[PDF] La réforme de la protection juridique des majeurs. L habilitation des opérateurs tutélaires

Quelle est la définition des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?

Art. L. 461-1 du code de l'action sociale et des familles : Définition des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles : Obligation d'inscription sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département

Quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre les majeurs vulnérables ?

Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en œuvre apparaissent faibles et l’organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l’État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l’objet d’une véritable politique publique.

Qui contrôle la protection de la personne du majeur ?

Art. 463 du code civil : Contrôle de la protection de la personne du majeur par le curateur ou le tuteur Art. 465 du code civil : Sanction de l'irrégularité des actes accomplis, au cours de la mesure de protection, par le majeur protégé ou par la personne chargée de sa protection

Qui surveille les mesures de protection des majeurs ?

Art. 416 et 417 du code civil : Surveillance des mesures de protection des majeurs par le juge des tutelles et le procureur de la République Art. 421 du code civil : Responsabilité des organes chargés d'une mesure de protection judiciaire Art. 426 du code civil : Protection du logement, des meubles et des objets personnels du majeur protégé