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CHAG Pacy/Eure
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57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy57 Rue Aristide Briand, 27120 Pacy----sursursursur----EureEureEureEure
SIRET : 26270290500023 - N° FINESS juridique : 270000185 Tél. +33 (0)2 32 36 00 39 - Fax. +33 (0)2 32 36 29 50
E-mail : hopital.pacy@hopital-pacy.fr
Site internet : http://www.ch-pacy.fr
Contrat de Séjour
Résidence Autonomie
57 rue Aristide BRIAND
27120 PACY-SUR-EURE
02.32.36.00.39
Document validé le 26 septembre 2014 par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure (ancienne dénomination sociale du CHAG Pacy/Eure) Centre d'Hébergement et d'Accompagnement GérontologiqueCHAG Pacy/Eure
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SOMMAIRE
PREAMBULE .......................................................................................................... p. 05
I. DÉFINITION AVEC LE RESIDENT OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DESOBJECTIFS DE LA PRESTATION ................................................................................ p. 08
II. DUREE DU SEJOUR ............................................................................................. p. 08
III. ETAT DES LIEUX ................................................................................................. p. 09
IV. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT ............................................... p. 091. Locaux et installations ................................................................................... p. 09
a. Description générale du logement ............................................................... p. 09
b. Equipements à usage individuel .................................................................. p. 09
c. Autres équipements à usage individuel ....................................................... p. 09
d. Locaux et équipements à usage collectif ..................................................... p. 10
e. Locaux et équipements techniques ............................................................. p. 11
2. Prestations de services .................................................................................. p. 11
a. Prestations comprises dans le montant forfaitaire de la redevance ........... p. 11 b. Prestations faisant l'objet d'une facturation spécifique en sus de laredevance ......................................................................................................... p. 12
V. PRESTATIONS NON ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT A LA CHARGE DURESIDENT ............................................................................................................... p. 12
VI. CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGEMENT ..................................................... p. 13
VII. CONDITIONS DE MAINTIEN AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ............................... p. 131. Appel malade ou de secours .......................................................................... p. 13
2. Suivi médico-social ........................................................................................ p. 13
3. Prévention de la perte d'autonomie des résidents ......................................... p. 14
CHAG Pacy/Eure
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VIII. CONDITIONS DE SORTIE DE L'ETABLISSEMENT ................................................. p. 15
1. Sorties temporaires ....................................................................................... p. 15
2. Sortie définitive ............................................................................................. p. 15
IX. COUT DU SEJOUR ET CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT ........... p. 161. Redevance .................................................................................................... p. 17
2. Autres charges .............................................................................................. p. 17
3. Conditions de facturation et de règlement .................................................... p. 17
4. Dépôt de garantie et frais de remise en état ................................................. p. 17
5. Acte de cautionnement solidaire .................................................................. p. 18
6. Aide au logement ......................................................................................... p. 18
7. Impôts et taxes ............................................................................................. p. 18
X. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT ............................................................. p. 19
1. Révision du contrat de séjour ......................................................................... p. 19
2. Résiliation du Contrat à l'initiative du résident ............................................... p. 19
3. Résiliation du Contrat à l'initiative de l'établissement .................................... p. 19
a. Inadaptation de l'état de santé du résident aux possibilités d'accueil ........ p. 19
b. Non-respect du Règlement de Fonctionnement, du Contrat de Séjourou incompatibilité avec la vie collective .......................................................... p. 20
c. Défaut de paiement ...................................................................................... p. 20
4. Résiliation du Contrat en cas de décès ........................................................... p. 21
XI. RESPONSABILITES RESPECTIVES ........................................................................ p. 21
1. Dispositions générales ................................................................................... P. 21
2. Responsabilité des personnes extérieures à l'établissement ........................... P. 22
XII. LITIGES, MEDIATION ET CONTENTIEUX ............................................................. p. 22
CHAG Pacy/Eure
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ANNEXES
Annexe 1 : Annexe tarifaire
Annexe 2 : Liste des professionnels libéraux exerçant sur l'EHPADAnnexe 3 : Objectifs personnalisés
Annexe 4 : Acte de cautionnement solidaire
Annexe 5 : Etat des lieux contradictoire
Annexe 6 : Grille de vétusté
Annexe 7 : Droit à l'image
CHAG Pacy/Eure
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PREAMBULE
Le Contrat de Séjour et le Règlement de Fonctionnement de la Résidence Autonomie définissent les
droits et les obligations du Résident et Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique
de Pacy-sur-Eure, gestionnaire de la Résidence Autonomie, avec toutes les conséquences juridiques
qui en résultent.Ces documents sont établis pour faciliter les relations entre les résidents et l'Etablissement
conformément :- à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicale, article L.311-4, article L.312-1 6° du I,
articles L.342-1 à L.342-5 et article L.313-12 III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- aux articles L.633-1 à L.633-3 et L.633-5 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) ;- aux délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pacy-sur-Eure (ancienne
dénomination sociale de l'établissement).Les particuliers appelés à souscrire un Contrat de Séjour sont invités à en prendre connaissance avec
la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne deleur choix et font connaître à l'Etablissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance
au sens de l'article L1111-6 du code de la santé, s'ils en ont désigné une.Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires,
médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y
contrevenir.Le Contrat de Séjour est conclu pour tout séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle
supérieure à 2 mois. Il est remis au plus tard dans les 15 jours suivant l'admission du Résident et est
signé dans les 30 jours qui suivent celle-ci.Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est
procédé à l'Etablissement d'un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) tel que prévu à
l'article 1 du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat de séjour est établi en deux exemplaires. Le 1 er est remis au résident et/ou son représentant légal le cas échéant avec le Règlement de fonctionnement, le 2 nd est classé dans le dossier administratif du résident à l'accueil de l'établissement.CHAG Pacy/Eure
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La Résidence Autonomie est rattachée au Centre d'Hébergement et d'AccompagnementGérontologique de Pacy-sur-Eure.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et de
l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.CHAG Pacy/Eure
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Le présent contrat est conclu entre :
D'une part,
Le Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure, gestionnaire de la Résidence Autonomie57 rue Aristide Briand - 27120 Pacy-sur-Eure cedex
Représenté par son Directeur, M. TRIQUET Jérôme Dénommé " Etablissement » dans le présent document,Et d'autre part,
M. et/ ou Mme ......................................................................................................................................................
(Rayer la mention inutile et indiquer nom(s) et prénom(s))Né(e) le .......................................................................... à .....................................................................................
Résidant à la Résidence Autonomie située 3 rue du Faubourg à Pacy-sur-Eure, appartement
n°................ Dénommé(e) " Résident(e) » dans le présent document,Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme ................................................................................................,
(Rayer toute mention inutile et indiquer nom, prénom, adresse, numéro de téléphone,
éventuellement lien de parenté, si personne de confiance, tuteur, curateur ...).CHAG Pacy/Eure
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Il est convenu ce qui suit :
I. DÉFINITION AVEC LE RESIDENT OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LAPRESTATION
La Résidence Autonomie est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPA) au sens
de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Réservé aux personnes âgées
autonomes, il poursuit les objectifs suivants :- Accueillir les personnes âgées valides dans la ville afin de faciliter leur intégration directe
dans la vie sociale et rompre la solitude ;- Promouvoir l'indépendance, la liberté et la solidarité des personnes âgées dans un lieu
de vie adapté à leurs besoins ; - Renforcer la préservation de l'autonomie par un accompagnement approprié et permettre aux Résidents de demeurer dans leur logement tant que leur état de santé est compatible avec les conditions de vie au sein de la résidence ; - Répondre aux critères de qualité définis par les bonnes pratiques d'accompagnement gérontologique adaptées aux EHPA ; - Préparer l'admission éventuelle des Résidents en EHPAD.Les prestations collectives mises en oeuvre au sein de la structure facilitent le quotidien des
résidents. Leur usage est facultatif.La définition des objectifs de la prestation est actualisée, chaque fois que nécessaire, et révisée au
moins une fois par an au moyen d'un avenant personnalisé au présent contrat.II. DUREE DU SEJOUR
Le présent contrat de séjour est conclu pour une durée indéterminée à compter du :CHAG Pacy/Eure
Contrat de prestation Logement-Foyer - version octobre 2016Page 9
Cette date correspond à la date d'admission du Résident et la date du début de la facturation.
Le Résident pourra rester dans le logement aussi longtemps qu'il le souhaite et sous réserve que son
état de santé et son autonomie le permettent.Les conditions particulières de maintien dans le logement et de résiliation éventuelle du présent
contrat sont précisées ci-après et rappelées dans le Règlement de Fonctionnement de
l'établissement.III. ETAT DES LIEUX
Un formulaire d'état des lieux contradictoire est complété dès l'affectation du logement. Il est signé
par les parties et est annexé au présent contrat.IV. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT
1. Locaux et installations
a. Description générale du logement Le logement mis à la disposition du Résident présente les caractéristiques suivantes :Niveau :
Rez-de-chaussée
1
er étage 2
ème étage
N° du logement : .....................
Type de logement :
T1 bis (surface habitable entre 40 et 42m² selon les logements hors balcon/terrasse) T2 (surface habitable d'environ 47m² hors balcon/terrasse) Surface habitable : ............. m² (Cf. tableau des surfaces des logements)Le logement comprend :
- un séjour ; - une chambre ; - un coin cuisine équipé ; - une salle d'eau comprenant une douche, un lavabo et un WC ;CHAG Pacy/Eure
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- un débarras à l'entrée ; - un balcon ou une terrasse.Il est remis au Résident au moment de son admission une clé de son appartement, une clé de sa
boîte aux lettres et un badge magnétique " bip » permettant l'ouverture de la porte d'entrée de la
Résidence.
b. Equipements à usage individuelPour contribuer à l'autonomie des résidents, le logement comprend les équipements suivants :
- une cuisine équipée (meuble avec évier, plaque de cuisson double, réfrigérateur) ; - une douche à l'Italienne ;- un système d'appel malade fonctionnant par le réseau téléphonique et relié au bureau
des infirmières du bâtiment B de l'EHPAD.Les modalités d'utilisation de l'appel malade sont décrites dans le Règlement de Fonctionnement.
L'appel malade fait l'objet du versement d'une caution. Les autres équipements et mobiliers sont à la charge du Résident. Leur installation est soumise aux dispositions du Règlement de Fonctionnement. c. Autres équipements à usage individuelLe logement comprend également :
- une prise téléphonique reliée à l'autocommutateur du Centre d'Hébergement et
d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure ;- une prise de télévision reliée à une antenne collective (accès direct aux différentes
chaines TNT sans abonnement). - des volets roulants motorisés sur chaque fenêtre ; - un compteur individuel pour la fourniture électrique ; - 11 prises de courant ; - deux compteurs individuels pour la fourniture d'eau potable (eau froide et eau chaude). d. Locaux et équipements à usage collectif La Résidence Autonomie propose les locaux et équipements à usage collectifs suivants : - la salle à manger ; - le salon ; - la lingerie ; - les sanitaires et toilettes du rez-de-chaussée ; - l'ascenseur, l'escalier ; - le local poubelle ; - les circulations intérieures ; - le parking et les espaces verts.CHAG Pacy/Eure
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La lingerie est équipée d'une machine et d'un sèche-linge réservés aux Résidents.Les conditions d'utilisation des locaux et équipements collectifs sont décrites dans le Règlement de
Fonctionnement.
e. Locaux et équipements techniquesLa Résidence Autonomie dispose de locaux et équipements techniques réservés aux personnels et
intervenants dûment habilités : - l'office cuisine ; - les bureaux des services économiques ; - la chaufferie et la machinerie ascenseur.Les conditions d'utilisation des locaux et équipements techniques sont décrites dans le Règlement de
Fonctionnement.
2. Prestations de services
La Résidence Autonomie propose des prestations de services destinées à faciliter la vie quotidienne
des Résidents.Certaines prestations sont comprises dans le montant forfaitaire de la redevance. D'autres
prestations sont payantes ou font l'objet d'une facturation spécifique en fonction de la
consommation des Résidents. a. Prestations comprises dans le montant forfaitaire de la redevance Les prestations suivantes sont comprises dans le montant de la redevance : - Le temps consacré à la gestion locative de la Résidence Autonomie (accueil, information, facturation) ; - la surveillance et la prévention médico-sociale ;- les activités sociales, culturelles et de loisirs proposées par l'équipe d'animation du
Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure au sein des différents sites ;- le dépôt du courrier à la poste (dans les conditions prévues par le Règlement de
Fonctionnement) à l'exception de l'affranchissement ; - l'entretien des parties communes (locaux et équipements) et des espaces verts ; - les charges relatives au fonctionnement des parties communes (éclairage, eau, chauffage, ascenseur...) ; - la taxe collective d'enlèvement des déchets (sous réserve d'exonération fiscale) ; - une provision pour charges de chauffage et d'eau potable soumise à une régularisation annuelle en fonction des consommations réelles des Résidents.CHAG Pacy/Eure
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b. Prestations faisant l'objet d'une facturation spécifique en sus de la redevance Les prestations suivantes donnent lieu à une facturation en sus de la redevance :Prestations obligatoires :
- l'abonnement téléphonique mensuel permettant de relier l'appartement au système d'appel malade ; - les charges de chauffage et de fourniture d'eau potable pour la part excédant le montant de la provision pour charges facturée dans la redevance (régularisation annuelle) ;Prestations facultatives :
- les consommations téléphoniques via le téléphone fixe du logement ; - la prestation de restauration proposée par l'établissement dans les conditions prévues au Règlement de Fonctionnement (tickets repas déjeuner) ; - la prestation de portage de repas à domicile (week-end et fériés) ; - la prestation de lingerie proposée par l'établissement dans les conditions prévues au Règlement de Fonctionnement (jetons pour la machine à laver et le sèche-linge) ;- la participation éventuelle aux activités sociales, culturelles et de loisirs organisées par
l'équipe d'animation du CHAG Pacy/Eure à l'extérieur de l'établissement (cinéma,
théâtre, ...) ; - les frais éventuels de remise en état du logement (sous réserve des états des lieux). V. PRESTATIONS NON ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT A LA CHARGE DU RESIDENTTous les autres frais ou prestations restent directement à la charge des Résidents et notamment :
- la fourniture de l'électricité du logement ; - les dépenses d'entretien courant du logement (produits, matériels, aide-ménagères) ;- la taxe d'habitation (dans le cas où le Résident ne bénéficie pas d'une exonération par les
services fiscaux) ; - le combiné téléphonique ; - les dépenses de santé ; - les frais de coiffure et d'esthétique ; - les transports (à l'exception de ceux assurés dans le cadre des animations proposées par l'établissement) ; - les dépenses relatives aux intervenants extérieurs ou libéraux...CHAG Pacy/Eure
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VI. CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGEMENT
Le Résident est tenu d'utiliser et d'entretenir le logement et les biens mis à sa disposition avec
prudence et attention.Le Résident est autorisé à héberger temporairement un tiers dans les conditions prévues au
Règlement de Fonctionnement sous réserve d'en avertir la direction de l'établissement. VII. CONDITIONS DE MAINTIEN AU SEIN DE L'ETABLISSEMENTPour demeurer dans le logement, le Résident est tenu de présenter un état de santé et un niveau
d'autonomie compatible avec les conditions d'hébergement proposées dans l'établissement qui n'est
pas médicalisé.L'organisation de la sécurité et du suivi médico-social du Résident est assurée comme suit :
1. Appel malade ou de secours
Chaque logement est équipé d'un système d'appel malade ou de secours relié au réseau
téléphonique du CHAG Pacy/Eure dont les caractéristiques et le fonctionnement sont décrits au point
4.1.3. du présent Règlement de Fonctionnement.
2. Suivi médico-social
Le résident conserve le libre choix des intervenants libéraux médicaux et soignants durant son séjour
en Résidence Autonomie.Les visites et interventions des professionnels de santé libéraux et les médicaments restent à la
charge du Résident qui se fait ensuite rembourser par sa caisse d'assurance maladie et sa mutuelle,
le cas échéant.En cas de risque d'épidémie (ex : gale), le personnel du CHAG Pacy/Eure pourra être sollicité pour
intervenir auprès des Résidents de la Résidence Autonomie et avec leur accord, pour garantir la
coordination des soins.CHAG Pacy/Eure
Contrat de prestation Logement-Foyer - version octobre 2016Page 14
3. Prévention de la perte d'autonomie des Résidents
La Résidence Autonomie est soumise à la réglementation incendie applicable aux immeubles
d'habitation dès lors que le GMP ne dépasse pas la valeur de 300 et qu'un maximum de 10% des résidents sont classés en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR. Le Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure a doncl'obligation de vérifier régulièrement que les Résidents restent suffisamment autonomes pour
demeurer au sein de la Résidence Autonomie.A cet effet, les Résidents s'engagent, dès leur admission, à consulter au moins une fois par an leur
médecin traitant afin de réévaluer leur niveau d'autonomie. Le médecin traitant transmettra leur
classement sur la grille AGGIR, sous pli confidentiel, au médecin coordonnateur de l'EHPAD du
Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure.A défaut, cette évaluation pourra être réalisée par des personnels habilités du CHAG Pacy/Eure.
Lorsque le classement du Résident sur la grille AGGIR atteint le niveau 4 ou un niveau inférieur, le
Résident s'engage à mettre en oeuvre les aides requises pour garantir son maintien dans le logement.
Un avenant au présent Contrat de Séjour ou au Document Individuel de Prise en Charge est alors rédigé.Le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) rattaché au Centre d'Hébergement et
d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure est notamment habilité à intervenir, sur
prescription médicale, auprès des résidents qui le nécessitent. Il a pour mission de repérer les
situations de perte d'autonomie et d'organiser la prise en soins des Résidents en lien avec les
différents professionnels de santé et partenaires de l'aide à domicile.Le personnel du CHAG ne prend pas en charge l'aide à la toilette et à l'habillage des occupants de la
Résidence Autonomie. Le CHAG autorise les interventions de services à la personne obligatoirement
agréés, notamment le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du secteur.Lorsque le classement du Résident sur la grille AGGIR atteint le niveau 3 ou un niveau inférieur, le
Résident s'engage à effectuer une demande d'admission dans un établissement de son choix adapté
à la prise en soins de la dépendance. Le Centre d'Hébergement et d'Accompagnement
Gérontologique de Pacy-sur-Eure s'engage à réserver une place au sein de son EHPAD à la demande
du Résident.Lorsque l'état de santé ou le niveau d'autonomie du Résident ne permet plus son maintien dans le
logement dans des conditions de sécurité suffisantes (perte d'autonomie, soins médicaux
importants, conduites addictives, errance...), le Résident s'engage à accepter son transfert dans un
Etablissement d'Hébergement pour Personnes âgées Dépendantes (EHPAD) de son choix et adapté à
ses besoins dans un délai maximal d'une année à compter de la dernière évaluation médico-sociale.
CHAG Pacy/Eure
Contrat de prestation Logement-Foyer - version octobre 2016Page 15
En cas d'urgence, la direction de l'établissement est habilitée à prendre toutes les mesures
appropriées, sur avis du médecin traitant pour garantir la sécurité de la prise en soins du Résident.
Le Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure réserveprioritairement une place en EHPAD aux Résidents dont le maintien à la Résidence Autonomie n'est
plus adapté à leurs besoins.VIII. CONDITIONS DE SORTIE DE L'ETABLISSEMENT
1. Sorties temporaires
Le Résident peut sortir de l'établissement comme bon lui semble.En cas de sortie pour une longue durée, il est recommandé au Résident d'avertir l'accueil de
l'établissement.2. Sortie définitive
Le Résident peut être amené à quitter définitivement l'établissement soit par sa volonté, soit parce
que son état de santé ou son niveau d'autonomie ne lui permet plus de rester dans son logement.
Les parties s'engagent à respecter les conditions de résiliation définies au point VIII du présent
contrat.Dans tous les cas de départ définitif énumérés au présent contrat, il appartient au Résident, à son
représentant légal ou sa famille : - de vider et nettoyer le logement ;- de remettre le logement en état si nécessaire sur la base de l'état de lieux réalisé à l'entrée ;
- de restituer les clés (appartement, boîte aux lettres) et matériels accessoires éventuellement
confiés sous caution (clés magnétiques d'accès à la Résidence, médaillon d'appel malade) ;
- d'assurer le changement d'adresse auprès des différents services intéressés (poste, CPAM,
mutuelle, impôts, assurances, mairie, caisses de retraite, abonnements...) ; - de solder l'ensemble des frais de séjour non réglés.L'établissement est autorisé à transférer le mobilier personnel du Résident dans un local prévu à cet
effet si les délais de libération du logement ne sont pas respectés, notamment en cas de décès du
Résident.
En cas d'impossibilité de conserver les meubles sur l'un de ses sites, le CHAG Pacy/Eure pourra, au
frais du Résident, de sa famille ou de ses ayant-droits, confier le mobilier à un garde meuble.
CHAG Pacy/Eure
Contrat de prestation Logement-Foyer - version octobre 2016Page 16
Le mobilier non réclamé par la succession dans un délai de douze mois sera proposé au service des
domaines. A défaut, le mobilier deviendra propriété du CHAG Pacy/Eure qui sera libre d'en disposer
comme bon lui semble. IX. COUT DU SEJOUR ET CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT1. Redevance
La redevance correspond au loyer et aux charges locatives.Le montant de la redevance dépend du type de logement attribué (T1bis ou T2) et est actualisé
chaque année par le Conseil d'Administration selon l'évolution de l'indice de référence des loyers de
l'INSEE. Le montant de redevance s'applique au 1er janvier et vaut pour l'exercice.Le loyer comprend les frais financiers annuels et les frais de fonctionnement afférents à l'immeuble.
Les frais financiers comprennent :
- les charges afférentes à l'ensemble des emprunts contractés pour la construction ; - les frais généraux du propriétaire ; - la prime d'assurance de l'immeuble ; - une provision pour grosses réparations.Les frais de fonctionnement comprennent :
- les frais de siège du gestionnaire ;- les frais fixes du personnel administratif et hôtelier respectivement affecté à la gestion
locative et l'entretien de l'établissement ; - une provision pour gros entretien ainsi que toutes les dépenses de menu entretien.Les charges locatives correspondent à des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles
prises en compte forfaitairement (chauffage, électricité des communs, eau, nettoyage des parties
communes, taxes d'ordures ménagères ...).Au moment de l'entrée du Résident dans le logement, le montant de la redevance mensuelle (loyer
et charges locatives) est de :.............................................................................................................................................. € (en toutes lettres)
et ................................................................................................................................................... € (en chiffres).
CHAG Pacy/Eure
Contrat de prestation Logement-Foyer - version octobre 2016Page 17
2. Autres charges
Les charges relatives aux prestations décrites au point IV. 2. b) du présent contrat donnent lieu à une
facturation supplémentaire le cas échéant.3. Conditions de facturation et de règlement
Une facture relative à la redevance et aux autres charges est éditée mensuellement et adressée par
courrier au Résident.La facture est acquittée mensuellement à terme échu et au plus tard le 10 du mois suivant par
chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public. Celui-ci peut être remis à l'accueil du Centre
d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure ou envoyé directement à la
Trésorerie de Pacy-sur-Eure située 9 rue Roger Lemeur.La redevance reste due à l'établissement en cas d'hospitalisation et d'absence pour convenances
personnelles.La redevance cesse d'être facturée à l'échéance du préavis ou au jour de la libération effective du
logement par le Résident.4. Dépôt de garantie et frais de remise en état
Un dépôt de garantie d'un montant égal à un mois de loyer hors charges locatives est versé lors de la
remise des clés.Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué
dans un délai d'un mois.A défaut (dégradations, saleté, travaux à effectuer...), il est restitué au Résident ou à ses ayants droits
dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés du logement, déduction faite des
sommes restants dues au bailleur et des frais éventuels de remise en état du logement et du matériel mis à disposition en cas de dégradation non liée à une usure normale.Les sommes ainsi déduites sont relevées dans l'état des lieux effectué au moment de la libération du
logement.5. Acte de cautionnement solidaire
Le CHAG Pacy/Eure demande des garanties lorsque les résidents ont des ressources financières
relativement faibles.CHAG Pacy/Eure
Contrat de prestation Logement-Foyer - version octobre 2016Page 18
Dans ce cas, l'établissement exige qu'une personne tierce prenne l'engagement d'acquitter la
redevance en lieu et place du résident s'il est défaillant en se portant caution solidaire.Un acte de cautionnement solidaire est rédigé et est annexé au Contrat de Séjour ou au Document
Individuel de Prise en charge.
La personne signataire de l'engagement de caution solidaire est informée de l'état de la dette
exigible du Résident. Un double des factures lui est transmis.6. Aide au logement
La Résidence Autonomie n'est pas habilitée à l'aide sociale départementale. Elle ouvre droit en
revanche à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).Le CHAG Pacy/Eure se charge d'adresser à l'organisme payeur de l'APL, lors de l'ouverture et pour le
renouvellement des droits, les dossiers complets (formulaires de demandes et pièces justificatives)
déposés par les résidents demandeurs de l'aide.Il signale immédiatement tout départ d'un résident bénéficiaire de l'aide à l'organisme compétent.
Le CHAG Pacy/Eure perçoit l'APL pour le compte du Résident et opère dans les plus brefs délais les
régularisations consécutives à l'ouverture du droit et aux modifications du montant de l'aide perçue.
Le CHAG Pacy/Eure mentionne sur les quittances de loyer remises aux résidents le montant de l'APL dont ils bénéficient.L'établissement fournit annuellement toute justification concernant le paiement du loyer. Il saisit la
section des aides publiques au logement du Conseil départemental de l'Habitat dans le cas où le
bénéficiaire de l'aide ne règle pas la dépense de logement restant à sa charge.Il notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après 2 échéances consécutives
impayées, au résident défaillant la poursuite du recouvrement de sa créance, ainsi que les conditions
de résiliation du titre d'occupation et le risque de suspension du versement de l'APL.La résiliation ne peut intervenir qu'après examen du dossier par la Commission Départementale de
l'Aide Personnalisée au Logement.7. Impôts et taxes
La taxe foncière éventuellement supportée par la SECOMILE à l'issue de la période d'exonération
fiscale prévue par la réglementation sera refacturée au Centre d'Hébergement et
d'Accompagnement Gérontologique de Pacy-sur-Eure dans le montant de la redevance annuelle
CHAG Pacy/Eure
Contrat de prestation Logement-Foyer - version octobre 2016Page 19
relative à la convention de location avec la SECOMILE puis répercutée sur les loyers des Résidents au
prorata de la surface habitable des logements.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] 1. Introduction. 2. Objectifs de la réalisation. 3. Analyse de besoins
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