[PDF] Journal officiel de la République française - N° 182 du 5 août 2017

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Samedi 5 août 2017 / N° 182 SOMMAIRE ANALYTIQUE Décrets, arrêtés, circulaires textes généraux ministère de l"intérieur 1 Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne de technicien territorial spécialité "Bâtiments, génie civil», session 2018, organisé par le centre de gestion de la Gironde 2 Arrêté du 21 juillet 2017 portant modi?cation de l"agrément national de sécurité civile pour la Fédération française des secouristes français Croix-Blanche 3 Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l"accès au grade d"assistant territorial d"enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité: musique - discipline: chant, session 2018 organisé par le centre du Calvados 4 Arrêté du 27 juillet 2017 approuvant des modi?cations apportées au titre et aux statuts d"une association reconnue d"utilité publique 5 Arrêté du 27 juillet 2017 approuvant des modi?cations apportées au titre et aux statuts d"une association reconnue d"utilité publique 6 Arrêté du 1er août 2017 ?xant les tarifs maxima de remboursement des frais d"impression de propagande électorale of?cielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu"au prochain renouvellement des sénateurs en 2020

5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de la transition écologique et solidaire 7 Arrêté du 13 juillet 2017 autorisant au titre de l"année 2017 l"ouverture d"un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l"accès au corps des ingénieur-e-s des ponts, des eaux et des forêts 8 Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux modalités de prise en compte des autres instruments de modulation pour l"application de l"obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel ministère de la justice 9 Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire 10 Arrêté du 17 juillet 2017 portant modi?cation de l"arrêté du 7 avril 2010 ?xant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges (54) 11 Décision no 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modi?ant son règlement intérieur ministère des armées 12 Décret no 2017-1231 du 4 août 2017 portant modi?cation du décret no 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l"application du I de l"article 30 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux ?chiers et aux libertés 13 Arrêté du 27 juillet 2017 portant détermination des droits à certaines primes ou indemnités des militaires in?rmiers et techniciens des hôpitaux des armées 14 Décision du 3 août 2017 portant délégation de signature (état-major des armées) 15 Décision du 3 août 2017 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d"infrastructure et des systèmes d"information de la défense) ministère des solidarités et de la santé 16 Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l"accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles 17 Arrêté du 3 août 2017 ?xant pour l"année 2017 les dotations régionales mentionnées à l"article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de ?nancement des missions d"intérêt général et d"aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l"article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ministère de l"économie et des finances 18 Décret no 2017-1232 du 3 août 2017 ?xant pour l"année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l"Etat en application de l"article R. 221-11 du code monétaire et ?nancier 19 Arrêté du 10 juillet 2017 ?xant les modalités spéciales d"exercice du contrôle économique et ?nancier de l"Etat sur le groupement d"intérêt public "Système national d"enregistrement» 20 Arrêté du 12 juillet 2017 portant désignation de l"autorité chargée du contrôle économique et ?nancier du groupement d"intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle de l"académie de Créteil» 21 Arrêté du 21 juillet 2017 modi?ant l"arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d"exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux 22 Arrêté du 21 juillet 2017 portant détermination du dividende à verser à l"Etat par l"Agence française de développement au titre de l"année 2016 23 Arrêté du 26 juillet 2017 ?xant le siège du Groupe des écoles nationales d"économie et statistique 24 Arrêté du 4 août 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et ?nancier ministère de la culture 25 Décret no 2017-1233 du 4 août 2017 ?xant les conditions de sélection et d"accueil des pensionnaires de l"Académie de France à Rome

5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 26 Arrêté du 19 juillet 2017 portant renouvellement d"un agrément pour la conservation d"archives publiques courantes et intermédiaires 27 Arrêté du 19 juillet 2017 portant renouvellement d"un agrément pour la conservation d"archives publiques courantes et intermédiaires 28 Arrêté du 19 juillet 2017 portant agrément pour la conservation d"archives publiques courantes et intermédiaires 29 Arrêté du 26 juillet 2017 portant habilitation en qualité d"opérateur d"archéologie préventive du service archéologie du département du Calvados ministère du travail 30 Arrêté du 20 juillet 2017 ?xant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (no 1921) 31 Arrêté du 28 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certi?cations professionnelles ministère de l"agriculture et de l"alimentation 32 Décret no 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d"aménagement foncier et d"établissement rural Provence-Alpes-Côte d"Azur à exercer le droit de préemption et à béné?cier de l"offre amiable avant adjudication volontaire ministère de l"action et des comptes publics 33 Arrêté du 4 juillet 2017 portant acceptation d"un legs universel consenti à l"Etat 34 Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des ?nances publiques 35 Arrêté du 21 juillet 2017 portant création par la direction générale des ?nances publiques d"un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Pilotage SIE» ministère des sports 36 Décret no 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l"application à l"Agence française de lutte contre le dopage de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modi?ant le code du sport ministère de la transition écologique et solidaire transports 37 Arrêté du 21 juillet 2017 modi?ant l"arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d"une régie de recettes et d"une régie d"avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l"aviation civile, échelon central (budget annexe) 38 Arrêté du 21 juillet 2017 modi?ant l"arrêté du 23 décembre 2015 ?xant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l"attribution d"une concession de logement par nécessité absolue de service ou d"une convention d"occupation précaire avec astreinte mesures nominatives Premier ministre 39 Arrêté du 25 juillet 2017 portant inscription au tableau d"avancement et promotion au grade d"administrateur général (administrateurs civils) au titre de l"année 2017 40 Arrêté du 4 août 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre ministère de l"intérieur 41 Décision du 27 juillet 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d"admission dans le corps des sous-of?ciers de gendarmerie - session mars 2017

5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de la transition écologique et solidaire 42 Arrêté du 24 juillet 2017 portant publication de la liste des candidats dé?nitivement admis à l"Ecole de la sécurité et de l"administration de la mer à l"issue du concours pour le recrutement d"élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (6-1) (session 2017) 43 Arrêté du 24 juillet 2017 portant publication de la liste des candidats dé?nitivement admis à l"Ecole de la sécurité et de l"administration de la mer à l"issue du concours pour le recrutement d"élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1) - session 2017 ministère de la justice 44 Arrêté du 17 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 45 Arrêté du 21 juillet 2017 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d"appel) 46 Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d"un notaire (of?ciers publics ou ministériels) 47 Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d"une notaire salariée (of?ciers publics ou ministériels) 48 Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d"une notaire (of?ciers publics ou ministériels) 49 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la transformation d"une société civile professionnelle en société d"exercice libéral par actions simpli?ée (of?ciers publics ou ministériels) 50 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 51 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 52 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 53 Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d"une notaire salariée (of?ciers publics ou ministériels) 54 Arrêté du 26 juillet 2017 constatant la reprise de fonctions d"une notaire salariée (of?ciers publics ou ministériels) 55 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 56 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 57 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 58 Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 59 Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 60 Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à une société par actions simpli?ée (of?ciers publics ou ministériels) 61 Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d"une notaire salariée (of?ciers publics ou ministériels) 62 Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d"un huissier de justice (of?ciers publics ou ministériels) 63 Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à une société d"exercice libéral à responsabilité limitée (of?ciers publics ou ministériels) 64 Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d"une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 65 Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à une société d"exercice libéral par action simpli?ée (of?ciers publics ou ministériels) 66 Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d"un notaire (of?ciers publics ou ministériels) 67 Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d"une notaire (of?ciers publics ou ministériels) 68 Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d"un notaire (of?ciers publics ou ministériels) 69 Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d"une notaire (of?ciers publics ou ministériels) 70 Arrêté du 28 juillet 2017 relatif à une société civile professionnelle (of?ciers publics ou ministériels) 71 Arrêté du 3 août 2017 portant maintien en détachement (Conseil d"Etat)

5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de l"Europe et des affaires étrangères 72 Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) (recti?catif) ministère des armées 73 Arrêté du 28 juillet 2017 portant maintien dans la 1re section d"un of?cier général de l"armée de l"air ministère des solidarités et de la santé 74 Arrêté du 28 juillet 2017 ?xant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "anesthésie-réanimation» en application des dispositions du I de l"article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l"article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de ?nancement de la sécurité sociale pour 2007 modi?ée 75 Arrêté du 28 juillet 2017 ?xant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "anesthésie-réanimation» en application des dispositions du II de l"article L. 4111-2 du code de la santé publique 76 Arrêté du 28 juillet 2017 ?xant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "ophtalmologie» en application des dispositions du I de l"article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l"article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de ?nancement de la sécurité sociale pour 2007 modi?ée 77 Arrêté du 28 juillet 2017 ?xant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "ophtalmologie» en application des dispositions du II de l"article L. 4111-2 du code de la santé publique 78 Arrêté du 28 juillet 2017 ?xant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico- faciale» en application des dispositions du I de l"article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l"article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de ?nancement de la sécurité sociale pour 2007 modi?ée 79 Arrêté du 28 juillet 2017 ?xant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico- faciale» en application des dispositions du II de l"article L. 4111-2 du code de la santé publique 80 Arrêté du 28 juillet 2017 ?xant par rang de classement la liste des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, organisées au titre de l"année universitaire 2017-2018 ministère de l"économie et des finances 81 Arrêté du 18 juillet 2017 portant admission à la retraite d"of?ce, par limite d"âge, d"un attaché principal d"administration 82 Arrêté du 18 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l"industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission) 83 Arrêté du 20 juillet 2017 concernant l"habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l"autorité du président de l"Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques ministère de l"action et des comptes publics 84 Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination (agents comptables) 85 Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination (agents comptables) 86 Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination (agents comptables) 87 Arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination (agents comptables) 88 Arrêté du 27 juillet 2017 modi?ant l"arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d"entrée à l"École nationale d"administration de 2017

5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de la transition écologique et solidaire transports 89 Arrêté du 21 juillet 2017 mettant ?n aux fonctions d"une régisseuse d"avances et de recettes (budget annexe) auprès la direction de la sécurité de l"aviation civile, échelon central, à Orly (Val-de-Marne) 90 Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination d"une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l"aviation civile, échelon central à Paris Autorité des marchés financiers 91 Décision no 617 du 1er août 2017 portant délégation de signature 92 Décision no 618 du 1er août 2017 portant délégation de signature Caisse des dépôts et consignations 93 Arrêté du 6 juin 2017 portant admission à la retraite (attaché d"administration) (recti?catif) Commission nationale du débat public 94 Décision no 2017/28/GPMH/1 du 5 juillet 2017 relative au projet d"amélioration de l"accès ?uvial à Port 2000 (76) 95 Décision no 2017/29/step/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de gazoduc " south transit east pyrénées » 96 Décision no 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de liaison d"interconnexion électrique entre la France et l"Espagne "Golfe de Gascogne» 97 Décision no 2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni " GridLink Interconnector » Commission nationale de l"informatique et des libertés 98 Délibération no 2017-216 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d"un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Biopex Conseil supérieur de l"audiovisuel 99 Décision no 2017-186 du 22 mars 2017 portant mise en demeure de l"association Radio Canut 100 Décision no 2017-188 du 23 mars 2017 portant sanction pécuniaire à l"encontre de la société Chérie HD 101 Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l"audiovisuel de Lille Naturalisations et réintégrations 102 Décret du 3 août 2017 portant naturalisation, réintégration, mention d"enfants mineurs béné?ciant de l"effet collectif attaché à l"acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms

En application de l"article L.221-14, et des articles R.221-15 et R.221-16 pris après

5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l"administration, les actes individuels relatifs à l"état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal of?ciel de la République française, que dans des conditions garantissant qu"ils ne font pas l"objet d"une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé" 103 Décret du 3 août 2017 rapportant un décret de naturalisation

En application de l"article L.221-14, et des articles R.221-15 et R.221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l"administration, les actes individuels relatifs à l"état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal of?ciel de la République française, que dans des conditions garantissant qu"ils ne font pas l"objet d"une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé" Informations parlementaires Assemblée nationale 104 ORDRE DU JOUR 105 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE 106 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 107 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS Sénat 108 COMMISSIONS 109 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Avis et communications avis divers ministère de l"économie et des finances 110 Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc (département du Doubs) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l"Est 111 Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey I (département de la Moselle) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l"Est 112 Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey II (département de la Moselle) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l"Est 113 Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Chambrey III (département de la Moselle) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l"Est 114 Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Saltzbronn (départements de la Moselle et du Bas-Rhin) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l"Est 115 Avis de renonciation totale à la concession de mines de sources d"eau salées de Sarralbe (départements de la Moselle et du Bas-Rhin) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l"Est 116 Avis de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Sarralben (départements de la Moselle et du Bas-Rhin) détenue par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l"Est

5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de l"action et des comptes publics 117 Résultats du tirage du Loto du mercredi 2 août 2017 118 Résultats des tirages du Keno du mercredi 2 août 2017 119 Résultats du Loto Foot 7 no 196 et 15 no 65 120 Résultats du Loto Foot 7 no 197 Informations diverses liste de cours indicatifs 121 Cours indicatifs du 4 août 2017 communiqués par la Banque de France Annonces 122 Demandes de changement de nom (textes 122 à 134)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne de technicien territorial spécialité "Bâtiments, génie civil», session 2018, organisé par le centre de gestion de la Gironde NOR : INTB1722579A Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 4 juillet 2017, des concours externe et interne de technicien territorial sont ouverts au titre de l"année 2018 dans la spécialité "Bâtiments, génie civil» en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.

Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes:

- épreuve écrite d"admissibilité: jeudi 12 avril 2018, - épreuve d"admission: à partir du mois de juin 2018.

Les dossiers d"inscription pourront être retirés au siège du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 3 octobre 2017 et jusqu"au mercredi 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).

Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au Centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.

La date limite de dépôt des dossiers d"inscription est ?xée au jeudi 16 novembre 2017 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l"adresse du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde Immeuble Horiopolis - 25, rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).

Aucun dossier d"inscription ne pourra plus être modi?é au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d"admission à concourir du candidat.

20 postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité "Bâtiments, génie civil» et répartis comme suit:

- 10 postes à titre externe - 10 postes à titre interne

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde - Immeuble Horiopolis- 25, rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 134

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification de l"agrément national de sécurité civile pour la Fédération française des secouristes français Croix-Blanche NOR : INTE1721589A Le ministre d"Etat, ministre de l"intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-9 et R. 765-2;

Vu la loi du pays no 2012-1 du 20 janvier 2012 relatif au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l"Etat en matière de sécurité civile;

Vu l"arrêté du 7 novembre 2006 ?xant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;

Vu l"arrêté du 24 septembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix-Blanche;

Vu la demande de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 12 mai 2017 pour son comité de la Réunion (974) en vue des agréments A secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et arti?ciels, B et C;

Vu la demande de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 13 juin 2017 demandant un agrément D - PAPS pour son comité de la Marne (51) et un agrément A (secours à personnes) pour son comité de Haute-Vienne (87);

Arrête: Art. 1er. - L"annexe visée à l"article 1er de l"arrêté du 24 septembre 2015 susvisé est modi?ée et remplacée par le tableau ci-après:

" TYPE D"AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE des missions TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR ASSOCIATION départementale affiliée National Voir Annexe A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels);

B : actions de soutien aux populations sinistrées; C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées;

D : dispositifs prévisionnels de secours. » Art. 2. - Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour le ministre d"Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d"incendie et des acteurs du secours, B. TRÉVISANI ANNEXE Comités départementaux membres Champ géographique des missions

Départemental National CDSFCB 01 A - D

(1) A - D (1) CDSFCB 03 D D 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 134 Comités départementaux membres Champ géographique des missions

Départemental National CDSFCB 06 A- B - C - D

(1) A- B - C - D (1)

CDSFCB 10 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 13 A - B - D

(1) (2) A - B - D (1) (2)

CDSFCB 17 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 19 A - D

(1) A - D (1)

CDSFCB 22 A - D

(2) A - D (2)

CDSFCB 26 A - D

(1) A - D (1)

CDSFCB 28 D D

CDSFCB 29 A - B - D

(1) (2) A - B - D (1) (2)

CDSFCB 30 D D

CDSFCB 31 D D

CDSFCB 32 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 33 B - D B - D

CDSFCB 34 A - D

(2) A - D (2)

CDSFCB 35 B - D B - D

CDSFCB 37 D D

CDSFCB 38 A - B - D

(1) (2) A - B - D (1) (2)

CDSFCB 41 A - D

(1) A - D (1)

CDSFCB 42 A - D

(1) (2) A - D (1) (2)

CDSFCB 44 A - B - C - D

(1) (2) A - B - C - D (1) (2)

CDSFCB 45 A - B - C - D

(1) A - B - C - D (1)

CDSFCB 46 D D

CDSFCB 49 A - B - C - D

(1) A - B - C - D (1)

CDSFCB 51 D - PAPS D - PAPS

CDSFCB 55 A - D

(2) A - D (2)

CDSFCB 57 B - D B - D

CDSFCB 59 A - D

(1) (2) A - D (1) (2)

CDSFCB 60 A - B - C - D

(1) A - B - C - D (1) 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 134 Comités départementaux membres Champ géographique des missions

Départemental National CDSFCB 62 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 63 A - D

(1) A - D (1)

CDSFCB 66 A - B - D

(1) (2) A - B - D (1) (2)

CDSFCB 67 A- B - C - D

(1) A- B - C - D (1)

CDSFCB 68 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 69 A - B - C - D

(1) (2) A - B - C - D (1) (2)

CDSFCB 71 D D

CDSFCB 72 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 73 D D

CDSFCB 74 A - D

(1) A - D (1)

CDSFCB 75 D D

CDSFCB 76 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 77 A - D

(1) A - D (1)

CDSFCB 78 D D

CDSFCB 79 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 81 D D

CDSFCB 83 A - D

(2) A - D (2)

CDSFCB 84 A - B - C - D

(1) (2) A - B - C - D (1) (2)

CDSFCB 85 D D

CDSFCB 87 A - D

(1) A - D (1)

CDSFCB 88 A - D

(2) A - D (2)

CDSFCB 91 A-B-C-D

(1) A-B-C-D (1)

CDSFCB 92 A - D

(2) A - D (2)

CDSFCB 93 A - B - D

(1) A - B - D (1)

CDSFCB 94 A - D

(1) A- D (1)

CDSFCB 95 D D

CDSFCB 971 A - D

(2) A - D (2)

CDSFCB 973 A-D

(1) A-D (1) 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 134 Comités départementaux membres Champ géographique des missions

Départemental National CDSFCB 974 A- B - C - D

(1) (2) A- B - C - D (1) (2)

CDSFCB 987 D D

(1) Secours à personnes.

(2) sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 134

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l"accès au grade d"assistant territorial d"enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité: musique - discipline: chant, session 2018 organisé par le centre du Calvados NOR : INTB1722530A Par arrêté du président du Centre de gestion du Calvados en date du 26 juillet 2017, sont ouverts des concours externe et interne sur épreuves pour l"accès au cadre d"emplois des assistants territoriaux d"enseignement artistique principal de 2e classe sont ouvert au titre de l"année 2018, en accord avec l"ensemble des Centres de Gestion coordonnateurs et organisateurs.

Les épreuves de ces concours se dérouleront à Hérouville-Saint-Clair à partir du 8 février 2018 (date nationale).

Le Centre de gestion du Calvados se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d"organisation et des inscriptions effectives de prévoir d"autres centres d"examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.

Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 sur le site internet du Centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du Centre de gestion, aux horaires habituels d"ouverture.

La date limite de dépôt des candidatures est ?xée au 7 décembre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l"adresse du Centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).

Le nombre de postes ouverts aux concours est ?xé ainsi: Spécialité Discipline Concours externe Concours interne 3e Concours Musique Chant 48 24 8 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 134

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 27 juillet 2017 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d"une association reconnue d"utilité publique NOR : INTD1625760A Par arrêté du ministre d"Etat, ministre de l"intérieur, en date du 27 juillet 2017, sont approuvées les modi?cations apportées au titre et aux statuts (1) de l"association reconnue comme établissement d"utilité publique dite "Paris Université Club» dont le siège est à Paris et qui s"intitule désormais "Paris Université Club - Cité Internationale Universitaire de Paris». (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 134

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 27 juillet 2017 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d"une association reconnue d"utilité publique NOR : INTD1626667A Par arrêté du ministre d"Etat, ministre de l"intérieur, en date du 27 juillet 2017, sont approuvées les modi?cations apportées au titre et aux statuts (1) de l"association reconnue comme établissement d"utilité publique dite "Association départementale des pupilles de l"enseignement public des Pyrénées-Atlantiques» qui s"intitule désormais "Association départementale des pupilles de l"enseignement public des Pyrénées-Atlantiques, dite "LesPEP64". Son siège est transféré de Pau à Billière (64). (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 134

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d"impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu"au prochain renouvellement des sénateurs en 2020 NOR : INTA1721049A Le ministre d"Etat, ministre de l"intérieur, le ministre de l"économie et des ?nances et la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 308, R. 39, R. 155, R. 156 et R. 160,

Arrêtent: Art. 1er. - Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l"élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d"élections sénatoriales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l"une des deux conditions suivantes:

- papier contenant au moins 50 % de ?bres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent;

- papier béné?ciant d"une certi?cation de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Art. 2. - Les candidats à l"élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d"élections sénatoriales partielles, qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l"un des deux tours, au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d"impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes ?xés comme suit.

1.Circulaires:

Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l"exception de la reproduction de l"emblème d"un parti ou groupement politique, est interdite.

Le format est de 210 × 297 mm.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d"impression des circulaires sont ?xés comme suit:

Format recto:

0,16 € HT l"unité jusqu"à 1000 exemplaires;

0,02 € HT l"unité à partir de 1001 exemplaires.

Format recto verso:

0,19 € HT l"unité jusqu"à 1000 exemplaires;

0,03 € HT l"unité à partir de 1001 exemplaires.

Les travaux de composition et d"impression des circulaires font l"objet du taux réduit de TVA.

2.Bulletins de vote:

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

En cas de scrutin majoritaire, le format est de 105 × 148 mm pour les candidats isolés. Le tarif maximal de remboursement des frais d"impression est ?xé comme suit:

0,07 € HT l"unité jusqu"à 1000 exemplaires;

0,009 € HT l"unité à partir de 1001 exemplaires.

En cas de scrutin proportionnel, le format est de 148 × 210 mm. Le tarif maximal de remboursement des frais d"impression est ?xé comme suit:

0,12 € HT l"unité jusqu"à 1000 exemplaires;

0,01 € HT l"unité à partir de 1001 exemplaires. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 134

Les travaux de composition et d"impression des bulletins de vote font l"objet du taux réduit de TVA. Art. 3. - Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d"impression s"effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l"encre, composition, montage, corrections d"auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage). Art. 4. - Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s"est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d"un relevé d"identité bancaire et d"une éventuelle demande de subrogation. Art. 5. - I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes:

1oA l"article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement;

2oA l"article 4:

a)Les mots "à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s"est présenté aux élections sénatoriales» sont remplacés par les mots: "aux services du représentant de l"Etat»;

b)Les mots "en euros» sont remplacés par les mots: "en monnaie locale».

II.-Pour l"application de l"article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement. Art. 6. - Le ministre d"Etat, ministre de l"intérieur, le ministre de l"économie et des ?nances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

Le ministre d"Etat, ministre de l"intérieur,

GÉRARD COLLOMB Le ministre de l"économie et des ?nances,

BRUNO LE MAIRE La ministre des outre-mer,

ANNICK GIRARDIN 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 134

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 13 juillet 2017 autorisant au titre de l"année 2017 l"ouverture d"un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l"accès au corps des ingénieur-e-s des ponts, des eaux et des forêts NOR : TREK1719196A Par arrêté du ministre d"Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l"agriculture et de l"alimentation en date du 13 juillet 2017, est autorisée au titre de l"année 2017 l"ouverture d"un concours externe par spécialités prévu au 2e de l"article 5 du décret du 10 septembre 2009 modi?é portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Peuvent candidater les personnes titulaires, au 1er janvier 2017, d"un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justi?ant de quali?cations au moins équivalentes.

Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes:

1. Spécialité 1 : Economie des ?lières agricoles et agro-alimentaires: performance économique, environne

n

D1MiO01a1iaI8R2O01LaR8D° i2i2A2i Ha

7HaSpécialité 2 : Prévention, évaluation, gestion et/ou traitement de risques environnementaux ou anthropiques.

La date limite de dépôt des dossiers d"inscription, annexés des pièces justi?catives, est ?xée au vendredi 22 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves orales d"admission se dérouleront à partir du 4 décembre 2017.

Le nombre de postes offerts au concours sur titres et travaux d"ingénieur-es des ponts, des eaux et des forêts est ?xé à 2, répartis comme suit, en fonction des spécialités: Economie des filières agricoles et agro-alimentaires 1 poste en administration centrale du ministère de l"agriculture et de l"alimentation ou dans un établissement public national sous tutelle de ce ministère, dont les missions porteront sur la conception, l"élaboration, le suivi de la mise en application et/ou l"évaluation de politiques publiques ayant un lien avec la spécialité.

Prévention, évaluation, gestion et/ou traitement de

risques environnementaux ou anthropiques 1 poste en administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire ou dans un établissement public national sous tutelle de ce ministère ou autre structure publique à compétence nationale, dont les missions porteront sur la conception, la mise en œuvre, l"évaluation d"une politique publique en lien avec la spécialité 2 et/ou à la production et diffusion d"expertise Ces deux postes auront une localisation principale à Paris ou en Ile-de-France.

Dans la suite de leur carrière, les lauréats de ce concours ont vocation à occuper, comme l"ensemble des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des postes diversi?és dans différents champs d"activité du corps.

La composition du jury fera l"objet d"un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l"agriculture.

1.-Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:

- via internet aux adresses: http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr http://www.concours.agriculture.gouv.fr

- par courriel ou par téléphone auprès de: Unité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ipef. rm1@developpement-durable.gouv.fr, tél.: 01-40-81-29-66, 01-40-81-69-22.

2.-Les demandes d"admission à concourir:

Les demandes d"admission à concourir nécessitent l"accomplissement de deux formalités distinctes, relatives à l"inscription et à la transmission des pièces justi?catives. Aucune demande d"inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

1. Le formulaire d"inscription est complété:

- sur internet: http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr, puis "Ministère» puis "concours et écoles».

La date de ?n de saisie des inscriptions par internet est ?xée au vendredi 22 septembre 2017 à minuit heure de paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu"à cette date, les candidats déjà inscrits par internet 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 134

peuvent modi?er les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué à l"issue de leur inscription en ligne. Toute modi?cation doit faire l"objet d"une nouvelle validation qui s"effectue par internet.

Attention:

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu"à l"obtention de la con?rmation d"inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.

- les candidats ne pouvant s"inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé d"inscription, sur demande écrite. ce courrier, accompagné d"une enveloppe au format 22,9×32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu"à 100g et libellée au nom et à l"adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire sous-direction du recrutement et de la mobilité bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/RM1, concours sur titres et travaux d"ingénieur-e-s des ponts, des eaux et des forêts, Grande Arche, paroi Sud, bureau 14 S 04, 92055 La Défense Cedex

Le dossier imprimé d"inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 22 septembre 2017 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Il sera accompagné des pièces justi?catives ?gurant au point 2.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d"inscription suf?samment tôt pour tenir compte des délais d"acheminement du courrier.

2. Les pièces justi?catives: CV, copie des rapports des rapporteurs ayant examiné les travaux avant la soutenance de doctorat, copie du rapport de jury de soutenance du doctorat, une note de 6 pages maximum présentant les stages effectués, les travaux réalisés et la liste complète des publications, une lettre de motivation, seront impérativement:

- envoyées par courrier à l"adresse mentionnée ci-dessus, en recommandé simple, au plus tard le vendredi 22 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi,

- et numérisées et adressées par courriel au plus tard le vendredi 22 septembre 2017 à l"adresse suivante: ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr

La composition du jury fera l"objet d"un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l"agriculture. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 134

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux modalités de prise en compte des autres instruments de modulation pour l"application de l"obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel NOR : TRER1722493A Le ministre d"Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l"approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil;

Vu le code de l"énergie, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-15 et R. 421-16; Vu l"avis du Conseil supérieur de l"énergie en date du 6 juillet 2017,

Arrête: Art. 1er. - L"obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage est respectée en premier lieu par des souscriptions de capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France, et à titre subsidiaire par des instruments de modulation assurant un service équivalent à un stock souterrain de gaz naturel en termes de sécurité d"approvisionnement.

Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France dont dispose un fournisseur de gaz naturel doivent représenter a minima la moitié de l"obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage, en volume utile et en débit, qui lui est imposée. Art. 2. - Pour la véri?cation du respect de l"obligation dé?nie au premier alinéa de l"article R. 421-15 du code de l"énergie, les autres instruments de modulation mentionnées à l"article R. 421-16 du même code sont:

1o les stocks souterrains de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l"Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 3;

2o les stocks de gaz naturel liqué?é conservés dans un terminal méthanier situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 4;

3o les stocks de gaz naturel liqué?é conservés dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l"Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 5;

4o les capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel situé en France sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 6;

5o les capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l"Union européenne sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 1 et 7.

Les modalités de prise en compte de ces instruments de modulation sont précisées en annexes du présent arrêté. Art. 3. - I. - Un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l"Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel constitue un autre instrument de modulation s"il respecte les conditions suivantes:

1oce stock souterrain de gaz naturel n"est pas utilisé pour assurer la sécurité d"approvisionnement en gaz naturel de l"Etat membre dans lequel il est situé ou d"un autre Etat membre de l"Union européenne;

2ole fournisseur dispose de la capacité de stockage et d"une capacité ferme de soutirage pour la période du 1er novembre au 31 mars;

3ole fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre ce stockage souterrain de gaz naturel et une interconnexion au réseau de transport et de capacités fermes d"entrée sur le réseau de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars;

4o du 1er novembre au 31 mars, les injections journalières effectuées à un point d"interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 3o sont supérieures aux soutirages journaliers depuis ce stock de gaz. Cette condition peut être temporairement levée par arrêté du ministre chargé de l"énergie en cas de tension de l"approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l"exigence communautaire de solidarité européenne; 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 134

5o le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 la condition mentionnée au 4o pour les stocks souterrains de gaz naturel qu"il a déclarés au titre des autres instruments de modulation;

6o ce stock de gaz naturel est déclaré au plus tard le 1er mai de chaque année.

II. - Pour faire valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l"Union européenne, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l"article R. 421-16 du code de l"énergie:

1oune attestation de l"autorité compétente, désignée par l"Etat membre dans lequel le stock de gaz est situé en application du règlement (UE) no 994/2010 susvisé, con?rmant que le stock de gaz n"est pas utilisé pour assurer la sécurité d"approvisionnement en gaz naturel de l"Etat membre dans lequel il est situé;

2oune déclaration sur l"honneur faisant état que le stock de gaz ne fait pas l"objet d"un engagement pour assurer la sécurité d"approvisionnement en gaz naturel d"un Etat membre tiers;

3oun engagement sur le débit de soutirage maximal de la capacité de stockage pour un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile;

4oun engagement sur le volume de gaz stocké au 31 octobre;

5oun engagement sur les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le site de stockage et un point d"interconnexion au réseau français de transport de gaz;

6oun engagement sur le niveau moyen d"utilisation de ces capacités de transport du 1er avril au 31 octobre.

III. - Un fournisseur ayant fait valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l"Union européenne adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l"énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux soutirages sur le stock de gaz, au niveau du stock et aux injections effectuées au point d"interconnexion déclaré. Il tient ces données à disposition de l"autorité compétente désignée en application du règlement (UE) no 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande. Art. 4. - I. - Un stock de gaz naturel liqué?é dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier situé en France constitue un autre instrument de modulation s"il respecte les conditions suivantes:

1ole fournisseur dispose de la capacité de stockage et d"une capacité ferme d"émission pour la période du 1er novembre au 31 mars;

2ole fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes d"entrée sur le réseau de transport pour la période du 1er novembre au 31 mars;

3ol"utilisation du stock de gaz naturel liqué?é est pleinement contrôlée par le fournisseur;

4ole volume de gaz naturel liqué?é dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre est supérieur à dix-huit journées d"utilisation de la capacité au niveau d"émission déclaré. Ce volume de gaz naturel liqué?é est émis depuis le terminal vers le réseau de transport français ou conservé en stock du 1er novembre au 31 mars. Ces conditions peuvent être temporairement levées par arrêté du ministre chargé de l"énergie en cas de tension de l"approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l"exigence communautaire de solidarité européenne;

5ole fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 les conditions mentionnées au 4o pour les stocks de gaz naturel liqué?é qu"il a déclarés au titre des autres instruments de modulation;

6oce stock de gaz naturel liqué?é est déclaré au plus tard le 1er mai de chaque année.

II. - Pour faire valoir un stock de gaz naturel liqué?é dont il dispose dans un terminal méthanier situé en France, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l"article R. 421-16 du code de l"énergie:

1oune attestation par laquelle le fournisseur indique qu"il contrôle pleinement l"utilisation du stock de gaz naturel liqué?é et précisant le cas échéant les conditions qui pourraient empêcher l"utilisation du stock;

2oun engagement sur la capacité ferme d"émission dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars;

3oun engagement sur le volume de gaz naturel liqué?é dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre

III. - Un fournisseur ayant fait valoir un stock de gaz naturel liqué?é conservé dans un terminal méthanier situé en France adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l"énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux émissions et au volume de gaz naturel liqué?é dont il dispose dans les cuves du terminal. Il tient ces données à disposition de l"autorité compétente désignée en application du règlement (UE) no 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande. Art. 5. - I. - Un stock de gaz naturel liqué?é dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier dans un autre Etat membre de l"Union européenne constitue un autre instrument de modulation s"il respecte les conditions suivantes:

1oce stock souterrain de gaz naturel liqué?é n"est pas utilisé pour assurer la sécurité d"approvisionnement en gaz naturel de l"Etat membre dans lequel il est situé ou un autre Etat membre de l"Union européenne;

2ole fournisseur dispose de la capacité de stockage et d"une capacité ferme d"émission pour la période du 1er novembre au 31 mars;

3ol"utilisation du stock de gaz naturel liqué?é est pleinement contrôlée par le fournisseur;

4ole fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre le terminal méthanier et une interconnexion au réseau de transport et de capacités fermes d"entrée sur le réseau de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars; 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 134

5odu 1er novembre au 31 mars, les injections journalières effectuées à un point d"interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 4o sont supérieures aux soutirages journaliers depuis ce stock de gaz naturel liqué?é. Cette condition peut être temporairement levée par arrêté du ministre chargé de l"énergie en cas de tension de l"approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l"exigence communautaire de solidarité européenne;

6ole volume de gaz naturel liqué?é dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre est supérieur à dix-huit journées d"utilisation de la capacité au niveau d"émission déclaré. Ce volume de gaz naturel liqué?é est émis depuis le terminal ou conservé en stock du1er novembre au 31 mars. Ces conditions peuvent être temporairement levées par arrêté du ministre chargé de l"énergie en cas de tension de l"approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l"exigence communautaire de solidarité européenne;

7ole fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 les conditions mentionnées au 5o et 6o pour les stocks de gaz naturel liqué?é qu"il a déclarés au titre des autres instruments de modulation;

8oce stock de gaz naturel liqué?é est déclaré au plus tard le 1er mai de chaque année.

II. - Pour faire valoir un stock de gaz naturel liqué?é dont il dispose dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l"Union européenne, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l"article R. 421-16 du code de l"énergie:

1oune attestation de l"autorité compétente, désignée par l"Etat membre dans lequel le stock de gaz est situé en application du règlement (UE) no 994/2010 susvisé, con?rmant que le stock de gaz naturel liqué?é n"est pas utilisé pour assurer la sécurité d"approvisionnement en gaz naturel de l"Etat membre dans lequel il est situé;

2oune déclaration sur l"honneur faisant état que le stock de gaz naturel liqué?é ne fait pas l"objet d"un engagement pour assurer la sécurité d"approvisionnement en gaz naturel d"un Etat membre tiers;

3oune attestation par laquelle le fournisseur indique qu"il contrôle pleinement l"utilisation du stock de gaz naturel liqué?é et précisant le cas échéant les conditions qui pourraient empêcher l"utilisation du stock;

4oun engagement sur la capacité ferme d"émission dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars;

5oun engagement sur le volume de gaz naturel liqué?é dont dispose le fournisseur dans les cuves du terminal au 31 octobre;

6oun engagement sur les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le terminal méthanier et un point d"interconnexion au réseau français de transport de gaz;

7oun engagement sur le niveau moyen d"utilisation de ces capacités de transport du 1er avril au 31 octobre.

III. - Un fournisseur ayant fait valoir un stock de gaz naturel liqué?é conservé dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l"Union européenne adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l"énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux émissions, au volume de gaz naturel liqué?é dont il dispose dans les cuves du terminal et aux injections effectuées au point d"interconnexion déclaré. Il tient ces données à disposition de l"autorité compétente désignée en application du règlement (UE) no 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande. Art. 6. - I. - Des capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel situé en France dont dispose un fournisseur de gaz naturel constituent un autre instrument de modulation si elles respectent les conditions suivantes:

1ole fournisseur dispose d"un contrat d"achat de gaz naturel produit par un gisement identi?é pour la période du 1er novembre au 31 mars;

2ole fournisseur peut exiger la livraison du volume journalier maximal de gaz naturel déclaré au titre du contrat.

II. - Pour faire valoir des capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel situé en France dont il dispose, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l"article R. 421-16 du code de l"énergie:

1oune attestation par laquelle le fournisseur indique qu"il peut demander la livraison du volume journalier maximal et du volume hivernal maximal de gaz naturel déclaré au titre du contrat et précisant le cas échéant les conditions qui pourraient empêcher de telles livraisons;

2oun engagement sur le volume journalier maximal de gaz naturel dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat;

3oun engagement sur le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d"une journée hivernale depuis le 14 mars 2014;

4oun engagement sur le volume maximal dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat sur la période du 1er novembre au 31 mars.

III. - Un fournisseur ayant fait valoir des capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel situé en France adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l"énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux livraisons journalières effectuées dans le cadre du contrat. Il tient ces données à disposition de l"autorité compétente désignée en application du règlement (UE) no 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande. 5 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 134

Art. 7. - I. - Des capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l"Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel constituent un autre instrument de modulation si elles respectent les conditions suivantes:

1oces capacités de production ne sont pas utilisées pour assurer la sécurité d"approvisionnement en gaz naturel de l"Etat membre dans lequel elles sont situées ou un autre Etat membre de l"Union européenne;

2ole fournisseur dispose d"un contrat d"achat de gaz naturel produit par un gisement identi?é pour la période du 1er novembre au 31 mars;

3ole fournisseur peut exiger la livraison du volume journalier maximal de gaz naturel déclaré au titre du contrat;

4ole fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre le gisement de gaz naturel et une interconnexion au réseau de transport et de capacités fermes d"entrée sur le réseau de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars;

5odu 1er novembre au 31 mars, les injections journalières effectuées à un point d"interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 4o sont supérieures à la différence entre le volume journalier livré dans le cadre du contrat et le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d"une journée hivernale depuis le 14 mars 2014. Cette condition peut être temporairement levée par arrêté du ministre chargé de l"énergie en cas de tension de l"approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l"exigence communautaire de solidarité européenne;

6ole fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 les conditions mentionnées au 5o pour les capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l"Union européenne qu"il a déclarées au titre des autres instruments de modulation;

7oces capacités de production non utilisées d"un gisement de gaz naturel sont déclarées aquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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