[PDF] adoption de la constitution de la 5eme republique

Article 34-1.

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son é...

Article 35.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée ...

Article 36.

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décre...

Article 37-1.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Article 38.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent cad...

Article 39.

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'...

Article 40.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

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Quand a été promulgué la Constitution de la V E République ?

Conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le texte est soumis au référendum le 28 septembre 1958. Le peuple l’approuve à une très grande majorité et la Constitution de la V e République est promulguée le 4 octobre 1958.

Qu'est-ce que la Constitution de la Ve République ?

Elle a été rédigée avec un double objectif : renforcer le pouvoir exécutif et rationaliser le travail du Parlement. Elle a été largement ratifiée par référendum (79,25% des suffrages exprimés) le 28 septembre 1958. La Constitution de la Ve république est une constitution écrite dite "rigide". Sa révision est difficile à mettre en oeuvre.

Qui a créé la Constitution ?

Le 4 septembre 1958, le projet définitif de Constitution est présenté aux Français par le général de GAULLE sur la place de la République à Paris. Conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le texte est soumis au référendum le 28 septembre 1958.

Comment a été adopté le texte de la Constitution ?

28 septembre 1958 : Le texte de la Constitution est adopté par référendum. La majorité est écrasante : 17 668 790 « oui » en métropole contre 4 624 511 « non » et 4 016 614 abstentions.

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CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Déclarons solennellement adopter la présente Constitution. Page 6. 6. TITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES. Chapitre 1er: De l'Etat et de la Souveraineté.



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