[PDF] QUELS RECOURS POUR LES VICTIMES DE LA TORTURE ?

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Guide sur les mŽcanismes

de communications individuelles des organes de traitŽs des Nations Unies

QUELS RECOURS

POUR LES VICTIMES

DE LA TORTURE ?

2 e

Ždition

Collection des Guides juridiques de lÕOMCT Vol. 4

Sarah Joseph, Katie Mitchell

et Linda Gyorki sur le CDH et le ComitŽ CAT

Carin Benninger-Budel sur la CEDAW

Helena Solˆ Mart"n et Carin Benninger-Budel

QUELS RECOURS POUR LES VICTIMES DE LA TORTURE ?

GUIDE SUR LES MƒCANISMES

DE COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES DES ORGANES

DE TRAITƒS DES NATIONS UNIES

AUTEURS :

Sarah Joseph, Katie Mitchell et Linda Gyorki: parties I ˆ IV

Carin Benninger-Budel : partie V

EDITION REVUE ET MISE A JOUR :

Helena Solˆ Mart"n : parties I ˆ IV

Carin Benninger-Budel : partie V

TRADUCTION ET ƒDITION :

Nicole Choisi

Impression : StŽ Crea Concept

Mise en page : mostra-design.com

© 2014 Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

ISBN : 2-88894-052-3

Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

Bo"te postale 21

8, rue du Vieux-Billard

Suisse

TŽl: +41 (0) 22 809 49 39

Fax: +41 (0) 22 809 49 29

E-mail : omct@omct.org

Site Web : http://www.omct.org/

DIRECTRICE DE COLLECTION : Helena Solˆ Mart"n

DIRECTEUR DE PUBLICATION : Gerald Staberock

LÕOrganisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) coordonne les activitŽs du RŽseau SOS-Torture, la plus

grande coalition mondiale dÕorganisations non gouvernementales engagŽes dans la lutte contre la torture et les

mauvais traitements, les dŽtentions arbitraires, les exŽcutions sommaires et extrajudiciaires, les disparitions

forcŽes ainsi que toute autre violation grave des droits de lÕhomme. Le rŽseau de lÕOMCT compte actuellement

311 ONG locales, nationales et rŽgionales dans 92 pays couvrant toutes les rŽgions du monde. LÕune des missions

importantes du mandat de lÕOMCT consiste ˆ rŽpondre aux besoins des ONG membres du rŽseau et, en particu-

lier, ˆ la nŽcessitŽ dÕune part, de dŽvelopper des stratŽgies procŽdurales efÞ caces ˆ lՎchelon international aÞ n que

les victimes de torture et de mauvais traitements puissent accŽder ˆ des voies de recours juridiques inexistantes

ˆ lՎchelon national et, dÕautre part, dÕapporter une assistance dans la lutte contre lÕimpunitŽ pour quÕil y soit mis

Þ n dans les ƒtats o la torture et les mauvais traitements sont endŽmiques ou restent des pratiques tolŽrŽes.

LÕOMCT a publiŽ ˆ cette Þ n une Collection de Guides juridiques en quatre volumes, lesquels constituent des ouvrages

de rŽfŽrence sur la pratique, la procŽdure et la jurisprudence des mŽcanismes rŽgionaux et internationaux

compŽtents pour examiner des requtes individuelles faisant Žtat de violations de lÕinterdiction absolue de la

torture et des mauvais traitements. Ce Guide sur les mŽcanismes de communications individuelles des organes de traitŽs

Guide sur les mŽcanismes

de communications individuelles des organes de traitŽs des Nations Unies

QUELS RECOURS

POUR LES VICTIMES

DE LA TORTURE ?

2 e

Ždition

Collection des Guides juridiques de lÕOMCT Vol. 4

Sarah Joseph, Katie Mitchell

et Linda Gyorki sur le CDH et le ComitŽ CAT

Carin Benninger-Budel sur la CEDAW

Helena Solˆ Mart"n et Carin Benninger-Budel

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REMERCIEMENTS

ont aidŽs et apportŽs leur prŽcieuse contribution tout au long de la mise ˆ jour et Alexandra Kossin et Seynabou Benga pour leurs commentaires et suggestions, Santana et Jo‹o Nataf pour les prŽcisions fournies sur le fonctionnement des or- ganes de traitŽs des Nations Unies ; Emma Hunter pour ses recherches thŽma-

tiques ; Laura Pugieu pour sa contribution ˆ lՎdition, la rŽvision ainsi quՈ la re-

lecture de la traduction de ce volume ; Marina Gente pour sa participation aux recherches et, Anne- Laurence Lacroix, pour le soutien apportŽ au cours des diffŽ- rentes phases du projet. publication, de ce volume, nous tenons ˆ rendre hommage et ˆ remercier chaleu- assistantes dՎdition ; les professeurs Michael OÕFlaherty et Cees Flinterman pour leurs commentaires dÕexperts, respectivement membres du ComitŽ des droits de

lÕhomme et du ComitŽ pour lՎlimination de la discrimination ˆ lՎgard des femmes ;

Sanne Rooseboom et Sarah Atchison, pour leurs recherches gŽnŽrales et thŽma- tiques ; Veronica de Nogales Leprevost qui a rŽalisŽ la couverture des Guides juri- diques de lÕOMCT et toutes les organisations qui nous ont accordŽ la permission de citer leurs documents.

AVERTISSEMENT

teurs. La responsabilitŽ dÕune quelconque institution ou organisation ne saurait 6

PRƒFACE

Ç Nulle circonstance ne permet de tolŽrer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dŽ-

gradants È. Le droit international nÕaurait pu le formuler plus clairement. Pourtant, son application reste un enjeu majeur partout dans le monde, alors que la torture et les traitements cruels, inhumains ou dŽgradants sont tristement dÕactualitŽ dans LÕobjectif de ce guide mis ˆ jour est de fournir des informations pratiques et utiles aux acteurs de la sociŽtŽ civile ainsi quÕaux professionnels, tels que les avocats, de droits de lÕhomme aÞ n de protŽger les victimes de torture, veiller ˆ ce quÕelles puissent demander des comptes et obtenir rŽparation du prŽjudice subi. Il faut reconna"tre que les organes de traitŽs des Nations Unies, tels que le ComitŽ des droits de lÕhomme, mais Žgalement le ComitŽ contre la torture, ont considŽra- blement dŽveloppŽ leur corpus de dŽcisions faisant jurisprudence ; ils ont Žgale- ment beaucoup ŽvoluŽ dans leurs mŽthodes de travail avec par exemple, la crŽation LՎvolution du droit a aussi permis aux organisations et aux avocats engagŽs dans les procŽdures judiciaires stratŽgiques visant ˆ obtenir, dans leurs pays respectifs, de protection contre la torture. universel des droits de lÕhomme devrait tous nous concerner et faire partie de nos activitŽs professionnelles habituelles. Ces voies de recours sont en effet par- Les allŽgations de sŽvices commis ˆ lÕabri des regards constituent un grave dŽÞ sÕagissant des ŽlŽments de preuve ˆ rassembler. Lorsque les actes de torture perpŽ-

trŽs par des agents de lՃtat constituent un cas isolŽ ou pire encore, lorsquÕils sont

culture du silence. CÕest lˆ un obstacle de taille pour accŽder ˆ la justice. Sensibiliser

lÕopinion publique, susciter un sentiment gŽnŽral de solidaritŽ constituent des t‰ches parfois difÞ ciles si la victime est elle-mme accusŽe de crimes graves. Par ailleurs, engager une procŽdure en rŽparation expose souvent les personnes ayant subi des sŽvices, les tŽmoins et les dŽfenseurs des droits de lÕhomme ˆ des 7 recours internationaux est souvent le dernier et unique moyen rŽaliste de remŽdier au ß Žau de la torture. CÕest en 2006 que para"t ce Guide rŽdigŽ par Sarah Joseph, une spŽcialiste incontes- de lÕexcellent texte initial est conservŽ. La prŽsente publication offre une mise avec notamment de nouveaux cas de jurisprudence, les Observations gŽnŽrales et les Observations Þ nales quÕils ont suscitŽes. Les analyses proposŽes portent Žgale- ment sur lՎvolution de la jurisprudence concernant en particulier la protection des femmes contre la violence, sur la portŽe de lÕobligation de procŽder ˆ des enqutes ainsi que sur lÕactualisation du concept de recours et de rŽparation, pour ne citer que quelques exemples des domaines traitŽs. Notre souhait est que ce Guide soit utile aux avocats, aux dŽfenseurs des droits de lÕhomme ainsi quՈ lÕensemble des membres du RŽseau SOS-Torture de lÕOMCT partout dans le monde. CÕest aussi la raison pour laquelle, nous les encourageons puissions parvenir ˆ tenir lÕengagement juridique selon lequel, en effet, Ç nulle cir- constance ne permet de tolŽrer la torture È.

Gerald Staberock

SecrŽtaire gŽnŽral

FŽvrier 2014

8 9

TABLE DES MATIéRES

Remerciements 5

Avertissement 5

PrŽface 6

INTRODUCTION 19

PARTIE I: VUE DÕENSEMBLE

DU COMITƒ DES DROITS DE LÕHOMME

ET DU COMITƒ CONTRE LA TORTURE 23

1.1 Interdiction mondiale de la torture

et des mauvais traitements 25

1.2 Le Pacte international

relatif aux droits civils et politiques 30

1.3 Le ComitŽ des droits de lÕhomme 33

1.3.1 Examen des rapports prŽsentŽs par les ƒtats parties 34

1.3.2 ProcŽdure de prŽsentation de requtes individuelles 35

1.3.3 Observations gŽnŽrales 35

1.3.4 Communications interŽtatiques 36

1.4 Convention contre la torture et autres peines

ou traitements cruels, inhumains ou dŽgradants 36

1.5 Le ComitŽ contre la torture 38

1.5.1 Examen des rapports prŽsentŽs par les ƒtats parties 39

1.5.2 ProcŽdure de prŽsentation de requtes individuelles 39

1.5.3 Observations gŽnŽrales 39

1.5.4 Plaintes entre ƒtats parties 40

1.5.5 ProcŽdure dÕenqute 40

1.5.6 Obligations au titre du Protocole facultatif 40

1.6 Impacts du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques et de la Convention contre la torture 40

PARTIE II : PROCƒDURES DE PRƒSENTATION

DE REQUaeTES DEVANT LE COMITƒ

DES DROITS DE LÕHOMME

ET LE COMITƒ CONTRE LA TORTURE 47

2.1 ProcŽdure de prŽsentation des requtes individuelles 49

10 i. CompŽtence dÕattribution (Ratione Materiae) 53 ii. CompŽtence temporelle (Ratione temporis) 54 iii. CompŽtence territoriale (Ratione loci) 56 iv. CompŽtence personnelle (Ratione Personae) 59 c. ƒpui sement des recours internes 60 i. Types de recours 62 ii. Comment doit-on Žpuiser les recours internes ? 64 de recours internes 65 iv. Recours inefÞ caces ou inaccessibles 66 v. Reco urs onŽreux 71 vi. DurŽe dŽraisonnable des recours 71 vii. Char ge de la preuve 73 d. ImpossibilitŽ de prŽsenter simultanŽment une requte devant un autre organe international 73 i. Le PIDCP 73 ii. La Con vention CAT 77 e. Abus du droit de pŽtition/retard injustiÞ Ž dans la soumission des communications 78

2.1.2 Comment prŽsenter une requte au ComitŽ

des droits de lÕhomme et au ComitŽ contre la torture 79 a. Guide de rŽfŽrence pour la prŽsentation d Õune requte 80 b. Con seil et reprŽsentation juridiques 81 c. Frai s de procŽdure 81 d. ProcŽdures Žcrites 82 e. ƒtab lissement des faits 87

2.1.3 ProcŽdures dÕexamen des requtes 94

a. ProcŽdures dÕ examen des requtes par le CDH et le ComitŽ CAT 95 i. DŽcisions prŽliminaires concernant lÕenregistrement et la recevabilitŽ 95 ii. Mesures provisoires 96 iii. Transmis sion de la requte ˆ lՃtat partie 97 iv. RecevabilitŽ 98 v. Exam en sur le fond 99 vi. Suivi des constatations 100 vii. Questions div erses 100 b. Choi x de lÕinstance 101 i. Org anes rŽgionaux 104 11

2.2 Mesures provisoires 105

2.2.1 Dans quelles circonstances les mesures

provisoires peuvent-elles tre sollicitŽes ? 107

2.2.2 Statut juridique des mesures provisoires 110

2.3 Autres procŽdures 126

2.3.1 ProcŽdure de prŽsentation de rapports au titre du PIDCP

et de la Convention CAT 126 c. Recou rs au processus de prŽsentation de rapport par et au nom des victimes de la torture 13 3

2.3.2 ProcŽdure dÕenqute du ComitŽ contre la torture 136

a. Collecte de renseignements 1 37 b. Enq ute indŽpendante 137 c. ConÞ dentialitŽ 138 d. Critique de la procŽdure 1 38 e. PrŽs entation de renseignements aux Þ ns dÕenqutes conduites en vertu de lÕarticle 20 138 f. Art icle 20 en action 139

2.3.3 Protocole facultatif se rapportant ˆ la Convention 141

a. Objectif du Protocole 14 1 b. Le Sous-ComitŽ pour la prŽvention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dŽgradants 142 i. Visites des lieux de dŽtention 142 c. Obli gations de lՃtat partie 145 d. MŽcanisme national de prŽvention 146 i. Fonctions des MNP 147 ii. Relations entre le S ous-ComitŽ et les mŽcanismes nationaux de prŽvention 148 e. Pro tection des personnes qui communiquent ou fournissent des renseignements 149

2.3.4 Le Rapporteur spŽcial des Nations Unies sur la torture 149

a. Fonctions principales du R apporteur spŽcial 150 i. Appels ur gents 150 ii. Lettres d ÕallŽgation 151 iii. Missions d Վtablissement des faits 152 b. Rap ports 153 c. Info rmations pratiques pour prŽsenter une communication au Rapporteur spŽcial 153 12

2.3.5 Groupe de travail sur la dŽtention arbitraire 154

a. Mandat du Groupe de trav ail sur la dŽtention arbitraire 156 b. MŽth odes de travail 156 i. Requtes individuelles 156 ii. DŽlibŽrations 15 7 iii. Action ur gente 158 iv. Visites de pays 15 8 c. Coor dination avec les autres mŽcanismes des droits de lÕhomme 159 d. Informations pratiques 159

2.4 ProcŽdures de suivi 160

2.4.1 ProcŽdure de suivi du ComitŽ des droits de lÕhomme 160

a. Suivi des obser vations Þ nales 160 b. Sui vi des Ç constatations È faites au titre du Protocole facultatif 162

2.4.2 ProcŽdure de suivi du ComitŽ CAT 163

a. ProcŽdure de suivi des observ ations Þ nales 163 b. Suiv i des requtes individuelles prŽsentŽes en vertu de lÕarticle 22 de la Convention CAT 164 des recommandations du CDH et du ComitŽ CAT 166

2.4.4 Conclusion 167

PARTIE III : JURISPRUDENCE DU COMITƒ

DES DROITS DE LÕHOMME 169

3.1 Article 7 171

3.1.2 Champ dÕapplication de lÕarticle 7 171

3.1.3 DŽÞ nitions de la torture et du traitement cruel,

inhumain ou dŽgradant 1 73 a. Constatations de torture 1 74 b. Con statations de traitements cruels, inhumains ou dŽgradants 1 76

3.1.4 Champ dÕapplication de lÕarticle 7

en rapport avec le concept de Ç peine È 177

3.2 Jurisprudence se rapportant ˆ lÕarticle 7 178

3.2.2 Mauvais traitements subis lors de la dŽtention 181

3.2.3 Conditions de dŽtention 183

3.2.4 Isolement cellulaire 185

13

3.2.5 DŽtention au secret 186

3.2.6 DŽtention de personnes dans les centres des services

de lÕimmigration pour une durŽe indŽterminŽe 187

3.2.7 Disparitions 187

3.2.8 DŽtresse psychologique 190

3.2.9 ExpŽriences et traitements mŽdicaux non autorisŽs 191

3.2.10 Ch‰timents corporels 194

3.2.11 Peine de mort 195

a. MŽthode dÕ exŽcution 195 b. Synd rome du quartier des condamnŽs ˆ mort 196

3.2.12 Peines cruelles 199

3.2.13 Extradition, expulsion et refoulement 199

a. Douleurs et souffrances g ŽnŽrŽes par lÕobligation de quitter un ƒtat 203

3.2.14 Violations sexospŽciÞ ques de lÕarticle 7 203

3.2.15 Interdiction dÕutiliser des dŽclarations obtenues

en violation de lÕarticle 7 207

3.2.16 Obligations positives au titre de lÕarticle 7 208

a. Oblig ation dÕadopter des lois et de les faire appliquer 208 b. Obli gation dÕenquter sur les allŽgations de torture 209 c. Obli gation dÕassurer des moyens de rŽparation, de recours efÞ caces et dÕindemnisation 213 d. Obligation de f ormer le personnel concernŽ 216 e. Gara nties procŽdurales 217

3.2.17 Chevauchement des termes de lÕarticle 7

avec dÕautres stipulations du PIDCP 218

3.3 Jurisprudence se rapportant ˆ lÕarticle 10 218

3.3.1 Champ dÕapplication de lÕarticle 10 219

3.3.2 Conditions de dŽtention 219

3.3.3 DŽtention au secret et isolement cellulaire 224

3.3.4 Syndrome du quartier des condamnŽs ˆ mort 224

3.3.5 Obligations procŽdurales en vertu de lÕarticle 10 224

a. DŽtention de femmes enceintes 225 b. SŽp aration entre condamnŽs et prŽvenus 226quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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