[PDF] RESSOURCEMENT HORS QUÉBEC 30 août 2012 Conformé





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représenter (mandataire) dans une demande auprès du ministère de l'Immigration ma demande d'évaluation comparative des études effectuées hors du Québec.



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avoir l'intention de vous établir au Québec et y occuper un emploi que vous êtes vraisemblablement en mesure d'occuper ;. • avoir séjourné temporairement au 



Demande d’évaluation comparative des études effectuées hors

Remplissez le formulaire Demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec et rassemblez tous les documents demandés dans le format exigé tous vos documents et pièces justificatives dans l’ordre indiqué dans la partie Liste des documents à soumettre



Request for an Évaluation comparative des études effectuées

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RESSOURCEMENT HORS QUÉBEC * Amendements adoptés au Conseil le 20 septembre 1997. C:\Users\mruel\Desktop\2012-08-30-regles-ressourcement-hors-quebec.doc Le 31 août 2012

RESSOURCEMENT HORS QUÉBEC

CRITÈRES D'ÉVALUATION RÉVISÉS

En vigueur depuis 1982, cette politique a été amendée au mois de décembre 1992 et, à nouveau, au mois de

septembre 1997. Cependant, il convient de rappeler les principes fondamentaux qui restent id entiques.

Conformément à l'article 5.2 de l'annexe XII de l'entente générale, " Le séjour de ressourcement doit

s'effectuer dans le cadre d'un programme de perfectionnement ou dans le cadre d'un congrès de perfectionnement offert au Québec. ».

Toutefois,

le médecin omnipraticien bénéficiant de mesures de ressourcement peut, une fois par année, avec

l'accord préalable du C omité consultatif sur la répartition, se prévaloir d'un séjour de ressourcement à

l'extérieur du Québec. Ne sont pas considérés comme séjours de ressourcement à l'extérieur du Québec,

ceux effectués à Ottawa, Campbelton (Nouveau-Brunswick) et dans la province de Terre-Neuve.

L'accord du C

omité de répartition porte limitativement sur la durée du séjour de ressourcement projeté ainsi

que su r le mérite scientifique du programme ou du congrès de perfectionnement visé.

DEMANDE

Tout médecin qui désire se prévaloir d'un séjour de ressourcement hors Québec doit, au moins deux mois

avant la tenue de l'activité, transmettre une demande écrite au comité de répartition des effectifs médicaux.

Cette demande doit être accompagnée d'une copie complète du programme. Un formulaire prévu à cet effet

est disponible sur le site Internet de la FMOQ au www.fmoq.org

: cliquez sur Formation professionnelle > Politiques et formulaires > Formulaires. De plus, dans certains cas, lorsque le programme porte sur des sujets

non liés directement aux champs d'exercice de l'omnipratique, le médecin devra expliquer la pertinence du

contenu du programme en regard de son exercice médical. Aucune demande faite après la tenue de l'activité ne sera considérée.

Règles générales

Seuls les programmes ou les congrès organisés ou validés préalablement par des organismes médicaux ou pharmaceutiques dûment agréés pour les fins de la formation continue pourront donner

droit aux mesures de ressourcement.

Tout programme ou tout congrès doit comporter une durée minimale d'une journée et, dans cette éventualité,

au moins six heures d'activités éducatives. Si le programme se prolonge au-delà d'une journée, la durée

minimale des activités de chacune des journées subséquentes doit être de trois heures.

La durée de tout séjour de ressourcement hors Québec sera donc évaluée en fonction de la durée des activités

éducatives, laquelle correspond habituellement au nombre de crédits octroyés par les organismes responsables

en formation continue. Ainsi, le nombre total d'heures d'activités éducatives d'un programme ou d'un congrès

sera divisé par six et le résultat déterminera le nombre de jours alloués. Lorsque le résultat obtenu de la sorte

ne correspond pas à un nombre absolu, toute décimale inférieure à cinq ne sera pas considérée, tandis que

toute décimale égale à cinq donnera droit à une demi-journée et toute décimale supérieure à cinq équivaudra à

une journée supplémentaire.

Pour le temps du transport, le comité accordera un maximum d'une journée pour l'aller et d'une journée pour

le retour. * Amendements adoptés au Conseil le 20 septembre 1997. C:\Users\mruel\Desktop\2012-08-30-regles-ressourcement-hors-quebec.doc Le 31 août 2012

CRITÈRES D'ÉVALUATION

MÉRITE SCIENTIFIQUE

Crédibilité des organismes

Organismes médicaux québécois dispensant des cours hors Québec : L'Association des médecins de langue française du Canada (AMLFC) Le Collège québécois des médecins de famille (CQMF) Les facultés de médecine (Laval, McGill, Montréal, Sherbrooke) La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ)

Les organismes mentionnés précédemment sont agréés par le Collège des médecins du Québec aux

fins de la formation médicale continue. Au C anada : Les associations médicales ou pharmaceutiques nationales Les associations médicales ou pharmaceutiques provinciales

Les facultés de médecine ou de pharmacie

Les programmes de formation dispensés par d'autres organismes médicaux ou pharmaceutiques, mais agréés par l'un ou l'autre des organismes précédents.

Aux États-Unis :

Les associations médicales ou pharmaceutiques nationales

Les facultés de médecine ou de pharmacie

Les programmes de formation dispensés par d'autres organismes médicaux ou pharmaceutiques, mais agréés par l'un ou l'autre des organismes précédents.

Autres pays :

Les associations médicales ou pharmaceutiques reconnues

Les facultés de médecine ou de pharmacie.

La pertinence des programmes

La pertinence est établie

en fonction de la corrélation des contenus et des champs de pratique habituels des

médecins omnipraticiens. Pour tout programme ne correspondant pas à cette définition, les médecins doivent

démontrer la pertinence du contenu en regard de leur propre exercice médical. Les programmes organisés hors

Québec par les organismes québécois médicaux ou pharmaceutiques agréés devront poursuivre des objectifs

scientifiques ou professionnels ou institutionnels pouvant difficilement être réalisés au Québec. Pour

toute information complémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec le D r

Claude Guimond pour la FMOQ ou

avec M e

Sandra Ouellet pour le MSSS.

FMOQ MSSS

D re Josée Bouchard, omnipraticienne, Pohénégamook D r

Claude Guimond

, directeur

Formation professionnelle

FMOQ

Tél. : (514) 878-1911 ou 1 800 361-8499

Télécopieur : (514) 878-4455

cguimond@fmoq.org D r

Claude Roberge, conseiller, MSSS

M e

Sandra Ouellet, coordonnatrice

Centre National Médecins-Québec

Direction nationale des urgences - MSSS

Tél. : (418) 266-6977 ou 1 800 463-2647

Télécopieur : (418) 266-8774

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