[PDF] LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

contexte

L’un des éléments constitutifs du droit à un niveau de vie suffisant, est le droit à un logement décent. Mais à l’évidence, la sous production chronique de logements, provoque la tension sur les prix, au point d’amputer les 2/3 des ressources des ménages. Pour inverser la tendance, le législateur camerounais a organisé la promotion immobilière, dan...

Qu’est-ce qu’un Promoteur immobilier?

C’est une personne physique ou morale qui réalise ou fait réaliser des opérations de lotissements et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitat, de construction ou de rénovation d’immeubles. Les immeubles visés peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l’habitation, à l’industrie, au commerce, ou à usa...

Comment devient-on Promoteur Immobilier ?

L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministre en charge de l’habitat après avis favorable de la commission consultative.

Qui A Qualite Pour Exercer La Profession de Promoteur Immobilier ?

Les personnes physiques et morales remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de cette profession.

Quelle Est La Constitution Du Dossier de Demande D’Agrement?

Les Promoteurs immobiliers désireux d’exercer au Cameroun doivent déposer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces ci-après : 1. Une attestation de garantie financière d’un montant de 2 500 000 (Deux millions cinq cent mille) F.CFA ; 2. Une police d’assurance professionnelle ; 3. Un plan de localisation des bureaux et une attestation ...

Quelle Est La Forme Juridique de L’Agrement ?

L’agrément s’obtient : 1. Soit par décision expresse du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain après avis favorable de la Commission Consultative de la promotion immobilière ; 2. Soit par acceptation tacite, consécutive à un silence de soixante (60) jours observé par l’Administration, après la réception de la demande d’agrément. Dans ce c...

Quelles sont Les Conditions d’exercice de La Profession de Promoteur Immobilier

Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession. Ce cadre prévu est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement. Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents ...

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d'application de la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier;. Vu le décret n°2007/1419/PM du 2 novembre 



REPUBLIQUE DU CAMEROUN

28 août 2022 Les Agents Immobiliers ci ... d'application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier.



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QUI REGISSENT LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER? La loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier. Le décret n 



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Les Agents Immobiliers ci-après répartis d'application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier.



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Loi n°2001/020 du. 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier et en exécution des dispositions du Décret n°2007/1138/PM du 03 ...



JANVIER 2002 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

7 janv. 2002 ... d'Hygiène et de Sécurité des services de la Police. Nationale. Page 5. Arrêté n° 2001-PREF-CAB–0308 du 26 décembre 2001 portant attribution de ...



INSTRUCTION - N° 01-123-E du 17 décembre 2001

17 déc. 2001 Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.



Guide pratique des formalités administratives à lintention des

Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier ;. -Décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités.



Type Domaine Textes (titre) Année Fichiers Décret CT Décret n°91

Loi. Loi n°03-044 du 30 décembre 2003 portant modification de la loi n°01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction. 2003 Non 



Journal officiel

31 déc. 2002 Rectificatif au règlement (CE) no 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant ... monnaie afin d'établir le bilan au 31 décembre de l' ...



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fixant les normes d'habitat social. Vu la loi n°2001/20 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier;.



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03 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier.



JO - 2007 - n°18.tif

fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-20 du 18 décembre 2001 portant orga- nisation de la profession d'agent immobilier .. SOS.



LE DIRECTEUR GENERAL A

30 janv. 2012 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du ... agents immobiliers régie par la loi n°2001/020 du 18 Décembre 2001 ...



REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix

Décret n° 2001/1150 /PM du 03 mai 2001 précisant l'organisation et le fonctionnement Loi n°73/12 du 7 décembre 1973 portant organisation générale de la ...



Guide pratique des formalités administratives à lintention des

Texte de référence -Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier ;. -Décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 



recueil actualise des textes de base de la caisse nationale de

3 août 2021 d'application de la loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ...



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30 janv. 2012 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du ... agents immobiliers régie par la loi n°2001/020 du 18 Décembre 2001 ...



Mise en page 1

la Loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier ;. - la Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la 



REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE

LOI N° 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit



LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’HABITAT - MINHDU

d’application de la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; Vu le décret n°2007/1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ARRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er

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