[PDF] Suppression de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée

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CIRCULAIRE n° 2020-11 du 1

er septembre 2020

Direction des Affaires Juridiques

DAJ-JBB

Suppression

de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage Objet

Suppression, à compter du 1

er juillet 2020, de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage issue de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic

Circulaire n° 2020-11 du 01/09/2020___________________________________________________________________________________________2/2

CIRCULAIRE n° 2020-11 du 1

er septembre 2020

Direction des Affaires Juridiques

Suppression de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage

Pour mémoire, l'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place

une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits " d'usage » conclus en application du

3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Cette taxe est entrée en vigueur au 1

er janvier 2020 (Circ. Unédic n°2020-04 du 12 février 2020

L'article 54 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 abroge, à compter du

1 er juillet 2020, l'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

En conséquence,

la taxe forfaitaire de 10 € est supprimée pour les contrats à durée déterminée d'usage

conclus à compter du 1 er juillet 2020.

Christophe VALENTIE

Directeur général

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