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Ref : 44 01 12 - Janvier 2021

Conditions Générales CIC

Clients Particuliers

cic.frJanvier 2021

09 69 32 06 06

Démarchage téléphonique :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client e st informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphoniq ue au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Opposetel 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Cette inscription entrainera l'interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte,

de démarcher téléphoniquement le client, sauf lorsqu'il s' agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exé- cution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de c e contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémenta ires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Elle ne fera donc pas obstacle au droit pour la banque d'utiliser les coordonnées téléphoniques communiquées par

le client pour lui proposer ses produits et services. Toutefois, et comm e indiqué à l'article 9.5.6 de la convention de compte des particuliers, le client aura le droit de s'opposer à to ut moment et sans frais à l'utilisation de ses coor-

données téléphoniques par la banque à des fins de prospection commerciale, en écrivant au service indiqué aux

conditions particulières du contrat. Bonne exécution des contrats - Réclamations - Médiation : Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation :

En cas de contestation relevant de sa compétence, recours possible au médiateur compétent selon les modalités et

à l'adresse indiquée sur le site internet, dans le recueil des prix des principaux produits et services de la Banque et ci-après :

Le Médiateur du CIC (pour les produits et services bancaires et financiers, la commercialisation des contrats d'assu

rance directement liés à un produit ou à un service bancaire) ? www.lemediateur-cic.fr ? M le Médiateur du CIC - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin la de mi lune Le Médiateur de l'AMF (il peut aussi être saisi pour les servi ces d'investissement et les instruments financiers) : ? www.amf-france.org/Le-médiateur-de-l-AMF ? Autorité des marchés financiers - 17 place de la Bourse -75082 Par is Cedex 02 Le Médiateur de l'Assurance (pour l'examen des litiges opposan t en matière d'assurance un assuré à une entreprise d'assurance) : ? www.mediation-assurance.org ? La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 1

SOMMAIRE

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICULIERS 2

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE

Convention de compte des particuliers

4 I

I. VOTRE CONTRAT PERSONNEL

Conditions générales des contrats personnels 16

III. LES CARTES

Conditions générales des cartes de paiement de la Banque 18 Conditions générales applicables à la carte de Dépôt 27
C onditions générales de la carte de retrait Parcours J 30
Informations sur les plafonds de retrait et de paiement 34

IV. LE SUIVI DE VOTRE COMPTE

Filbanque Particulier

35

Alertes CIC

38

Web relevés

40

V. LA GESTION DE VOTRE TRÉSORERIE

Le service SUP'TRESO........................................................................ 41

Le service Global' Épargne

43
Le Livret de Développement Durable Solidaire / Livret Sup 44

Le CESL

46

Le LEP

47

Le Livret Plus

48

Le Livret A PREM'S - Livret SUP et CESL........................................................................

49

Le Livret Bienvenue

52

Le Livret Teenager

53

Le Livret Jeune

54

Le Livret Première Épargne

55

VI. DES CLASSIQUES POUR VOTRE ÉPARGNE

Le CEL

56

Le PEL

59

Capital Plus / PEL Revenus

64

Les comptes à terme :

CAT Tempo Capi

65

Capital liberté

66
C ompte Évolutif CIC 67

L'épargne financière :

Convention de Compte titres et de Services d'investissement 68

Le PEA

76

PEA-PME

84

Compte Titres Flexigestion et PEA Flexigestion

92

Le relevé Patrimonial

93

VII. POUR LES EXPATRIÉS

CAPTRANSAT : Conditions générales de la ligne services 95

VIII. ASSURANCE

Contrat Assur-Carte

97
Conditions Générales Protection Juridique du Particulier 10 3

SecurÉpargne

110

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2 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DES PARTICULIERS

IN.01.02 01/21

La Banque fait du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel une priorité. Le présent document témoigne de l'engagement pris de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, lors de la collecte et de l'utilisation de vos données à l'occasion de la souscription de produits et/ ou services et tout au long de notre relation, pour une utilisation responsable de vos données personnelles. La Banque s'engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au(x) traitement(s) de données à caractère personnel, spécialement : D u règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après,

“le règlement euro-

péen sur la protection des données" ou “RGPD"), D e la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, D es avis et recommandations des autorités de Contrôle, du Groupe de protection des personnes à l'égard du Traitement des données à carac- tère personnel (“Groupe G29") ou du Comité européen de la protection des données. Les données personnelles sont aussi protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus.

1. QUELQUES DÉFINITIONS

"Donnée personnelle" : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d'identification tel qu'un nom, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, numéro d'identification, données de localisation... "Traitement de données personnelles" : toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utili- sation, l'interconnexion, la limitation, l'effacement, la destruction... "Responsable du traitement" : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service, qui détermine seul ou avec d'autres les finalités et les moyens du traitement. "Sous-traitant" : la personne physique ou morale, publique ou privé, ou le service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

2. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

La Banque a désigné un Délégué à la Protection des Données. Spécialisé en matière de protection des données personnelles, il a pour mission d'infor- mer et de conseiller le responsable de traitement, de veiller au respect de la réglementation applicable et notamment de veiller au respect des droits des personnes (voir paragraphe 9 ci-après). Le Délégué à la Protection des données est aussi l'interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

3. LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données personnelles que nous collectons ou détenons à votre égard sont strictement nécessaires à notre activité pour nous permettre de vous proposer des produits et/ou des services adaptés.

Nous sommes amenés à collecter :

D es données relatives à votre identité telles que vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance..., D es données relatives à vos coordonnées telles que votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre (vos) numéro(s) de téléphone, De s données d'identification et d'authentification telles que votre spécimen de signature, l'adresse IP..., D es données fiscales telles que le numéro fiscal, le statut fiscal, l'adresse de la résidence..., D es données relatives à votre situation familiale, telles que le régime matri- monial, le nombre d'enfants..., D es données relatives à votre situation professionnelle telles que l'emploi occupé, la rémunération, les coordonnées de votre employeur, D es données bancaires et financières telles que les coordonnées bancaires, les virements, les actifs, numéro de carte, profils investisseurs, D es données relatives à vos attentes et besoins nous permettant de définir votre profil bancaire ou assurances afin de vous proposer des produits et services adaptés, D es données collectées pour vous auprès d'autres établissements finan- ciers en cas notamment de mobilité bancaire et d'agrégation des comptes dans les conditions prévues par la loi, - De s données recueillies grâce aux cookies (article 11 ci-après). Les données peuvent être collectées directement auprès de vous ou indirec- tement auprès de sources extérieures telles que : L es publications ou bases de données telles que le Journal Officiel, le Bul- letin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, L es organismes de lutte contre la fraude, L es sites internet, réseaux sociaux concernant des données que vous avez rendues publiques, L es parrainages, L 'utilisation de fichiers prospects, l es bases de données rendues publiquement accessibles par des tiers. Enfin, nous pouvons être amenés à connaitre des données personnelles de personnes non-clientes de la Banque.

Exemple (liste non exhaustive) :

D es prospects, D es cautions et/ou garants, D es représentants légaux de personnes morales ou de personnes physiques telles que les mineurs ou majeurs protégés, D es mandataires, D es personnes effectuant des opérations avec nos clients avec vous ou pour votre compte (notaire, avocat, expert-comptable...).

4. LE S FONDEMENTS JURIDIQUES ET LES FINALITÉS

DES TRAITEMENTS

Les traitements mis en œuvre par la Banque répondent à des finalités déter- minées, explicites et légitimes. Vos données peuvent notamment être traitées pour : s e conformer à nos obligations légales et réglementaires telles qu'en matière : de connaissance client, d e lutte contre la fraude fiscale, d e lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro- risme, d e contrôle fiscal et de déclarations, d 'obligations liées aux marchés financiers et de sécurité des transactions effectuées, d e détermination du statut fiscal, d e requêtes officielles d'autorités publiques ou judiciaires dûment auto- risées. en gager des démarches précontractuelles, conclure et exécuter les contrats conclus avec vous et en particulier pour : p résenter les caractéristiques des produits et services, tablir le contrat et gérer la relation bancaire, l'octroi de crédit, le recueil de garantie, e ffectuer le recouvrement de nos créances, g érer et exécuter nos prestations au titre des produits et services aux- quels vous avez souscrit tel que les opérations de paiement (virements, prélèvements...), e ffectuer le recouvrement de nos créances. Lorsque les données recueillies sont nécessaires à l'exécution ou la gestion du contrat ou au respect d'obligations légales et réglementaires, à défaut de pouvoir collecter ces données, la Banque peut être amenée à mettre fin à la relation bancaire. p oursuivre les intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux et en particulier pour : c onserver la preuve de nos échanges, opérations et transactions, e ffectuer une segmentation de la clientèle, m ettre en place des canaux de communication afin de faciliter les

échanges avec la Banque,

m ener la prospection et l'animation commerciale, p roposer des jeux, concours et évènements commerciaux similaires, c ommuniquer les actualités des offres et services proposés par la Banque, valuer ses risques, notamment en matière de sécurité, de prévention des impayés et de la fraude. s uivre les traitements pour lesquels vous nous avez donné votre consen- tement et en particulier pour : v ous communiquer et proposer nos offres par voie électronique (e- mail, alertes sur mobile sms, assistant virtuel...). Ces communications concernent nos services et produits existants ainsi que les nouveaux ser- vices, les offres exclusives qui pourraient vous intéresser. Les communi- cations par voie électronique (e-mails, sms, etc.) qui vous sont envoyés

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peuvent concerner des produits et services analogues à ceux auxquels vous avez souscrits, conformément à l'article L34-5 du code des postes et communications électroniques. Vous pouvez nous faire savoir à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales. S i vous nous demandez de ne plus recevoir de communication ou si vous souhaitez recevoir à nouveau ces communications, nous conserverons une trace informatique de ces demandes, à titre de preuve, les nouveaux traitements mis en place à des fins autres que celles décrites ci-dessus. Dans ce cas, nous vous en informerons et si nécessaire vous demande- rons votre consentement. Nous pouvons enregistrer et conserver certaines des conversations et com- munications que nous pouvons avoir avec vous, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d'amélioration de la relation bancaire, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers.

5. LE S DESTINATAIRES DES DONNÉES

PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES

Vos données personnelles ne sont communiquées qu'à des destinataires habilités et déterminés.

Peuvent être destinataires :

N otre établissement en tant que responsable de traitement, N otre personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale, L es établissements et sociétés membres du groupe auquel nous appartenons et nos partenaires, L es prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte, L es garants, L es courtiers et assureurs, L es autorités judiciaires et/ou administratives dûment habilitées, L es professions règlementées (exemples : notaires, avocats, huissiers). Au titre du partage de données, les établissements, sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque, partenaires, garants, courtiers et as- sureurs, prestataires peuvent être destinataires en tant que sous-traitants ou bien pour les besoins de l'établissement, la conclusion, la gestion des contrats, pour faciliter les mises à jour et rectifications nécessaires et le cas échéant, pour répondre à leurs obligations réglementaires. La liste des entités de notre Groupe est consultable sur son site internet.

6. LA C ONSERVATION DE VOS DONNÉES

PERSONNELLES

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la re- lation tant que vous utiliserez nos produits et services. Elles pourront être conservées au-delà de la relation, notamment pour nous conformer à la régle- mentation applicable, pour faire valoir nos droits ou défendre nos intérêts. Vos données pourront être archivées pour une durée plus longue pour la ges- tion de réclamations et/ou de contentieux, pour répondre à nos obligations réglementaires, pour satisfaire la demande des autorités judiciaires ou admi- nistratives dûment habilitées. Concernant les clients, en fonction de leur nature et de la législation appli- cable, les données pourront être conservées jusqu'à 11 ans après la fin de la relation ou de l'opération. Les données relatives aux prospects pourront être conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous. Vos données personnelles sont donc conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et trai- tées. Elles seront ensuite détruites en toute sécurité ou seront anonymisées. Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu'à épuisement du délai de conservation ou d'archivage le plus long.

7. LE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Vos données personnelles pourront être transférées dans des cas limités et pour des finalités strictement encadrées, vers un pays situé hors de l'Union Européenne. Nous nous assurerons qu'elles sont protégées : - Pa r l'existence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission Euro- péenne qui reconnaît au Pays destinataire un niveau de protection adéquat, S i le niveau de protection n'a pas été reconnu comme équivalent par la Commission Européenne, nous nous appuyons sur la mise en place de ga- ranties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

8. VOS DROITS

Vous disposez de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, qui pourront être exercés dans les conditions fixées par la régle- mentation en vigueur, à savoir : L e droit d'être informé de façon compréhensible, aisément accessible sur les traitements de vos données qui sont mis en œuvre, L e droit d'accès à vos données, L e droit de rectification et d'obtenir la modification de vos données qui seraient inexactes ou incomplètes, L e droit à l'effacement de vos données, à moins que nous ayons des raisons légales ou légitimes de les conserver, L e droit de vous opposer au traitement lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime du responsable du traitement, L e droit de vous opposer, à tout traitement et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, L e droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, L e droit à la portabilité de vos données quand le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution des contrats et que le traitement est effectué

à l'aide de procédés automatisés,

L e droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, L e droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données person- nelles, applicables après votre décès, L e droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes. Nous tenons à préciser que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l'impossibilité de fournir la prestation. Par ailleurs, nous pouvons être fondés à continuer à traiter vos données per- sonnelles en dépit de l'exercice de votre droit à l'effacement, à la limitation ou à l'opposition au traitement de vos données si nous avons un intérêt légitime à le faire ou si des dispositions réglementaires nous contraignent à conserver vos données. Vous pouvez exercer l'un des droits énumérés ci-dessus, en écrivant à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

9. LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, notamment la mise en place de mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles appropriées, le chiffrement, l'anony- misation pour garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données et éviter tout accès non autorisé.

10. LES COOKIES

Notre politique de gestion des cookies est accessible sur notre site internet :

11. LA M ISE À JOUR DE LA POLITIQUE

DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre politique de protection des données personnelles sera régulièrement actualisée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version mise à votre disposition sur nos sites.

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