[PDF] Copyright Act Loi sur le droit dauteur





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Last amended on April 27, 2023À jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Copyright ActCODIFICATION

Loi sur le droit d'auteurR.S.C., 1985, c. C-42L.R.C. (1985), ch. C-42

Current to October 5, 2023

Last amended on April 27, 2023À jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 27 avril 2023OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to October 5, 2023. The last

amendments came into force on April 27, 2023. Any amendments that were not in force as of October 5, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 5 octobre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 27 avril 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 5 octobre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».

Current to October 5, 2023

Last amended on April 27, 2023iiiÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting copyrightLoi concernant le droit d'auteurShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions et dispositions

interprétatives2Deifinitions2Déifinitions2.1Compilations2.1Compilations2.11Deifinition of maker2.11Déifinition de producteur2.2Deifinition of publication2.2Déifinition de publication2.3Telecommunication2.3Télécommunication2.4Communication to the public by telecommunication2.4Communication au public par télécommunication2.5What constitutes rental2.5Location2.6Exclusive distributor2.6Distributeur exclusif2.7Exclusive licence2.7Licence exclusivePART I

Copyright and Moral Rights in WorksPARTIE I

Droit d'auteur et droits moraux sur

les oeuvresCopyrightDroit d'auteur3Copyright in works3Droit d'auteur sur l'oeuvreWorks in which Copyright may SubsistOeuvres susceptibles de faire l'objet d'un

droit d'auteur5Conditions for subsistence of copyright5Conditions d'obtention du droit d'auteurTerm of CopyrightDurée du droit d'auteur6Term of copyright6Durée du droit d'auteur6.1Anonymous and pseudonymous works6.1Oeuvres anonymes et pseudonymes6.2Anonymous and pseudonymous works of joint

authorship6.2Oeuvres anonymes et pseudonymes de collaboration7Term of copyright in certain posthumous works7Durée du droit d'auteur sur certaines oeuvres

posthumes9Cases of joint authorship9Oeuvres créées en collaboration11.1Cinematographic works11.1Oeuvre cinématographique12Where copyright belongs to Her Majesty12Quand le droit d'auteur appartient à Sa Majesté

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023ivÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023Ownership of CopyrightPossession du droit d'auteur13Ownership of copyright13Possession du droit d'auteur14Limitation where author is ifirst owner of copyright14Limitation dans le cas où l'auteur est le premier

possesseur du droit d'auteurMoral RightsDroits moraux14.1Moral rights14.1Droits moraux14.2Term14.2DuréePART II

Copyright in Performers'

Performances, Sound Recordings and

Communication Signals and Moral

Rights in Performers' PerformancesPARTIE II

Droit d'auteur sur les prestations,

enregistrements sonores et signaux de communication et droits moraux

sur les prestationsPerformers' RightsDroits de l'artiste-interprèteCopyrightDroit d'auteur15Copyright in performer's performance15Droit d'auteur sur la prestation16Contractual arrangements16Modalités contractuelles17Cinematographic works17Oeuvre cinématographiqueMoral RightsDroits moraux17.1Moral rights17.1Droits moraux17.2Application and term17.2Application et duréeRights of Sound Recording MakersDroits du producteur d'enregistrement

sonore18Copyright in sound recordings18Droit d'auteur sur l'enregistrement sonoreProvisions Applicable to both Performers

and Sound Recording MakersDispositions communes aux artistes- interprètes et aux producteurs

d'enregistrements sonores19Right to remuneration - Canada19Droit à rémunération : Canada19.1Deemed publication - Canada19.1Assimilation : Canada19.2Deemed publication - WPPT country19.2Assimilation : pays partie au traité de l'OIEP20Conditions - Canada20Conditions : CanadaRights of BroadcastersDroits des radiodiffuseurs21Copyright in communication signals21Droit d'auteur sur le signal de communicationReciprocityRéciprocité22Reciprocity22RéciprocitéTerm of RightsDurée des droits23Term of copyright - performer's performance23Durée des droits : prestationOwnership of CopyrightTitularité24Ownership of copyright24Titularité25Assignment of rights25Cession

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023vÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023Performers' Rights - WTO CountriesDroits des artistes-interprètes - pays OMC26Performer's performance in WTO country26Prestation dans un pays membre de l'OMCPART III

Infringement of Copyright and Moral

Rights and Exceptions to

InfringementPARTIE III

Violation du droit d'auteur et des

droits moraux, et cas d'exceptionInfringement of CopyrightViolation du droit d'auteurGeneralRègle générale27Infringement generally27Règle généraleParallel Importation of BooksImportations parallèles de livres27.1Importation of books27.1Importation de livres sans le consentement du titulaire

du droit d'auteur au CanadaMoral Rights InfringementViolation des droits moraux28.1Infringement generally28.1Atteinte aux droits moraux28.2Nature of right of integrity28.2Nature du droit à l'intégritéExceptionsExceptionsFair DealingUtilisation équitable29Research, private study, etc.29Étude privée, recherche, etc.29.1Criticism or review29.1Critique et compte rendu29.2News reporting29.2Communication des nouvellesNon-commercial User-generated ContentContenu non commercial généré par

l'utilisateur29.21Non-commercial user-generated content29.21Contenu non commercial généré par l'utilisateurReproduction for Private PurposesReproduction à des ifins privées29.22Reproduction for private purposes29.22Reproduction à des ifins privéesFixing Signals and Recording Programs for

Later Listening or ViewingFixation d'un signal et enregistrement d'une

émission pour écoute ou visionnement en

différé29.23Reproduction for later listening or viewing29.23Fixation ou reproduction pour écoute ou visionnement

en différéBackup CopiesCopies de sauvegarde29.24Backup copies29.24Copies de sauvegardeActs Undertaken without Motive of GainActes à but non lucratif29.3Motive of gain29.3IntentionEducational InstitutionsÉtablissements d'enseignement29.4Reproduction for instruction29.4Reproduction à des ifins pédagogiques29.5Performances29.5Représentations29.6News and commentary29.6Actualités et commentaires29.7Reproduction of broadcast29.7Reproduction d'émissions

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023viÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 202329.8Unlawful reception29.8Réception illicite29.9Records and marking29.9Obligations relatives à l'étiquetage30Literary collections30Recueils30.01Meaning of lesson30.01Déifinition de leçon30.02Exception - digital reproduction of works30.02Exception : reproduction numérique d'oeuvres30.03Royalties - digital reproduction agreement30.03Accord de reproduction numérique30.04Work available through Internet30.04Oeuvre sur InternetLibraries, Archives and MuseumsBibliothèques, musées ou services d'archives30.1Management and maintenance of collection30.1Gestion et conservation de collections30.2Research or private study30.2Étude privée ou recherche30.21Copying works deposited in archive30.21Copie d'une oeuvre déposée dans un service d'archivesMachines Installed in Educational

Institutions, Libraries, Archives and

MuseumsDisposition commune aux établissements

d'enseignement, bibliothèques, musées ou

services d'archives30.3No infringement by educational institution, etc.30.3ReprographieLibraries, Archives and Museums in

Educational InstitutionsBibliothèques, musées ou services d'archives faisant partie d'un établissement d'enseignement30.4Application to libraries, etc. within educational

institutions30.4PrécisionLibrary and Archives of CanadaBibliothèque et Archives du Canada30.5Permitted acts30.5Actes licitesComputer ProgramsProgrammes d'ordinateur30.6Permitted acts30.6Actes licites30.61Interoperability of computer programs30.61InteropérabilitéEncryption ResearchRecherche sur le chiffrement30.62Encryption research30.62Recherche sur le chiffrementSecuritySécurité30.63Security30.63SécuritéIncidental InclusionIncorporation incidente30.7Incidental use30.7Incorporation incidenteTemporary Reproductions for Technological

ProcessesReproductions temporaires pour processus

technologiques30.71Temporary reproductions30.71Reproductions temporairesEphemeral RecordingsEnregistrements éphémères30.8Ephemeral recordings30.8Enregistrements éphémères : entreprise de

programmation30.9Ephemeral recordings - broadcasting undertaking30.9Enregistrements éphémères : entreprise de

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023viiÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023Network ServicesServices réseau31.1Network services31.1Services réseauPersons with Perceptual DisabilitiesPersonnes ayant des déificiences

perceptuelles32Reproduction in alternate format32Production d'un exemplaire sur un autre support32.01Print disability - outside Canada32.01Déificience de lecture des imprimés : à l'étranger32.02Deifinition of non-proifit organization32.02Déifinition de organisme sans but lucratifStatutory ObligationsObligations découlant de la loi32.1No infringement32.1Non-violationMiscellaneousAutres cas de non-violation32.2Permitted acts32.2Actes licitesInterpretationInterprétation32.3No right to equitable remuneration32.3PrécisionCompensation for Acts Done Before

Recognition of Copyright of Performers and

BroadcastersIndemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d'auteur des

artistes-interprètes et des radiodiffuseurs32.4Certain rights and interests protected32.4Protection de certains droits et intérêts32.5Certain rights and interests protected32.5Protection de certains droits et intérêts32.6Certain rights and interests protected32.6Protection de certains droits et intérêtsCompensation for Acts Done Before

Recognition of Copyright or Moral RightsIndemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d'auteur ou des

droits moraux33Certain rights and interests protected33Protection de certains droits et intérêts33.1Certain rights and interests protected33.1Protection de certains droits et intérêts33.2Certain rights and interests protected33.2Protection de certains droits et intérêtsPART IV

RemediesPARTIE IV

RecoursCivil RemediesRecours civilsInfringement of Copyright and Moral RightsViolation du droit d'auteur et des droits

moraux34Copyright34Droit d'auteur34.1Presumptions respecting copyright and ownership34.1Présomption de propriété35Liability for infringement35Violation du droit d'auteur : responsabilité38Recovery of possession of copies, plates38Propriété des planches38.1Statutory damages38.1Dommages-intérêts préétablis38.2Maximum amount that may be recovered38.2Dommages-intérêts maximaux39Injunction only remedy when defendant not aware of

copyright39Cas où le seul recours est l'injonction39.1Wide injunction39.1Interdiction CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023viiiÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 202340No injunction in case of a building40Pas d'injonction en matière d'oeuvres architecturalesTechnological Protection Measures and

Rights Management InformationMesures techniques de protection et

information sur le régime des droits41Deifinitions41Déifinitions41.1Prohibition41.1Interdiction41.11Law enforcement and national security41.11Enquêtes41.12Interoperability of computer programs41.12Interopérabilité41.13Encryption research41.13Chiffrement41.14Personal information41.14Renseignements personnels41.15Security41.15Sécurité41.16Persons with perceptual disabilities41.16Personnes ayant une déificience perceptuelle41.17Broadcasting undertakings41.17Entreprises de radiodiffusion41.18Radio apparatus41.18Appareil radio41.19Reduction of damages41.19Annulation ou réduction de dommages-intérêts41.2Injunction only remedy41.2Cas où le seul recours est l'injonction41.21Regulations41.21Règlements41.22Prohibition - rights management information41.22Interdiction : information sur le régime des droitsGeneral ProvisionsDispositions générales41.23Protection of separate rights41.23Protection des droits distincts41.24Concurrent jurisdiction of Federal Court41.24Juridiction concurrente de la Cour fédéraleProvisions Respecting Providers of Network

Services or Information Location ToolsDispositions concernant les fournisseurs de

services réseau et d'outils de repérage41.25Notice of claimed infringement41.25Avis de prétendue violation41.26Obligations related to notice41.26Obligations41.27Injunctive relief only - providers of information location

tools41.27Injonction : fournisseurs d'outils de repérageCriminal RemediesRecours criminels42Offences42Infractions et peines43Infringement in case of dramatic, operatic or musical

work43Atteinte au droit d'auteur sur une oeuvre dramatique ou

musicaleLimitation or Prescription PeriodPrescription43.1Limitation or prescription period for civil remedies43.1PrescriptionImportation and ExportationImportation et exportationInterpretationDéifinitions44Deifinitions44DéifinitionsProhibition and Detention by Customs OfificerInterdiction et rétention par les agents des

douanesProhibitionInterdiction44.01Prohibition on importation or exportation44.01Interdiction d'importation et d'exportation

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023ixÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023Request for AssistanceDemande d'aide44.02Request for assistance44.02Demande d'aideMeasures Relating to Detained CopiesMesures relatives aux exemplaires retenus44.03Provision of information by customs ofificer44.03Fourniture de renseignements par l'agent des douanes44.04Provision of information to pursue remedy44.04Fourniture de renseignements en vue de l'exercice de

recours44.05Restriction on information use - section 44.0344.05Utilisation des renseignements fournis au titre de

l'article 44.0344.06Inspection44.06Inspection44.07Liability for charges44.07Obligation de payer les fraisNo LiabilityImmunité44.08No liability44.08ImmunitéPowers of Court Relating to Detained CopiesPouvoirs du tribunal relativement aux exemplaires

retenus44.09Application to court44.09Demande au tribunal44.1Damages against copyright owner44.1Dommages-intérêts à l'encontre du titulaire du droit

d'auteurProhibition Resulting from NoticeInterdiction d'importation sur notiification44.11Importation of certain copyright works prohibited44.11Interdiction : certains exemplairesCourt-ordered DetentionOrdonnance judiciaire de rétention44.12Power of court44.12Pouvoir du tribunal44.2Importation of books44.2Importation de livres44.3Limitation44.3Restriction44.4Importation of other subject-matter44.4Application aux autres objets du droit d'auteur45Exceptions45Importations autoriséesPART V

AdministrationPARTIE V

AdministrationCopyright OfificeBureau du droit d'auteur46Copyright Ofifice46Bureau du droit d'auteur47Powers of Commissioner and Registrar47Pouvoirs du commissaire et du registraire48Registrar48Registraire49Register of Copyrights, certiificates and certiified copies49Inscription, certiificat et copie50Other duties of Registrar50Autres attributions du registraire52Control of business and ofificials52Direction des affaires et fonctionnaires53Register to be evidence53PreuveRegistrationEnregistrement54Register of Copyrights54Registre des droits d'auteur55Copyright in works55Oeuvres56Copyright in subject-matter other than works56Autres objets du droit d'auteur

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023xÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 202356.1Recovery of damages56.1Recouvrement57Registration of assignment or licence57Enregistrement d'une cession ou d'une licence58Execution of instruments58Exécution de la cession ou de la concessionFeesTaxes59Fees regulations59Règlement ifixant les taxesPART VI

Miscellaneous ProvisionsPARTIE VI

DiversSubstituted RightDroits substitués60Subsistence of substituted right60Droits substituésClerical ErrorsErreurs matérielles61Clerical errors do not invalidate61Les erreurs d'écriture n'entraînent pas l'invalidationRegulationsRèglements62Regulations62RèglementsIndustrial Designs and TopographiesDessins industriels et topographies64Interpretation64Déifinitions64.1Non-infringement re useful article features64.1Non-violation : caractéristiques d'objets utilitaires64.2Application of Act to topographies64.2Application de la loi aux topographiesPART VII

Copyright BoardPARTIE VII

Commission du droit d'auteur66Establishment66Constitution66.1Duties of Chair66.1Rôle du président66.2Remuneration and expenses66.2Rémunération66.3Conlflict of interest prohibited66.3Conlflits d'intérêt66.4Staff66.4Personnel66.5Concluding matters after membership expires66.5Prolongation66.501Fair and equitable66.501Justice et équité66.502Informal and expeditious66.502Procédure rapide et informelle66.503For greater certainty66.503Précision66.504Case manager66.504Gestion de l'instance66.51Interim decisions66.51Décisions provisoires66.52Variation of decisions66.52Modiifications de décisions66.6Regulations66.6Règlement66.7General powers, etc.66.7Attributions générales66.71Distribution, publication of notices66.71Publication d'avis66.8Studies66.8Études66.9Report66.9Rapport66.91Regulations66.91Règlements

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023xiÀ jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 27 avril 2023PART VII.1

Collective Administration of

CopyrightPARTIE VII.1

Gestion collective du droit d'auteurCollective SocietiesSociétés de gestion67Filing of proposed tariffs67Dépôt d'un projet de tarif67.1Designation of collective society - paragraph 19(2)(a)67.1Désignation pour l'application de l'alinéa 19(2)a)67.2Requests regarding repertoire67.2Demandes relatives au répertoireTariffsTarifsProposed TariffsProjets de tarif68Filing68Dépôt68.1Form and content68.1Forme et teneur68.2Publication and notiification68.2Publication du projet de tarif68.3Filing of objection68.3Dépôt d'une opposition68.4Reply to objection68.4Réponse aux oppositionsWithdrawal or Amendment of Proposed

TariffRetrait ou modiification du projet de tarif69Request to withdraw or amend69Demande de retrait ou de modiification69.1Approval by Board69.1Approbation par la CommissionApproval of TariffsHomologation du tarif70Approval70Homologation70.1Publication of approved tariff70.1Publication du tarif homologuéFixing of Royalty Rates in Individual CasesFixation des redevances dans des cas

particuliers71Application to ifix71Demande de ifixation71.1Agreement71.1EntenteSpecial Rules Related to Royalty RatesRègles particulières relatives aux

redevances72Special royalty rates72Tarifs spéciaux72.1Radio performances in places other than theatres72.1Exécutions par radio dans des endroits autres que des

théâtresEffects Related to Tariffs and Fixing of Royalty RatesConséquences liées aux tarifs et à la

ifixation de redevancesPermitted Acts and EnforcementActes autorisés et recours73Effect of ifixing royalties73Portée de l'homologation et de la ifixation73.1Order - compliance with terms and conditions73.1Ordonnance : conformité aux modalités afférentes73.2Continuation of rights73.2Maintien des droits73.3Proceedings barred - tariff73.3Interdiction des recours73.4Approval of request made under section 6973.4Approbation d'une demande visée à l'article 6973.5Effect of ifixing of royalties73.5Portée de la ifixation

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023xiiÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023Effects of AgreementPortée de l'entente74No application74Portée de l'ententeClaim by Copyright Owner - Particular

RoyaltiesRéclamation du titulaire du droit d'auteur :

redevances particulières75Claims by non-members75Réclamations des non-membresExamination of AgreementsExamen des ententes76Deifinition of Commissioner76Déifinition de commissaire76.1Examination and ifixing of royalty76.1Examen et ifixationPART VII.2

Certain Applications to BoardPARTIE VII.2

Demandes particulières à la

CommissionOwners Who Cannot be LocatedTitulaires introuvables77Circumstances in which licence may be issued by Board77Délivrance d'une licenceCompensation for Acts Done Before

Recognition of Copyright or Moral RightsIndemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d'auteur ou des droits moraux78Board may determine compensation78Indemnité ifixée par la CommissionPART VIII

Private CopyingPARTIE VIII

Copie pour usage privéInterpretationDéifinitions79Deifinitions79DéifinitionsCopying for Private UseCopie pour usage privé80Where no infringement of copyright80Non-violation du droit d'auteurRight of RemunerationDroit à rémunération81Right of remuneration81RémunérationLevy on Blank Audio Recording MediaRedevances82Liability to pay levy82Obligation83Filing of proposed tariffs83Dépôt d'un projet de tarifDistribution of Levies PaidRépartition des redevances84Distribution by collecting body84Organisme de perception85Reciprocity85RéciprocitéExemption from LevyExemption86Where no levy payable86Aucune redevance payableRegulationsRèglements87Regulations87RèglementsCivil RemediesRecours civils88Right of recovery88Droit de recouvrement

CopyrightDroit d'auteurTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to October 5, 2023 Last amended on April 27, 2023xiiiÀ jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023PART IX

General ProvisionsPARTIE IX

Dispositions générales89No copyright, etc., except by statute89Revendication d'un droit d'auteur90Interpretation90Règle d'interprétation91Adherence to Berne and Rome Conventions91Conventions de Berne et de Rome92Review of Act92ExamenSCHEDULE I

Existing RightsANNEXE I

Droits existantsSCHEDULE IIANNEXE IISCHEDULE IIIANNEXE III

Current to October 5, 2023

Last amended on April 27, 20231À jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023

R.S.C., 1985, c. C-42L.R.C., 1985, ch. C-42An Act respecting copyrightLoi concernant le droit d'auteurShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1

R.S., c. C-30, s. 1.1

S.R., ch. C-30, art. 1.InterpretationDéfinitions et dispositions architectural work oeuvre architectu- rale architectural work of art artistic work oeuvre artistique

Berne Convention country

pays partie à la Convention de Berne Board

Commission

book (a) (b) 2 accessible sur le marché a) b) commercially available

Accord Canada-États-Unis-Mexique

Ac- cord

Canada-Unit-

ed States-Mexico Agreement appareil récepteur artiste interprète artiste-interprète

French version only

bibliothèque, musée ou service d'archives

CopyrightDroit d'auteurInterpretationDéifinitions et dispositions interprétativesSection 2Article 2Current to October 5, 2023

Last amended on April 27, 20232À jour au 5 octobre 2023

Dernière modiification le 27 avril 2023(c)

(d) livre broadcaster radiodiffu- seur

Canada-United States-Mexico Agreement

Agreement

Accord Canada-États-

Unis-Mexique

choreographic work oeuvre choré- graphique cinematograph cinematographic work oeuvre cinémato- graphique collective society (a) (b) société de gestiona) (i) (ii) b) library, archive or museum

Commission

Board compilation compi- lation conférence lecture contrefaçon a) b) c) d) infringing débit

CopyrightDroit d'auteurInterpretationDéifinitions et dispositions interprétativesSection 2Article 2Current to October 5, 2023

Last amended on April 27, 20233À jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 27 avril 2023collective work (a) (b) (c) recueil commercially available (a) (b) accessible sur le marché communication signal signal de communication compilation (a) (b) compilation computer program programme d'ordinateur copyright (a) (b) (c) (d) droit d'auteur country paysdéificience perceptuelle a) b) c) perceptual disability distributeur exclusif a) b) exclusive dis- tributor droit d'auteur a) b) c) d) copyright droits moraux moral rights enregistrement sonore sound recording

établissement d'enseignement

CopyrightDroit d'auteurInterpretationDéifinitions et dispositions interprétativesSection 2Article 2Current to October 5, 2023

Last amended on April 27, 20234À jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 27 avril 2023defendant

Version anglaise seulement

delivery dramatic work (a) (b) (c) oeuvre dra- matique educational institution (a) (b) (c) (d)

établissement d'enseignement

engravings gravure every original literary, dramatic, musical and artistic work toute oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique origi- nale exclusive distributor (a) a) b) c) d) educational institution gravurequotesdbs_dbs46.pdfusesText_46
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