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Version du 6 novembre 2014

Liste des procédures

pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord

Version du 6 novembre 2014

TABLE DES MATIÈRES

TEXTES CODIFIÉS 8

Code civil 8

Code de commerce 8

Code de la construction et de l'habitation 10

Code de la défense 12

Code de la mutualité 13

Code de la propriété intellectuelle 13

Code de la route 16

Code de la santé publique 16

Code de la sécurité intérieure 23

Code de la sécurité sociale 23

Code de l'action sociale et des familles 24

Code de l'aviation civile 24

Code de l'éducation 25

Code de l'énergie 33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 34

Code de l'environnement 34

Code de l'urbanisme 38

Code de procédure pénale 39

Code des assurances 40

Code des douanes 42

Code des pensions militaires d'invalidité et

des victimes de la guerre 44

Code des postes et des communications

électroniques 45

Code des transports 45

Code du cinéma et de l'image animée 46

Code du patrimoine 47

Code du service national 50

Code du sport 50

Code du tourisme 52

Code du travail 52

Code du travail applicable à Mayotte 57

Code forestier 58

Code général de la propriété des personnes publiques 60 Code général des collectivités territoriales 60

Code général des impôts 61

Annexe II au code général des impôts 62

Annexe III au code général des impôts 62

Annexe IV au code général des impôts 63

Livre des procédures scales 64

Code minier 65

Code monétaire et nancier 66

Code rural et de la pêche maritime 67

PROCÉDURES NON CODIFIÉES 77

Décret n

o

2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté

d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informa- tions publiques, pris pour l'application de la loi n o

78-753 du 17 juillet 1978 77

Procédures non codi ées du secteur des

affaires étrangères 77 Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la partic ipation des français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense 77

Procédures non codi ées du secteur de

l'agriculture 77

Décret n

o

83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses

de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel 77

Décret n

o

94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation

des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplicati on et modifiant le décret n o

81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de

la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants 77

Décret n

o

97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de

chevaux et au pari mutuel 78

Version du 6 novembre 2014

Arrêté du 8fijuin 2004 relatif aux conditions d'attribution d 'autori- sations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimenta tion pour des supercies non destinées à la production de vins de qu alité produits dans une région déterminée 78 Arrêté du 21fidécembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant 78 Arrêté du 28fijuin 2010 établissant les normes minimales rela tives à la protection des poulets destinés à la production de viande (Dir ective n o

2007/43, art 4) 79

Arrêté du 13fijuillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur nal 79 Arrêté du 31fijuillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certicat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort 79

Règlement délégué (UE) n

o fi179/2014 de la commission du

6finovembre 2013 complétant le règlement (UE) n

o fi228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'im- portation pour certains bovins et le nancement de certaines mesures relatives aux mesures spéciques en faveur de l'agriculture dan s les régions ultrapériphériques de l'Union 79

Cahier des charges SIQO 79

Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supé rieur agricoles 79 Règlements intérieurs des établissements d'enseignement tech nique agricoles 80 Arrêtés ou circulaires d'ouverture des examens 80 Procédures non codi ées du secteur de la culture 80 Loi n o fi76-660 du 19fijuillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 80 Loi n o fi77-2 du 3fijanvier 1977 sur l'architecture 80

Décret n

o fi2009-1490 du 2fidécembre 2009 relatif à la reconnais- sance des qualications professionnelles pour l'exercice de la pro fession d'architecte 80 Ordonnance du 13fioctobre 1945 relative aux spectacles 81 Arrêté du 11fiavril 1995 pris en application de la loi n o fi89-468 du

10fijuillet 1989 relative à l'enseignement de la danse 81

Arrêté du 30fijuin 2004 relatif à l'agrément des organi smes assurant une formation spécique à la sécurité des spectacles adap tée à la nature du lieu de spectacle 81 Arrêté du 23fidécembre 2008 relatif aux conditions d'exerc ice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre éta t partie à l'accord sur l'Espace économique européen 81 Procédures non codi ées du secteur de la défense 81 Loi n o fi70-1199 du 21fidécembre 1970 portant loi de nances pour 197 1 81 Loi n o

2004-575 du 21fijuin 2004 pour la conance dans l'économie

numérique 82

Décret n

o fi54-1304 du 27fidécembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la M oselle incarcérés en camps spéciaux 82

Décret n

o fi90-881 du 26fidécembre 1990 relatif aux modalités d'at- tribution du titre institué par la loi n o fi89-1013 du 31fidécembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Vietminh 82

Décret n

o fi96-1124 du 20fidécembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et nancier de l'Ecole polytechnique 82

Décret n

o fi2005-885 du 2fiaoût 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. 82

Décret n

o fi2009-450 du 21fiavril 2009 xant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française 82

Décret n

o fi2009-451 du 21fiavril 2009 xant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie 83 Arrêté du 10fimai 1954 " Suppression des commissions départemen- tales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission départementale itinérantes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

Moselle

» 83

Arrêté du 7fijuin 1973 " Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait

» 83

Arrêté du 2fimai 1984 " Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes

» 83

Arrêté du 10fijuillet 1985 concernant l'attribution d'un t itre d'évadé 83 Arrêté du 29finovembre 1985 portant création du titre de pers onne transférée en pays ennemi 83 Règlement intérieur du cercle national des armées 83 Règlement intérieur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Bretagne 83 Règlement intérieur " Scolarité et cycles ingénieurs et spécialisation » de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Bretagne 84 Règlement intérieur " Scolarité et cycles ingénieurs et spécialisation » de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Paris Tech 84

Procédures non codi ées du secteur de

l'écologie, des transports et de l'énergie 84

Décret n

o fi71-362 du 6fimai 1971 relatif aux autorisations de pros- pections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental 84

Décret n

o fi80-331 du 7fimai 1980 portant règlement général des industries extractives 84

Décret n

o fi93-344 du 9fimars 1993 relatif à la notication de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de rafnage de pétrole brut ou de produits pétroliers 85

Décret n

o fi93-1342 du 28fidécembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'ofcier à bord de s navires de commerce, de pêche et de plaisance 85

Décret n

o fi96-611 du 4fijuillet 1996 modié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'

équipement 86

Décret n

o fi96-1010 du 19finovembre 1996 relatif aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosi ve 86

Décret n

o fi97-444 du 5fimai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France 86

Décret n

o fi99-439 du 25fimai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. 86

Décret n

o fi99-1046 du 13fidécembre 1999 relatif aux équipements sous pression 86

Décret n

o fi2000-877 du 7fiseptembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité 86

Décret n

o fi2001-386 du 3fimai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1°fide l'article 2 du décret n o fi97-34 du 15fijanvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles 87

Décret n

o fi2001-410 du 10fimai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénécia nt de l'obligation d'achat 87

Version du 6 novembre 2014

Décret n

o fi2003-18 du 3fijanvier 2003 relatif aux qualications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'app ui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage 87

Décret n

o fi2003-425 du 9fimai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés 87

Décret n

o fi2003-1227 du 16fidécembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L433-14 du cod e de l'énergie 87

Décret n

o fi2004-388 du 30fiavril 2004 relatif à l'autorisation d'exe rcer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux cons ommateurs nals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'é lectricité 87

Décret n

o fi2006-648 du 2fijuin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain 88

Décret n

o fi2006-649 du 2fijuin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains 88

Décret n

o fi2006-1118 du 5fiseptembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressource s d'énergie renou- velables ou par cogénération 88

Décret n

o fi2006-1279 du 19fioctobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire 89

Décret n

o fi2007-1557 du 2finovembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 90

Décret n

o fi2009-1685 du 30fidécembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides 90

Décret n

o fi2010-1664 du 29fidécembre 2010 relatif aux certicats d'économie d'énergie 90

Décret n

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