[PDF] RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

Que faut-il savoir sur le contrôle de l’application du nouveau règlement européen de la protection des ?

Le contrôle de l’application du nouveau règlement devrait nécessiter 10 ETP (5 ETP pour l’appui aux activités du Comité et 5 ETP pour le Contrôleur européen de la protection des données agissant en tant qu’organisme notifiant pour les systèmes d’IA déployés par un organe de l’Union européenne).

Quel mécanisme de coopération pour la mise en œuvre des obligations spécifiques établies dans le présent règlement ?

Pour cette raison, la mise en œuvre des obligations spécifiques établies dans le présent règlement nécessiterait un mécanisme de coopération dédié au niveau de l’UE, doté d’une structure de gouvernance prévoyant une coordination des organes responsables spécifiques au niveau de l’UE.

Quels sont les moyens de démontrer la conformité aux exigences du règlement européen ?

Le respect des normes harmonisées telles que définies dans le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 54 devrait être un moyen pour les fournisseurs de démontrer la conformité aux exigences du présent règlement.

Quels sont les règles relatives à l’exercice de la délégation et aux compétences d ?

Le titre XI définit les règles relatives à l’exercice de la délégation et aux compétences d’exécution. La proposition habilite la Commission à adopter, le cas échéant, des actes d’exécution pour assurer une application uniforme du règlement ou des actes délégués pour mettre à jour ou compléter les listes des annexes I à VII.