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- 273 -

TABLEAU COMPARATIF

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

constitutionnelle ___

Texte adopté par

l"Assemblée nationale ___

Propositions

de la commission ___ Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve

République Projet de loi

constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve

République Projet de loi

constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve

République Constitution

du 4 octobre 1958

Article 1

er

A (nouveau)

Article 1

er A

Art. 1

er . - La France est une République indivisi- ble, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l"égalité devant la loi de tous les ci- toyens sans distinction d"ori- gine, de race ou de religion.

Elle respecte toutes les

croyances. Son organisation est décentralisée.

L"article 1

er de la

Constitution est complété par

une phrase ainsi rédigée :

I. - L"article 1

er ...est ainsi modifié :

Art. 2. -

La langue

de la République est le fran-

çais

L"emblème national

est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L"hymne national est

la Marseillaise.

La devise de la Répu-

blique est Liberté, Égalité,

Fraternité.

Son principe est :

gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

1° Il est ajouté une

phrase ainsi rédigée : " Les langues régio- nales appartiennent à son pa- trimoine. » (Alinéa sans modifica- tion).

2° Il est ajouté un ali-

néa ainsi rédigé : " La loi favorise l"égal accès des femmes et des hommes aux mandats électo- raux et fonctions électives, ainsi qu"aux responsabilités professionnelles et sociales. » - 274 -

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

constitutionnelle ___

Texte adopté par

l"Assemblée nationale ___

Propositions

de la commission ___

Art. 3. - La souverai-

neté nationale appartient au peuple qui l"exerce par ses re- présentants et par la voie du référendum.

Aucune section du

peuple ni aucun individu ne peut s"en attribuer l"exercice.

Le suffrage peut être

direct ou indirect dans les conditions prévues par la

Constitution. Il est toujours

universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les

conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouis- sant de leurs droits civils et politiques.

La loi favorise l"égal

accès des femmes et des hommes aux mandats électo- raux et fonctions électives.

II. - En conséquence,

le dernier alinéa de l"article 3 de la Constitution est suppri- mé.

Article 1

er

Article 1

er

Article 1

er

Art. 4. - Les partis et

groupements politiques concourent à l"expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité libre- ment. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. L"article 4 de la Cons- titution est complété par un alinéa ainsi rédigé : L"article 4 de la Cons- titution est complété par un alinéa ainsi rédigé : L"article 4... ...est ainsi modifié :

Ils contribuent à la

mise en œuvre du principe

énoncé au dernier alinéa de

l"article 3 dans les conditions déterminées par la loi. 1° Dans le second ali- néa, les mots : " au dernier alinéa de l"article 3 » sont remplacés par les mots : " au second alinéa de l"article premier » ;

2° Il est ajouté un ali-

néa ainsi rédigé : " Des droits particu- liers peuvent être reconnus par la loi aux partis et grou- pements politiques qui n"ont pas déclaré soutenir le Gou- vernement. » " La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Na- tion. » " La loi... ...Nation, dans le res- pect du pluralisme. » - 275 -

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

constitutionnelle ___

Texte adopté par

l"Assemblée nationale ___

Propositions

de la commission ___

Article 2 Article 2 Article 2

Art. 6. - Le Prési-

dent de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Après le premier ali- néa de l"article 6 de la Cons- titution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (Alinéa sans modifica- tion). (Alinéa sans modifica- tion). " Nul ne peut accom- plir plus de deux mandats consécutifs. » " Nul ne peut être élu plus de deux fois consécuti- vement. » " Nul ne peut exercer plus de deux mandats consé- cutifs. »

Les modalités

d"application du présent arti- cle sont fixées par une loi or- ganique. .................................... Article 3 Article 3 Article 3

Art. 8. - Le Prési-

dent de la République nomme le Premier ministre. Il met fin

à ses fonctions sur la présen-

tation par celui-ci de la dé- mission du Gouvernement. L"article 8 de la Cons- titution est complété par un alinéa ainsi rédigé : Supprimé. Maintien de la sup- pression.

Sur la proposition du

Premier ministre, il nomme

les autres membres du Gou- vernement et met fin à leurs fonctions. " Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouverne- ment. »

Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis

Art. 11. - Le Prési-

dent de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, pu- bliées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l"organisation des pouvoirs publics, sur des réformes re- latives à la politique écono- mique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à au- toriser la ratification d"un trai- té qui, sans être contraire à la Après le deuxième ali- néa de l"article 11 de la

Constitution, il est inséré un

alinéa ainsi rédigé : L"article 11 de la

Constitution est ainsi modi-

fié :

1° Au premier alinéa,

les mots : " ou sociale » sont remplacés par les mots : " , sociale ou environnemen- tale » ; - 276 -

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

constitutionnelle ___

Texte adopté par

l"Assemblée nationale ___

Propositions

de la commission ___

Constitution, aurait des inci-

dences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum

est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assem- blée, une déclaration qui est suivie d"un débat. 2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés trois ali- néas ainsi rédigés : " Un référendum por- tant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l"initiative d"un cinquième des membres du

Parlement soutenue par un

dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l"initiative, qui prend la forme d"une proposi- tion de loi et qui ne peut avoir pour objet l"abrogation d"une disposition législative pro- mulguée depuis moins d"un an, est contrôlée par le

Conseil constitutionnel dans

des conditions fixées par une loi organique. Si la proposi- tion n"a pas été examinée par les deux assemblées parle- mentaires dans un délai fixé par la loi organique, le Pré- sident de la République sou- met la proposition au réfé- rendum. » " Un... ...électorales. Cette initiative prend la forme d"une proposition de loi et ne peut... ...an. " Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitu- tionnel contrôle le respect des dispositions de l"alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. " Si la proposition de loi n"a pas été examinée par les deux asssemblées dans un délai fixé par la loi organi- que, le Président de la Répu- blique la soumet au référen- dum. »

Lorsque le référendum

a conclu à l"adoption du pro- jet de loi, le Président de la

République promulgue la loi

dans les quinze jours qui sui- vent la proclamation des ré- 3° Au dernier alinéa, après le mot : " projet », sont insérés les mots : " ou de la proposition ». - 277 -

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

constitutionnelle ___

Texte adopté par

l"Assemblée nationale ___

Propositions

de la commission ___ sultats de la consultation.

Article 3 ter (nouveau) Article 3 ter

Dans le premier ali-

néa de l"article 11 de la

Constitution, les mots : " ou

sociale » sont remplacés par les mots : ", sociale ou envi- ronnementale ». Supprimé.

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

Dans le dernier alinéa

de l"article 11 de la Constitu- tion, après le mot : " projet », sont insérés les mots : " ou de la proposition ». Supprimé. .................................... Article 4 Article 4 Article 4

Art. 13. - Le Prési-

dent de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des mi- nistres. L"article 13 de la

Constitution est complété par

un alinéa ainsi rédigé : (Alinéa sans modifica- tion). (Alinéa sans modifica- tion).

Il nomme aux emplois

civils et militaires de l"État.

Les conseillers d"État,

le grand chancelier de la Lé- gion d"honneur, les ambassa- deurs et envoyés extraordi- naires, les conseillers maîtres

à la Cour des comptes, les

préfets, les représentants de l"État dans les collectivités d"outre-mer régies par l"article 74 et en Nouvelle-

Calédonie, les officiers géné-

raux, les recteurs des acadé- mies, les directeurs des admi- nistrations centrales sont nommés en Conseil des mi- nistres.

Une loi organique dé-

termine les autres emplois auxquels il est pourvu en

Conseil des ministres, ainsi

que les conditions dans les- - 278 -

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

constitutionnelle ___

Texte adopté par

l"Assemblée nationale ___

Propositions

de la commission ___ quelles le pouvoir de nomina- tion du Président de la Répu- blique peut être par lui délé- gué pour être exercé en son nom. " Une loi organique détermine les emplois, autres que ceux mentionnés au troi- sième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du

Président de la République

s"exerce après avis d"une commission constituée de membres des deux assem- blées du Parlement. Elle dé- termine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. » " Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième ali- néa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et so- ciale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s"exerce après avis public de la ré- union des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Prési- dent de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des com- missions permanentes com- pétentes a émis un avis néga- tif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages ex- primés. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ainsi que les modalités selon les- quelles les avis sont rendus. » " Une... ...public des commis-quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

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