[PDF] 2LE droIT À LA SANTÉ ET LE PrINcIPE dÉgALITÉ dE TrAITEmENT

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Le droit à la protection de la santé

La loi relative aux droits des personnes malades et à la qualité d u système de santé du ? mars ?? , dite " loi Kouchner

» réa?rme, dès l'

exposé des motifs,?le droit à la pro tection de la santé comme un droit à valeur constitutionnelle, reconnu par l'alinéa ?? du Préambule de la Constitution de ????

La Nation assure à l'

individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit

à tous, notamment à

l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la s anté, la sécurité maté rielle, le repos et les loisirs

». Ce droit a

été consacré par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel (notamment, CC, ? juillet ????, n° Le droit à la protection de la santé est également garanti par des textes internationaux rati?és par la france. Il l'est indirectement par l'article ? de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant la tor ture et les traitements inhumains ou dégradants, et par l'article ? de ladite Convention

protégeant le droit à la vie privée et familiale. Ce droit est aussi protégé directement par

la Charte de l'Organisation mondiale de la Santé du ? juillet ????

La possession du

meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamen taux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, se s opinions politiques, sa conduite économique. Sur ces bases, l'article ??de la loi de ?? introduit un droit à la protection de la santé en faveur de toute personne sans discrimination

La mise en œuvre de ce droit passe par

le développement de la prévention, l' égal accès de chaque personne aux soins les plus appropriés à son état de santé, la continuité des soins, la sécurité sanitaire.

Extraits du Code de santé publique

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au béné?ce de toute personne. Les professionnels, l es établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous au tres organismes par ticipant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les

usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins

nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécu rité sanitaire possible. Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgen ce des interventions

que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de béné?cier des

thérapeutiques dont l'e?cacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les ac tes de prévention, d'in vestigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au béné?ce es compté. L'accès à la prévention et aux soins des populations fragilis

ées constitue un objectif

prioritaire de la politique de santé. Les programmes de santé publique mis en œuvre par l'État ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compt e les di?cultés spéci?ques des populations fragilisées.

DROIT APPLICABLE

Le testing est un moyen

d'investigation en situation réelle destiné à prouver de manière e?cace et objective des situations de discrimination. Il s'agit d'observer et de comparer les traitements dispensés

à l'égard de deux

personnes, placées dans des situations similaires et qui ne di?èrent que par une seule caractéristique Bien que l'accès aux soins sans discrimination soit garanti par de s dispositions légales sans ambiguïté, dans les faits, des entraves existent. L'existence même des refus de soins ne fait pas consensus, la plupart des professionnel-le-s de santé tendant à nier, ou au moins à minimiser le phénomène que les personnes concerné es rapportent pourtant de manière récurrente. Le dé?cit d'études o?cielles ne permet pas d'en objectiver la nature et l'ampleur. En france, seules quelques enquêtes menées par des associations et des institutions documentent ces phénomènes, m ais essentiel lement ciblées sur des motivations d'ordre social. Il s'agit d'études concernant des béné?ciaires de la couverture maladie universelle (CMU), de la CMU complémentaire (CMU-C), de l'aide médicale d'État (AME) et de l'aide à l'acquisition d'une complé mentaire santé (ACS) . Les discriminations dans le champ médical à l'encontre des PVVIh sont notamment documentées par Sida Info Service qui a mené cinq enquêtes à ce sujet et à travers les enquêtes ANRS-Vespa. Pourtant, des cas récurrents de refus de soins ou de discriminations sont rappor- tés par des PVVIh. Ils concernent principalement l'accès à d es soins dentaires ou gynécologiques, dans un contexte où les mesures de précaution s tandard d'hygiène ont été maintes fois rappelées par diverses instances publiques, scienti?ques et? professionnelles. A?n d'objectiver ces refus, trop souvent minimisés, AIDES a mené un test ing en avril ????, à l'occasion de débats autour du projet de loi de modernisation de notre sys tème de santé, susceptible de renforcer les moyens de lutte contre les refus de soins. Cette enquête vise à saisir l'ampleur et documenter les refus d e soins " sur le vif l' encontre des PVVIh.

Le testing est un moyen d'

investigation en situation réelle destiné à prouver de maniè?re e?cace et objective des situations de discrimination. Il s'agit d'observer et de com parer, toutes choses égales par ailleurs, les traitements dispensés à? l'égard de deux personnes, placées dans des situations similaires et qui ne di?è?rent que par une seule caractéristique. Si l'une des personnes est traitée di?ér?emment de l'autre, alors cette di?érence est imputée à l'unique caractéristique qui l?es distingue. A?n de parvenir à établir l'existence de traitements discriminatoires dans l'accès aux soins dentaires ou gynécologiques des PVVIH, AIDES a recouru à une? opération de tes ting s'appuyant sur l'observation de prises de rendez-vous téléphoniques.

Les testeur-se-s

Les appels téléphoniques sont réalisés par ?? testeur-se-s, tous militant-e-s de AIDES. Chaque testeur-se doit jouer un personnage en s'appuyant sur une iden?tité ?ctive, qui se répartit selon quatre pro?ls

Homme/femme ;

Séropositif-ve au VIH / ne déclarant pas de sérologie au VIH.Les di?érentes lois sur la santé, rarement remises en causes, s?e sont depuis inscrites dans la continuité. Elles positionnent le droit à la santé pour? tous et toutes comme

une ?nalité des politiques de santé, jusqu'au dernier projet? de loi présenté par

Marisol

Touraine, ministre des A?aires sociales, de la Santé, et des Droits? des femmes, qui rap- pelle dans la version initiale de l'article ? er " Elle [la politique de santé] tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l'amél?ioration de l'

état de santé de

la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à garantir

la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès e?ect?if de la population à la prévention

et aux soins. Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de? l'homme. Si les textes qui rappellent ce principe sont nombreux, il reste que ce droit n'est pas acquis pour tous et toutes, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabili?té. Au-delà des dif ?cultés d'accès aux soins, les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) peuvent être expo-

sées à des pratiques illégales de refus de soins qui portent at?teinte au droit à la santé.

Même si les refus de soins ne sont pas généralisés, les ré?sultats de nombreux testing

montrent leur récurrence. Le droit actuel permet-il de lutter e?cacement contre ces pratiques illégales, les réponses juridiques sont-elles su?sant?es ? L 'encadrement juri

dique des refus de soins est éclaté entre Code pénal, Code de l?a santé publique, Code de

la consommation et Code de déontologie médicale, ce qui ne rend pa?s visible cet enjeu. Le rapport du Défenseur des droits remis au Premier Ministre en mars ????? sur " Les refus de soins opposés aux béné?ciaires de la CMU-C, de l'?

ACS et de l'AME

» a permis

de montrer l' ine?cacité de l'encadrement juridique actuel. La loi portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territ?oires (HPST) a mis en place une

procédure particulière de signalement des refus de soins complexe ?et peu e?ective instances compétentes et modalités de saisines multiples, di?cu?ltés des usager-e-s à faire valoir leurs droits, rareté des signalements et manque de ?mobilisation des ins tances en charge du traitement des signalements. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer les droits des patient-e-s pour une meilleure connaissance des? lois et voies de recours existants, de mettre en oeuvre un accompagnement des victimes ?dans le cadre des procédures de conciliation ou les recours en justice, et de mieux? quali?er les refus de soins illégaux pour en faciliter l'identi?cation.

Exemple de décision du Défenseur des droits

Le

Défenseur a été saisi d'une réclamation relative au refus de procéder à l'extraction

de dents de sagesse en raison de la séropositivité de la patiente.? Celle-ci, pensant que le chirurgien accèderait à son dossier informatique de suivi au se?in du même hôpital, n'a pas indiqué sa maladie lors de la consultation préopérat?oire. Après avoir appris la

séropositivité de la réclamante, le mis en cause a annulé l'?opération prévue en propo

sant une date trois mois plus tard, inacceptable pour cette dernière.? A?n de justi?er le refus des soins, le mis en cause a invoqué l'application d'un protocole spéci?que? pour la prise en charge d'un patient séropositif. L'hôpital dans lequel exerçait le mis en cause a démenti l'existence d'un tel protocole. Dans le cadre de cette décision, le ?Défenseur des droits a donc recommandé la mise en oeuvre de sanctions discipl?inaires à l'égard du

médecin et a informé de sa décision le ministère de la Santé?, le conseil national de l'ordre

des chirurgiens-dentistes ainsi que le conseil départemental de l'?ordre des médecins.

Décision MLD-????-?? du ?? janvier ?????

Au moment de la rédaction de ce rapport, la rédaction dé??nitive de l'article ? er n'est pas connue. http: relative-un??

MÉDECINS DU MONDE,

; DÉFENSEUR DES DROITS, ; FONDS CMU-DIES, , ???? ; FONDS CMU-IRDES, , ; FONDS CMU-IRDES, ; CISS, ???? LE DROIT À LA SANTÉ ET LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Rouen

Evreux

Pontoise

Châteauroux

Paris

Strasbourg

Auxerre

Dijon Lyon

Marseille

Gap

Clermont-Ferrand

Puy-en-Velay

Toulouse

Niort

Angoulème

CahorsBourg-en-Bresse

ToursColmar

L'échantillon représentatif

de l'étude comprend cabinet s dentaire s et cabinet s de gynécologie

Le scénario

Un même cabinet dentaire ou de gynécologie est appelé deux fois pour une prise de rendez-vous, par deux testeur-se-s di?érent-e-s qui ont des caract

éristiques sociodé

mographiques similaires. Les prises de rendez-vous gynécologiques son t e?ectuées uniquement par des femmes. Dans le premier cas, le-la testeur-se annonce sa séro positivité au VIh ; dans le second cas, l'autre testeur-se ne dit rien. Seule la mentio n du statut sérologique di?érencie ces deux personnes. Un script, établi en concertation avec des militant-e-s, des PVVIh et des professionnel-le-s de santé (médecins spécia listes en chirurgie dentaire, en gynécologie et de santé publique) , réuni-e-s au sein d'un groupe de pilotage, a permis d'établir Une feu ille de route pour chaque testeur-se proposant des réponses concrètes aux éventuelles questions que pourrait susciter la demande de rendez- vous (iden- tité, motifs de la demande, orientations, adresse, téléphone, n uméro de sécurité sociale, etc.) La conduite à tenir en cas de mise en attente ou d'hésitations

à l'annonce de la séropositivité

Le choix du motif de la consultation : détartrage ou frottis. Il est important de choisir un acte médical susceptible de provoquer des saignements, mai s simple, ne justi?ant pas une orientation vers un-e médecin spécialiste ou vers un service d'urgences et ou un plateau technique particulier Les échanges téléphoniques sont enregistrés, leur contenu est retranscrit dans une base de données pour recueillir de façon standardisée les ré ponses apportées par les praticien-ne-s. Des séances de débrie?ng ainsi qu'un guide m

éthodologique sont mis à

disposition des testeur-se-s. l'annonce de la séropositivité au VIh, d'emblée lors de la prise de ren dez-vous, est justi?ée par les témoignages de certaines PVVIh, qui, trop souvent expo sées à la stigmatisation et la discrimination de la part de profes sionnel-le-s de santé, préfèrent éviter un refus frontal de la ou du médecin dans squotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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