[PDF] Recueil des Actes Administratifs Préfecture de la Creuse Normal n°1

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Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Normal n°1 publié le 02/01/2014

Décembre

Période du 16 au 31 décembre 2013

Arrêté n° en date du modifiant l"arrêté n° 2013-294-01 du 21 octobre 2013 relatif à l"habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2223-87 ;

VU l"arrêté n° 2013-294-01 du 21 octobre 2013 portant habilitation funéraire de l"entreprise

de pompes funèbres " FABIEN » sise 14, Côte Ribière au MOUTIER ROZEILLE (23200), et gérée

par Mme DESJOUIS Gwénaële ;

VU la demande présentée le 11 décembre 2013 par Mme DESJOUIS Gwenaële, et la

transmission correspondante du rapport du 22 novembre 2013 réalisé par la société APAVE sise à

Limoges, valable 6 ans, et concluant à la conformité de la chambre funéraire gérée par l"entreprise

" FABIEN » ; Considérant que cette demande est conforme aux exigences réglementaires en vigueur ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1

er - l"article 1er de l"arrêté n° 2013-294-01 du 21 octobre 2013 portant

habilitation de l"entreprise de pompes funèbres " FABIEN », gérée par Mme DESJOUIS Gwenaële

dont le siège social est situé 14, Côte Ribière à MOUTIER ROZEILLE (Creuse), est modifié comme

suit : l"activité " gestion et utilisation de chambre funéraire » est ajoutée à la liste des activités pour

lesquelles l"entreprise " FABIEN » est habilitée pour l"ensemble du territoire national.

ARTICLE 2

. - Les autres dispositions de l"arrêté n° 2013-294-01 en date du

21 octobre 2013 demeurent inchangées.

ARTICLE 3.

- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète

d"Aubusson, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera

notifié à Mme DESJOUIS Gwénaële, par les soins de M. le Maire du MOUTIER ROZEILLE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Guéret, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Rémi RECIO

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1

: Le chapitre 1 des statuts de la Communauté de Communes de CHENERAILLES intitulé " Aménagement de l"espace intercommunal » est modifié comme suit : - Elaboration, contractualisation et gestion d"une politique de pays

- Aménagement et élargissement, à vocation agricole, de chemins ruraux d"intérêt

intercommunal : sont d"intérêt communautaire les chemins empruntant au moins 2 communes dont la liste est annexée aux statuts - Mise en place d"actions tendant à favoriser l"utilisation des NTCI (téléphonie mobile,

communications électroniques). Dans le cadre de l"aménagement numérique du territoire, étude

et développement des communications à haut débit et très haut débit sur le territoire de la

communauté de communes dans le respect de l"article L 1425-1 du CGCT - Réflexion et concertation sur l"implantation des parcs éoliens et définition des zones de développement éolien.

ARTICLE 2

: Le chapitre 3 des statuts de la Communauté de Communes de CHENERAILLES intitulé " protection et mise en valeur de l"environnement » est modifié comme suit :

- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés (collecte et traitement des

ordures ménagères, opérations de tri sélectif)

- Actions générales en matière d"environnement (enlèvement des encombrants, organisation de

collectes des plastiques agricoles et des pneus des particuliers en vue de leur élimination) - Réflexion sur la mise en place d"une action globale sur l"aménagement des petits ruisseaux

- Assainissement non collectif comprenant les vérifications techniques de conception,

implantation et de bon exécution des ouvrages ; les vérifications périodiques de bon

fonctionnement des installations et de bon entretien des ouvrages ; l"entretien des équipements n"étant pas pris en charge par la communauté de communes. Mener des opérations aidées

groupées de réhabilitation des installations à risque identifiées selon l"arrêté du 27 avril 2012

(dispositifs existants présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré), comprenant l"animation pour la réalisation de ces opérations, l"ensemble devant s"inscrire dans un programme d"aides financières du type Agence de l"Eau ou autres.

ARTICLE 3

: Le chapitre 6 des statuts de la communauté de communes de CHENERAILLES intitulé " développement touristique, culturel et social » est modifié comme suit : - Promotion du territoire et du patrimoine de la communauté de communes en complément des actions menées par les organismes chargés du développement touristique - Impulsion et coordination de l"action touristique pour favoriser l"émergence de projets au niveau culturel, patrimonial ou sportif - Itinéraires de randonnée d"intérêt communautaire :

Sont déclarés d"intérêt communautaire : les itinéraires de randonnée caractérisés par un ou

plusieurs des critères suivants :

1. Economique

2. Patrimonial

3. Environnement ou paysager

Ces itinéraires de randonnée devront permettre, in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble.

La compétence communautaire s"exerce en :

·Fauchage et débroussaillage, excepté l"entretien des constructions implantées en bordure

de ces chemins (fontaines, puits, lavoirs)

·Ouverture

·Promotion

·Balisage

Les futures modifications du listing des itinéraires de randonnées seront validées par le conseil

communautaire. Sont exclus de la compétence de la communauté de communes, les chemins inscrits au plan

départemental (PDTR) même lorsque les itinéraires de randonnée intercommunaux

empruntent ces circuits. - Sanitaire et social :

Est déclaré d"intérêt communautaire la recherche des professionnels de santé à compter du

01/01/2006.

Acquisition, construction ou réhabilitation de maisons de santé, possibilité de contractualiser

avec les professionnels de santé ou la(les) entité(s) regroupant les professionnels de santé

locataire(s) de ces structures. Participation au réseau " Combraille réseau santé ». Impulsion et coordination d"actions au niveau social notamment les services aux personnes. Actions en faveur de la petite enfance : aide au démarrage de structures d"accueil de la petite

enfance complémentaire à celle(s) de la commune siège de l"établissement ; sont exclues les

activités périscolaires. Etude, réalisation et financement d"équipements petite enfance : micro-

crèche ; maison d"assistantes maternelles ; relais assistantes maternelles. La gestion de ces structures pourra être déléguée à une association.

ARTICLE 4

: Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 5

: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d"Aubusson, le

Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président de la Communauté de Communes

de Chénérailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera notifiée à chaque maire des

communes concernées.

Fait à Guéret, le 20 décembre 2013

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Rémi RECIO1/126Recueil Normal n°1 publié le 02/01/2014 Nom Prénom Catégorie de mesures Date de naissance Adresse

Godefroy Blandine Mandat spécial auquel

il peut être recouru dans le cadre de sauvegarde de justice.

Curatelle.

Tutelle.15/10/1969 EHPAD

" les Signolles »

23320 Saint Vaury

Charvais Sandrine Mandat spécial auquel

il peut être recouru dans le cadre de sauvegarde de justice.

Curatelle.

Tutelle.13/04/1980 CH " La Valette »

23320 Saint Vaury

Article 2. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Procureur de la

République et publié au recueil des actes administratifs.

Guéret, le 31 décembre 2013

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Signé : Rémi RECIO2/126Recueil Normal n°1 publié le 02/01/2014 %8$$% !"((5 %8$$%//&

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