[PDF] Convention collective nationale des assistants maternels du

View - Download Convention collective nationale des assistants maternels du

Previous PDF

Next PDF

Conventioncollective nationaledesassistants maternelsduparticulier employeurdu 1erjuillet2004. Etenduepararrêté du17décembre

2004JORF 28décembre2004.

Préambule

ArticleEnvigueur étendu

Laprofession apourobjet l'accueilparl'assistant maternelàson domiciled'unenfant confiéparson ouses parent(s)pourparticiper àsaprise enchargeet àsonépanouissement. Laprofession d'assistantmaternelest régiepardes dispositionslégaleset réglementaires,en vigueur,relevant : -du codedel'action socialeetdes familles; -du codedela santépublique; -du codedutravail.

Leconseil généralintervientpour ladélivrancede l'agrémenteten contrôlelesuivi ;ilveille à

l'applicationde laréglementationde lasantépublique, del'actionsociale etdela famille.Dece fait,

ilautorise ounonl'exercice del'activité. Leparent quiconfieson enfantàun assistantmaterneldevient decefait unparticulieremployeur. Lelien desubordinationexiste danscetterelation quiestcelle d'uncontratde travail.Leparticulier employeurn'est pasuneentreprise, ilnepoursuit pasunerecherche deprofit.La professions'exerce audomicile privédel'assistant maternel. Larelation derespectet deconfianceest essentielledansce contexte. Denombreuses dispositionsducode dutravailprévues pourlesentreprises nes'appliquentpas dans larelation detravailentre l'assistantmaternelet sonemployeur. Pourtoutes cesraisons,la FEPEMaunom desemployeurs,et lesorganisationssyndicales (CFDT, CFTC,CGT, FGTA-FO,SNPAAM),au nomdessalariés, ontfortementressenti lebesoinde créer uneconvention collectivedéfinissantclairement lesrèglesminimales ainsiqueles devoirsetles droitsdes employeursetdes salariés.

Deuxaccords, l'unrelatifà laformationprofessionnelle etl'autreà laclassification,feront l'objet

d'unefuture négociation. Cetteconvention collectivedoitcontribuer àlaprofessionnalisation decesecteur d'activitéqui connaîtun développementimportant.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Dispositionsgénérales

Article1er Envigueur étendu

a)Champ d'applicationprofessionnel

CodeNAF :85.3G

Laprésente conventioncollectiverègle lesrapportsentre leparentparticulier employeuret l'assistantmaternel auquelilconfie sonouses enfant(s). Cetteprofession s'exerceaudomicile del'assistantmaternel mentionnédansl'agrément. L'assistantmaternel accueillelesenfants quiluisont confiésparle parentparticulieremployeur moyennantrémunération.

L'assistantmaternel doitêtretitulaire del'agrémentdélivré parleprésident duconseilgénéral du

départementoù ilrésideconformément àlaréglementation envigueur.

Dansle cadredecet agrément,l'assistantmaternel peutaccueillirles enfantsdefamilles différentes.

Laprésente conventionrègleles rapportsentrechaque parentparticulieremployeur etl'assistant maternel. b)Champ d'applicationgéographique Lechamp d'applicationdela présenteconventioncomprend l'ensembleduterritoire métropolitainet lesdépartements d'outre-mer(DOM). c)Libertés d'opinionetsyndicale Lescontractants reconnaissentlaliberté d'opinionetla libertésyndicale. d)Egalité detraitemententre lessalariés

Lescontractants reconnaissentl'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes etleshommes, l'égalité

entreles salariés,quelleque soitleurappartenance àuneethnie, unenationou unerace,notamment enmatière d'accèsàl'emploi, deformation,de promotionprofessionnelleet deconditionsde travail. e)Durée delaconvention. -Dénonciation.- Modificationetrévision Laconvention collectivenationaleest concluepourune duréeindéterminée.Chacune despartiesa

lapossibilité deladénoncer, enpartieou entotalité,conformément àl'articleL. 132-8ducode du

travail,par lettrerecommandéeavec demanded'accuséde réceptionetpréavis de3mois. Conformémentau codedutravail, ladénonciationdoit êtrenotifiéepar sonauteuraux autres signatairesde laconventionet déposéeauprèsdes servicesduministère compétent. Dansce cas,laconvention oulapartie delaconvention dénoncéeresteraen vigueurjusqu'àla signatured'un nouvelaccordet aumaximumpendant 1an.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Lacommission paritairenationaleest composéedesreprésentants desemployeurs(FEPEM) etdes organisationssyndicales, CFDT,CFTC,CGT, (FGTA)FO,SNPAAM, représentativesdela

brancheprofessionnelle. Ellesiègeen mixtelorsqu'elleest présidéeparun représentantduministère

dutravail (1). Toutedemande demodificationou derévisionsera portéedevantla commissionparitairenationale dela présenteconvention.La commissionparitairedevra alorsêtreconvoquée dansundélai de1 mois; sesmodalitésde fonctionnementsontdéterminées d'uncommunaccord entrelesparties. f)Avantages acquis Laprésente conventionnesaurait, enaucuncas, porteratteinteaux avantagesindividuelsacquis antérieurementà sonentréeen vigueur. g)Extension Lesparties signatairesconviennentde demanderl'extensionde laprésenteconvention pararrêté ministérielafin delarendre obligatoiredanstout leterritoireentrant danslechamp d'application. h)Entrée enapplication Laprésente conventioncollectivesera applicableàcompter du1erjour dutrimestrecivil suivantla parutionau Journalofficielde sonarrêtéd'extension. i)Périodicité delanégociation Lesparties signatairesserencontrent aumoins1 foisparan pourprésenterle rapportdebranche et négocierles salaires,aumoins 1foistous les3ans surlesmesures tendantàassurer l'égalitéde

traitemententre lessalariéstelles quedéfiniesà l'article1erd etaumoins 1foistous les5ans pour

examinerles classifications,ouà lademanded'une desparties. j)Présence auxréunionsparitaires

Desheures delibertéprises surletemps detravail,non rémunéréesourécupérables, pourrontêtre

accordées,sauf casdeforce majeure,ausalarié mandatéparson organisationsyndicalepour participeraux réunionsparitairesde laprofessiondans lalimitede 1journéepar trimestre.Cette

journéesera justifiéeparune convocationetannoncée àl'employeuravec unpréavisde 12jours.

Lespartenaires sociauxdécidentde sedonnerles moyensfinanciersdu fonctionnementparitairede labranche selondesmodalités définiesenannexe III. k)Conciliation etinterprétation Lesorganisations signatairess'engagentà constituerunecommission paritairenationalede conciliationet d'interprétationdontle siègeestfixé àParis. Cettecommission apourbut etrôlede tenterdeconcilier lespartiesen proposanttoutesmesures utiles,notamment àl'occasionde l'interprétationdela conventioncollectivenationale. Lacommission nepeutêtre saisiedeconflits collectifsouindividuels (mettantencause l'interprétationd'un article)quepar l'unedesorganisations membresdela commission. Ellecomprendra unreprésentantde chacunedesorganisations syndicalesdesalariés etunnombre égalde représentantsdésignéspar l'organisationpatronaledans lechampd'application dela conventioncollective nationaledetravail desassistantsmaternels duparticulieremployeur (2).

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Laprésidence, dontladurée estlimitéeà 1an,est assuréealternativementpar unreprésentantdes

organisationssalariales etparun représentantdel'organisation patronale,choisisparmi les organisationssignataires delaprésente convention. Lacommission estconvoquéepar leprésidentet doitseréunir dansledélai de1mois aprèsla demande. Lesecrétaire deséancesera désignéd'uncommun accordaudébut dechaqueséance. Lesmodalités defonctionnementde lacommissionsont déterminéesd'uncommun accordentreles parties. Lessolutions proposéesdoiventréunir l'unanimitédesmembres présentsdela commission.

Entout étatdecause, lespartiespeuvent porterleursdifférends devantlesjuridictions compétentes.

(1)Alinéa étendusousréserve del'applicationdes dispositionsdela premièrephrasede l'articleL.

132-15du codedutravail (arrêtédu17 décembre2004,art. 1er).(2)Alinéa étendusousréserve de

l'applicationdes dispositionsdela premièrephrasede l'articleL.132-15 ducodedu travail(arrêté

du17 décembre2004,art. 1er).

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Obligationsadministratives générales

Article2 Envigueur étendu

Obligationsde l'employeur:

1.S'assurer quelesalarié esttitulairede l'agrémentdélivrépar leconseilgénéral.

2.Déclarer l'emploiàl'URSSAF, àlaMSA ouàla CAF.

3.Vérifier l'assuranceresponsabilitécivile professionnelledusalarié.

4.Vérifier l'assuranceautomobile,le caséchéant,et notammentlaclause particulièredela

couverturede transportdesenfants accueillisàtitre professionnel.

5.Etablir uncontratde travailécrit.

6.Etablir mensuellementunbulletin depaie.

7.Procéder àladéclaration nominativemensuelleou trimestrielledessalaires.

Obligationsdu salarié:

1.Présenter copiedel'agrément etinformerl'employeur detoutesmodifications d'agrémentetde

conditionsd'accueil.

2.Communiquer l'attestationpersonnelled'assuré social.

3.Communiquer lesattestationsd'assurance responsabilitécivileprofessionnelle etd'assurance

automobile.

4.Faire visiteràl'employeur lespiècesauxquelles l'enfantauraaccès.

5.Conclure uncontratde travailécrit.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Classification

Article3 Envigueur étendu

Lesnégociateurs delaprésente conventioncollectiveont pourobjectifla professionnalisationdu métierd'assistant maternel.

Ilsaffirment leurintentionde reconnaîtrelaqualification quelessalariés acquièrentàtravers :

-l'exercice delaprofession ; -l'expérience validée; -les formationsattestéespar undiplômede labranche. Laqualification ainsiacquisepermettra lareconnaissancedes compétencesdansune classification desemplois delabranche.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Contratde travail

Article4 Envigueur étendu

L'accordentre l'employeuretle salariéestétabli paruncontrat écritpourchaque enfant.Ilest

rédigéen 2exemplairesdatés, paraphésetsignés parl'employeuret lesalariéqui engardentchacun

unexemplaire. Ilprécise lesobligationsadministratives etconventionnellesmais aussilesconditions d'accueilde l'enfant.

Ilest signélorsde l'embauche.

Toutemodification pourraêtrenégociée entrelesparties etdevrafaire l'objetd'unavenant au contrat. Mentionset rubriquesadministrativeset conventionnelles: -identification desparties; -numéro d'identificationemployeur; -numéro Urssafoun° Pajemploi; -numéro desécuritésociale dusalarié; -nom del'enfantet datedenaissance ; -date d'embauche; -références del'agrément; -assurance responsabilitécivileprofessionnelle dusalarié; -assurance automobile(s'ily alieu); -durée périoded'essai; -périodes d'accueilethoraires ; -absences prévuesdel'enfant ; -rémunération del'accueil: -salaire brutminimumstatutaire ; -salaire bruthoraire- salairenethoraire ; -salaire brutmensuel- salairenetmensuel ; -date depaiement.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

-congés payés:dates habituellesdescongés ; -frais d'entretien; -jours fériéstravaillésou chômés; -repos hebdomadaire.

Consiqneset informationsconcernantl'enfant :

-santé : -régime alimentaire; -médecin deréférence; -soins oumédicaments; -consignes encasd'urgence. -autorisation parentaleàremettre aumédecinpour pratiquertouteintervention médicaleou chirurgicaled'urgence ; -autorisation concernantlesmodes dedéplacementde l'enfant: conduiteà l'école,activitésextra-scolaires etautres(à préciseraucontrat) ; -personnes autoriséesàreprendre l'enfantaudomicile del'assistantmaternel ; -personnes àcontacteren casd'urgenceen l'absencedesparents ;

Documentsà joindreaucontrat detravail:

Voirannexe Vbisde laprésenteconvention collectivenationale.

Conditionsparticulières :

Lesparties doiventpréciserau contratlesconditions particulièresessentielles.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Périoded'essai

Article5 Envigueur étendu

Aucours delapériode d'essai,l'employeurou lesalariépeut romprelibrementle contrat,sans procédureparticulière. Lapériode d'essaidoitêtre prévueaucontrat. Sil'accueil del'enfant,prévu aucontrat,s'effectue sur1,2 ou3jours calendairesparsemaine, la périoded'essai auraunedurée maximumde3 mois. Sil'accueil s'effectuesur4 joursetplus parsemaine,la périoded'essaiaura uneduréemaximum de

2mois.

Durantles premiersjoursde l'essaietau maximumpendant1 mois,untemps d'adaptationpeutêtre prévupar l'employeuraucours duquellesconditions etleshoraires d'accueilserontfixés en fonctiondes besoinsd'adaptationde l'enfant.Cetemps d'adaptationfaitpartie delapériode d'essai. Sile contratestrompu avantlafin delapériode d'essai,l'employeurdoit délivrerausalarié : -un bulletindepaie ; -un certificatmentionnantla datededébut etladate defindu contratainsique lanaturede l'emploi -une lettrederupture sicelle-ciest desonfait ; -l'attestation Assedic.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Duréede l'accueil

Article6 Envigueur étendu

Lesconditions del'accueilannuel, hebdomadaire,journalierou occasionnelsontprécisées au contrat.

Accueilannuel

L'employeuret lesalariése mettentd'accordsur lespériodesd'accueil programméesdansl'année.

Lecontrat prévoitlenombre et,dansla mesuredupossible, ladatedes semainesd'accueilet l'horaired'accueil journalier. Sices datesnesont pasconnueslors delasignature ducontrat,celui-ci devrafixerle délaide prévenance.

Undélai deprévenancesera préciséaucontrat siles2 partiesconviennentde lapossibilitéde la

modificationdes datesdesemaines programmées. Pourpallier dessituationsexceptionnelles ouimprévisibles,des heuresau-delàde cellesprévues parécrit aucontratpourront êtreeffectuéessi les2parties ensontd'accord.

Accueilhebdomadaire

Ladurée conventionnelledel'accueil estde45 heuresparsemaine.

Accueiljournalier

Principes:

-le salariébénéficied'un reposquotidiende 11heuresconsécutives minimum; -dans laprofession,la duréehabituellede lajournéed'accueil estde9 heures;

-l'accueil journalierdébuteà l'heureprévueau contratetse termineàl'heure dedépartdu parent

avecson enfant. Toutefois,si employeuretsalarié ensontd'accord, ilpourraêtre dérogéàces principes: -en raisond'impératifsliés àdesobligations prévisiblesetnon constantesdel'employeur ; -pour assurerl'accueilde l'enfantdansdes situationsexceptionnelleset imprévisibles. Dansces casl'accueilpourra êtreeffectuéla nuit.

Accueiloccasionnel

L'accueilest occasionnelquandil estdecourte duréeetn'a pasdecaractère régulier.Sereporter à

l'article7 "Rémunération" àl'article12 "Congésannuels "au1. Congéspayés,alinéa f.

Dernièremodification dutextele 29octobre2010 -Documentgénéré le19janvier 2015-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Rémunération

Article7 Envigueur étendu

1.Salaire horairebrutde base

Toutesles heuresd'accueilsont rémunérées. Lesalaire horairebrutde basenepeut êtreinférieurà 1/8dusalaire statutairebrutjournalier.

2.Salaire mensuelbrutde base

Accueilrégulier

Pourassurer ausalariéun salairerégulier,quel quesoitle nombred'heuresd'accueil parsemaineet lenombre desemainesd'accueil dansl'année,le salairedebase estmensualisé.Il estcalculésur 12 moisà compterdela dated'embauche. A.- Sil'accueils'effectue suruneannée complète(52semaines, ycomprisles congéspayésdu salarié)

Lesalaire mensuelbrutde baseestégal au:

salairehoraire brutdebase xnombred'heures d'accueilparsemaine x52semaines /12.

Cesalaire estversétous lesmois,y comprispendantles périodesdecongés payés,sousréserve des

droitsacquis aucoursde lapériodede référence(voirart. 12"Congés annuels").

Selonles circonstancesintervenuesau coursdumois considéré,cesalaire peutêtremajoré, telque

prévuaux points3et 4duprésent articleouminoré telqueprévu àl'article14 "Absences". B.- Sil'accueils'effectue sur1année incomplète(semainesprogrammées horscongésannuels du salarié)

Lesalaire mensuelbrutde baseestégal au:

salairehoraire brutdebase xnombred'heures d'accueilparsemaine xnombrede semaines programmées/ 12.

Cesalaire estversétous lesmois.

Larémunération descongésacquis pendantlapériode deréférences'ajoute àcesalaire mensuel

brutde base(voirart. 12"Congés annuels").

Selonles circonstancesintervenuesau coursdumois considéré,cesalaire peutêtremajoré, telque

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités susceptibles de lui être confiées peuvent être, à titre d exemples non exhaustifs :

[PDF] 1. pour tout renseignement relatif à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel.

[PDF] Guide des premiers jours

[PDF] 1. Objet du régime : 1.1. Procédures d utilisation

[PDF] Définition de : «la veille»

[PDF] Arrondissement du Plateau-Mont-Royal

[PDF] Mise en sécurité des ascenseurs mus électriquement

[PDF] GP01 : Procédure de Certification du système de management

[PDF] ANNEXE QC-177. Processus d acquisition des 4 propriétés visées par le Projet

[PDF] APPEL À PROJET PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION ELECTRIQUE RACCORDE RESEAU AVEC OU SANS STOCKAGE D ELECTRICITE Année 2016

[PDF] Entre le Nord et le Sud: les expériences migratoires de jeunes francophones au Nouveau-Brunswick

[PDF] Outil web de sensibilisation à la violence au travail : qu en disent les internautes 18 mois après son lancement?

[PDF] Les HUG en bref. Chiffres-clés basés sur l exercice 2013

[PDF] Manuel Qualité Sécurité & Environnement

[PDF] Questions fréquemment posées au sujet de la sortie du nucléaire en Allemagne