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Préambule

ArticleEnvigueur étendu

A.- Secteursanitaire

Lesparties àlaprésente conventioncollectiveont entenduaumoyen decetteconvention favoriser lamodernisation socialedel'hospitalisation privée. Pource faire,ledispositif conventionneljetteles basesdecette rénovationsocialedont ilne constituetoutefois qu'unepremièreétape. Lesparties entendenteneffet poursuivrel'améliorationdes conditionsdetravail dessalariés,dans lecadre d'uneconvergencedes rémunérationsdel'ensemble despersonnelsde l'hospitalisation publiqueet privée.

Pource faire,ellesconviennent :

-que, auvudes conséquencesdel'application decesdispositions conventionnelles,notammentsur

leplan desrémunérationsréelles dessalariés,une réuniondesuivi et,sinécessaire, d'ajustement

devraavoir lieudansle derniertrimestrede l'année2002.Dans cetteperspective,dès lemois d'octobre2002, unesynthèsechiffrée del'incidencefinancière del'applicationde laconvention collectivesera adresséeàl'ensemble desorganisationssyndicales représentatives.Cedocument d'informationservira debaseà latenued'une ouplusieursréunions ennovembreet décembre2002 destinéesà définirlesadaptations oucorrectionséventuellement nécessaires;

-qu'en outre,etindépendamment desévolutionssalariales résultantdesnégociations annuelles,si

desmoyens économiquesetfinanciers spécifiquessontdonnés ausecteurde l'hospitalisationprivée,

lesparties entendentpoursuivrel'effort derénovationsociale àhauteurintégrale desmoyens

économiqueset financiersspécifiquesqui serontdonnésau secteurdel'hospitalisation privéedans

lecadre del'objectifd'harmonisation aveclesecteur publicouprivé, àbutnon lucratif.Cet accompagnementdeviendra effectifdèsque lespouvoirspublics aurontaffectéles montants correspondants,lesquels serontutilisésexclusivement auxrevalorisationssalariales, etauxefforts sociaux;

-qu'enfin, etenraison delavolonté affirméedehisser chaquesalariéà unniveaude compétenceen

adéquationavec lesperspectivesd'évolution desemplois,des négociationsaurontlieu dansle secondsemestre del'année2002, surlethème delaformation professionnelleenvue dedéfinirles ajustementsnécessaires àl'accordde branchedu15 février1996sur laformationprofessionnelle continue. Cependant,afin denepas retarderdavantagel'effet demoyenscorrespondant àceteffort social,le titreIX delaprésente conventionconsacreraune augmentationdela contributiondesentreprises destinéeau financementdela formationprofessionnelle.

B.- Secteurmédico-social

Lesparties àlaprésente conventioncollectiveont considéréqu'ilconvenait detenircompte dela

spécificitédu secteurd'activitévisé parlecode NAF853D visantl'accueildes personnesâgéesà

caractèrecommercial. Eneffet, cetteactivitédispose demoyenséconomiques etfinanciersdifférents deceuxdonnés au secteurde l'hospitalisationprivéevisée auxcodesNAF 851A,851 C,853A et853C. Lesrègles quirégissentle fonctionnement,notammentsur leplantarifaire, desétablissements

accueillantdes personnesâgées,sont différentes,cettedifférence s'étantrenforcéeau coursdes

dernièresannées pournotammenttenir comptedel'obligation desétablissementsd'accueillir des personnesâgées deplusen plusdépendantes,dans unenvironnementmédico-social. Lesparties entendent,parla présenteconventioncollective, fairebénéficierles salariésdes

établissementsaccueillant despersonnesâgées dedispositionsplus favorablesvisantà améliorer

leurstatut commeleursconditions detravail.Les objectifspoursuivispar lespartiesont vocationà permettreà toutsalariéd'acquérir unniveaude compétenceetde reconnaissanceenadéquation

avecles fonctionsassumées.Celles-ci devrontêtreen cohérenceavecl'évolution démographique,

législativeet réglementaireencours danscesecteur d'activité(réformede latarification,allocation

personnaliséed'autonomie) quiimpliqueune participationdesditssalariés auxprojetsde vie,de

soinset d'hébergementetà ladémarchequalité imposésausein desétablissementspour améliorer

lesconditions del'offrede serviceenfaveur despersonnesâgées deplusen plusdépendantes. Afinde tenircomptedes spécificitésrappeléesci-dessus, uncertainnombre dedispositionsde la conventioncollective uniqueestaménagé auseind'une annexemédico-sociale.

TitreIer :Dispositionsgénérales

Dénomination

Article1er Envigueur étendu

Dernièremodification :Modifiépar avenantdu17 juin2002étendu pararrêtédu 29octobre2003 JORF15novembre

2003.
Laprésente conventioncollectiveest dénomméeconventioncollective du18avril 2002.

Objet- Champd'application

Article2 Envigueur étendu

Laprésente conventioncollectivenationale règlelesrapports entrelesemployeurs etlessalariés desétablissements privésdediagnostic etdesoins etderéadaptation fonctionnelle(avecou sans

hébergement),des établissementsd'accueilpour personneshandicapéeset pourpersonnesâgées, de

quelquenature quecesoit, privés,àcaractère commercial,surl'ensemble duterritoirenational, départementsd'outre-mer inclus,etnotamment ceuxviséespar lanouvellenomenclature des activitéséconomiques souslesrubriques :

86.10. _Serviceshospitaliers ;

86.10Z. _Activitéshospitalières ;

87.10A. _Hébergementmédicalisé pourpersonnesâgées ;

87.10B. _Hébergementmédicalisé pourenfantshandicapés ;

87.10C. _Hébergementmédicalisé pouradulteshandicapés etautreshébergements médicalisés;

87.30A. _Hébergementsocial pourpersonnesâgées.

88.10B. _Accueilou accompagnementsanshébergement d'adulteshandicapésou depersonnes

âgées.

Pourles établissementsaccueillantdes personnesâgées,des dispositionsspécifiquesseront intégréesdans lesarticlesfigurant dansl'annexepropre ausecteurmédico-social. Durée- Dépôt-Révision -Dénonciation- Adhésion-Publicité

Article3 Envigueur étendu

Article3.1

Durée.- Dated'effet.- Dépôt.-Extension

Laprésente conventionestconclue pourunedurée indéterminéeàcompter du18avril 2002et entreraen vigueur,saufdans lesétablissementsaccueillant despersonnesâgées (codeNAF853 D), lepremier jourdumois suivantsasignature. Dansles établissementsaccueillantdes personnesâgées(code NAF853D), laprésenteconvention entreraen vigueurlepremier jourdumois suivantlasignature del'annexespécifique concluedans cesecteur. Envue derépondreà unobjectifd'harmonisation aveclesecteur sanitaire,cetteannexe spécifique concernantles établissementsaccueillantdes personnesâgéessera négociéedansun délai maximumde 6moisà compterdela datedesignature delaprésente convention. Encas d'échecdesnégociations, danslemois suivant,l'ensembledes organisationspatronales(FHP etSYNERPA) etdesorganisations syndicalesreprésentativesse réunirontencommission mixte paritairesous saformationplénière. Au1er janvier2004,si aucunenégociationn'a abouti,lesétablissements accueillantdespersonnes âgéesse verrontappliquerdans sonintégralitéla présenteconvention. Selonle cas,soitlors delaconclusion del'annexespécifique, soitau1er janvier2004,les conventionscollectives entrantdansle champd'applicationde laprésenteconvention, appliquées dansles établissementsaccueillantdes personnesâgées,cesseront deproduireeffet. Ellesera déposée,ainsique sesavenantset annexes,parla partielaplus diligente,conformément auxarticles L.2231-5,L. 2231-6etL. 2231-7ducode dutravail,à ladirectiondépartementale du travail,de l'emploietde laformationprofessionnelle deParis,située 18,avenueParmentier, 75543

ParisCedex 11.

Sonextension serademandéeà l'initiativedel'une desorganisationssignataires, etce conformémentaux articlesL.2261-19, L.2261-20et L.2261-24du codedutravail.

Article3.2

Révision

Chaquepartie signataireouadhérente peutdemanderla révisiondetout oupartiede laprésente conventionet desesannexes, selonlesmodalités suivantes:

-toute demandederévision devraêtreadressée parlettrerecommandée avecavisde réceptionà

chacunedes autrespartiessignataires ouadhérenteset mentionnerl'indicationdes dispositionsdont larévision estdemandée,ainsi quedespropositions deremplacement; -le plusrapidementpossible etauplus tarddansun délaide2 moissuivantla réceptiondecette lettre,les partiessus-indiquéesdevront ouvrirunenégociation envuede larédactiond'un nouveau texte;

-les dispositionsdela conventiondontla révisionestdemandée resterontenvigueur jusqu'àla conclusiond'un nouvelaccord,à défaut,serontmaintenues ; -les dispositionsdel'avenant portantrévisionse substituerontdeplein droitàcelles dela

conventionqu'elles modifientetsont opposablesàl'ensemble desemployeurset dessalariésliés par

laconvention, soitàla datequien auraétéexpressément convenue,soit,à défaut,àpartir dujour

quisuivra sondépôtauprès duservicecompétent. Sonextension serademandéeà l'initiativedel'une desorganisationssignataires, etce conformémentaux articlesL.2261-19, L.2261-20,L. 2261-24etL. 2261-8ducode dutravail.

Article3.3

Dénonciation

Laprésente conventionnepourra êtredénoncéeque totalementparles partiessignatairesou adhérentes.

Néanmoinset pardérogationà l'alinéaprécédent,elle pourrafairel'objet d'unedénonciation

partielle,selon lesmêmesmodalités, limitéeàl'annexe spécifiqueconcluedans lesecteurdes

établissementsaccueillant despersonnesâgées, etcepar lespartiessignataires ouadhérentesde ces

dernières.Les dispositionsdesparagraphes 3.3.4à3.3.6 s'appliquerontencas denégociationet signatured'un avenantoud'une nouvelleannexe,ou encasde procès-verbaldeclôture constatantle défautd'accord pourlasignature d'unenouvelleannexe. Lesdispositionsdes paragraphes3.3.1à

3.3.3et 3.3.7s'appliqueronten l'état.

Article3.3.1

Leplus rapidementpossibleet auplustard dansundélai de3mois suivantlaréception decette lettre,les partiessus-indiquéesdevront ouvrirunenégociation envuede larédactiond'un nouveau texte.Les membresdela commissionparitaireseront doncconvoquésdans lemêmetemps.

Article3.3.2

Ladénonciation seranotifiéepar lettrerecommandéeavec avisderéception àchacunedes autres

partiessignataires ouadhérenteset déposéeparla partielaplus diligenteauprèsdes servicesdu

ministèredu travailetdu secrétariatdugreffe desprud'hommesdu lieudedépôt.

Article3.3.3

Durantles négociations,laconvention resteraapplicablesans aucunchangement.

Article3.3.4

Al'issue decesdernières seraétablisoit unavenantou unenouvelleconvention constatantl'accord intervenu,soit unprocès-verbalde clôtureconstatantle désaccord. Cesdocuments signés,selonle cas,parles partiesenprésence, ferontl'objetde formalitésde dépôtdansles conditionsprévuesci-dessus (durée,dépôt).

Article3.3.5

Lesdispositions delanouvelle conventionsesubstitueront intégralementàcelles delaconvention

dénoncée,avec pourprised'effet soitladate quienaura étéexpressémentconvenue, soit,àdéfaut,

àpartir dujourqui suivrasondépôt auprèsduservice compétent.

Article3.3.6

Encas deprocès-verbalde clôtureconstatantledéfaut d'accord,laconvention ainsidénoncée,pour

autantque ladénonciationémane soitdela totalitédesparties signatairesouadhérentes, soitdela

totalitédes organisationspatronalessignataires ouadhérentes,ou delatotalité desorganisations

syndicalessalariées signatairesouadhérentes, resteraapplicablesans changementpendant1 année,

quicommencera àcourirà l'expirationdudélai depréavisfixé parl'articleL. 2261-9ducode du

travail. Passéce délaide1 an,letexte delaconvention cesseradeproduire seseffetspour autantquela dénonciationémane delatotalité dessignatairesemployeurs oudessignataires salariés.

Lessalariés desentreprisesconcernées danscettehypothèse conserverontlesavantages individuels

qu'ilsont acquis,enapplication del'articleL. 2261-13ducode dutravail.

Article3.3.7

Lesorganisations syndicalesdesalariés etlesorganisations professionnellesemployeurssignataires serencontreront dansundélai de6mois, àcompterde ladatede lasignaturede laprésente convention,pour procéderàun bilandel'application decettedernière.

Article3.4

Adhésion

Toutsyndicat professionnelreprésentatifau sensdel'article L.2231-1du codedutravail quin'est

paspartie àlaprésente conventionetà sonannexespécifique auxétablissementsaccueillant des

personnesâgées àcaractèrecommercial pourrayadhérer ultérieurement.

Cetteadhésion estnotifiéeaux partiessignataireset faitl'objetdu dépôtprévuaux articlesL.

2231-5,L. 2231-6etL. 2231-7ducode dutravail.

Article3.5

Conventionsantérieures

Article4 Envigueur étendu

Article4.1

Remplacement

Laprésente conventionannuleet remplacel'ensembledes dispositionsdesconventions collectives

etaccords collectifsnationauxconclus antérieurementdansson champd'applicationpour lesecteur sanitaire,à l'exclusiontoutefoisdes accordsdebranche étendusainsique leursavenantset annexes

étendusnotamment suivants:

-l'accord du26février 2001portantsur lefinancementdu paritarismedansle secteurde l'hospitalisationprivée etdusecteur socialetmédico-social àcaractèrecommercial ; -l'accord du27janvier 2000portantsur laréductionet l'aménagementdutemps detravaildu

secteurde l'hospitalisationprivéeet dusecteursocial etmédico-socialà caractèrecommercial,et

sonavenant du8novembre 2000; -l'accord du15février 1996portantcréation delacommission nationaleparitairede l'emploi; -l'accord du15février 1996surla formationprofessionnellecontinue ; -l'accord du22décembre 1994portantcréation d'unorganismeparitaire collecteuragréé(OPCA) ausein delabranche, etsesavenants étendus. Commissionparitaire nationaled'interprétationet deconciliationquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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