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Solidarité n

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2017/9 du 15 octobre 2017, Page 1

SANTÉ

SANTÉ PuBlique

Santé environnementale

M i N i

STÈR

e D e l'iNTÉRieuR _ M i N i

STÈR

e D e S SO li DAR i

TÉS

e T D e l

A SANTÉ

_

Instruction interministérielle n

o

DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017

relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSeC eau potable) NOR : ssaP1718625J Validée par le CNP le 17février2017. - Visa CNP 2017-21.

Date d"application

: immédiate.

Catégorie

: mesures d"organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s'agit. résumé

: l"approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consom-mation humaine (eDCH) issue du réseau d'adduction publique peut être affecté par des ruptures

qualitatives ou quantitatives, de plus ou moins longue durée selon l'évènement qui en est la

cause. Ces ruptures entraînant l'impossibilité d'une consommation de l'eau potable, il est alors

nécessaire de trouver des solutions d'alimentation de substitution adaptées à la situation. l a présente instruction introduit le guide d'aide à l'élab oration du dispositif ORS e C e au potable,

à décliner dans chaque département.

Mots clés

: ORSEC- eau destinée à la consommation humaine. références

Code de la santé publique

Code de la sécurité intérieure

Code de l'environnement

Code général des collectivités territoriales

Décret n

o

2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n

o

2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré

gions et départements.

Circulaire abrogée

: circulaire NOR i NT e

8800341C du 27 septembre 1988 relative aux perturbations

importantes sur un réseau de distribution d'eau potable entraînant l 'impossibilité d'une consom- mation d'eau issue du réseau d'adduction public par les usagers. annexe : guide d"aide à l"élaboration du plan ORSEC Eau potable. leministre de l"intérieur et la ministre des solidarités et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé de zone de défense et de sécurité (pour information). L a présente instruction a pour objet de présenter les modalités d"élaboration du dispositif ORS E C eau potable qui actualise et remplace la circulaire NOR iNTe8800341C du 27 septembre 1988 relative

aux perturbations importantes sur un réseau de distribution d'eau potable entraînant l'impossibilité

d'une consommation de l'eau issue du réseau public d'adduction par les usagers. Cette instruction et le guide qu'elle introduit visent à défi nir les principes d'organisation de l'approvisionnement en eau potable des populations, en pourvoyant à ses besoins prioritaires. Cette organisation est mise en oeuvre lorsque le réseau public d' adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l'événement qui en est la cause.

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i l s'intègre dans les dispositions de l'ORS e C départemental, plus particulièrement dans le cadre du mode d'action ORS e C R e TAP R e S e A u X. l e guide constitue également le volet relatif à la conta- mination de l'eau des plans NRBC déclinés localement. le dispositif ORSeC eau potable identifie notamment

-la vulnérabilité des ressources et des installations de production, de stockage et de distribu-

tion d'eau potable -l'organisation et la coordination des interventions pour les mesures de gestion nécessaires lors d'évènement -les différents dispositifs pouvant être mis en place pour assurer l'approvisionnement en eau potable de la population. i l est préparé par le Préfet de département, qui dispose des services de l'Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente, en lien avec les servic es déconcentrés de l'État et tous les partenaires dont les compétences peuvent être nécessaires. i l est élaboré sur la base du Guide d'aide à l'élaboration du dispositif ORS e

C eau potable ci-joint.

De plus, la note d'appui scientifique et technique de l'Agence n ationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative " aux solutions d'alimentation de substitu- tion en eau destinée à la consommation humaine

» du 5 mai 2015

1 peut également constituer une aide utile pour définir la solution la plus adaptée à une situation exceptionnelle. Chaque préfet de département met en place ou actualise son volet ORS e C e au potable dans le cadre de l'ORS e C R e TAP R e S e A u X, en fonction des nécessités de la planification territoriale, et au plus tard pour le 31 décembre 2020. i l est rappelé que cette planification, prenant en considération certains aspects supradépartemen- taux des réseaux (configuration, modes d'exploitation,...), e st réalisée en coordination avec la zone de défense et de sécurité. i l est également rappelé que chaque préfet de zone de défense et de sécurité identifie les moyens mobilisables au niveau zonal si le s capacités d'un département sont dépassées ou si l'ampleur géographique de l'évènement nécessite son intervention. i l est également rappelé que ce plan ORS e C eau potable devrait utilement être complété par des plans d'alerte aux pollutions accidentelles des ressources en eau, et des plans de secours en cas de rupture de la fourniture par les réseaux publics, élaborés à l'échelle des collectivités en charge de l'alimentation en eau. Vous veillerez à nous tenir informés des difficultés évent uelles que vous pourriez rencontrer pour l'élaboration ou la mise à jour de ce dispositif. Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :

Lepréfet,

directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. WitkoWski

Pour la ministre des solidarités

et de la santé et par délégation :

Ledirecteur général de la santé,

Pr B. Vallet

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ANN e X e 1/30 Guide pour l'élaboration des plans de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC Eau potable) Acronymes ................................................................ ............................................................................... 2

1Introduction ...................................................................

................................................................... 3

2Identification et rôle des acteurs ..................................................................

.................................... 4

2.1Le préfet ................................................................................................................

................... 4

2.2L'agence régionale de santé (ARS) ................................................................

......................... 4

2.3La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) ................ 4

2.4La commune et le maire ..................................................................

........................................ 5

2.5Les directions interministérielles .............................................................................................. 6

2.6Les autres services concernés ........................................................................

........................ 6

3Première étape : l'évaluation des risques de perturbations importantes de l'approvisionnement en

eau potable ................................................................ .............................................................................. 8

3.1Événements susceptibles d'affecter l'approvisionnement en eau potable .............................. 8

3.2Usagers ................................................................

................................................................... 8

3.3Caractéristiques du réseau et vulnérabilité des installations .................................................. 9

4Deuxième étape : l'organisation de la gestion d'une perturbation importante de l'alimentation en

eau potable ................................................................ ............................................................................ 10

4.1Signalement d'un événement ....................................................................

............................ 10

4.2Évaluation de la situation ....................................................................................................... 10

4.2.1Les paramètres à évaluer .............................................................

................................. 10

4.2.2Les analyses complémentaires .......................................................

............................... 11

4.2.3Les outils cartographiques ............................................................

.................................. 11

4.3Modalités de gestion d'une perturbation importante de l'alimentation en eau potable .......... 11

4.3.1Alerter et informer de la population .............................................................

.................. 12

4.3.2Sécuriser le réseau d'adduction public ...................................................................

....... 12

4.3.2.1Interconnexions ........................................................................

................................. 13

a)Recours à des interconnexions permanentes ...................................................................

.... 13

b)L'interconnexions réalisées d'urgence ........................................................................

.......... 13

4.3.2.2Mobilisation exceptionnelle des ressources .............................................................. 13

a)Augmentation des quantités d'eau prélevées dans les ressources autorisées .................... 13

b)Utilisation de ressources de secours ........................................................................

............. 14

4.3.2.3Gestion de la pénurie d'eau potable par rationalisation des usages ......................... 14

4.3.3Garantir la continuité de l'approvisionnement des usagers .......................................... 14

4.3.3.1Alimentation de substitution en eau potable .............................................................. 15

a)Ressources pour l'alimentation de substitution ..................................................................... 15

•Eau embouteillée ........................................................ ....................................................... 15 •Eau ensachée ................................................................. ................................................... 16

•Matériels de production et d'adduction d'eau potable ....................................................... 16

•Citernes à usage alimentaire ......................................................................

....................... 16 b)Modalités d'approvisionnement .............................................................. ............................... 17

4.3.3.2Désinfection de l'eau à domicile par les usagers ...................................................... 17

4.3.4Évacuation de la population ........................................................................

.................. 17

4.4Retour à la normale ............................................................................................

................... 17 Annexes ................................................................ ................................................................................. 19

Annexe 1 - Éléments pour l'élaboration d'une fiche d'alerte / réception d'un signal ......................... 19

Annexe 2 - Restrictions d'usages de l'eau potable et priorisation de l'accès à l'eau potable ........... 21

Annexe 3 - Quantité d'eau potable minimale requise .......................................................................

23

Annexe 4 - Conditionnement de l'eau traitée en situation d'urgence ................................................ 24

Annexe 5 - Modalités de recours à des citernes alimentaires et recommandations de distribution à

la populat

ion .............................................................................................................

......................... 25

Annexe 6 - Instructions pour la désinfection de l'eau à domicile ...................................................... 28

Règlementation ...................................................... ............................................................................... 30 Bibliographie .......................................................... ................................................................................ 30

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Acronymes

Anses Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSP Agence nationale de santé publique - Santé publique France

ARS Agence régionale de santé

CELTE Cellule de traitement de l'eau

CGCT Code général des collectivités territoriales

Cire Cellule d'intervention en région

CMIC Cellule mobile d'intervention chimique

COD Centre opérationnel départemental

CoDERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et tech- nologiques

Corruss

COZ Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales du ministère chargé de la Santé

Centre opérationnel zonal

CSI Code de la sécurité intérieure

CSP Code de la santé publique

DDPP Direction départementale de la protection des populations DDRM Document départemental sur les risques majeurs DDT - M Direction départementale des territoires et de la mer

DGS Direction générale de la santé

DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise Dicrim Dossier d'informations communales sur les risques majeurs Direccte Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Dreal Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DRIEE Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

EDCH Eau destinée à la consommation humaine

ESOL Établissement de soutien opérationnel et logistique EPCI Établissement public de coopération intercommunal NRBC Nucléaire radiologique biologique chimique Orsec Organisation de la réponse de sécurité civile

Orsec-Rétap Réseaux Mode d'action rétablissement et approvisionnement d'urgences des réseaux

électricité, communication électronique, eau, gaz, hydrocarbures PRPDE Personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau

SIG Système d'information géographique

SISE-Eaux Système d'information en santé-environnement sur les eaux

UDI Unité de distribution

UGE Unité de gestion

UMT Unité mobile de traitement

UMSEP Unité mobile de surpression d'eau potable

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1 Introduction

L'approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation

humaine (EDCH) issue du réseau public d'adduction peut être affecté par des ruptures qualitatives ou

quantitatives, de plus ou moins longue durée, de plus ou moins grande ampleur selon l'événement qui

en est la cause.

Ces ruptures entraînent l'impossibilité d'une consommation de l'eau issue du réseau d'adduction par

la population et les autres usagers. Il est alors nécessaire de trouver des solutions d'alimentation de

substitution adaptées à la situation.

Une bonne connaissance des installations, de leur vulnérabilité et des acteurs concernés, ainsi que

l'évaluation des risques et la préparation préalable des modalités de gestion sont nécessaires pour

assurer la continuité de l'approvisionnement en eau des usagers du réseau public d'adduction.

Le présent guide définit les lignes directrices à décliner dans chaque département dans un

plan de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable, à

intégrer dans les dispositions de l'Orsec départemental, plus particulièrement dans le cadre du

mode d'action Orsec-Rétap Réseaux. Ce plan de gestion des perturbations de l'approvisionnement en

eau potable constitue également le volet relatif à la contamination de l'eau potable des plans nucléaires radiologiques biologiques chimiques (NRBC) déclinés localement. Ce plan ne traite pas des modalités de gestion des non-conformités pour gérer les situations classiques de problèmes qualitatifs de l'eau potable. Ce guide s'adresse aux préfets de département responsables de sa déclinaison, aux agences

régionales de santé (ARS), ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État, aux collectivités et à

l'ensemble des partenaires dont les compétences peuvent être nécessaires.

Le préfet de zone s'assure de la cohérence des plans déclinés dans chaque département de la zone

et identifie les moyens qu'il est possible de mobiliser au niveau zonal si les capacités d'un

département sont dépassées ou si l'ampleur géographique de l'événement nécessite une telle

intervention zonale.

Méthodologie : Les principales actions à réaliser par le service chargé de préparer et de mettre à jour

le dispositif font l'objet d'encadrés dans le texte de ce guide.

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2 Identification et rôle des acteurs

Différents acteurs sont susceptibles d'intervenir pour la gestion de perturbations importantes sur le

réseau d'alimentation en eau potable, selon leur niveau de responsabilité et leur domaine de

compétence. Leurs missions respectives dans ce cadre sont notamment identifiées dans les articles

R. 1321-26 à R. 1321-36 du Code de la santé publique (CSP), portant sur le non-respect des limites et

références de qualité, les mesures correctives, les restrictions d'utilisation, l'interruption de la

distribution, les dérogations, l'information et les conseils aux consommateurs.

Les acteurs doivent être identifiés à l'échelle de chaque département et leurs coordonnées recensées

et régulièrement actualisées dans l'annuaire Orsec départemental.

En cas d'alerte, ces acteurs sont susceptibles d'intervenir dans la gestion de l'événement et doivent

pouvoir être mobilisés en conséquence.

2.1 Le préfet

Lorsque les limites et les références de qualité ne sont pas respectées ou que le préfet, sur le

fondement du rapport du directeur général (DG) de l'agence régionale de santé (ARS), estime que la

distribution d'eau potable présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne

responsable de la production ou de la distribution de l'eau (PRPDE) de prendre des mesures

correctives pour rétablir la qualité des eaux. De plus, selon la situation et en tenant compte des

risques que ferait courir une restriction de l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine

ou une interruption de la distribution, il demande de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou

de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.

Lors d'une situation de crise, le préfet de département pilote les opérations selon les dispositions

définies dans l'Orsec départemental. Il peut également réquisitionner tout bien ou service, requérir

toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute

mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien

soient assurées (art. L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales).

2.2 L'agence régionale de santé (ARS)

Dans le cadre de ses missions, l'ARS est chargée d'assurer le contrôle sanitaire de l'eau destinée à la

consommation humaine (EDCH), telles que définies par le code de la santé publique (CSP) et notamment : - l'instruction des procédures administratives d'autorisation de captage, de traitement et de

distribution d'eau potable. L'autorisation est prononcée par arrêté préfectoral, pris après avis

du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;

- la définition d'un programme d'analyses en vue de vérifier la qualité de la ressource en eau,

de l'eau produite et de l'eau distribuée, ainsi que l'expertise sanitaire des résultats d'analyses ;

- l'ins pection des périmètres de protection des captages d'eau utilisée pour la production d'eau

potable, des installations de production et de distribution de l'eau ; - l'information sur la qualité de l'eau au maître d'ouvrage, à la PRPDE et au maire de la commune.

L'ARS élabore les rapports nécessaires à destination du préfet afin qu'il puisse prendre les mesures

proportionnées aux risques estimés pour la santé des populations résultant de la distribution de l'eau.

En situation de crise, l'ARS apporte un appui au préfet de département en mettant à sa disposition

son expertise sanitaire.

L'ARS informe le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales

(Corruss) du ministère chargé de la Santé, de tout événement susceptible de porter atteinte à la santé

des populations ou/et d'avoir une portée médiatique.

2.3 La p ersonne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)

La PRPDE est le responsable direct des installations de production et de distribution de l'eau, ainsi

que de la qualité de l'eau produite et/ou distribuée. Il peut s'agir, selon l'organisation choisie, du maire

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5/30 de la commune, d'un syndicat intercommunal ou départemental, d'un EPCI ayant la compétence

" eau » voire d'une société privée dans le cadre d'une délégation de service public. La PRPDE peut

déléguer la gestion des installations de production et/ou de distribution à un exploitant (le gestionnaire

du réseau ou le maître d'oeuvre).

Plus globalement, toute personne morale ou physique qui met à disposition, à titre onéreux ou gratuit,

de l'eau à des tiers (par exemple à des particuliers ou à des établissements recevant du public non

desservis par le réseau public d'adduction) est considérée comme une PRPDE. Les rôles de la PRPDE dans la gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable sont précisés au paragraphe 4 de ce guide :

- elle doit dans un premier temps garantir l'approvisionnement en eau potable de la population. Ainsi,

l'article L. 732-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) précise que " Les exploitants d'un service,

destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications

électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des

besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. » ;quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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