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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

2013

FORMATION

PROFESSIONNELLE

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE

Les orientations, crédits et lois de finances (2011- 2012) 5

1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l'Union européenne 6

1.1. En France........................................................................

1.2. Dans l'Union européenne ........................................................................

2. Le financement par l'État (ministère du travail, de l'emploi et de la santé) de la formation professionnelle 11

DEUXIÈME PARTIE

La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage en 2010 19

1. La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage en 2010 20

1.1. Dépense globale en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage .......................................................21

1.2. Structure de la dép

ense par financeur final ........................................................................

1.3. Répartition de la dépense par publics bénéficiaires......................................................................................................34

TROISIÈME PARTIE

Les financeurs de la formation professionnelle en 2011 43

1. Le financement des régions 44

1.1. Les fonds régionaux de la formation professionnelle en 2011 : analyse des dépenses ...............................................44

1.2. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) - Apprentissage .....................................................................................51

1.3. Les crédits transférés aux régions........................................................................

2. Les entreprises et les partenaires sociaux 54

2.1. La participation des employeurs à la formation de leurs salariés..................................................................................54

2.2. L'activité des organismes collecteurs paritaires agréés et des instances de régulation ...............................................59

2.3. La taxe d'apprentissage........................................................................

2.4. L'Unédic........................................................................

3. Les employeurs publics pour leurs agents 76

3.1. Les agents de l'État ........................................................................

3.2. Les agents territoriaux ........................................................................

3.3. Les agents hospitaliers........................................................................

4. Les financements européens 80

4.1. Le Fonds social européen (FSE) et ses objectifs structurels........................................................................................80

4.2. Les programmes communautaires ........................................................................

4.3. Niveau d'exécution des programmes au 31 décembre 2011........................................................................................83

4.4. Le programme communautaire d'action en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie........................83

QUATRIÈME PARTIE

Les interventions en matière de formation professionnelle en 2011 87

1. Les dispositifs 88

1.1. Les jeunes........................................................................

1.2. Les salariés........................................................................

1.3. Les agents publics........................................................................

1.4. Les professions non salariées (commerçants, professions libérales).........................................................................120

1.5. Les demandeurs d'emploi........................................................................

1.6. Les publics spécifiques........................................................................

2. La sécurisation des parcours 132

2.1. L'orientation........................................................................

2.2. Le programme compétences clés........................................................................

2.3. La politique de certification........................................................................

2.4. La validati

on des acquis de l'expérience ........................................................................

CINQUIÈME PARTIE

Les organismes de formation 141

1. Les prestataires de formation en 2010 142

1.1. Présentation générale ........................................................................

1.2. Les prestataires dont l'activité principale est l'enseignement ou la formation.............................................................143

1.3. Ensemble des prestataires de formation continue........................................................................

..............................150

1. 4 Analyse locale des prestataires de formation continue...............................................................................................153

2. Les grands prestataires 159

2.1. L'association nationale

pour la formation professionnelle des adultes .......................................................................159

2.2. Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) ...............................................................................................160

2.3. Les groupements du second degré public (GRETA)........................................................................

..........................161

ANNEXES

1. OPCA : tableaux complémentaires 164

2. Principaux textes publiés depuis septembre 2011 173

3. Principales instances de la formation professionnelle 178

4. Sources et méthodes statistiques 180

5. Glossaire des principaux sigles 184

PLF 2013 5

Formation professionnelle

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES (2012-2013)

PREMIÈRE PARTIE

Les orientations, crédits et lois de finances (2011- 2012)

6 PLF 2013

Formation professionnelle

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES (2011-2012)

1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans

l'Union européenne

1.1. En France

Les exercices 2011 et 2012 sont caractérisés par la finalisation juridique et la mise en oeuvre opérationnelle d'une

réforme d'ensemble du système de formation continue initiée en 2009 avec la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009

relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour

le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. La réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréé

La réforme des OPCA, issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation

professionnelle tout au long de la vie, est une réforme globale qui a notamment modifié les critères d'agrément de ces

organismes, leurs missions, leur plan comptable, les délégations qu'ils peuvent confier, et les modalités de

détermination de leurs frais de fonctionnement.

Afin d'accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de cette importante réforme, la Délégation Générale à

l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a publié en juin 2011 un " questions-réponses » (précisant

notamment la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, du nouveau plan comptable et des conventions d'objectifs et

de moyens) puis en novembre 2011 un " guide pratique sur les conséquences du renouvellement des agréments

des OPCA ». Un nouveau paysage des OPCA conforme aux objectifs de la réforme :

L'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 a rendu caducs les agréments des OPCA et institué de nouveaux critères

pour la délivrance, à compter du 1 er janvier 2012, de nouveaux agréments.

Le relèvement du seuil minimum de collecte des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation (à

100 M€ contre 15 M€ précédemment), devait permettre à ces organismes d'avoir la taille suffisante pour financer un

service de proximité de qualité, à destination notamment des TPE-PME, visant à simplifier leurs démarches, de

l'identification des besoins des qualifications de leur personnel jusqu'à leur formation.

Le législateur avait également entendu introduire parmi les critères d'agrément un critère de cohérence professionnelle

afin de permettre à des secteurs dont les familles professionnelles seraient proches de pouvoir se regrouper dans un

souci de cohérence de politiques de formation communes. Au terme de l'instruction par l'administration des demandes présentées par les organismes collecteurs paritaires, 48

organismes ont été agréés, au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation

(CIF) par six arrêtés publiés au Journal officiel avant le 1 er janvier 2012. S'agissant du réseau de collecte de la seule contribution CIF , non impacté par le seuil minimum de collecte, le nombre

d'organismes est passé de 31 à 28, en raison du renouvellement de l'agrément des 26 FONGECIF et de l'AGECIF

CAMA, ainsi que du regroupement de 4 Agecifs au sein d'une nouvelle structure l'UNAGECIF. S'agissant du réseau de collecte du plan de formation et de la professionnalisation , le nombre d'organismes est passé de 65 à 20 organismes, comprenant :

- d'une part, les 15 OPCA ayant une collecte supérieure à 100 M€, et dont la taille s'est accrue suite à l'accueil de

branches professionnelles relevant précédemment d'organismes ayant perdu leur agrément, - et d'autre part, les 5 nouveaux OPCA issus du regroupement de 12 anciens organismes.

Conformément aux objectifs de la réforme, le nombre d'OPCA a donc été significativement réduit, par la création de

grands organismes de branches ou interbranches à même de coordonner les politiques de formation des branches qui

les composent et aptes à assurer des services de proximité au bénéfice des TPE et PME.

Toutefois, il convient de souligner que l'instruction des demandes d'agréments a pu soulever des difficultés en raison

d'un mode de fonctionnement, envisagé par certains organismes, qui méconnaissait profondément la réglementation

applicable.

Afin d'inciter des branches professionnelles, adhérentes à des OPCA n'atteignant pas le nouveau seuil de collecte, à

les rejoindre, certains organismes envisageaient de permettre à ces branches de disposer en leur sein d'une large

autonomie de décision et de gestion des fonds contrevenant ainsi aux règles d'ordre public relatives à la mutualisation

des fonds, au respect des prérogatives du conseil d'administration, au principe d'égalité de traitement des entreprises

et aux règles de délégations.

PLF 2013 7

Formation professionnelle

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES (2012-2013)

L'administration a donc été amenée à écrire à ces organismes en leur indiquant que la délivrance de l'agrément était

conditionnée au respect de la réglementation applicable et en leur demandant, en conséquence, de procéder à la

modification des stipulations illégales de leurs accords constitutifs.

Au final, sur les vingt demandes d'agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, ce ne sont pas

moins de dix avenants aux accords constitutifs et une lettre paritaire qui ont du être signés. Une réglementation sur les conventions de délégation précisée :

La question de la délégation de mise en oeuvre des décisions de gestion a été particulièrement au coeur de la réforme

des OPCA. En effet, à l'occasion de l'instruction des demandes d'agrément, il a pu être observé, dans certains accords

constitutifs, que des organismes envisageaient d'utiliser la faculté de conclure une convention de délégation, prévue à

l'article R.6332-17 du code du travail, pour confier à certaines branches professionnelles des prérogatives de gestion

devant appartenir au seul Conseil d'administration de l'organisme.

Une telle pratique, en plus de contrevenir au cadre légal et réglementaire relatif notamment à la mutualisation des

fonds et aux prérogatives du Conseil d'administration, remettait en cause la finalité des regroupements opérés dans le

cadre de la réforme.

L'administration a rappelé à ces organismes que seul leur conseil d'administration, unique centre de la gestion

paritaire, a vocation à fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formations

qui sont adressées par les employeurs.

La mise en oeuvre de la réforme des OPCA a donc conduit à modifier le cadre réglementaire relatif aux conventions de

délégation, afin d'une part, d'interdire expressément les délégataires agissant sur une base professionnelle, et d'autre

part de permettre, conformément à la demande des partenaires sociaux, que le délégataire puissent être une personne

morale paritaire.

La nouvelle rédaction de l'article R.6332-17 du code du travail, résultant du décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011,

précise notamment que les délégations de mise en oeuvre des décisions de gestion doivent s'exercer dans un cadre

géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel et qu'il appartient à présent à l'État de fixer, par

arrêté, le cadre du rapport d'activité devant être transmis, par le délégataire, chaque année (avant le 30 avril) à l'OPCA

délégant, ainsi qu'au Ministre chargé de la formation professionnelle et au FPSPP. Un nouveau plan comptable visant à simplifier et améliorer la lisibilité des écritures :

Les travaux de modernisation du plan comptable des OPCA et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours

professionnels (FPSPP) ont débuté dès septembre 2010 par l'installation d'un groupe de travail composé de

représentants de l'Autorité des normes comptables, de commissaires aux comptes et de directeurs financiers d'OPCA,

de représentants de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de la DGEFP.

Au terme de ces travaux et des consultations préalables, un arrêté fixant le nouveau cadre comptable des OPCA a pu

être signé le 27 décembre 2011 par le Garde des Sceaux, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la

ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état. Le nouveau plan comptable, applicable à compter du 1 er janvier 2012, s'aligne sur les dispositions de droit commun en

faisant figurer dans le bilan (et non plus en hors bilan comme dans le passé) le montant des engagements souscrits

vis-à-vis des employeurs.

Le dispositif des EFF (engagements à financer la formation) se trouve désormais intégré dans les comptes de bilan

sous la forme de provisions, ce qui permettra d'en améliorer la lisibilité.

Les objectifs de simplification, qui s'attachaient à cette réforme comptable, ont été satisfaits et permettront de disposer

d'une parfaite correspondance entre les données issues des déclarations des employeurs, celles provenant des états

statistiques et financiers des OPCA et celles issues du FPSPP. La négociation des conventions d'objectifs et de moyens :

L'article 41 de la loi du 24 novembre 2009 a instauré l'obligation pour chaque OPCA, nouvellement agréé, de conclure

une convention d'objectifs et de moyens (COM) triennale avec l'État, dont l'objet est de définir les conditions de mise

en oeuvre des nouvelles missions, définies à l'article L.6332-1-1 du code du travail, et les moyens afférents par la

fixation d'un niveau de frais réglementairement encadré.

Ces conventions inscrivent l'activité de l'ensemble des OPCA, agréés au titre du plan de formation et de la

professionnalisation mais également du CIF, dans une démarche de performance : il s'agit de placer les organismes en

situation de rendre un service efficace à leurs adhérents et notamment les TPE-PME.

8 PLF 2013

Formation professionnelle

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES (2011-2012) La déclinaison opérationnelle de ces COM s'est appuyée sur :

- un nouvel encadrement des frais d'information, de gestion et de mission fixé par le décret n°2010-1116 du

22 septembre 2010 et par deux arrêtés du 20 septembre 2011 fixant les taux plafond des frais pour les OPCA et

pour les OPACIF (organismes agréés au titre du CIF) ;

- un ensemble d'indicateurs d'activité et de performance, définis en concertation avec les partenaires sociaux et des

représentants d'OPCA dans le cadre d'un groupe de travail.

Sur la base d'un diagnostic partagé des services rendus, de leur coût et des moyens associés (effectifs, systèmes

d'information...), la convention fixe de manière individualisée pour chaque OPCA, et sans interférer dans la définition

des priorités de formation par les partenaires sociaux, la part de collecte qui sera affectée aux frais de gestion et de

mission, en tenant compte des objectifs de performances et des services de proximité qui seront mis en oeuvre.

Ils intègrent en particulier le surcoût généré par le regroupement d'OPCA par la prise en compte des frais réels après

regroupement.

Au terme de leur négociation, les COM se sont traduites par une stabilisation des frais de gestion des OPCA (le

montant de ces frais pour l'ensemble des OPCA en proportion de la collecte comptabilisée représente 5,99 % en 2010

et en 2012) afin de financer les nouvelles missions qui leur ont été confiées. Afin de garantir la souplesse de cette

nouvelle modalité de détermination des frais des OPCA, les COM, qui s'appliquent pour une durée de trois ans à

compter du 1 er

janvier 2012, feront l'objet d'un point d'étape chaque année afin d'en mesurer la réalisation et, le cas

échéant, de réajuster les objectifs et le niveau des frais.

Par ailleurs, et conformément à l'article L.6332-1-1 du code du travail, l'État et l'OPCA procèderont à l'évaluation de la

convention conduite à son terme. Un bilan de l'évaluation des COM signées avec les OPCA sera communiqué au

Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

La refonte de l'état statistique et financier

Prévu par les articles R.6332-30 et 31, l'état statistique et financier est le document transmis annuellement (avant le 31

mai) par les OPCA au Ministre chargé de la formation professionnelle, afin de suivre le fonctionnement de l'organisme

et de d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.

Les nombreuses incidences de la réforme de 2009 (renouvellement des agréments, signature des COM, réforme du

plan comptable, création de la préparation opérationnelle à l'emploi...) ont conduit à restructurer ce document.

Un groupe de travail associant à la DGEFP les représentants des OPCA, du FPSPP et du CPNFP, a permis d'élaborer

un " nouvel » état statistique et financier dont l'objectif est d'offrir une vision synthétique de l'action des OPCA.

Ce document permettra d'obtenir des informations sur toutes les dispositions réglementaires : respect des obligations

légales, mise en place de nouveaux dispositifs, financement de la formation des demandeurs d'emploi, nouvelle

section comptable de plan de formation de formation des entreprises de 10 à 49 salariés, nouveau plan comptable.

Les opérations de dévolution

Le renouvellement des agréments, au 1

er janvier 2012, a réduit significativement le nombre d'OPCA et imposé, par

conséquent, aux organismes cessant leur activité de procéder à la dévolution de leur patrimoine au profit d'un ou

plusieurs OPCA désigné(s) par leur conseil d'administration.

Pour faciliter la mise en oeuvre de ces opérations de transfert, prévues par les articles R.6332-20 du code du travail et

48 du décret n°2011-1116 du 20 septembre 2010 relatif aux OPCA, la DGEFP a établi un " Guide pratique sur le

renouvellement des agréments des OPCA » traitant de l'ensemble des aspects de la dévolution (impact social, fiscal,

conséquences sur la gestion des dossiers cofinancés par le Fonds Social Européen...) et fournissant un cadre

prévisionnel de la convention de dévolution.

Par ailleurs, et comme cela avait déjà été fait en 1995 lors du premier regroupement d'OPCA, la loi de finances pour

2012 contient à l'article 156 un dispositif d'exemption fiscale permettant d'exonérer de tout versement d'impôts, droits

et taxes les transmissions effectuées entre OPCA, jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cadre des regroupements

résultant de la réforme de 2009 afin d'éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à

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