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  • Quels sont les actes de procédure ?

    L'acte de procédure, définition

    Entamer une action en justice ;Assurer le bon déroulement d'une instance ;Suspendre une instance ;Éteindre une instance ;Signifier un jugement ;Faire exécuter un jugement.
  • Au Maroc, le délai de recours varie entre 10 et 30 jours selon le domaine juridique. En matière pénale, il commence à courir à partir du prononcé, en matière civile et administrative à partir de la notification du jugement. Toutefois, tous les autres délais fixés par le tribunal peuvent être prolongés.

UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES

MOHAMMEDIA

COURS DE PROCEDURE PENALE

Licence fondamentale : Droit privé en langue française

Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI

Année universitaire : 2019/2020

ABREVIATIONS

al : alinéa art : article

C.P : Code pénal

C.P.P : Code de procédure pénale

O.P.J : officier de police judiciaire

PROCEDURE PENALE

1

INTRODUCTION

(Q SULQŃLSH OH GpOLQTXMQP QH VXNLP OM SHLQH TXH ORUVTX·LO M pPp ŃRQGMPQp SMU

O·MXPRULPp ÓXGLŃLMLUH HP LO QH SHXP rPUH ŃRQGMPQp TX·MSUqV MYRLU pPp ÓXJp SMU OHV

juridictions instituées à cet effet. La réaction de OM VRŃLpPp Q·HVP SMV instinctive et

arbitraire ; elle est réfléchie, réglementée, essentiellement judiciaire. (QPUH O·LQIUMŃPLRQ ŃRPPLVH HP OM SHLQH VH VLPXH HQ HIIHP XQ SURŃqV OH SURŃqV SpQMO

LQPHQPp SMU OH PLQLVPqUH SXNOLŃ GRQP O·RUGUH M pPp PURXNOp ŃRQPUH O·MXPHXU GH O·Lnfraction

SRXU IMLUH SURQRQŃHU SMU OH ÓXJH OM SHLQH SUpYXH SMU OM ORLB I·RUJMQLVMPLRQ OH GpURXOHPHQP HP OH ÓXJHPHQP GH ŃH SURŃqV VRQP UpJLV SMU GHV UqJOHV GRQP O·HQVHPNOH ŃRQVPLPXH ŃH TXH O·RQ MSSHOOH OM SURŃpGXUH SpQMOHB La procédure pénale a donc pour objet la réglementation du procès pénal. Elle

GpPHUPLQH PRXP G·MNRUG O·RUJMQLVMPLRQ HP OM ŃRPSpPHQŃH GHV GLIIpUHQPHV ÓXULGLŃPLRQV

appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les

règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la

UHŃOHUŃOH OM ŃRQVPMPMPLRQ HP OM SRXUVXLPH GHV LQIUMŃPLRQV SRXU O·pPMNOLVVHPHQP GHV

SUHXYHV LQVPUXŃPLRQ SUpSMUMPRLUH HP OH ÓXJHPHQP GX GpOLQTXMQP j O·MXGLHQŃHB (OOH

UqJOHPHQPH HQILQ O·MXPRULPp HP OHV HIIHPV des jugements répressifs et les voies de UHŃRXUV VXVŃHSPLNOHV G·rPUH H[HUŃpHV ŃRQPUH OHV ÓXJHPHQPVB I·HQVHPNOH GH OM PMPLqUH HVP UpJOHPHQPpH SMU OH QRXYHMX ŃRGH GH SURŃpGXUH pénale (Loi n°01-22 promulguée par Dahir n°1-02-255 du 03 Octobre 2002), en vigueur depuis le 1er Octobre 2003. Aussi, à partir du contenu de ce code, nous PUMLPHURQV GMQV XQ SUHPLHU ŃOMSLPUH OHV URXMJHV GH OM SURŃpGXUH SpQMOH j O·pPMP

VPMPLTXH Ń·HVP-à-GLUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOH MLQVL TXH ŃHX[ TXL H[HUŃHQP ŃHV

actions. Dans les chapitres suivants nous examinerons le fonctionnement de la SURŃpGXUH SpQMOH VRXV VRQ MVSHŃP G\QMPLTXH Ń·HVP-à-dire la recherche et la poursuite GHV LQIUMŃPLRQV O·LQVPUXŃPLRQ OH ÓXJHPHQP HP les voies de recours.

PROCEDURE PENALE

2 CHAPITRE I : I·2%-(7 G8 352F(6 PENAL ET LES PARTIES AU PROCES PENAL SECTION 1 I·$F7H21 38%IH48( (7 I·$F7H21 FH9HI(

I·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP O·MŃPLRQ répressive mise en mouvement et exercée par "les

magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi» (art.3,C.P.P), au nom

GH OM VRŃLpPp ŃRQPUH O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQ, et tendant à le faire condamner à une peine(ou à

une mesure de sûUHPp RX PRXP MX PRLQV j IMLUH ŃRQVPMPHU VRQ ŃRPSRUPHPHQP O·MXPHXU GHV

IMLPV LQŃULPLQpV SRXYMQP pŃOMSSHU j OM VMQŃPLRQ j UMLVRQ G·XQH ŃMXVH G·LUUHVSRQVMNLOLPp SpQMOH

telle la légitime défense).

I·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP O·MŃPLRQ HQ GRPPMJH-intérêt introduite par "tous ceux qui ont

SHUVRQQHOOHPHQP VRXIIHUP GX GRPPMJH GLUHŃPHPHQP ŃMXVp SMU O·LQIUMŃPLRQ» (art. 7 et 8, C.P.P),

aILQ G·RNPHQLU GH O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQ RX GH VHV ŃRSMUPLŃLSMQPV RX GHV SHUVRQQHV ŃLYLOHPHQP

UHVSRQVMNOHV GHV XQV HP GHV MXPUHV OM UpSMUMPLRQ GX SUpÓXGLŃH ŃMXVp SMU O·LQIUMŃPLRQB

6L O·RNÓHP GX SURŃqV SpQMO HVP HVVHQPLHOOHPHQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH O·MUPicle 9 du Code de

procédure pénale dispose que : " L·MŃPLRQ ŃLYLOH HP O·MŃPLRQ SXNOLTXH peuvent être exercées en

même temps devant la même juridiction VMLVLH GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH »B $LQVL GRQŃ O·MŃPLRQ ŃLYLOH

SHXP ŃRQVPLPXHU O·RNÓHP VHŃRQGMLUH GX SURŃqV SpQMO HP PLHX[ HQŃRre, la partie lésée par

O·LQIUMŃPLRQ SHXP VRXYHQP PHPPUH HQ PRXYHPHQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH HQ H[HUoMQP O·MŃPLRQ ŃLYLOHB

Cette injonction possible GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH GHYMQP OM PrPH ÓXULGLŃPLRQ UpSUHVVLYH HVP XQH

particularité de la procédure pénale. §.1 : La cRPSMUMLVRQ HQPUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOH

A- Différences

Ce sont surtout les différences qui paraissent au premier abord.

a-Différence de but : O·MŃPLRQ SXNOLTXH PHQG j OM UpSMUMPLRQ GX PURXNOH VRŃLMO j OM sanction

de la violation de la loi O·MŃPLRQ ŃLYLOH PHQG j OM UpSaration du préjudice individuel

(dommages-intérêts, éventuelles restitutions) occasionné "à tous ceux qui ont personnellement souffert GX GRPPMJH GLUHŃPHPHQP ŃMXVp SMU O·LQIUMŃPLRQ"B

PROCEDURE PENALE

3

a- Différence de fondement : O·MŃPLRQ publique repose toujours sur un texte de la loi

pénale, celui posant la norme qui a été enfreinte (principe de la légalité). L·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP

toujours fondée VXU O·MUPicle. 77 du D.O.C. (responsabilité du fait personnel).

b- Différence de nature : O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP G·RUGUH SXNOLŃ LO Q·HVP GRQQp j SHUVRQQH G·\

renoncer. Le ministère public, à qui est confié son exercice (art. 3, C.P.P Q·HQ M SMV OM

disposition et ne peut transiger à son sujet (sauf exceptions prévues par la loi) ; elle

appartient à la société qui ne peut y renoncer que par la voie du pouvoir législatif (loi

G·MPQLVPLHB I·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP GMQV OH SMPULPRLQH GH OM YLŃPLPH : celle-ci peut y renoncer ou

transiger à son sujet.

c- Différence de sanction : O·MŃPLRQ SXNOLTXH M SRXU VMQŃPLRQ Xne peine infligée à

O·LQGLYLGX SURSRUPLRQQpH j OM IMXPH TX·LO M ŃRPPLV RX XQ PUMLPHPHQP TXL OXL HVP LPSRVp HP TXL

est proportionné à son état dangereux) O·MŃPLRQ ŃLYLOH M SRXU MNRXPLVVHPHQP XQH UpSMUMPLRQ

proportionnée au dommage subi (sans considération de la gravité de la faute commise).

d- Différence SRUPMQP VXU OHV SMUPLHV j O·MŃPLRQ : OHV GHPMQGHXUV j O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP j

O·MŃPLRQ ŃLYLOH VRQP UHVSHŃPLYHPHQP le ministère public et la victime, les défendeurs sont

respectivement : H[ŃOXVLYHPHQP OHV ŃRXSMNOHV MXPHXUV RX ŃRPSOLŃHV SRXU O·MŃPLRQ SXNOLTXH

² outre les présumés coupables, les héritiers de ceux-ci ou les personnes civilement

UHVSRQVMNOHV SRXU O·MŃPLRQ ŃLYLOHB HO \ M OLHX GH UMSSURŃOHU GH ŃHX[-ci le tiers qui est menacé

de supporter personnellement le fardeau de certaines peines à caractère réel prononcées contre le coupable ; ainsi en est-LO GX SURSULpPMLUH GH O·LPPHXNOH GX NMLOOHXU RX GX

SURSULpPMLUH GX IRQGV G·XQ pPMNOLVVHPHQP GMQV OHTXHO RQP pPp ŃRQVtatés des faits de

proxénétisme O{PHOLHU UpSULPp SMU O·MUPicle 501 du Code pénal. Les différences sont donc très apparentes et très sensibles, mais il y a aussi entre les deux actions de nombreux rapports qui expliquent que la loi ait établi une certaine solidarité entre les deux actions.

B- Rapport

I·MŃPLRQ ŃLYLOH HP O·MŃPLRQ SXNOLTXH VRQP QpHV GX PrPH IMLPB IHV MJLVVHPHQPV SRXUVXLYLV RQP

j OM IRLV UpMOLVp O·LQIUMŃPLRQ HP GMQV ŃHUPMLQV ŃMV PRXP MX PRLQV ŃMXVp OH GRPPMJH LQGLYLGXHOB

PROCEDURE PENALE

4

Ils ont donc fait naître à la fois, en SMUHLO ŃMV O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP XQH MŃPLRQ ŃLYLOHB HO HVP j

QRPHU TXH ŃHUPMLQHV LQIUMŃPLRQV QH ŃMXVHQP SMV GH SUpÓXGLŃH LQGLYLGXHO SRUP G·MUPH SUROLNp

RX LQIUMŃPLRQ j XQ MUUrPp G·H[SXOVLRQ SMU H[HPSOH PMLV VHXOHPHQP XQ PURXNOH VRŃLMO HP QH donnent alRUV QMLVVMQŃH TX·j O·MŃPLRQ SXNOLTXHB G·MXPUH SMUP XQ PrPH pOpPHQP PRUMO OM IMXPH HVP OM NMVH GH O·XQH HP GH O·MXPUH GH ŃHV

GHX[ MŃPLRQV SRXU O·MŃPLRQ ŃLYLOH XQH IMXPH PrPH PUqV OpJqUH VXIILPB $XVVL \-a-t-il intérêt à ce

que les deux actions soient exMPLQpHV SMUMOOqOHPHQP HP Ń·HVP OM UMLVRQ SRXU OMTXHOOH OH

législateur a établi entre elle une solidarité qui se manifeste à plusieurs points de vue.

a-Les deux actions peuvent (sauf exception) être portées ensembles devant les

mêmes juges, Ń·HVP-à-dire les juges répressifs qui seront compétents pour connaitre à la fois

GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP GH O·MŃPLRQ ŃLYLOHB $X VXUSOXV LO Q·\ M Oj TX·XQH IMŃXOPp RXYHUPH j OM

victime qui conserve le droit de porter son action civile devant le juge civile ; une option lui est offerte dans les conditions qui seront examinées ci-dessous. b- Si la victime porte son action civile devant le juge répressif, son initiative a pour

HIIHP GH GpŃOHQŃOHU MXPRPMPLTXHPHQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH si celle-ŃL QH O·MYMLP SMV

encore été. §.2 : CMXVHV G·H[PLQŃPLRQ ŃRPPXQHV M O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOH

A- Principes

Il y avait autrefois une étroiPH VROLGMULPp HQPUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOHB F·HVP MLQVL

TXH OM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HQPUMLQMLP ŃHOOH GH O·MŃPLRQ civile. Désormais O·MUPicle 14

est ainsi conçu : "I·MŃPLRQ ŃLYLOH VH SUHscrit selon les règles admises en matière civile ».

Toutefois cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après

O·H[SLUMPLRQ GH GpOML GH SUHVŃULSPLRQ GH O·Mction publique. Le second alinéa du même article

dispose que : " IRUVTXH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP SUHVŃULPH O·MŃPLRQ ŃLYLOH QH SHXP SOXV rPUH

intentée que devant la juridiction civile »

Ainsi, le seul lien entre les deux actions, sur le plan de la prescriptiRQ Ń·HVP TXH O·MŃPLRQ

civile peut être portée devant le juge civil pendant 5 ans à partir du moment où la partie lésée

PROCEDURE PENALE

5

M HX ŃRQQMLVVMQŃH GX GRPPMJH HP GH ŃHOXL TXL HVP PHQX G·HQ UpSRQGUH HP GMQV PRXV OHV ŃMV

pendant 20 ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu (art. 106, D.O.C) ; mais que si la

victime opte pour la voie répressive, elle doit agir avant que le délai de prescription de

O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH VRLP pŃRXOpB (Q HIIHP ŃH GpOML H[SLUp OH ÓXJH UpSUHVVLI QH SHXP SOXV

ŃRQQMLPUH GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH RU LO QH SHXP ŃRQQMLPUH GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH TX·MŃŃHVVRLUHPHQP j

O·MŃPLRQ SXNOLTXHB GpVRUPMLV O·H[SLUMPLRQ GX GpOML GH SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH Q·pPHLQP

SOXV O·MŃPLRQ ŃLYLOH HOOH RNOLJH VLPSOHPHQP OM YLŃPLPH j SRUPHU VRQ MŃPLRQ HQ UpSMUMPLRQ devant

le juge civil.

IM VHXOH ŃMXVH YUMLPHQP ŃRPPXQH G·H[PLQŃPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH HP GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP

GRQŃ MXÓRXUG·OXL O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH OM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH JMUGMQP

TXMQP j O·MŃPLRQ ŃLYLOH TXH O·HIIHP SUpŃLVp ci-dessus.

B- I·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH

Il y a une chose jugée au pénal lorsque les faits reprochés ont donné lieu à une poursuite

qui a été terminée par une décisioQ GpILQLPLYH VXU OH IRQG Ń·HVP- à- dire ŃRQPUH OMTXHOOH LO Q·\ M

plus de voie de recours. Les décisions rendues par les juridictions de jugement ont autorité de

ŃORVH ÓXJpH TXHO TXH VRLP OH VHQV GMQV OHTXHO HOOHV RQP pPp UHQGXHV TX·LO \ MLP HX

condamnation, absolution, acquittement ou relaxe).

IHV GpŃLVLRQV GHV ÓXULGLŃPLRQV G·LQVPUXŃPLRQ Q·RQt pas cette autorité (les décisions de renvoi

devant la juridiction de jugement ne lient même pas cette dernière ; les décisions de non-lieu

Q·HPSrŃOHQP SMV OM UHSULVH GHV SRXUVXLPHV V·LO VXUYLHQP GHV ŃOMUJHV QRXYHOOHVB

IM GpŃLVLRQ TXL M MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH MX SpQMO pPHLQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH ; désormais

aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée à raison des mêmes faits, même sous une

qualification différent

IM GpŃLVLRQ SpQMOH TXL M MŃTXLV O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH TX·HOOH VRLP G·MŃTXLPPHPHQP RX

GH ŃRQGMPQMPLRQ M XQH LQIOXHQŃH ŃMSLPMOH VXU O·MŃPLRQ ŃLYLOHB F·HVP ŃH TX·RQ MSSHOOH OH SULQŃLSH

GH O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH MX SpQMOH VXU OH ŃLYLOB

$LQVL VL OH ÓXJHPHQP UHQGX VXU O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP XQH ŃRQGMPQMPLRQ O·MŃPLRQ ŃLYLOH VHUM

PROCEDURE PENALE

6

MGPLVH j PRLQV TX·HOOH QH VH OHXUPH j XQH ŃMXVH VSpŃLMOH G·LUUHŃHYMNLOLPpB (Q HIIHP ŃH

ÓXJHPHQP pPMNOLP LUUpIUMJMNOHPHQP OM IMXPH ŃRPPLVH SMU O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQB HQYHUVHPHQP XQH GpŃLVLRQ G·MŃTXLPPHPHQP RX GH UHOM[H entrainerait automatiquement

O·LQVXŃŃqV GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH ŃMU HOOH pPMNOLUMLP GH IMoRQ PRXP MXVVL LUUpIUMJMNOH TXH OM SHUVRQQH

poursuiviH Q·M ŃRPPLV MXŃXQH IMXPH.

§.3 FMXVHV G·H[PLQŃPLRQ SURSUHV UHVSHŃPLYHPHQP j O·MŃPLRQ SXNOLTXH et j O·MŃPLRQ

civile A- FMXVHV G·H[PLQŃPLRQ SURSUHV j O·MŃPLRQ SXNOLTXH a- 3UHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH

1. Fondement de la prescription. OQ SHXP V·pPRQQHU TXH O·MŃPLRQ SXNOLTXH VH SUHVŃULYH

surtout par les délais relativement brefs établis par la loi. On justifie cependant cette institution

SMU OH IMLP TXH OH PURXNOH TXH O·LQIUMŃPLRQ MYMLP ŃMXVp j O·RUGUH SXNOLc V·HVP MSMLVp MYHŃ OH PHPSV

SOXV RX PRLQV YLPH VHORQ OM JUMYLPp GH O·LQIUMŃPLRQ HP TXH ŃH PURXNOH VHUMLP UMYLYp SMU OHV

poursuites tardives qui auraient HQ RXPUH O·LQŃRQYpQLHQP GH PHPPUH HQ pYLGHQŃH OM GpIMLOOMQŃH

prolongée des pouvoirs publics. On a fait valoir également que les poursuites intentées

longtemps après les faits seront difficiles à mener à bien, car les preuves seront plus difficiles à

réuniUB (Q RXPUH RQ IMLP pPMP GH O·LQVpŃXULPp GMQV OMTXHOOH OH ŃRXSMNOH M G€ YLYUH SHQGMQP OM

durée de la prescription et qui a pu constituer une forme de châtiment.

2. Délai de la prescription. IH GpOML GH OM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP UpJOp SMU Oes

articles 5 et 6 du Code de procédure pénale. Ce délai est de 15 ans pour les crimes, 4 ans pour

les délits et 1 an pour les contraventions.

3. Point de départ du délai. IH GpOML GH OM SUHVŃULSPLRQ ŃRXUP GX PRPHQP RZ O·LQIUMŃPLRQ M

été commise. Cependant lorsTX·LO V·MJLP G·XQH LQIUMŃPLRQ ŃRQPLQXH SMU H[HPSOH UHŃHO OH SRLQP

GH GpSMUP VH VLPXH VHXOHPHQP MX PRPHQP RZ O·pPMP GpOLŃPXHX[ M ŃHVVpB En cas de crime commis j O·HQŃRQPUH G·XQ PLQHXU SMU XQ MVŃHQGMQP, ou une personne

ayant sa protection sa garde ou une autorité sur lui, le délai de prescription ne commence à

ŃRXULU TX·j SMUPLU GH OM PMÓRULPp GH ŃHOXL-ci (art. 5, C.P.P). Le législateur contemporain, après

PROCEDURE PENALE

7

avoir pris en compte les IMLPV G·LQŃHVPH M pPHQGX j GH QRPNUHXVHV MJUHVVLRQV ŃRQŃHUQMQP OHV

mineurs, la dérogation au droit commun de la prescription.

(Q PMPLqUH G·ORPLŃLGH SMU LPSUXGHQŃH OM SUHVŃULSPLRQ QH ŃRXUP TX·j SMUPLU GH OM

VXUYHQMQŃH GX GpŃqV GH OM YLŃPLPHB 2U O·LPSUXGHQŃH HQ UHOMPLRQ GH ŃMXVH j HIIHP MYHŃ OH GpŃqV

a pu se produire longtemps auparavant.

4. Interruption de la prescription. IM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP LQPHUURPSXH SMU

PRXP MŃPH GH SRXUVXLPH ŃLPMPLRQ HQ ÓXVPLŃH UpTXLVLPRLUH MILQ G·LQIRUPHU RX PRXP MŃPH

G·LQVPUXŃPLRQ LQPHUURJMPRLUH GH O·LQŃXOSp MXGLPLRQ GH PpPRLQV HP j IRUPLRUL PRXPHV OHV GpŃLVLRQV

judiciaires sur la poursuite (art. 6, C.P.P). Ainsi, un nouveau délai de prescription court à

compter du dernier acte interruptif.

5. Suspension de la prescription. La suspension de la prescription a pour effet G·MUUrPHU

provisoirement le cours de la prescription, lequel recommence, lorsque la cause de la VXVSHQVLRQ M ŃHVVp MX SRLQP RZ LO pPMLP UHVPp ORUVTX·HOOH HVP LQPHUYHQXHB La suspension de la prescription est exceptionnelle en droit pénal ; cependant la jurisprudence en a reconnu certaines applications ; en cas de poursuites contre un

SMUOHPHQPMLUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH pPMLP VXVSHQGXH SHQGMQP OH PHPSV TXL V·pŃRXOMLP HQPUH OM

demande de la mainlevée de son immunité et le moment où elle était accordée. b-Décès du délinquant

Le décès du délinquant éteiQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH TX·LO VXUYLHQQH MYMQP OH GpŃOHQŃOHPHQP

des poursuites ou après celui-ŃL MYMQP OM GpŃLVLRQ GpILQLPLYHB HO VHPNOH TX·LO SXLVVH HQ rPUH GH

PrPH HQ ŃMV GH GLVVROXPLRQ G·XQH SHUVRQQH PRUMOHB 3MU ŃRQPUH O·MŃPLRQ ŃLYLOH SHXP rPUH

poursuivie contre les héritiers du cujus. c-Amnistie

6HORQ O·MUPLŃOH 4E GX FRGH SpQMO l·MPQLVPLH HIIMŃe les condamnations prononcées.

I·MPQLVPLH M XQ HIIHP QRQ VHXOHPHQP VXU OHV SRXUVXLPHV PMLV pJMOHPHQP VXU OHV SHLQHV qui avaient été prononcées à la suite de celle-ci.

PROCEDURE PENALE

8

Seul le législateur peut décider une amnistie (art. 51, C.P) ; F·HVP OXL qui avait incriminé les

faits ; Ń·HVP GRQŃ OXL TXL GRLP GpŃLGHU ŃHPPH VRUPH G·MNURJMPLRQ UpPURMŃPLYH PHPSRUMLUH HP

partielle.

I·MPQLVPLH pPHLQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH PMLV QRQ O·MŃPLRQ ŃLYLOH : "O·MPQLVPLH QH SUpÓXGLŃH SMV

aux tiers». IH IMLP GRPPMJHMNOH UHVPH XQH IMXPH TXRL TX·LO VRLP UpSXPp Q·MYRLU ÓMPMLV ŃRQVPLPXp XQH

LQIUMŃPLRQ O·MŃPLRQ ŃLYLOH UHVPH Sossible mais ne peut être portée que devant les tribunaux civils

(à moins TXH ÓH ÓXJH UpSUHVVLI Q·MLP GpÓj pPp VMLVL GH O·MŃPLRQ ŃLYLOHB d-Abrogation de la loi pénale I·MNURJMPLRQ GH OM ORL SpQMOH SURGXLP VHQVLNOHPHQP OHV PrPHV HIIHPV TXH O·MPQLVPLHB FHPPH

GHUQLqUH HVP XQH VRUPH G·MNURJMPLRQ SMUPLHOOH QH YLVMQP TXH OH SMVVpB $X ŃRQPUMLUH O·MNURJMPLRQ

à un caractère définitif OH IMLP Q·HVP SOXV XQH LQIUMŃPLRQ LO Q·HVP SOXV LQŃULPLQp SRXU O·MYHQLUB HO

QH O·HVP SOXV pJMOHPHQP SRXU OH SMVVp HQ YHUPX GH O·HIIHP LPPpGLMP GHV ORLV SpQMOHV SOXV

douces, de sorte que les poursuites ne sont plus possibles. e-Transaction

IM PUMQVMŃPLRQ Q·HVP SMV SRVVLNOH HQ SULQŃLSH ŃMU O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP G·RUGUH SXNOLŃB

Dans certaines matières cependant (infractions fiscales, infractions douanières) la loi dispose

TX·XQH PUMQVMŃPLRQ SHXP PHPPUH ILQ MX[ SRXUVXLPHV PMLV Ń·HVP TX·LŃL OM UpSUHVVLRQ HVP IRUPHPHQP

PpOMQJpH j OM UpSMUMPLRQ GX SUpÓXGLŃH SpŃXQLMLUH ŃMXVp j O·(PMPB I·MUPicle 4, alinéa 2 du Code

de procédure pénale a rappelé cette possibilité exceptionnelle. f-Retrait de plainte

IH UHPUMLP GH SOMLQPH GH OM YLŃPLPH Q·HVP SMV XQH ŃMXVH G·H[PLQŃPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH ; il

est juridiquement indiffèrent. 7RXPHIRLV MLQVL TX·HQ GLVSRVH OH GHUQLHU MOLQpM GH O·MUPLŃOH 4 GX

FRGH GH SURŃpGXUH SpQMOH O·MŃPLRQ SXNOLTXH SHXP V·pPHindre en cas de retrait de plainte

"lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite», (exemple : abandon de foyer :

(art. 479, C.P), adultère (art. 491, C.P) LO V·MJLP Oj GH ŃMV H[ŃHSPLRQQHOVB

PROCEDURE PENALE

9 B-FMXVHV G·H[PLQŃPLRQ SURSUHV j O·MŃPLRQ Ńivile a-3UHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH

I·MUPLŃOH 14 du Code de procédure pénale dLVSRVH GpVRUPMLV TXH O·MŃPLRQ ŃLYLOH VH SUHVŃULt

selon les règles admises en matière civileB HO \ M GRQŃ OLHX G·MSSOLTXHU j ŃHPPH SUHVŃULSPLRQ OH

délai du droit commun, sauf dans le cas où la créance mise en recouvrement serait

ŃRQPUMŃPXHOOH RX VRXPLVH j O·XQH GHV ŃRXUPHV SUHVŃULSPLRQV SUpYXHV SMU OH droit civil.

IH GpOML GH SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLO RNpLP MX[ UqJOHV de computation prévues par le

droit civil, ainsi TX·MX[ UqJOHV UHOMPLYHV j O·LQPHUUXSPLRQ RX j OM VXVSHQVLRQ GH OM SUHVŃULSPLRQB

b-Autres causes G·H[PLQŃPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH

7RXPHV OHV ŃMXVHV G·H[PLQŃPLRQ GHV RNOLJMPLRQV HQ droit ŃLYLO SHXYHQP V·MSSOLTXHU j O·MŃPLRQ

ŃLYLOH VMQV MYRLU SRXU MXPMQP G·LQŃLGHQŃH VXU O·MŃPLRQ SXNOLTXHB HO HQ HVP MLQVL SMU H[HPSOH GX

paiement effectué par le débiteur, de la transaction intervenue entre celui-ci et le créancier, et

de la renonciation totale ou partielle du créancier à sa créance.

SECTION 2 : LES PARTIES AU PROCES PENAL

Il y a toujours au minimum deux parties dans le procès pénal : le ministère public

GHPMQGHXU GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH MX QRP GH OM VRŃLpPp HP OM SHUVRQQH SRXUVXLYLH

GpIHQGHUHVVH j ŃHPPH MŃPLRQB 0MLV LO HVP SRVVLNOH TXH G·MXPUHV SMUPLHV VRLHQP HQ ŃMXVH

QRPMPPHQP VL O·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP ÓRLQPH j O·MŃPLRQ SXNOLTXH ; ce sont la victime partie ²civile et

les personnes civilement responsables de la personne poursuivie.

§.1 : La personne pénalement poursuivie

(PMQP XQH MŃPLRQ SRXU O·MSSOLŃMPLRQ G·XQH SHLQH O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH SHXP pYLGHPPHQP rPUH

H[HUŃpH TXH ŃRQPUH O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQ MXPHXU ŃRMXPHXU RX OH ŃRPSOLŃHB (Q MSSOLŃMPLRQ

du principe de la responsabilité pénale individuelle et celui de la personnalité des peines ,il

HVP LQPHUGLP GH O·LQPHUQHU ŃRQPUH OHV SHUVRQQHV ŃLYLOHPHQP UHVSRQVMNOHV GX GpOLQTXMQP SqUH HP

PqUH G·XQ PLQHXUBGH PrPH O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH SHXP HQ ŃMV GH GpŃqV GX GpOLQTXMQP rPUH

exercée contre les héritiers de celui-ci, car ils ne sont tenus que des réparations et des dettes

PROCEDURE PENALE

10 civiles.

§.2 : Le ministère public

F·HVP OH PLQLVPqUH SXNOLŃ TXL HVP GHPMQGHXU j O·MŃPLRQ SXNOLTXH H[ŃHSPLRQQHOOHPHQP GMQV

ŃHUPMLQHV PMPLqUHV VSpŃLMOHV OH VRLQ GH GpŃOHQŃOHU O·MŃPLRQ SXNOLTXH et même parfois de la

soutenir, peut être confié aux fonctionnaires de certaines administrations).

A- Rôle du ministère public

$ORUV TX·HQ PMPLqUH ŃLYLOH OH PLQLVPqUH SXNOLŃ LQPHUYLHQP UMUHPHQP ŃRPPH SMUPLH SULQŃLSMOH

HQ PMPLqUH SpQMOH Ń·HVP PRXÓRXUV j ŃH PLPUH TX·LO HVP SUpVHQP GMQV PRXPHV OHV MIIMLUHV UpSUHVVLYHVB

Il fait rechercher et constater les infractions par les services mis à sa disposition à cette fin

TXL HP TXL IRUPHQP OM SROLŃH ÓXGLŃLMLUHB $SUqV MYRLU GpŃOHQŃOp O·MŃPLRQ SXNOLTXH j PRLQV TXH

celle-ŃL Q·MLP pPp PLVH HQ PRXYHPHQP SMU OM YLŃPLPH OH PLQLVPqUH SXNOLŃ H[HUŃH O·MŃPLRQ

SXNOLTXH HP UHTXLHUP O·application de la loi (art. 36, C.P.P). Il va soutenir les intérêts de la

VRŃLpPp RIIHQVpH MXVVL NLHQ j OM SOMVH GH O·LQVPUXŃPLRQ TX·j OM SOMVH GX Óugement Ń·HVP

SRXUTXRL LO HVP UHSUpVHQPp MLQVL TX·RQ OH YHUUM MXSUqV GH PRXPHV OHV ÓXULGLŃPLRQVB En tant que partie demanderesse, il prendra des réquisitions, et exercera au besoin des voies de recours contre les décisions judiciaires.

(QILQ Ń·HVP MX PLQLVPqUH SXNOLŃ TX·LO MSSMUPLHQGUM GH IMLUH H[pŃXPHU OM GpŃLVLRQ HP

notamment la condamnation) lorsque celle-ci sera définitive (art. 37, C.P.P). Il intervient donc GMQV PRXV OHV VHŃPHXUV GH O·MŃPLYLPp UpSUHVVLYHB

B- Composition du ministère public

Le ministère public est un corps de magistrats professionnels recrutés de la même façon

que les magistrats du siège ; ils peuvent du reste, au cours de leur carrière, être affectés dans

un poste du ministère public ou dans un poste de siège car ils ne sont pas spécialisés de

façon durable. Les magistrats qui font partie du ministère public sont parfois appelés magistrats debout SMUŃH TX·LOV VH OqYHQP SRXU SUHQGUH OM SMUROH GHYMQP OH PULNXQMO MORUV que les magistrats du

PROCEDURE PENALE

11 siège sont dits "assis».

On les appelle MXVVL PMJLVPUMPV GX 3MUTXHPB $XÓRXUG·OXL ils figurHQP VXU O·HVPUMGH mais à

une place distincte de celle des juges. On emploie souvent le mot "parquet» pour désigner O·HQVHPNOH GHV PMJLVPUMPV GX PLQLVPqUH SXNOLŃ SUqV G·XQ PULNXQMO RX G·XQH FRXUB Auprès de chaque Tribunal de première instance, le ministère public est composé de un

ou plusieurs membres chargés de représenter la société de cette juridiction : le Procureur du

Roi MVVLVPp pYHQPXHOOHPHQP G·XQ RX SOXVLHXUV VXNVPLPXPV GX Procureur du Roi. Dans les tribunaux importants, il existe également un ou plusieurs Procureurs du Roi

MGÓRLQPV RXPUH GHV SUHPLHUV VXNVPLPXPVB I·HQVHPNOH GH ŃHV PMJLVPUMPV ŃRQVPLPXH OH SMUTXHP GX

tribunal de première instance.

$XSUqV GH ŃOMTXH FRXU G·MSSHO OM VRŃLpPp HVt représentée par un Procureur général du

Roi MVVLVPp G·XQ RX SOXVLHXUV VXbstituts généraux du Procureur général du Roi (dits parfois

VXNVPLPXPV JpQpUMX[B I·HQVHPNOH GHV XQV RX GHV MXPUHV IRUPH OH 3MUTXHP Général.

Auprès de la Cour de cassation, le ministère public est représenté par le Procureur

général du Roi assisté par des avocats généraux. Devant les juridictions des mineurs, les fonctions du ministère public sont exercées par un

membre du PMUTXHP GX PULNXQMO GH SUHPLqUH LQVPMQŃH HP GHYMQP OM FRXU G·MSSHl par un

membre du Parquet général.

C- Caractères du ministère public

a-Unité (ou indivisibilité) du ministère public Chaque membre du parquet représente valablement et intégralement le ministère public GH VRQ pŃOHORQ HP OHV GLIIpUHQPV PHPNUHV G·XQ même parquet peuvent se remplacer les uns

OHV MXPUHV SRXU UHPSOLU OM PkŃOH GX PLQLVPqUH SXNOLŃ MX ŃRXUV G·XQH PrPH MIIMLUH MX ŃRQPUMLUH

les magistrats de la juridiction de jugement doivent avoir assisté à toutes les audiences de

O·MIIMLUH TX·LOV ÓXJHQPB

PROCEDURE PENALE

12 b-Hiérarchie du ministère public IHV PHPNUHV GX PLQLVPqUH SXNOLŃ VRQP OLpUMUŃOLVpV j O·LQPpULHXU G·XQ PrPH SMUTXHP HP doivent se conformer aux ordres de leur chef. Le chef du parquet du tribunal de première

instance est le Procureur du Roi, le chef du parquet général est le Procureur général du Roi.

I·HQVHPNOH GX SMUTXHP GX PULNXQMO GH SUHPLqUH LQVPMQŃH SMU O·LQPHUPpGLMLUH GH VRQ ŃOHf,

est subordonné au Procureur général du Roi et à ceux qui agissent en son nom. Le Procureur

général du Roi peut donc donner des ordres aux parquets fonctionnant dans le ressort de la Cour. Les parquets généraux eux-PrPHV pPMLHQP SOMŃpV VRXV O·MXPRULPp GX Ministre de la justice et des libertés.

GMQV OH NXP GH UHQIRUŃHU O·LQGpSHQGMQŃH GH OM ÓXVPLŃH OM ORL Qƒ33-17 promulguée par Dahir

n°1-17-45 du 30 aRXP 2017 UHOMPLYH MX PUMQVIHUP GHV MPPULNXPLRQV GH O·MXPRULPp

gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de la

ŃMVVMPLRQ HQ VM TXMOLPp GX ŃOHI GX PLQLVPqUH SXNOLŃ M LQVPMXUp O·LQGpSHndance du parquet vis-

à-vis du Ministre de la justice.

$X[ PHUPHV GH O·MUPicle premier de cette loi ; "(Q MSSOLŃMPLRQ GHV GLVSRVLPLRQV GH O·MUPicle 25

de la loi organique n°106-13 portant statut des magistrats, le Procureur général du Roi près de

la Cour de cassation, en sa qualité de chef du ministère public, exerce son autorité sur les

magistrats du ministère public qui sont placés sous son autorité dans les différentes juridictions

du Royaume». I·MUPicle 2 ajoute : "le Procureur général du Roi près la Cour de

cassation en sa qualité du chef du ministère public, est subrogé au Ministre de la justice dans

O·H[HUŃLŃH GHV attributions dévolues à ce dernier relatives j O·MXPRULPp HP j OM VXSHUYLVLRQ H[HUŃpHs

sur le ministère public et ses magistrats, y compris les ordres et les instructions écrites,

conformes à la loi qui leurs sont adressés conformément aux textes législatifs en vigueur».

HO HQ UpVXOPH G·XQH SMUP TXH OHV PMJLVPUMPV GX PLQLVPqUH SXNOLŃ H[HUŃHQP OHXUV PLVVLRQV HP

OHXUV MPPULNXPLRQV VRXV O·MXPRULPp OM VXSHUYLVLRQ HP OH ŃRQPU{OH GX Procureur général du Roi

PROCEDURE PENALE

13 près la Cour de cassation en tant que chef du parquePB G·MXPUH SMUP OH 3URŃXUHXU JpQpUMO GX Roi près la Cour de cassation est subrogé au Ministre de la justice dans la supervision de

O·MŃPLYLPp GX PLQLVPqUH SXNOLŃ HP OH ŃRQPU{OH GH ŃHOXL-ŃL GMQV O·H[HUŃLŃH des prérogatives

MIIpUHQPHV j O·MŃPLRQ SXNOLTXH et au contrôle de son déroulement, il veille au bon déroulement

des actions et le suivi des affaires soumises aux juridictions dont le ministère public est partie.

$LQVL Ń·HVP SMUŃH TXH OHV PMJLVPUMPV GX SMUTXHP MSSMUPLHQQHQP j XQ ŃRUSV OLpUMUŃOLVp LOV

sont tenus de se conformer aux instructions écrites, aux ordres et observations conformes à la

ORL pPMQMQP GH O·MXPRULPp GRQP LOV UHOqYHQP HP OHXUV VXSpULHXUV OLpUMUŃOLTXHV MUPB 43 ORL

organique portant statut des magistrats). Aussi les magistrats debouP TXL Q·H[pŃXPHQP SMV OHV RUGUHV UHoXV V·H[SRVHQP j GHV VMQŃPLRQV GLVŃLSOLQMLUHVB c-Irresponsabilité du ministère public

IH PLQLVPqUH SXNOLŃ Q·HVP SMV XQH SMUPLH RUGLQMLUH MX SURŃqV SpQMO V·LO VXŃŃRPNH GMQV VM

demande, il ne sera pas, comme les autres demandeurs, condamné aux dépens. Les magistrats composant le ministère public ne sont, comme tous les autres magistrats du corps judiciaire, responsables que de leurs fautes personnelles. La responsabilité civile des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachent au service public de la justice QH SHXP rPUH HQJMJp TXH VXU O·MŃPLRQ UpŃXUVRLUH GH O·(PMPB

§.3 : La partie civile

La troiVLqPH SMUPLH TXH O·RQ SHXP UHQŃRQPUHU GMQV le procès pénal est la partie civile, la

SHUVRQQH OpVpH GMQV VHV LQPpUrPV SMU O·LQIUMŃPLRQ ŃRPPLVH ŃHOOH TXH O·RQ MSSHOOH VRXYHQP OM

victime, et qui porte devant la juridiction répressive son action civile en réparation du

dommage subi. A- Conditions nécessaires pour se porter partie civile

$X[ PHUPHV GH O·MUPLŃOH 7 du Code de procédure pénale. : " I·MŃPLRQ ŃLYLOH HQ UpSMUMPLRQ GX

dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage corporel, matériel ou moral, directement causé par

O·LQIUMŃPLRQ"B EQ 2XPUH O·MUPicle 9 du même code, qui prévoit que cette action "peut être

PROCEDURE PENALE

14

H[HUŃpH HQ PrPH PHPSV TXH O·Mction publique et devant la juridiction répressive», ajoute que

cette action "sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, quelle que soit la personne physique ou morale responsable du dommage». Pour pouvoir se porter partie civLOH LO IMXP MYRLU pPp OpVp SMU O·LQIUMŃPLRQ ŃRPPLVHB 0MLV

cette lésion ne suffit pas ; il faut que le préjudice subi (qui peut être corporel, matériel ou

moral) soit actuel, personnel et direct. a-Le préjudice actuel HVP XQ SUpÓXGLŃH GRQP O·H[LVPHnce est certaine, par opposition au

SUpÓXGLŃH pYHQPXHO TXL HVP SRVVLNOH PMLV GRQP RQ Q·HVP SMV V€UH TX·LO VH UpMOLVHB HO SHXP VH

SOMŃHU GMQV OH IXPXU j ŃRQGLPLRQ G·rPUH ŃHUPMLQB HO SHXP MXVVL ŃRQVLVPHU GMQV OM SHUPH G·XQH

chance. b-Le préjudice est personnel V·LO V·MJLP NLHQ G·XQ GRPPMJH LQGLYLGXHO QHPPHPHQP

distinct du préjudice social, et ressenti personnellement par celui qui en réclame réparation.

La question donne lieu à difficulté lorsque le préjudice invoqué est un dommage moral, particulièrement lorsque la prétendue victime est un groupement, une personne juridique. Le

JURXSHPHQP QH SHXP VH SRUPHU SMUPLH ŃLYLOH TX·j O·RŃŃMVLRQ GHV LQIUMŃPLRQV TXL RQP OpVpV VHV

intérêts propres, et non pas les intérêts de tel ou tel membre du groupement, ou les valeurs

PRUMOHV TXH OH JURXSHPHQP HQPHQG GpIHQGUH LO V·MJLUM VRXYHQP HQ ŃH GHUQLHU ŃMV G·XQ

préjudice social, que seul le ministère public est autorisé à faire valoir). Cependant, les

associations GpŃOMUpV G·XPLOLPp SXNOLTXH sont autorisées à se porter partie civile, si elles sont

fondées régulièrement au moins quatre ans avant la date des faits j O·RŃŃMVLRQ G·LQIUMŃPLRQV

affectant le domaine de leurs statuts (art. 7, al. 2, C.P.P).

c-Le préjudice direct est celui qui est la ŃRQVpTXHQŃH LPPpGLMPH GH O·LQIUMŃPLRQ Ń·HVP-à-

GLUH GHV MJLVVHPHQPV LQŃULPLQpV SMU OM ORL ŃRPPH OpJMOHPHQP ŃRQVPLPXPLIV G·XQH LQIUMŃPLRQ ŃH

TXH O·RQ M MSSHOp OH ªGRPPMJH SpQMO"B

IH SUpÓXGLŃH TXL QH GpŃRXOH TX·LQGLUHŃPHPHQP GH O·LQIUMŃPLRQ QH SHXP SMV rPUe réparé par la

YRLH GH O·MŃPLRQ ŃLYLOHB 6HXOV OHV V\QGLŃMPV VRQP MXPRULVpV j GHPMQGHU SMU ŃHPPH YRLH OM

réparation du dommage causé directement ou indirectement à la profession ; de même les

PROCEDURE PENALE

15 associations de protection des consommateurs, de protection animale ou de protection de la

nature sont habilitées à agir pour la réparation du préjudice indirect aux intérêts collectifs

GRQP HOOHV RQP OM ŃOMUJH RX TX·HOOHV RQP SRXU RNÓHP GH GpIHQGUHB

Il faut ajouter que la personne lésée ne peut se porter partie civile que si elle a la capacité

ÓXULGLTXH G·HVPHU HQ ÓXVPLŃH Ń·HVP SMU ŃRQVpTXHQP OH UHSUpVHQPMQP OpJMO GX PLQHXU RX GX

majeur protégé ou le représentant de la personne morale qui devra se porter partie civile au

nom de la victime.

B- I·RSPLRQ 2XYHUPH j OM personne lésée

I·MUPLŃOH E du Code de procédure pénale. dispose que : "O·MŃPLRQ ŃLYLOH SHXP rPUH H[HUŃpH

HQ PrPH PHPSV TXH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP GHYMQP OM PrPH ÓXULGLŃPLRQ». La victime peut, à son

ŃORL[ SRUPHU VRQ MŃPLRQ HQ UpSMUMPLRQ GX GRPPMJH TX·HOOH M subi du fait des agissements

ŃRQVPLPXPLIV GH O·LQIUMŃPLRQ VRLP GHYMQP OM ÓXULGLŃPLRQ UpSUHVVLYH VRLP GHYMQP OM ÓXULGLŃPLRQ ŃLYLOHB

a-$YMQPMJHV HP LQŃRQYpQLHQPV UHVSHŃPLIV GH O·RSPLRQ HQ IMYHXU GH O·XQH RX O·MXPUH YRLH

I·MYMQPMJH OH SOXV VHQVLNOH Gans le choix de la voie répressive est sans doute celui de la

rapidité OM ÓXVPLŃH UpSUHVVLYH NLHQ TX·HOOH PMQTXH GH PRXPH OM ŃpOpULPp VRXOMLPMNOH SMUYLHQP j

une décision définitive beaucoup plus rapidement que la justice civile. Un second avantage

est ŃHOXL GH O·pŃRQRPLH OM YRLH UpSUHVVLYH HVP NHMXŃRXS PRLQV ŃRXPHXVH TXH OM YRLH ŃLYLOHB

$ORUV TXH OM SUHXYH HVP UqJOHPHQPpH MX ŃLYLO OH FRGH GH SURŃpGXUH SpQMOH GLVSRVH TX·MX

pénal elle est libre (art. 286, C.P.P), sauf dispositions contraires de la loi, et étant entendu

TX·XQ pOpPHQP GH SUHXYH UHŃXHLOOL j O·MLGH G·XQH LQIUMŃPLRQ QH VMXUMLP HQ SULQŃLSH rPUH

UHŃXHLOOLB GHV SURŃpGpV ŃRHUŃLPLIV VRQP VXVŃHSPLNOHV G·rPUH PLV HQ ±XYUH MX SpQMO pour

recueillir tous les éléments de preuve (la voie répressive comporte des moyens énergétiques

tels que perquisitions, saisie, détention provisoire, etc., qui ne sont pas utilisables en

procédure civile.). (QILQ LO HVP MYMQPMJHX[ SRXU OM YLŃPLPH G·rPUH SUpVHQP MX SURŃqV SpQMO SXLVTXH GH PRXPH

façon, la décision qui interviendra sur celui-ŃL VHUM RSSRVMNOH j O·MXPHXU GHV IMLPV LQŃULPLQpV

SMU VXLPH GH O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH MX SpQMO VXU OH ŃLYLOB

PROCEDURE PENALE

16 Cependant, le choix de la voie répressive présente certains inconvénients. Si la victime

échoue dans sa demande en réparation, elle engage sa responsabilité par son action

téméraire, et cette responsabilité sera plus lourde si elle a choisi la voie répressive car le

SUpÓXGLŃH VXNL SMU VRQ MGYHUVMLUH VHUM SOXV JUMQGB G·MXPUH SMUP OM SMUPLH ŃLYLOH QH SHXP rPUH

entendue comme témoin, or la déposition de la victime joue souvent un rôle important dans

O·MGPLQLVPUMPLRQ GH OM SUHXYH LO HVP YUML TXH O·RQ SHXP MPPHQGUH G·MYRLU GpSRVp SRXU VH

ŃRQVPLPXHU SMUPLH ŃLYLOH PMLV ŃHP MUPLILŃH HVP GH QMPXUH j UpGXLUH O·MXPRULPp GX PpPRLJQage). En

outre, la partie civile peuP rPUH HQPHQGXH MLQVL SMU O·23B-, agissant sur commission rogatoire), à titre de simple renseignement, si elle en fait la demande. b-ILPLPHV GH O·RSPLRQ IM ŃRQVPLPXPLRQ GH OM SMUPLH ŃLYLOH Q·HVP SMV SRVVLNOH GHYMQt toutes les juridictions.

Elle est RXYHUPH GHYMQP OHV ÓXULGLŃPLRQV G·LQVPUXŃPLRQ OHV ÓXULGLŃPLRQV GH ÓXJHPHQP GX droit

ŃRPPXQ HP OHV ÓXULGLŃPLRQV GH PLQHXUVB (OOH Q·HVP SRVVLNOH HQ SULQŃLSH GHYMQP OHV ÓXULGLŃPLRQV

G·H[ŃHSPLRQB

3MU MLOOHXUV PrPH V·LO V·agit de juridictions de droit commun, la constitution de la partie

civile n·HVP SRVVLNOH HQ SULQŃLSH VL la demande de réparation est de la compétence des

ÓXULGLŃPLRQV G·XQ MXPUH RUGUH, par exemple des juridictions administratives (dommage résultant

G·XQH IMXPH GH VHUYLŃH GMQV OH IRQŃPLRQQHPHQP G·XQ service public). De plus, la jurisprudence admet que la constitution de SMUPLH ŃLYLOH Q·LPSOLTXH SMV

O·RNOLJMPLRQ GH GHPMQGHU GHV GRPPMJHV-intérêts à la juridiction répressive HOOH PHP O·MŃPLRQ

publique en mouvement quand bien même la victime se réserve le droit de demander

ultérieurement à la juridiction compétente, la réparation du préjudice subi, en faisant état de

O·MXPRULPp GH OM ŃORVH jugée au pénal.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19
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