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PREVENTION ET REDUCTION DE LA

PRODUCTION DE DECHETS

Gestion des déchets ménagers :

Quelques mesures simples pour regagner

du pouvoir d'achat et moins utiliser les

énergies fossiles.

Direction générale des services

20 Février 2019

Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 07/03/2019 à 09h26Réference de l'AR : 008-200041630-20190227-CC190227_18-DE

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Pour commencer à réfléchir, quelques chiffres clés Collecte 2017 des déchets ménagers (poubelle grise) = 34 000 Tonnes

1% de la collecte représente donc 340 Tonnes

Cout de collecte (en euro/T) = 81€/t

Frais de structure, personnel, véhicules coûts du marché avec le prestataire.

Cout de traitement (en euro/T)= 111€/T

TGAP à 17,60€ ttc pour 2017

Générer une tonne de déchets en moins c'est donc Une dépense évitée de 192 € (81+111) par Tonne Quantité de carburant acheté annuellement pour collecter les ordures ménagères (poubelle grise) = 195 000 litres

Cout carburant en 2017=277 000 €

1,42€ / litre de gas-oil

Produit de la fiscalité déchets ménagers en 2018 =11 950 000 €

1 point de fiscalité = 119.500

Réduire de 622 Tonnes la production de déchets, c'est donc

Baisser de un point la fiscalité,

Alors qu'est-ce qu'on attend pour

réduire la production de déchets ménagers ?

Oui, mais comment faire ?

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Page 3 sur 22 Depuis sa création, la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole mène une politique de prévention et de

réduction de la production des déchets ménagers dont elle a délégué une partie au syndicat mixte départemental

VALODEA.

Cette dimension de la politique publique communautaire des déchets qui relève de l'addition de mesures ponctuelles

doit connaitre un plus fort développement pour atteindre des objectifs environnementaux, économiques et sociaux et

obtenir des résultats tangibles pour les usagers contribuables dans les domaines suivants:

- redonner du pouvoir d'achat aux ménages notamment par la baisse de la fiscalité déchets et par un

accompagnement dans les changements des modes de consommation,

- réduire les émissions de gaz effet de serre par la baisse de la production de déchets qui permettra la diminution

effective des fréquences de collecte,

- créer des emplois par la mise en oeuvre de nouvelles activités (collecte des bio-déchets) ou filières

(méthanisation).

Cette mise en oeuvre de mesures concrètes doit suivre la période 2014/2017 a été consacrée de manière très

volontariste à la réduction de la tension du budget annexe des déchets sur le budget général : d'un montant de 2 millions

d'euros en 2015, la subvention d'équilibre est passée à 0 sans augmentation de la fiscalité.

La période qui s'ouvre pourrait être utilement consacrée à l'affirmation d'un objectif zéro déchets et zéro gaspillage

alimentaire pour les raisons suivantes :

- le travail d'assainissement du budget annexe des déchets même s'il était nécessaire reste au mieux difficilement

perceptible par les usagers contribuables ou au pire pour eux un simple dû de bonne gestion de l'argent public.

Aussi il ne pourrait sans doute à lui seul constituer un bilan ou un projet,

- la baisse démographique que connait notre territoire suffit presque à lui seul pour atteindre les objectifs de

réduction de la production de déchets au sens des lois Grenelle, et n'est donc pas non plus le signe d'une

affirmation de choix de mesures volontaristes prenant appui sur notre projet de territoire qui fixe comme axe de

développement pour Ardenne Métropole de devenir un territoire exemplaire en matière d'environnement,

- les objectifs de zéro déchets et gaspillage alimentaire au-delà de l'effet de mode peuvent valablement et

durablement redonner du pouvoir d'achat aux ménages du territoire comme le montre d'ailleurs les expériences

menées sur d'autres territoires, et contribuer aussi aux évolutions de comportement d'achat,

- enfin un tel objectif pourrait aussi contribuer à la réduction des gaz à effet de serre en limitant les transports de

déchets et surtout diminuer la facture énergétique du territoire; aujourd'hui nous acceptons de transporter de

l'eau ( 33% du contenu de notre poubelle est constitué de déchets putrescibles formes à 80 % d'eau ) en utilisant

du pétrole, une matière première que nous importons et qui sera de plus en plus rare, de plus en plus chère et

de plus en plus difficilement accessible au vu des besoins des pays émergents.

D'autant qu'une fenêtre d'opportunités s'est ouverte avec la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures

ménagères incitative en 2023 une fois le lissage des taux atteint et que le territoire communautaire aura été équipé en

bacs pour résiduels et collecte sélective..

Ainsi ce report pourrait nous inciter à informer plus et mieux les usagers contribuables sur les solutions et modalités

pratiques de réduction des déchets, mettre en place des actions fortes et démonstratives afin de rendre chacune et

chacun acteur de la réduction de la production de déchets, et passer du statut de consommateur à celui de

consom'acteur car l'acte d'achat est aussi un acte militant.

A ce stade, il est apparu nécessaire de présenter au conseil communautaire un rapport d'étape sur la politique de

prévention, actuellement menée avec l'ensemble des partenaires de l'action publique locale présentant le bilan et les

propositions d'actions nouvelles. Le présent rapport d'étape est structuré autour des trois parties suivantes : - rappel de la définition de la prévention et du contexte règlementaire

- présentation des mesures de la politique communautaire de prévention, leurs résultats et leurs impacts,

- proposition d'adaptations ou créations de mesures.

Ce premier plan centré sur la collecte des déchets devra s'étendre avec les communes membres sur les domaines du

gaspillage alimentaire.

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I- PREVENTION ET REDUCTION DES DECHETS :

DE QUOI PARLE-T-ON ?

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1. Definition

La prévention et la réduction de la production des déchets peuvent être définies comme l'ensemble des mesures et

actions, notamment au niveau de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation d'un bien,

visant à réduire les quantités de déchets produits, et leur nocivité et/ou améliorer leur caractère valorisable.

Il s'agit donc de " toutes les actions situées essentiellement avant l'apparition du déchet (....) ou de sa prise en charge

par un éliminateur » (Francis Chalot, 2001).

Ces actions peuvent viser:

- une réduction des déchets à la source notamment pendant l'extraction des ressources, la fabrication, le

transport et la distribution, - une éco-consommation par l'acte d'achat, - une gestion responsable, - une réutilisation et un réemploi.

Ce sont des actions qui permettent d'éviter des flux de déchets ou de les détourner, car n'oublions jamais que

si la collecte sélective est une nécessité, elle est d'abord une dépense pour les ménages et une pression

humaine sur les milieux naturels afin d'être une recette au titre des mécanismes organisés nationalement.

2. Le cadre règlementaire

Le tableau qui suit présente l'ensemble des textes nationaux et communautaires relatifs à la gestion des

déchets, et retrace l'apparition progressive et l'importance croissante de la prise en compte de la prévention

de 1975 à 2018 soit près de 45 ans au terme de ce mandat.

1975 : loi n°75663 du 15 juillet

C'est la loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Elle définit la notion de déchets : " tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit plus généralement tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon », applique le principe du pollueur payeur, confie la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages aux communes ou aux regroupements constitués entre eux, prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.

1992 : loi n°92 646 du 13 juillet Elle prévoit entre autres :

- la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité - la valorisation des déchets par réemploi, - le recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie à partir des déchets - le respect du principe de proximité - la suppression des décharges brutes à compter du 1er juillet 2002 - la définition du déchet ultime comme un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans des conditions techniques et économiques du moment - la transparence dans l'information du public au travers des Commissions Locales d'Information et de Surveillance (CLIS) constitués autour des sites de traitement - l'instauration des PDEDMA et des plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

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1996 : décret n°96 1008 du 18

novembre Ce décret redéfinit les objectifs et le contenu des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) : - coordonner l'ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que les organismes privés, - indiquer les mesures recommandées pour la réduction de la production des déchets, - recenser les installations d'élimination des déchets notamment par le stockage, - réaliser un inventaire prospectif des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine, - fixer pour les diverses catégories de déchets ménagers des proportions qui doivent à terme de 5 à 10 ans être valorisés par réemploi, recyclage, incinérés avec ou sans récupération d'énergie ou détruit par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, - énumérer les installations à créer et leur localisation préconisée

1998 : circulaire Voynet : 28

avril Face au retard constaté dans l'élaboration et l'adoption des plans et à la priorité

trop souvent accordée, dans les plans départementaux adoptés à l'incinération et au stockage aux dépens de la réduction à la source des déchets ou du tri ou du recyclage, la circulaire ministérielle du 28 avril fixe les objectifs suivants pour les plans départementaux : collecter 50 % des déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités locales en vue de leur recyclage, de leur compostage ou de leur épandage.

2002 : Sixième programme

communautaire pour

l'environnement Avalisé le 22 juillet 2002 par le parlement européen et le conseil, les déchets

figurent comme une thématique prioritaire.

La préférence est accordée à la prévention, devant la valorisation et l'élimination,

la prévention doit se faire en termes quantitatifs et qualitatifs, les déchets faisant l'objet d'une élimination doivent diminuer de 20 % d'ici 2010 et de 50 % d'ici 2050 par rapport au chiffre de 2000. Le volume des déchets dangereux doit diminuer de 20 % d'ici 2010 et de 50 % d'ici 2020 par rapport au chiffre de 2000. Les déchets doivent être détruits ou

éliminés de façon sûre, et être traités près des lieux de production (Commission

européenne, 2003). C'est un objectif national qui s'applique à l'ensemble du gisement à la charge des collectivités : ordures ménagères, encombrants, boues de station d'épuration

évaluées en matières brutes.

2003 : Stratégie Nationale du

Développement Durable Elle prévoit : le développement de l'éco-conception et des écolabels ; un

programme d'action vers un Etat exemplaire ; un dispositif national de réduction

à la source des déchets (MEDD, juin 2003).

2003 : Article L541-1 du Code

de l'Environnement Cet article du code de l'environnement a pour objectifs : - De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,

notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits, - D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume, - De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie, - D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables

2004 : Plan d'action pour la

prévention de la production

des déchets Il prévoit : de mobiliser les acteurs, d'agir dans la durée pour une consommation

responsable et des produits plus respectueux de l'environnement, par un management environnemental et des procédés industriels, l'Etat exemplaire et des approches territoriales et la gestion domestique des biens et déchets - d'assurer le suivi des actions (MEDD, février 2004).

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Page 7 sur 22 2006 : Plan national de soutien au compostage domestique Le compostage individuel est un des moyens les plus évidents pour réduire les quantités de déchets pris en charge par les collectivités et permet à tous ceux qui logent en habitat individuel de participer de façon simple à la réduction des déchets. L'objectif du plan est d'impliquer annuellement 100 000 foyers concernés par le compostage individuel (MEDAD, 2006).

2007 : Directive cadre sur les

déchets du 13 février Les députés européens demandent que les Etats membres établissent des

programmes de prévention, à l'échelle nationale, dans les 18 mois qui suivront l'entrée en vigueur de la directive. Les Etats membres devront prendre toutes les mesures pour stabiliser la production globale de déchets d'ici à 2012, par comparaison au niveau atteint en 2008. Des objectifs chiffrés sont même posés pour " tendre vers une société européenne du recyclage et de contribuer à un niveau élevé de rendement des ressources d'ici 2020 » (Amorce, 2007). Les Etats membres devront atteindre " au moins un niveau global de réutilisation et de recyclage de 50% pour les déchets solides urbains et de 70% pour les déchets de construction, de démolition, d'industrie et de fabrication.» (Amorce, 2007).

2010 : Loi n° 2010 -788 du 12

juillet portant engagement national pour l'environnement

dite loi Grenelle II Deux mesures phares concernent la prévention et la réduction des déchets :

- réduire notre production d'ordures ménagères et assimilées de 7% d'ici 5 ans ; - diminuer de 15 % les déchets destinés à l'enfouissement ou l'incinération à l'horizon 2012.

2015 : Loi n° 2015 -992 du 17

août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte La loi affirme l'objectif de réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge

à l'horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation matières premières. Figure 3 : La prévention : du bien au déchet

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II- PREVENTION ET REDUCTION A ARDENNE

METROPOLE :

QUELLES MESURES POUR QUELS RESULTATS ?

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1. DETOURNER DU FLUX DE LA COLLECTE COMMUNAUTAIRE DES DECHETS TOUT CE QUI

PEUT L'ETRE

1.1 Détourner la fraction fermentescible des déchets ménagers par le compostage

domestique en habitat pavillonnaire et collectif

1.1.1 Objectifs poursuivis

Les résultats des campagnes de caractérisation du contenu des poubelles des ménages menées par l'ADEME

donnent une part des déchets putrescibles (hors papiers et cartons) de près de 33 % du poids de la poubelle.

La promotion et la mise en oeuvre du compostage visent à réduire la part des déchets fermentescibles

dans la collecte des déchets ménagers, à améliorer la valorisation organique par le compostage individuel,

ou de proximité, et à moins recourir aux énergies fossiles par la réduction du transport des déchets.

L'action cerne en priorité les déchets de cuisine et une partie ou la totalité des déchets du jardin. A la marge de

ces deux principaux gisements (déchets de cuisine et déchets de jardin), une part de déchets de papiers et cartons

peut être également compostés avec eux.

Initiée par la promotion du compostage individuel pour réduire la part fermentescible des déchets ménagers, des

mesures nouvelles ont été mises en place depuis la suppression de la collecte des déchets verts en porte à porte

sur le périmètre de l'ancienne communauté d'agglomération Coeur d'Ardenne :

- collecte des déchets verts en porte à porte pour les personnes handicapées et âgées de plus de 75

- aide financière aux particuliers pour l'acquisition de composteurs individuels.

Les composteurs distribués à titre onéreux aux habitants disposent d'un volume de 400 à 600 litres et sont en

plastique recyclé; ils sont distribués avec un mélangeur, un bio-seau. Par contre cette incitation ne fait pas l'objet

aujourd'hui d'un accompagnement comme par exemple, un guide remis sur le compostage, des sessions de

formation au compostage et une convention entre Ardenne Métropole et l'utilisateur du composteur individuel fixant

des engagements réciproques pour avoir toujours présent à l'esprit la nécessité de ne pas oublier le composteur

au fond du jardin.

1.1.2 Résultats obtenus

On recensait fin 2017 près de 1515 composteurs individuels distribués sur l'ensemble du territoire, ce qui donne

un taux d'équipement de 4% des ménages habitant en habitat pavillonnaire, qui varie selon la commune de 0% à

16%.

Par commune la répartition est la suivante ;

Communes

Population

Municipale au

1 er janvier 2018

Nombre de

logements dont

Maisons Part des

logements concernés par le compostage individuel* Composteurs présents Taux d'équipement des ménages concernésquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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