ATTESTATION SUR LHONNEUR Je soussigné(e) (Prénom et Nom PDF

représentant légal (Nom et adresse de la structure) Certifie que (Nom de la structure) est en règle paiements correspondants. Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l'en semble des deman des de subǀention int roduit e auprğs d'autres financ eurs publics. Demande une participation financière de : Euros.

M'engage ă rĠ aliser le projet dans l es condi tions dĠfini es dans la conǀenti onnotamment, à respecter les obligations ci-dessous :

1.Assurer la pu blicité d e la participati on de l a CNSA au tit re de la Confé rence des

Financeurs ă l'action.

2.Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifs aux

aides publiques sollicitées.

3.Respecter les dates d'ĠligibilitĠ des dĠpenses prévues dans la conǀention ou l'arrġtĠ

portant attribution de la participation financière de la conférence des financeurs de la Vendée.

4.Respecter les rğgles d'ĠligibilitĠ des dĠpenses. A ce titre ne sont pas incluent dans

l'assiette de la subǀention les dépenses relatives : auǆ frais financiers, bancaires et intĠrġts d'emprunts ;

à la TVA récupérable ;

aux rémunérations de fonctionnaires

5.Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate, voire à

retenir un sy stème extracomptab le par enliassemen t des pièces justific atives. Le

systğme de suiǀi adoptĠ doit faire rĠfĠrence ă la comptabilitĠ gĠnĠrale de l'organisme.

6.Informer le serǀice instructeur de l'aǀancement de l'opĠration ou de l'abandon du

projet et à ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initial sauf accord du service.

7. Donner suite à toute demande du service instructeur auǆ fins d'obtenir les piğces ou

informé que le service instruc teu r proc édera à la clôture de son dossier faute de

réponse de sa part, cett e clôture ent raînant la déprogramm ation des c rédits CNSA

agréés.

8. Remettre au service instructeur en vue du paiement, les bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers finals selon les modèles transmis et aux dates prévues par la convention. A

factures et pièces comptables de valeur probante équivalente justifiant des dépenses déclarées aux bilans correspondants.

9. Déclarer des dép enses eff ectivement encou rues, c'est-à-dire correspon dant à des

paiements exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (factures avec

équivalente. Certaines dépenses peuvent être calculées à partir de clés de répartition

préalablement définies à par tir de critères ph ysiq ues représent atifs des actions cofinancées par le porteur et dûment justifiés.

10. Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur

place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autoritĠ commissionnĠe par l'autoritĠ de gestion ou par les corps d'inspections et

aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et

l'ĠligibilitĠ des dĠpenses encourues.

12. Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, eǆigĠ par l'autoritĠ de

gestion en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la non-eǆĠcution totale ou partielle de l'opĠration, de la modification du plan de finan cement sans autorisation prĠalab le ou de l'utilisation des fo nds non conforme ă l'objet.

Cachet de l'organisme ou raison sociale ͗

Fait pour valoir ce que de droit,

A :

Date :

Nom et signature du responsable juridique de la structurequotesdbs_dbs5.pdfusesText_10

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