[PDF] cotisation minimale personne physique maroc 2015

Quel est le taux de la cotisation minimale ?

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux est de : 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : l’électricité. 6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1° ci-dessus, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

Quel est le montant de la cotisation minimale pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu ?

? La réduction du taux de la cotisation minimale de 6% susvisé à 4% pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91-VI-1°du CGI, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à :

Comment obtenir une cotisation minimale de retraite ?

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu. Si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité, vous pouvez demander à ce que les cotisations minimales ne s'appliquent pas : il suffit d’adresser votre demande à l’ Urssaf avec un justificatif du RSA ou de la prime d’activité.

Quel est le taux de cotisation d’assurance garantie des salaires ?

Suite au conseil d’administration de l’AGS du 10 décembre 2014, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,30 % au 1 er janvier 2015; Par décision du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2015, le taux de cotisation AGS reste fixée à 0,30 % au 1 er juillet 2015.