[PDF] la nécessité d'assurer l'application et le respect des lois et règlements applicables en et en Pologne en matière d'instruments financiers;

Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ?

Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ? Le respect des lois est une exigence mais la Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnait aussi la possibilité de désobéir au nom de la résistance à l'oppression.

Comment assurer l'efficacité de la loi ?

On devrait songer à des dispositions de contrôle d'application de la loi afin d'assurer l'efficacité de sa mise en œuvre. Ces dispositions autorisent ou exigent des visites ou des analyses périodiques (et non seulement lorsqu'on croit qu'une infraction a été perpétrée; voir Mesures de contrainte, ci-après).

Qu'est-ce que les règles de droit ?

Les règles de droit ont leurs forces et faiblesses et il importe d'en tenir compte au moment de décider d'y recourir. En raison de leur nature contraignante et de la possibilité d'en forcer l'exécution devant les tribunaux, elles permettent de venir à bout des obstacles qui entravent l'atteinte des résultats escomptés.

Quels sont les paramètres juridiques et politiques de l'activité législative ?

La Directive du Cabinet sur l'activité législative, approuvée par le Cabinet en 1999; Le Programme de coordination de l'image de marque. Ces paramètres juridiques et politiques soulèvent de nombreuses questions, regroupées ici sous trois titres : Questions d'ordre constitutionnel et système d'appui au Cabinet; Mesures de contrôle.