[PDF] SPLOS/109 Réunion des États Parties

View - Download SPLOS/109 Réunion des États Parties

Previous PDF

Next PDF

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

SPLOS/109

Réunion des États Parties

Distr. générale

8 avril 2004

Français

Original: anglais

04-30522 (F) 030504 060504

*0430522*

Quatorzième session

New York, 14-18 juin 2004

Rapport annuel du Tribunal international

du droit de la mer pour 2003

Présenté par le Greffier

Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction.........................................................1-5 4

II. Organisation du Tribunal

..............................................6-10 5

A. Changements dans la composition du Tribunal

........................6-8 5

B. Engagement solennel

.............................................9-10 5

III. Chambres

...........................................................11-25 6 A. Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins .......11-13 6

B. Chambres spéciales

...............................................14-25 6

1. Chambre de procédure sommaire

...............................14-15 6

2. Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries

......16-18 6

3. Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin

....19-21 7

4. Chambre constituée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du Statut

..22-25 7

IV. Réunions du Tribunal

.................................................26 7

V. Activité judiciaire du Tribunal

..........................................27-36 8 A. Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadons dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne) .....................................................27-29 8 B. Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (

Malaisie c. Singapour)...............30-36 8

VI. Autres activités

......................................................37 9

2 0430522f.doc

SPLOS/109

VII. Comités............................................................3843 9

A. Comité du budget et des finances

...................................39 9 B. Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire .............40 9

C. Comité du personnel et de l'administration

...........................41 10 D. Comité de la bibliothèque et des publications .........................42 10 E. Comité des bâtiments et des systèmes électroniques ....................43 10 VIII. Règlement du Tribunal et documents complémentaires ......................44-55 10 A. Demandes d'avis consultatifs en vertu de l'article 138 du Règlement du Tribunal .....................................................45 10

B. Secret des délibérations

...........................................46 10

C. Contributions aux frais du Tribunal

..................................47-48 11

D. Cautions et autres garanties financières

..............................49-50 11 E. Procédure de révision ou d'interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance ..51-52 11

F. Autres questions

.................................................53-55 11

IX. Privilèges et immunités

................................................56-58 12

A. Accord général

..................................................56 12

B. Accord de siège

..................................................57-58 12 X. Relations avec l'Organisation des Nations Unies ...........................59-60 12 A. Statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale ...................59 12 B. Accord régissant les relations avec l'Organisation des Nations Unies ......60 12 XI. Relations avec d'autres organisations et organismes ........................61 12

XII. Locaux du Tribunal

...................................................62-63 13

XIII. Finances

............................................................64-84 13

A. Budget

.........................................................64-68 13

1. Budget pour 2004

............................................64-65 13

2. Questions budgétaires pour 2003

...............................66 13

3. Projet de budget pour 2005-2006

...............................67 13

4. Rapport sur l'exécution du budget

..............................68 13

B. État des contributions

.............................................69-71 14

C. Fonds des contributions du personnel

................................72-73 14 D. Rapports du commissaire aux comptes pour 2001 et 2002 ...............74-77 14

E. Règlement financier

..............................................78-80 15

F. Responsabilité du Tribunal

.........................................81-82 15

G. Fonds d'affectation spéciale et dons

.................................83-84 15

0430522f.doc 3

SPLOS/109

XIV. Questions administratives..............................................85-93 16 A. Statut du personnel et Règlement du personnel ........................85-87 16

B. Recrutement de fonctionnaires

......................................88-89 16

C. Programme de stage

..............................................90-93 16

XV. Bâtiments et systèmes électroniques

.....................................94-96 17

A. Besoins concernant les locaux permanents

............................94 17

B. Accès du public

..................................................95 17

C. Utilisation des locaux

.............................................96 17 XVI. Équilibre à assurer entre les langues officielles du Tribunal ..................97 18

XVII. Services de bibliothèque

...............................................98-99 18

XVIII. Publications

.........................................................100-101 18

XIX. Informations et sites Web

..............................................102-104 18

XX. Fondation internationale du droit de la mer

...............................105-106 19

XXI. Travaux futurs

.......................................................107 19

Annexes

I. Liste des donateurs de la bibliothèque du Tribunal international du droit de la mer pour l'année 2003 II. Renseignements concernant le personnel (2003)

III. Renseignements concernant les stagiaires

4 0430522f.doc

SPLOS/109

I. Introduction

1. Le présent rapport du Tribunal international du droit de la mer est soumis à la

Réunion des États parties en application de l'article 6, paragraphe 3 d), du Règlement intérieur de cette dernière et porte sur la période allant du 1er janvier au

31 décembre 2003.

2. Le Tribunal a été créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la

mer de 1982 (ci-après dénommée " la Convention »). Il fonctionne conformément aux dispositions pertinentes de la partie XV et de la partie XI de la Convention, de son statut (ci-après dénommé le " Statut »), objet de l'annexe VI de la Convention, et de son règlement (ci-après dénommé le " Règlement »).

3. Le Tribunal se compose de 21 membres, élus par les États parties à la

Convention en application de l'article 4 du Statut.

4. Au 31 décembre 2003, la composition du Tribunal était la suivante :

Ordre de préséance Pays Date d'expiration du mandat

Président

L. Dolliver M. Nelson Grenade 30 septembre 2005

Vice-Président

Budislav Vukas Croatie 30 septembre 2005

Juges

Hugo Caminos Argentine 30 septembre 2011

Vicente Marotta Rangel Brésil 30 septembre 2008

Alexander Yankov Bulgarie 30 septembre 2011

Soji Yamamoto Japon 30 septembre 2005

Anatoly Lazarevich Kolodkin Fédération de Russie 30 septembre 2008 Choon-Ho Park République de Corée 30 septembre 2005

Paul Bamela Engo Cameroun 30 septembre 2008

Thomas A. Mensah Ghana 30 septembre 2005

P. Chandrasekhara Rao Inde 30 septembre 2008

Joseph Akl Liban 30 septembre 2008

David Anderson Royaume-Uni 30 septembre 2005

Rüdiger Wolfrum Allemagne 30 septembre 2008

Tullio Treves Italie 30 septembre 2011

Mohamed Mouldi Marsit Tunisie 30 septembre 2005

Tafsir Malick Ndiaye Sénégal 30 septembre 2011

José Luis Jesus Cap-Vert 30 septembre 2008

0430522f.doc 5

SPLOS/109

Ordre de préséance Pays Date d'expiration du mandat

Guangjian Xu Chine 30 septembre 2011

Jean-Pierre Cot France 30 septembre 2011

Anthony Amos Lucky Trinité-et-Tobago 30 septembre 2011

5. Le Greffier est Philippe Gautier (Belgique) et le Greffier adjoint Doo-young

Kim (République de Corée).

II. Organisation du Tribunal

A. Changements dans la composition du Tribunal

6. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Statut, le Greffier, par note

verbale datée du 24 avril 2003, a informé les États parties de la vacance intervenue au sein du Tribunal à la suite du décès du juge Lennox Fitzroy Ballah, en les invitant à lui communiquer, le 29 juin 2003 au plus tard, les noms des candidats qu'ils

souhaiteraient présenter à l'élection destinée à pourvoir le siège ainsi devenu vacant.

Dans cette note verbale, le Greffier informait en outre les États parties que le membre élu en remplacement du juge Ballah exercerait ses fonctions jusqu'au

30 septembre 2011.

7. Dans la même note verbale, le Greffier a informé les États parties que le

Président du Tribunal, après consultation avec le Président de la Réunion des États parties, avait proposé que l'élection ait lieu le 2 septembre 2003, en invitant les États parties à lui faire parvenir leurs observations. Aucune observation n'ayant été reçue, le Greffier a, par note verbale datée du 7 juillet 2003, informé les États

parties que l'élection destinée à pourvoir le siège devenu vacant à la suite du décès

du juge Ballah aurait lieu le 2 septembre 2003. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du Statut, la liste des candidats présentés par les États parties a été établie par le Greffier et soumise aux États parties (document SPLOS/105).

8. Le 2 septembre 2003, une Réunion extraordinaire des États parties a été

convoquée et a élu M. Lucky membre du Tribunal jusqu'au 30 septembre 2011.

B. Engagement solennel

9. Aux termes de l'article 11 du Statut, tout membre du Tribunal doit, avant de

prendre ses fonctions, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. Cette déclaration doit être faite à la première audience publique à laquelle le membre assiste.

10. Le juge Lucky a fait la déclaration solennelle prévue à l'article 5 du

Règlement lors d'une audience publique du Tribunal tenue le 8 septembre 2003.

6 0430522f.doc

SPLOS/109

III. Chambres

A. Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

11. Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du Statut, la Chambre pour le

règlement des différends relatifs aux fonds marins se compose de 11 juges choisis par les membres du Tribunal en leur sein. Les membres de la Chambre sont choisis tous les trois ans. En 2003, un siège est devenu vacant à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins suite au décès du juge Ballah, qui en était membre. Le paragraphe 6 de l'article 35 du Statut dispose que si un siège devient vacant à la Chambre, le Tribunal choisit parmi ses membres élus un successeur qui achève le mandat de son prédécesseur. À sa seizième session, le Tribunal a choisi le juge Lucky pour pourvoir le siège vacant. Compte tenu de ce changement, la composition de la Chambre, par ordre de préséance, est la suivante : le juge Marsit, Président, les juges Caminos, Yankov, Park, Mensah, Chandrasekhara Rao, Anderson, Jesus, Xu, Cot et Lucky, membres.

12. La période de fonctions des membres de la Chambre expire le 30 septembre

2005.

13. Au cours de la période considérée, la Chambre pour le règlement des

différends relatifs aux fonds marins a procédé à un échange de vues sur la question des contributions aux frais du Tribunal liés à des affaires portées devant la Chambre par une entité autre qu'un État partie ou que l'Autorité internationale des fonds marins. En ce qui concerne les contributions de l'Autorité, la Chambre a noté que la Réunion des États parties déciderait de leurs conditions et leurs modalités.

B. Chambres spéciales

1. Chambre de procédure sommaire

14. La Chambre de procédure sommaire est constituée conformément à

l'article 15, paragraphe 3, du Statut et se compose de cinq membres et de deux membres suppléants. Conformément à l'article 28 du Règlement, le Président et le Vice-Président du Tribunal en sont membres de droit, le Président assumant les fonctions de président de la Chambre. La Chambre est constituée annuellement.

15. À la seizième session du Tribunal, le 16 septembre 2003, la Chambre a été

constituée pour la période allant du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004. Les membres de la Chambre sont, par ordre de préséance : le juge Nelson, Président; le juge Vukas, Vice-Président; les juges Park, Treves et Ndiaye, membres; les juges

Anderson et Lucky, membres suppléants.

2. Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries

16. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, constituée

conformément à l'article 15, paragraphe 1, du Statut, se compose de sept membres. En application d'une décision prise par le Tribunal, les membres de la Chambre sont choisis pour une période de fonctions de trois ans.

0430522f.doc 7

SPLOS/109

17. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries est

composée comme suit, par ordre de préséance : le juge Caminos, Président; les juges Yamamoto, Kolodkin, Park, Wolfrum, Ddiaye et Jesus, membres.

18. La période de fonctions des membres de la Chambre prend fin le 30 septembre

2005.

3. Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin

19. La Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin,

constituée conformément à l'article 15, paragraphe 1, du Statut, se compose de sept membres. En application d'une décision du Tribunal, les membres de la Chambre sont choisis pour une période de fonctions de trois ans.

20. La Chambre est composée comme suit, par ordre de préséance : le juge Treves,

Président; les juges Marotta Rangel, Yankov, Bamela Engo, Akl, Anderson et Xu, membres.

21. La période de fonctions des membres de la Chambre prend fin le 30 septembre

2005.

4. Chambre constituée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du Statut

22. En application de l'article 15, paragraphe 2, du Statut, si les parties le

demandent, le Tribunal constitue une chambre pour connaître d'un différend déterminé. Il en fixe la composition avec l'assentiment des parties, conformément à l'article 30 du Règlement.

23. Par ordonnance datée du 20 décembre 2000, le Tribunal a constitué une

chambre spéciale de cinq juges pour connaître de l'affaire entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadons dans l'océan Pacifique Sud-Est. C'est la première fois qu'une affaire était soumise à une chambre spéciale du Tribunal.

24. Par des lettres séparées datées du 19 décembre 2000, le Chili, dans l'exercice

de son droit prévu à l'article 17 du Statut, a désigné M. Orrego Vicuña comme juge ad hoc, et la Communauté européenne a confirmé ce choix.

25. La composition de la Chambre spéciale saisie de l'affaire est la suivante : le

juge Chandrasekhara Rao, Président; les juges Caminos, Yankov et Wolfrum et le juge ad hoc Orrego Vicuña, membres

IV. Réunions du Tribunal

26. Au cours de la période considérée, le Tribunal a tenu deux sessions consacrées

pour l'essentiel à des questions administratives et juridiques non directement liées à des affaires. La quinzième session du Tribunal s'est tenue du 10 au 21 mars 2003 et la seizième du 8 au 19 septembre 2003. Le Tribunal s'est réuni du 20 septembre au

8 octobre 2003 pour examiner l'Affaire relative aux travaux de poldérisation par

Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor. Les délibérations judiciaires dans cette affaire ont eu lieu parallèlement à la seizième session du

Tribunal.

8 0430522f.doc

SPLOS/109

V. Activité judiciaire du Tribunal

A. Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadons dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne)

27. À la suite d'un accord conclu entre le Chili et la Communauté européenne, le

Tribunal a, par ordonnance en date du 20 décembre 2000, constitué une Chambre spéciale appelée à connaître d'un différend entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadons dans l'océan Pacifique Sud-Est, et a pris des dispositions en ce qui concerne les exceptions préliminaires et le dépôt des pièces de procédure écrites 1

28. Le 9 mars 2001, les parties ont informé le Président de la Chambre spéciale

qu'elles étaient parvenues à un arrangement provisoire et ont demandé que la procédure devant la Chambre spéciale soit suspendue. Par une ordonnance datée duquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Diplôme Universitaire

[PDF] S T A T U T S ( TITRE I CONSTITUTION OBJET SIÈGE SOCIAL DURÉE

[PDF] CENTRE DE FORMATION LES CHÊNES 524 Av. Pont des Fontaines CARPENTRAS

[PDF] Manuel de transmission du reporting PSF

[PDF] ORIENTATIONS STRATÉGIQUES Favoriser l emploi et faciliter le parcours des travailleurs handicapés

[PDF] ANNEXE : PROCEDURE DE SUIVI DES TEMPS VIA TEMPO

[PDF] Questions / Re ponses. Appel d offres relatif a la «Fiabilisation de l utilisation actuarielle d un entrepo t de donne es»

[PDF] Termes de références : AUDIT FINANCIER ET ORGANISATIONNEL DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA

[PDF] SCHEDULER NOTE. De nouvelles données, mieux exploitables Définition. Accès dans Engine

[PDF] Le point de vue du superviseur

[PDF] USAIN BOLT. Table des matières. Tâche complexe produite par l académie de Clermont-Ferrand. Juin 2012. Fiche professeur... 2. Fiche élève 1...

[PDF] EPCCI ÉCOLE PRATIQUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE & D INDUSTRIE DE CÔTE D IVOIRE NOTRE OFFRE DE FORMATION

[PDF] GUIDE D UTILISATION NOVEMBRE 2015

[PDF] Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

[PDF] Le péage urbain à Montréal