[PDF] Aux termes de l article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (ciaprès CPCE), entrant en vigueur le 1 er janvier 2011 :

  • Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques. Il a été créé en 1952.
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