[PDF] Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Qu'est-ce que les élections des délégués du personnel ?

Les élections des délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Il incombe à l'employeur de mettre en place ces élections. Il ne peut être dérogé à cette obligation, fut-ce avec l'accord des salariés.

Comment informer les salariés de l’élection des délégués du personnel ?

L’employeur doit tout d’abord informer tous les 4 ans et par affichage les salariés de la tenue d’une élection des délégués du personnel. Le 1er tour de l’élection doit avoir lieu dans les 45 jours suivants l’affichage.

Qui sont les délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont les représentants des salariés de l’entreprise et ont notamment un rôle d’intermédiaire entre le personnel et la direction (que nous appelerons également l’employeur dans cet article). A partir d’une certaine taille, les entreprises doivent obligatoirement procéder à l’élection des délégués du personnel.

Pourquoi les délégués du personnel ne peuvent-ils pas répartir les heures de délégation ?

Mais, les délégués du personnel titulaires et suppléants ne peuvent répartir entre eux le temps dont le premier dispose pour l'exercice de ses fonctions afin d'éviter qu'il ne soit limité dans l'utilisation de ses heures de délégation 31 .