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l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (747-1 Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (1031-8 - 1031-21) .
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Ainsi si le jugement rendu sur l'action publique est une condamnation
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2/ - Les parties ne peuvent récuser l'arbitre désigné que pour l'un des motifs énumérés à l'article 323 du code de procédure civile. A cet effet elles doivent
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Ce document est le fruit dun long travail approuvé par le jury de
diftrentes compétences de la Cour suprême afin d'eclaircir au juriste marocain et étranger la procédure administrative ou judiciaire et la nature des
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Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure civile et les textes.
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26 oct. 2011 7- Voir articles du 295 au 299 du code de procédure civil. 8- L'expression « Cour de cassation» a été substituée à l'appellation antérieure ...
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Comment apprendre la procédure civile ?
La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.Quelles sont les étapes de la procédure civile ?
La procédure civile : description générale
11e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès) Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. 22e étape : la mise en état. 33e étape : les plaidoiries. 44e étape : la prise en délibéré 55e étape : le jugement.Quels sont les actes de procédure ?
L'acte de procédure, définition
Entamer une action en justice ;Assurer le bon déroulement d'une instance ;Suspendre une instance ;Éteindre une instance ;Signifier un jugement ;Faire exécuter un jugement.- Au Maroc, le délai de recours varie entre 10 et 30 jours selon le domaine juridique. En matière pénale, il commence à courir à partir du prononcé, en matière civile et administrative à partir de la notification du jugement. Toutefois, tous les autres délais fixés par le tribunal peuvent être prolongés.
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