[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2018. - no 15 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 12 avril 2018 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1654 Sommaire Questions orales 1679 1. Questions écrites (du no 4299 au no 4437 inclus) 1683 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 1656 Index analytique des questions posées 1666 Ministres ayant été interrogés : Premier ministre 1683

Action et comptes publics 1683

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 1686

Affaires européennes 1686

Agriculture et alimentation 1687

Armées 1689

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 1690

Cohésion des territoires 1690

Culture 1690

Économie et finances 1691

Éducation nationale 1695

Enseignement supérieur, recherche et innovation 1697

Europe et affaires étrangères 1699

Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre) 1699

Intérieur 1700

Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d"État) 1704

Justice 1705

Numérique 1706

Outre-mer 1706

Personnes handicapées 1706

Solidarités et santé 1706

Sports 1714

Transition écologique et solidaire 1715

Transports 1719

Travail 1721

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1655 2. Réponses des ministres aux questions écrites 1740 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 1722 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 1730 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Premier ministre 1740

Agriculture et alimentation 1742

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 1748

Économie et finances 1750

Éducation nationale 1759

Europe et affaires étrangères 1780

Intérieur 1782

Justice 1794

Personnes handicapées 1796

Transition écologique et solidaire 1797

Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d"État) 1805

Transports 1806

Travail 1809

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1656 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A Allizard (Pascal) :

4391 Action et comptes publics. Déchets. Modalités d"application de la circulaire relative à la taxe générale

sur les activités polluantes (p. 1685).

4396 Transports. Routes. Retard annoncé de la mise en œuvre du chantier de l"échangeur dit des

Pépinières (p. 1720).

Antiste (Maurice) :

4349 Éducation nationale. Outre-mer. Uniformatisation du plan d"accompagnement personnalisé (p. 1695).

4350 Éducation nationale. Outre-mer. Troubles spécifiques du langage et des apprentissages et formation des

enseignants (p. 1696). B Bansard (Jean-Pierre) :

4311 Europe et affaires étrangères. Français de l"étranger. Divorce pour un couple de Français ou pour un

couple mixte résidant à l"étranger (p. 1699).

Bazin (Arnaud) :

4323 Intérieur. Médecins. Violences envers les professions médicales (p. 1701).

4345 Éducation nationale. Langues anciennes. Enseignement du latin et du grec au lycée (p. 1695).

4401 Action et comptes publics. Impôt sur le revenu. Dysfonctionnement informatique sur des déclarations

d"impôt (p. 1685).

Bigot (Joël) :

4421 Agriculture et alimentation. Agriculture biologique. Financement des aides à la conversion et au

maintien en agriculture biologique (p. 1689).

Billon (Annick) :

4322 Armées. Associations. Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire sur les associations

mémorielles (p. 1689).

4326 Économie et finances. Commissaires aux comptes. Relèvement des seuils de contrôle légal des

entreprises (p. 1692).

4392 Cohésion des territoires. Électricité. Maintien du mécanisme des fonds de concours par les syndicats

d"énergie (p. 1690). 1. Questions écrites SÉNAT 12 AVRIL 2018 1657 Blondin (Maryvonne) :

4413 Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre). Fonctionnaires et agents publics.

Situation des fonctionnaires porteurs d"un handicap (p. 1686).

4431 Justice. Cours et tribunaux. Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire (p. 1705).

4432 Action et comptes publics. Impôts locaux. Taxe sur les friches commerciales (p. 1686).

4433Économie et finances. Urbanisme. Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructi

v

LOAP (p. 1694).

4434 Intérieur. Intercommunalité. Délégation de gestion d"un établissement public de coopération

intercommunale vers une commune (p. 1704).

Bonhomme (François) :

4330 Travail. Marchés publics. Délais de paiement supportés par les petites et moyennes entreprises (p. 1721).

4331 Solidarités et santé. Pharmaciens et pharmacies. Disparition engagée de nombre de pharmacies

d"officine (p. 1708).

4334 Économie et finances. Impôt sur les sociétés. Difficultés pour les petites et moyennes entreprises de mise

en œuvre du prélèvement à la source (p. 1692).

4356 Agriculture et alimentation. Importations exportations. Accord de libre-échange entre l"Union

européenne et le marché commun du sud et élevage français (p. 1687).

4357 Économie et finances. Outre-mer. Situation budgétaire de Mayotte (p. 1692).

4358 Intérieur. Immatriculation. Retards pris dans les demandes de cartes grises (p. 1702).

4359 Solidarités et santé. Médicaments. Risques liés à la présence de nanoparticules de dioxyde de titane dans

les médicaments (p. 1711).

Bonnecarrère (Philippe) :

4312 Affaires européennes. Environnement. Parlement européen et changement d"heure (p. 1686).

Bonnefoy (Nicole) :

4299 Solidarités et santé. Médicaments. Modification de la formule du Levothyrox (p. 1706).

4300 Solidarités et santé. Maisons de retraite et foyers logements. Situation financière des établissements

pour les personnes âgées dépendantes (p. 1706).

4341 Action et comptes publics. Fiscalité. Situation des Américains accidentels (p. 1684).

Bouloux (Yves) :

4324 Économie et finances. Carburants. Conséquences de la taxation du gazole (p. 1691).

4325 Intérieur. Gaz. Sécurisation des bouteilles de gaz (p. 1701).

Boutant (Michel) :

4346 Transition écologique et solidaire. Cours d"eau, étangs et lacs. Continuité écologique (p. 1716).

Bruguière (Marie-Thérèse) :

4332 Transports. Transports ferroviaires. Dispositif auto-train (p. 1719). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1658 C Cabanel (Henri) :

4314Solidarités et santé. Dépendance. Situation de l"accompagnement des personnes âgées et handica

v

UFAP (p. 1707).

Canayer (Agnès) :

4343 Solidarités et santé. Orthophonistes. Situation des orthophonistes (p. 1709).

4344 Solidarités et santé. Sécurité sociale (prestations). Reste à charge nul dans le secteur de

l"optique (p. 1710).

Capus (Emmanuel) :

4389 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Enseignement privé. Aide à la mobilité

internationale pour les étudiants d"établissements d"enseignement supérieur privé (p. 1698).

4390 Agriculture et alimentation. Viticulture. Utilisation du cuivre en viticulture (p. 1688).

Cardoux (Jean-Noël) :

4317Transition écologique et solidaire. Animaux. Situation de la profession de naturaliste taxider

v

7CPIA (p. 1715).

Chain-Larché (Anne) :

4382 Éducation nationale. Sécurité routière. Prévention routière chez les jeunes (p. 1697).

Chaize (Patrick) :

4429 Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d"État). Maires. Cadre juridique de l"éclairage

public (p. 1704).

4435 Transition écologique et solidaire. Météorologie. Évaluation socio-économique des activités de Météo

France (p. 1718).

4437 Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d"État). Dons et legs. Droit applicable en matière de

legs (p. 1705).

Chasseing (Daniel) :

4362 Transports. Transports fluviaux. Avenir du réseau fluvial français (p. 1720).

4363 Solidarités et santé. Sang et organes humains. Avenir de l"institut national de la transfusion

sanguine (p. 1711).

4364 Économie et finances. France Télécom. Situation des agents non reclassés au sein du groupe

Orange (p. 1693).

Courteau (Roland) :

4310 Solidarités et santé. Maladies. Difficultés de prise en charge de la maladie de Lyme (p. 1707).

4342 Transports. Secourisme. Sécurisation des besoins de financement de la société nationale de sauvetage en

mer (p. 1719).

Courtial (Édouard) :

4384 Éducation nationale. Enseignement secondaire. Études des sciences économiques et sociales (p. 1697). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1659 Cukierman (Cécile) :

4406 Transition écologique et solidaire. Amiante. Création d"un pôle public d"éradication de

l"amiante (p. 1718). D Dagbert (Michel) :

4419 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Handicapés. Non-prise en compte des bacheliers en

situation de handicap dans parcoursup (p. 1698).

4420 Solidarités et santé. Prothèses. Inquiétudes des orthopédistes-orthésistes (p. 1713).

4422 Agriculture et alimentation. Handicapés. Situation des accompagnants des élèves en situation de

handicap dans l"enseignement agricole public (p. 1689).

Darcos (Laure) :

4306 Intérieur. Rave-parties. Rassemblements festifs à caractère musical organisés dans les petites

communes (p. 1700).

Delattre (Nathalie) :

4436 Action et comptes publics. Collectivités locales. Transparence dans l"attribution de la dotation de

soutien à l"investissement public local (p. 1686).

Delcros (Bernard) :

4340 Action et comptes publics. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux de taxe sur la valeur ajoutée

applicable au bois de chauffage (p. 1684).

Dennemont (Michel) :

4405 Économie et finances. Amendes. Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces (p. 1694).

4407 Intérieur. Outre-mer. Répartition des zones de police et de gendarmerie dans les Outre-mer (p. 1703).

4408 Solidarités et santé. Cigarettes. Sous-évaluation des taux de goudron et de nicotines dans les

cigarettes (p. 1712).

4410 Justice. Libertés individuelles. Commercialisation des données de Linky (p. 1705).

4411 Transition écologique et solidaire. Chauffage. Diagnostics thermiques dans le secteur du

bâtiment (p. 1718).

4412 Intérieur. Établissements scolaires. Établissements scolaires et plan Vigipirate (p. 1704).

Deromedi (Jacky) :

4402 Agriculture et alimentation. Français de l"étranger. Renoncement à la lutte obligatoire contre le

charançon du palmier (p. 1688).

Détraigne (Yves) :

4338 Solidarités et santé. Médecins. Élargissement du périmètre de la " visite longue » du médecin

traitant (p. 1709).

Duplomb (Laurent) :

4307 Solidarités et santé. Aide à domicile. Profession d"aide à domicile (p. 1707). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1660 Durain (Jérôme) :

4368 Justice. Cours et tribunaux. Box sécurisés (p. 1705). E Estrosi Sassone (Dominique) :

4365 Intérieur. Finances locales. Précision juridique sur les fonds de concours et les offres de concours (p. 1702).

Eustache-Brinio (Jacqueline) :

4424 Numérique. Presse. Projet de loi sur les " fausses nouvelles » (p. 1706).

4425Intérieur. Sécurité routière. Abaissement de la vitesse sur les routes nationales et départementa

v

OAP (p. 1704).

4426 Transports. Aéroports. Abandon du projet d"aéroport de Notre-Dame-des-Landes (p. 1720).

4427 Intérieur. Hébergement d"urgence. Contrôle des situations administratives dans l"hébergement

d"urgence (p. 1704).

4428 Transports. Transports en commun. Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris (p. 1720). F Férat (Françoise) :

4353 Solidarités et santé. Sécurité sociale (prestations). Reste à charge " zéro » pour les frais

d"optique (p. 1711).

Féraud (Rémi) :

4377Solidarités et santé. Prévention des risques. Prévention des infections sexuellement transmissi

v

LOAP (p. 1711).

Féret (Corinne) :

4404 Intérieur. Immatriculation. Dysfonctionnement du système de dématérialisation des demandes de cartes

grises (p. 1703).

Fournier (Bernard) :

4301 Sports. Sports. Budget alloué au développement du sport (p. 1714).

4380 Action et comptes publics. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée (p. 1685).

4383 Action et comptes publics. Maisons de retraite et foyers logements. Établissements d"hébergement

pour personnes âgées dépendantes et taxe sur la valeur ajoutée (p. 1685). G Gatel (Françoise) :

4302 Intérieur. Collectivités locales. Harmonisation des dossiers de demandes de subvention (p. 1700).

Gay (Fabien) :

4366 Économie et finances. Entreprises. Plan social SoLocal pour sa marque Pages jaunes (p. 1693). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1661 Ghali (Samia) :

4369 Transition écologique et solidaire. Déchets. Éco-taxe sur les décharges sauvages à Marseille (p. 1717).

4370 Transition écologique et solidaire. Déchets. Décharge de Septèmes-les-Vallons (p. 1717).

Gold (Éric) :

4409 Solidarités et santé. Sang et organes humains. Devenir de l"institut national de la transfusion

sanguine (p. 1713).

Goulet (Nathalie) :

4333 Transition écologique et solidaire. Cours d"eau, étangs et lacs. Conséquences de la réforme de la

continuité écologique (p. 1716).

Goy-Chavent (Sylvie) :

4423 Solidarités et santé. Médecine (enseignement de la). Accès à l"examen classant national des étudiants

français étudiant la médecine en Roumanie (p. 1713).

Grand (Jean-Pierre) :

4388 Économie et finances. Gaz. Approvisionnement en gaz de l"Europe (p. 1693).

Gremillet (Daniel) :

4376 Action et comptes publics. Finances locales. Exonérations d"impôts locaux décidées nationalement et

compensations financières (p. 1684).

Grosdidier (François) :

4319 Intérieur. Communes. Droit d"expression des élus d"opposition dans une lettre du maire remplaçant le

bulletin municipal (p. 1701).

Guérini (Jean-Noël) :

4304 Solidarités et santé. Boissons. Contamination de l"eau en bouteille (p. 1707).

4308 Transition écologique et solidaire. Environnement. Déclin des oiseaux des campagnes (p. 1715). H Hervé (Loïc) :

4416 Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre). Hôtels et restaurants. Échéance

d"application de la taxe de séjour (p. 1699).

4417 Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre). Tourisme. Mise à jour des critères de

classement des meublés de tourisme (p. 1700).

Houpert (Alain) :

4361 Solidarités et santé. Orthophonistes. Malaise des orthophonistes hospitaliers (p. 1711). J Jomier (Bernard) :

4315 Transition écologique et solidaire. Électricité. Maîtrise des consommations d"énergie et déploiement des

compteurs Linky (p. 1715). 1. Questions écrites SÉNAT 12 AVRIL 2018 1662 Joyandet (Alain) :

4385 Transition écologique et solidaire. Cours d"eau, étangs et lacs. Transition énergétique et

développement de la petite hydro-électricité (p. 1718). K Karoutchi (Roger) :

4313 Éducation nationale. Grèves. Jours de grève la semaine du Bac (p. 1695). L Laborde (Françoise) :

4381 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Universités. Situation de l"université Toulouse -

Jean Jaurès (p. 1697).

Laurent (Pierre) :

4348Intérieur. Manifestations et émeutes. Événements survenus à la faculté de droit de Montpel

v

OCAB (p. 1701).

4394 Culture. Cinéma et théâtre. Salariés des établissements nationaux et labellisés (p. 1690).

Leconte (Jean-Yves) :

4309 Éducation nationale. Français de l"étranger. Bien-fondé du diplôme d"université " enseigner dans un

établissement français à l"étranger » (p. 1695).

Lefèvre (Antoine) :

4379 Solidarités et santé. Orthophonistes. Accès aux soins d"orthophonie (p. 1712).

Leroux (Sébastien) :

4360 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre.

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guere (p. 1690).

Lienemann (Marie-Noëlle) :

4329 Économie et finances. Monnaie. Fiscalité des monnaies virtuelles (p. 1692).

4387 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Orientation scolaire et professionnelle.

Utilisation des algorithmes dans l"application de " parcoursup » (p. 1698).

Loisier (Anne-Catherine) :

4339 Action et comptes publics. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux de taxe sur la valeur ajoutée

applicable au bois de chauffage (p. 1683). M Malet (Viviane) :

4373 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Outre-mer. Inquiétudes des étudiants réunionnais en

licence d"anglais (p. 1697).

4374 Économie et finances. Outre-mer. Préoccupations des exploitants de salle de cinéma outre-mer (p. 1693).

4414 Intérieur. Outre-mer. Effectifs de police outre-mer (p. 1704). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1663 4415 Solidarités et santé. Outre-mer. Épidémie de dengue qui sévit sur l"île de La Réunion (p. 1713).

Masson (Jean Louis) :

4398 Intérieur. Communes. Acquisition par une commune d"un bien immobilier (p. 1703).

4399 Intérieur. Domaine public. Autorisation d"occupation temporaire du domaine public (p. 1703).

4400 Économie et finances. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Prise en charge par l"État des

exonérations de taxe foncière liées au classement en zone Natura 2000 (p. 1694).

Maurey (Hervé) :

4403 Sports. Sports. Part territoriale allouée par le centre national pour le développement du sport (p. 1714).

Mazuir (Rachel) :

4393 Solidarités et santé. Médecins. Violences contre les médecins (p. 1712).

Menonville (Franck) :

4430 Outre-mer. Outre-mer. Difficultés de financement des Safer Outre-mer (p. 1706).

Micouleau (Brigitte) :

4327 Solidarités et santé. Orthophonistes. Dialogue avec les représentants des orthophonistes (p. 1708).

4351 Solidarités et santé. Maladies. Prise en charge de la maladie cœliaque (p. 1710).

Mizzon (Jean-Marie) :

4337 Solidarités et santé. Maisons de retraite et foyers logements. Situation des établissements

d"hébergement pour personnes âgées dépendantes (p. 1709).

Morisset (Jean-Marie) :

4372 Sports. Sports. Situation des dotations dédiées au centre national pour le développement du

sport (p. 1714).

Mouiller (Philippe) :

4321 Personnes handicapées. Handicapés (établissements spécialisés et soins). Prise en charge des soins des

enfants en centre d"action médico-sociale précoce (p. 1706). P Paccaud (Olivier) :

4386 Solidarités et santé. Orthophonistes. Avenir des orthophonistes (p. 1712).

Perrin (Cédric) :

4354 Premier ministre. Retraités. Retraités et augmentation du taux de la contribution sociale

généralisée (p. 1683).

4355 Intérieur. Police. Articulation entre la nouvelle police de sécurité du quotidien et les polices

municipales (p. 1702).

Perrot (Évelyne) :

4336 Solidarités et santé. Médicaments. Effets secondaires de la nouvelle formule du Lévothyrox (p. 1708). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1664 del Picchia (Robert) :

4328 Action et comptes publics. Français de l"étranger. Cotisation d"assurance maladie et pensions de

retraite complémentaire des Français de l"étranger (p. 1683).

Priou (Christophe) :

4318 Agriculture et alimentation. Enseignement agricole. Statut des chefs d"établissements publics locaux

d"enseignement et de formation professionnelle agricole (p. 1687).

Prunaud (Christine) :

4316 Agriculture et alimentation. Enseignement agricole. Situation des directeurs d"établissements

d"enseignement agricole (p. 1687). R Ravier (Stéphane) :

4371 Justice. Prisons. Centre pénitentiaire des Baumettes 2 (p. 1705). S Saury (Hugues) :

4367 Agriculture et alimentation. Agriculture. Acquisition de terres agricoles par des investisseurs

chinois (p. 1688).

Savin (Michel) :

4352 Intérieur. Sécurité routière. Difficultés des écoles de conduite (p. 1702).

4418 Culture. Radiodiffusion et télévision. Difficultés des radios associatives locales (p. 1691).

Savoldelli (Pascal) :

4395 Économie et finances. Poste (La). Devenir des bureaux de poste de plein exercice (p. 1694).

Schillinger (Patricia) :

4305 Intérieur. Animaux. Missions des gardes champêtres et recours à une arme à feu (p. 1700).

4375 Éducation nationale. Communes. Conséquences pour les petites communes de la scolarisation obligatoire

à trois ans (p. 1696).

Sutour (Simon) :

4378 Transition écologique et solidaire. Électricité. Déploiement des compteurs Linky (p. 1717). T Tetuanui (Lana) :

4335 Premier ministre. Outre-mer. Indemnisation des victimes des essais nucléaires (p. 1683).

Théophile (Dominique) :

4397 Travail. Outre-mer. Extension des emplois francs en outre-mer (p. 1721).

Thomas (Claudine) :

4303 Intérieur. Sécurité routière. Lutter contre les " rodéos urbains » (p. 1700). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1665 V Vaspart (Michel) :

4320 Économie et finances. Commerce électronique. Taxation des " pure-players » (p. 1691).

Vaugrenard (Yannick) :

4347 Solidarités et santé. Orthophonistes. Accès aux soins en orthophonie (p. 1710). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1666 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre A

Aéroports Eustache-Brinio (Jacqueline) :

4426 Transports. Abandon du projet d"aéroport de Notre-Dame-des-Landes (p. 1720). Agriculture Saury (Hugues) :

4367 Agriculture et alimentation. Acquisition de terres agricoles par des investisseurs chinois (p. 1688). Agriculture biologique Bigot (Joël) :

4421 Agriculture et alimentation. Financement des aides à la conversion et au maintien en agriculture

biologique (p. 1689). Aide à domicile Duplomb (Laurent) :

4307 Solidarités et santé. Profession d"aide à domicile (p. 1707). Amendes Dennemont (Michel) :

4405 Économie et finances. Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces (p. 1694). Amiante Cukierman (Cécile) :

4406 Transition écologique et solidaire. Création d"un pôle public d"éradication de l"amiante (p. 1718). Anciens combattants et victimes de guerre Leroux (Sébastien) :

4360 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de

guere (p. 1690). Animaux Cardoux (Jean-Noël) :

4317 Transition écologique et solidaire. Situation de la profession de naturaliste taxidermiste (p. 1715).

Schillinger (Patricia) :

4305 Intérieur. Missions des gardes champêtres et recours à une arme à feu (p. 1700). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1667 Associations Billon (Annick) :

4322Armées. Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire sur les associations mémoriel

v

OAP (p. 1689). B

Boissons Guérini (Jean-Noël) :

4304 Solidarités et santé. Contamination de l"eau en bouteille (p. 1707). C

Carburants Bouloux (Yves) :

4324 Économie et finances. Conséquences de la taxation du gazole (p. 1691). Chauffage Dennemont (Michel) :

4411 Transition écologique et solidaire. Diagnostics thermiques dans le secteur du bâtiment (p. 1718). Cigarettes Dennemont (Michel) :

4408 Solidarités et santé. Sous-évaluation des taux de goudron et de nicotines dans les cigarettes (p. 1712). Cinéma et théâtre Laurent (Pierre) :

4394 Culture. Salariés des établissements nationaux et labellisés (p. 1690). Collectivités locales Delattre (Nathalie) :

4436 Action et comptes publics. Transparence dans l"attribution de la dotation de soutien à l"investissement

public local (p. 1686).

Gatel (Françoise) :

4302 Intérieur. Harmonisation des dossiers de demandes de subvention (p. 1700). Commerce électronique Vaspart (Michel) :

4320 Économie et finances. Taxation des " pure-players » (p. 1691). Commissaires aux comptes Billon (Annick) :

4326 Économie et finances. Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises (p. 1692). 1. Questions écrites

SÉNAT 12 AVRIL 2018 1668 Communes Grosdidier (François) :

4319 Intérieur. Droit d"expression des élus d"opposition dans une lettre du maire remplaçant le bulletin

municipal (p. 1701).

Masson (Jean Louis) :

4398 Intérieur. Acquisition par une commune d"un bien immobilier (p. 1703).

Schillinger (Patricia) :

4375 Éducation nationale. Conséquences pour les petites communes de la scolarisation obligatoire à trois

ans (p. 1696). Cours d"eau, étangs et lacs Boutant (Michel) :

4346 Transition écologique et solidaire. Continuité écologique (p. 1716).

Goulet (Nathalie) :

4333 Transition écologique et solidaire. Conséquences de la réforme de la continuité écologique (p. 1716).

Joyandet (Alain) :

4385 Transition écologique et solidaire. Transition énergétique et développement de la petite hydro-

électricité (p. 1718). Cours et tribunaux Blondin (Maryvonne) :

4431 Justice. Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire (p. 1705).

Durain (Jérôme) :

4368 Justice. Box sécurisés (p. 1705). D

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