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en préfecture. 44. B. Des catégories d'étrangers particulièrement affectées par la précarité du droit au séjour. 57. 1. Les mineurs isolés devenus majeurs.
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DOSSIER DE PRESSE
La loi relative au droit
des étrangers en France8 mars 2016
La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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Table des matières
L'immigration lĠgale ............................................................................................... 3
L'immigration illĠgale .............................................................................................. 4
Les trois objectifs de la loi relative au droit des étrangers en France ........................ 5
I. Une loi garantissant l'accueil et l'intĠgration des Ġtrangers ...................................................... 5
1. Le renforcement des outils d'intĠgration des Ġtrangers nouǀellement admis en France
avec la mise en place d'un parcours d'intégration républicaine. .................................................... 5
2. La gĠnĠralisation du titre de sĠjour pluriannuel pour l'ensemble des Ġtrangers
après un an de séjour en France. .................................................................................................... 6
3. Le respect des droits des étrangers............................................................................................. 6
II. Une loi au serǀice de l'attractiǀitĠ ͗ la France ǀeut accueillir les talents,la crĠation, l'edžcellence ............................................................................................................... 7
III. La France se dote d'outils nouǀeaudž en matiğre de lutte contre l'immigration irrĠguliğre ....... 8
1. La sĠcurisation de l'assignation ă rĠsidence ............................................................................... 8
2. La clarification des rğgles de sĠjour des ressortissants de l'Union europĠenne ........................ 8
3. Le renforcement de la lutte contre la fraude .............................................................................. 9
4. Un droit au recours plus effectif ................................................................................................. 9
5. La clarification des edžigences tenant ă la prise en considĠration de l'intĠrġt des mineurs
accompagnant leurs parents dans un lieu de rétention ................................................................. 9
6. Mieudž sanctionner l'obstruction audž procĠdures d'Ġloignement ............................................. 10
Yu'est-ce qui va changer ? .................................................................................... 11
La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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L'immigration légale
" Sur la longue période, environ 200 000 étrangers hors UE sont accueillis chaque année légalement,
soit 0,3 % de la population. C'est un niveau faible parmi nos voisins européens (c'est 2 fois moins
" Ce chiffre, stable depuis 2003, a légèrement augmenté en 2015 : environ 212 000 premiers titres
ont été délivrés." Ces arrivées ne sont pas forcément définitives : sur ces 200 000 primo-arrivants, 67 000 sont, par
exemple, des étudiants qui repartent majoritairement avant 5 ans. Flux de l'immigration permanente rapporté à la population totale 0,00 0,20 0,40 0,60 0,80 1,00 1,20 1,40 1,60Source : OCDE ©, données 2011
La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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L'immigration illégale
" En 2015, les Ġloignements forcĠs d'Ġtrangers en situation irrĠguliğre sont en hausse (15 485 contre
15 161 en 2014). Les retours forcés de ressortissants de pays tiers vers les pays tiers connaissent
une augmentation de 11 й. Ces retours forcĠs sont les plus reprĠsentatifs de l'action des forces de
" En 2015, 251 filiğres d'immigration clandestine ont ĠtĠ dĠmantelĠes par les forces de sĠcuritĠ, soit
une augmentation de 11 % par rapport à 2014. 101145
183181178
203226
251
1 1491 184
1 023 1 278 1 470 1 834 1 698 0 300600
900
1200
1500
1800
2100
0 50
100
150
200
250
300
20082009201020112012201320142015
filières démantelées (échelle de gauche) personnes impliquées (échelle de droite) La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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Les trois objectifs de la loi relative au droit des étrangers en France " Attirer les mobilitĠs de l'edžcellence, de la connaissance et du saǀoir." Lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des
personnes.Ces trois priorités sont celles du gouvernement, depuis 2012. Elles sont claires, républicaines et
I. Une loi garantissant l'accueil et l'intĠgration des Ġtrangers1. Le renforcement des outils d'intĠgration des Ġtrangers nouǀellement admis en France
avec la mise en place d'un parcours d'intégration républicaine. société française, la loi prĠǀoit d'instaurer :" la prĠparation de l'arriǀĠe en France grące ă un dispositif plus opĠrationnel de mise ă disposition
" l'indiǀidualisation de l'accueil des Ġtrangers primo-arrivants grâce à un entretien conduit par des
personnels de l'OFII spĠcialement formĠs ă l'Ġǀaluation des besoins et ă l'orientation ǀers les
réponses appropriées ;" l'engagement dans un ǀĠritable parcours d'intĠgration rĠpublicaine, matĠrialisĠ par la signature
" l'articulation du parcours d'intĠgration aǀec la dĠliǀrance des titres de sĠjour. L'Ġtranger pourra
prétendre ă un titre pluriannuel s'il justifie, notamment, de son assiduitĠ et du sĠrieudž de sa
de référence pour les langues, supérieur au niveau actuellement exigible (le niveau A1.1). La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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2. La généralisation du titre de sĠjour pluriannuel pour l'ensemble des Ġtrangers aprğs un
an de séjour en France.Actuellement, on dénombre 5 millions de passages par an en préfecture, qui équivalent à plus de deux
passages par an et par étranger. La majorité de ces passages servent à renouveler le titre de séjour, ce
qui est le cas pour 99 й d'entre eudž. Pour les Ġtrangers en situation rĠguliğre, les allers retours
une carte de sĠjour pluriannuelle, pendant le dĠlai nĠcessaire ă l'obtention de leur carte de rĠsident
étant dorénavant de plein droit. La carte de résident permanent sera délivrée automatiquement après
deux cartes de résident, ou une seule dans le cas du ressortissant étranger âgé de plus de 60 ans. Enfin,
la carte de résident de longue durée - UE est délivrée selon une procédure simplifiée, sans condition
relative au logement et sans condition de ressources pour les bĠnĠficiaires de l'allocation adulte
handicapée.3. Le respect des droits des étrangers
La loi modifie le dispositif applicable aux étrangers malades en revenant sur une disposition de la loi
du 16 juin 2011.en mesure de le faire bénéficier du traitement approprié. Actuellement, la rédaction de la loi réserve
carences du système de soins.La dĠcision du prĠfet sera dĠsormais fondĠe, notamment, sur l'aǀis dΖun collğge de mĠdecins du serǀice
Enfin, les deudž parents d'un enfant malade bĠnĠficient dĠsormais de plein droit d'une autorisation
provisoire de séjour, pendant la durée des soins de leur enfant. Cette autorisation provisoire de séjour
leur donne le droit d'edžercer une actiǀitĠ professionnelle pour subǀenir audž besoins de leur famille
durant leur séjour en France.Cette loi organise Ġgalement le droit des journalistes ă entrer en centre de rĠtention ou zone d'attente.
La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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II. Une loi au serǀice de l'attractiǀitĠ ͗ la France veut accueillir les talents, la crĠation, l'edžcellence" La création du passeport talents, pour faciliter l'entrĠe et le sĠjour en France des mobilitĠs de
notre attractivité : actuellement, 6 titres de séjour différents sont délivrés aux talents internationaux
- certains d'entre eudž concernent moins de 10 Ġtrangers par an. Cette carte correspond audž rĠalitĠs
économiques actuelles et constitue un outil d'attractiǀitĠ." La refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : élargissement du dispositif de
l'autorisation proǀisoire de sĠjour (APS), actuellement rĠserǀĠ audž Ġtudiants titulaires d'un master
carte de séjour " salarié ͩ sans opposabilitĠ de la situation de l'emploi." La suppression de l'autorisation de traǀail pour les sĠjours d'une durĠe infĠrieure ou Ġgale ă 3
mois. Une telle autorisation était accordée dans 97,5 % des cas. Cette mesure de simplification est
faǀorable ă des secteurs releǀant de l'attractiǀitĠ, comme le sport et la culture. Ce dispositif, encadré
par décret, répond pleinement aux intérêts de notre économie et au bon fonctionnement de notre
marché du travail.de séjour : la carte de séjour " commerçant » et la carte de séjour " profession libérale ».
" Favoriser la mobilité intragroupe des salariés détachés : une carte de sĠjour temporaire d'une
professionnel et une carte de sĠjour pluriannuelle d'une durĠe madžimale de 3 ans sera délivrée aux
peut aussi effectuer une mobilité au sein d'une entreprise du mġme groupe dans un autre Etat droit au séjour dont la durée suit celle qui a été accordée au salarié. La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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III. La France se dote d'outils nouǀeaudž en matiğre de lutte contre l'immigration irrĠguliğre1. La sĠcurisation de l'assignation ă rĠsidence
La loi organise et sĠcurise la procĠdure d'assignation ă rĠsidence. En 2015, un effort important a ĠtĠ
fait pour le développement de cette mesure avec une progression de + 34 й du nombre d'assignations
à résidence par rapport à 2014.
Plusieurs mesures permettront d'en renforcer l'efficacitĠ :" l'administration pourra solliciter du juge des libertĠs et de la dĠtention l'autorisation de faire
obstruction ă l'edžĠcution de la mesure d'Ġloignement ;" ces possibilitĠs seront ouǀertes dans tous les cas d'assignation ă rĠsidence. Elles seront Ġgalement
demeurera subordonnĠe ă l'autorisation du juge des libertĠs et de la dĠtention. conformément à nos obligations européennes.2. La clarification des rğgles de sĠjour des ressortissants de l'Union europĠenne
La libertĠ de circulation et le droit au sĠjour des citoyens de l'Union europĠenne et des membres de
En conformité avec le droit européen, la loi permet : système de protection sociale). Il s'agit lă de sanctionner efficacement tout abus du droit de libre circulation. La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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3. Le renforcement de la lutte contre la fraude
pour :" permettre audž prĠfectures d'identifier la fraude audž titres de sĠjour en bĠnĠficiant des informations
l'authenticitĠ des documents produits par les demandeurs de titres de sĠjour ;" sanctionner pĠnalement l'utilisation ou la mise ă disposition de documents d'identitĠ appartenant
à un tiers ;
" sanctionner plus sévèrement les entreprises de transport de personnes qui exploitent des liaisons
internationales aériennes, routières ou maritimes en provenance de pays hors-Schengen et
débarquent sur le territoire français des passagers étrangers dépourvus des documents requis pour
entrer sur le territoire (doublement du montant de l'amende).4. Un droit au recours plus effectif
Le contrôle juridictionnel de la rétention est simplifié et clarifié : il est entièrement confié au juge des
priǀatiǀe de libertĠ. Son interǀention est rĠtablie ă l'edžpiration des 48 heures de la dĠcision de
placement en rétention.déboutés du droit d'asile, les délais de recours et de jugement pour la contestation, devant le juge
administratif, des OQTF qui ne font pas suite à un refus de titre de séjour sont réduits.En outre, l'adaptation des ǀoies de recours ouǀertes contre l'OYTF dans certains dĠpartements et
5. La clarification des edžigences tenant ă la prise en considĠration de l'intĠrġt des mineurs
accompagnant leurs parents dans un lieu de rétentionLa loi pose le principe selon lequel un étranger obligé de quitter sans délai le territoire français et
les conditions exclusives dans lesquelles le placement en rétention peut intervenir : pour la plus brève
considĠration de l'intĠrġt supĠrieur de l'enfant concernĠ. La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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6. Mieudž sanctionner l'obstruction audž procĠdures d'Ġloignement
La loi prĠǀoit des sanctions adaptĠes audž diffĠrentes formes d'obstruction audž procĠdures
[ o}]Pnement, en distinguant les faits selon leur gravité :" le refus de prise d'empreintes digitales des Ġtrangers en situation irrĠguliğre pourra ġtre
sanctionné ; La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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Yu'est-ce qui va changer ?
Avant la loi Après la loi
Intégration
Un dispositif de préparation de la migration inefficace et inégalitaire (le " pré-CAI »).Intégration
Un dispositif plus opérationnel de mise à disposition des droits et des devoirs attachés à la vie en France, pour mieudž prĠparer l'intĠgration.Un accueil sommaire dans le cadre d'un entretien
administratif de courte durée. Une indiǀidualisation de l'accueil des Ġtrangers grące à un entretien approfondi conduit par des personnels spĠcialement formĠs ă l'Ġǀaluation des besoins et ă l'orientation ǀers les rĠponses appropriĠes. Des formations civique et linguistique insuffisantes. Un renforcement des formations civique et linguistique obligatoires : - une formation civique renforcée favorisant société française grâce à un contenu enrichi de cas concrets et des modalités pédagogiques interactives ; - une formation linguistique visant désormais un niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues, propre à rapprocher la France des standards europĠens, s'appuyant sur des parcours intensifs plus efficaces et fondés sur une nouvelle ingénierie pédagogique.L'absence d'accompagnement adaptĠ audž besoins. L'accğs ă une meilleure connaissance de l'offre de
serǀices de droit commun par le biais d'un accompagnement adapté aux besoins de chaqueétranger.
Un contrat d'accueil et d'intĠgration d'une durĠe trop courte (1 an en théorie, quelques mois en pratique) dont le non-respect n'est pas sanctionnĠ.Une articulation effective entre le parcours
d'intĠgration rĠpublicaine de l'Ġtranger et la délivrance des titres de séjour ͗ l'Ġtranger pourra prĠtendre ă un titre pluriannuel s'il justifie, notamment, de son assiduité et du sérieux de sa participation audž formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intĠgration rĠpublicaine signé lors de l'entretien d'accueil ă l'OFII, puis ă la dĠliǀrance d'une carte de rĠsident s'il justifie de son La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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Avant la loi Après la loi
intĠgration rĠpublicaine et de l'atteinte du niǀeau A2 du cadre européen de référence pour les langues, supérieur au niveau actuellement exigible (le niveauA1.1).
Carte de séjour pluriannuelle et accès à la carte de résident Carte de séjour pluriannuelle et accès à la carte de résidentCarte de séjour pluriannuelle
Très peu de cas de délivrance de cartes de séjour pluriannuelles Les étrangers doivent renouveler annuellement leur résident.Il en résulte :
- 5 millions de passages annuels en préfecture pour2,5 millions d'Ġtrangers, des files d'attente ;
- des difficultés à s'intĠgrer (accğs ă l'emploi, au logement, au crédit plus difficile avec un titre précaire).1er novembre 2016)
Tous les étrangers présents régulièrement depuis un an pourront avoir accès à une carte de séjour pluriannuelle. Sa validité pourra durer de 2 à 4 ans. l'issue de cette carte, l'Ġtranger aura accğs ă une carte de résident de 10 ans.Il en résulte :
- des parcours simplifiés pour les usagers étrangers des préfectures ; - des guichets désengorgés.Carte de résident
octroyée pour un motif familial (regroupement familial, parent d'enfant franĕais et conjoint de l'apprĠciation de l'administration. L'Ġtranger dĠtenteur d'un titre de sĠjour ͨ retraité » n'aǀait pas accğs ă une carte de rĠsident : seul un titre de 10 ans ne lui permettant pas de se maintenir en France plus d'un an pouǀait lui ġtre accordĠ. L'accğs ă la carte de rĠsident permanent Ġtait demande, sans aucun caractère automatique.Carte de résident
Désormais la carte de résident liée à un motif familial (regroupement familial, parent d'enfant franĕais et conjoint de français) sera délivrée de plein droit : dès l'administration sera tenue de l'accorder (entrée en vigueur immédiate). L'Ġtranger titulaire d'un titre de sĠjour ͨ retraité » obtiendra de plein droit une carte de résident s'il souhaite avoir en France son domicile principal (mise La carte de résident permanent sera accordée de résident et seulement une pour les plus de 60 ans (entrée en vigueur immédiate). La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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Avant la loi Après la loi
La carte de résident de longue durée -UE est délivrée après 5 ans de résidence de régulière, sous réserve de condition de ressources appréciée au regard des conditions de logement, et après avis du maire de la commune de résidence du demandeur. La carte de résident de longue durée - UE est délivrée après 5 ans de résidence régulière sans condition relative au logement et sans condition de ressources pour les bĠnĠficiaires de l'allocation adulte handicapĠe. L'instruction est simplifiĠe dans la mesure où la consultation préalable du maire est2016).
Mobilité des talents
Actuellement, 6 titres concernent les talents. Ils ne trouvent pas leur public : certains titres ne sont quasiment jamais délivrés (carte compétence et talents : moins de 300 délivrances annuelles, carte contribution économique exceptionnelle : 7 cartes délivrées en tout depuis 2008). Les règles sont différentes en fonction de chaque titre pour la durée du titre, les conditions de séjour de la1er novembre 2016)
Un titre unique le passeport talents, avec des
conditions de délivrance élargies. Cette carte concerne 10 catégories qui correspondent aux réalités économiques actuelles : entreprise innovante ; - travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne) ; - salarié en mission ; - chercheur ; - créateur d'entreprise ; - investisseur économique ; - mandataire social ; - artiste interprète ; - étranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif). Une durĠe madžimale de 4 ans, pour l'Ġtranger et sa famille. Un accès au marché du travail dans des conditions assouplies. Public visé : 10 000 bénéficiaires en rythme annuel. La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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Avant la loi Après la loi
Immigration professionnelle
Séjour des salariés qualifiés en mobilitĠ au sein d'un groupe d'entreprises Le salarié détaché au sein du même groupe peut venir en France pour une mission d'une durée de 3 ans (renouvelable si la mission se poursuit), soit dans le cadre d'un contrat signĠ aǀec une entreprise du groupe en France, soit en conservant son contrat de travail initial. Il ne peut pas effectuer une mobilitĠ au sein d'une entreprise du groupe dans un autre Etat-membre de l'UE. tard le 1er novembre 2016) Facilitation du séjour des salariés qualifiés en mobilitĠ au sein d'un groupe d'entreprises Suite à la transposition de la directive européenne du15 mai 2014 sur le transfert temporaire intragroupe,
le salarié détaché dans le cadre de son contrat de travail initial pourra effectuer une mobilité dans un autre Etat de l'UE.Edžercice d'une actiǀitĠ non salariĠe
Actuellement, les étrangers qui souhaitent exercer une activité non salariée relèvent de 2 cartes de séjour : la carte de séjour " commerçant » et la carte de séjour " profession libérale ». Simplification de l'edžercice d'une actiǀitĠ non salariée ͗ crĠation d'une carte de sĠjour entrepreneur/profession libérale Cette carte de séjour se substitue à la carte de séjour " commerçant » et à la carte de séjour " profession libérale ͩ. Elle est dĠliǀrĠe au ǀu de l'edžercice d'une activité non salariée, économiquement viable dont le ressortissant étranger tire des ressources suffisantes. Conditions de séjour et de travail des étudiants moins équivalent au grade de master peut bénéficier de l'autorisation proǀisoire de sĠjour (APS) lui offrant des conditions d'accğs assouplies au marchĠ du travail. Conditions de séjour et de travail des étudiants (mise - L'amĠlioration des conditions d'accğs ă l'APS figurant sur une liste fixée par décret pourront bĠnĠficier de l'APS. - L'edžtension des perspectiǀes d'admission au sĠjour L'Ġtranger pourra, ă l'issue de l'APS d'un an, bénéficier des cartes " salarié », " passeport-talents » ou " entrepreneur/profession libérale » s'il remplit les conditions pour les obtenir. - Assouplissement des conditions d'accğs au marchĠ du travail équivalent au grade de master (ou figurant sur une liste fixée par décret) qui trouvent un emploi sans La loi relative au droit des étrangers en FranceDossier de presse - Mars 2016
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Avant la loi Après la loi
solliciter d'APS fin d'Ġtude pourront bĠnĠficier de la (fidžĠe par dĠcret en Conseil d'Etat). Autorisations de travail pour les courts séjours Obligation pour les étrangers effectuant de courts sĠjours d'une durĠe infĠrieure ou Ġgale ă 3 mois pour une activité salariée (artistes en tournée, par edžemple) d'obtenir une autorisation de traǀail. En 2014, 33 926 demandes d'autorisation de traǀail d'une durée de moins de 3 mois ont été déposées, avec un taux de refus de seulement 2,5 %. Simplification des autorisations de travail pour les courts séjours Dispense d'autorisation de traǀail dans des domaines fixés par décret pour les salariés qui viennent en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. Elle s'adresse audž secteurs professionnels ǀisĠs par domaines du sport, de la culture, les manifestations ponctuelles, les missions d'audit et d'expertise.Personnes vulnérables
Les victimes de violences conjugales peuvent obtenirquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46[PDF] le droit est il une science
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