[PDF] collectivités locales en tunisie

La Constitution prévoit trois catégories de collectivités locales, notamment les communes, les régions et les districts. Par cela, elle crée une nouvelle organisation territoriale en ajoutant les districts (voir Graphique 2.1).
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  • Quelles sont les collectivités locales ?

    L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »

  • Quels sont les différents types de collectivités ?

    Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région.
    Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.

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LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE www.legislation-securite.tn. Art. 13 – Les collectivités locales disposent en vertu de la loi



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