 2006

Décision n

o

M 2006-17 du 1

er

septembre 2006 portant défi-nition des niveaux d'évaluation des besoins et désignationdes personnes responsables des marchés au sein del'Etablissement français du sang ....................................... 10Pages

4 septembre 2006

Circulaire DHOS/P 1 n

o

2006-385 du 4 septembre 2006relative à la période supplémentaire de congé maternitédes mères d'enfants prématurés hospitalisés .................... 79

5 septembre 2006

Circulaire DHOS/M2 n

o

2006-384 du 5 septembre 2006relative à la revalorisation des allocations annuelles ver-sées au titre des régimes de solidarité constitués par lecorps médical des centres hospitaliers universitaires ....... 80

Circulaire DSS/2A n

o

2006-387 du 5 septembre 2006 rela-tive au contentieux du droit à déduction sur les primes ou

cotisations d'assurance complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources excèdent légèrement le pla- fond prévu pour la protection complémentaire en matière de santé ................................................................................ 111

8 septembre 2006

Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril2006 fixant la dotation annuelle de financement de l'Eta-blissement public national de santé de Fresnes pourl'année 2006 et fixant le tarif de prestation de l'établisse-ment pour l'année 2006 ..................................................... 18

Circulaire DHOS/E4 no

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