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La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.Quelles sont les étapes de la procédure civile ?
La procédure civile : description générale
11e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès) Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. 22e étape : la mise en état. 33e étape : les plaidoiries. 44e étape : la prise en délibéré 55e étape : le jugement.Quels sont les actes de procédure ?
L'acte de procédure, définition
Entamer une action en justice ;Assurer le bon déroulement d'une instance ;Suspendre une instance ;Éteindre une instance ;Signifier un jugement ;Faire exécuter un jugement.- Au Maroc, le délai de recours varie entre 10 et 30 jours selon le domaine juridique. En matière pénale, il commence à courir à partir du prononcé, en matière civile et administrative à partir de la notification du jugement. Toutefois, tous les autres délais fixés par le tribunal peuvent être prolongés.
UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA
FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALESMOHAMMEDIA
COURS DE PROCEDURE PENALE
Licence fondamentale : Droit privé en langue françaiseProfesseur : Mr Abderrachid CHAKRI
Année universitaire : 2019/2020
ABREVIATIONS
al : alinéa art : articleC.P : Code pénal
C.P.P : Code de procédure pénale
O.P.J : officier de police judiciaire
PROCEDURE PENALE
1INTRODUCTION
(Q SULQŃLSH OH GpOLQTXMQP QH VXNLP OM SHLQH TXH ORUVTX·LO M pPp ŃRQGMPQp SMUO·MXPRULPp ÓXGLŃLMLUH HP LO QH SHXP rPUH ŃRQGMPQp TX·MSUqV MYRLU pPp ÓXJp SMU OHV
juridictions instituées à cet effet. La réaction de OM VRŃLpPp Q·HVP SMV instinctive et
arbitraire ; elle est réfléchie, réglementée, essentiellement judiciaire. (QPUH O·LQIUMŃPLRQ ŃRPPLVH HP OM SHLQH VH VLPXH HQ HIIHP XQ SURŃqV OH SURŃqV SpQMOLQPHQPp SMU OH PLQLVPqUH SXNOLŃ GRQP O·RUGUH M pPp PURXNOp ŃRQPUH O·MXPHXU GH O·Lnfraction
SRXU IMLUH SURQRQŃHU SMU OH ÓXJH OM SHLQH SUpYXH SMU OM ORLB I·RUJMQLVMPLRQ OH GpURXOHPHQP HP OH ÓXJHPHQP GH ŃH SURŃqV VRQP UpJLV SMU GHV UqJOHV GRQP O·HQVHPNOH ŃRQVPLPXH ŃH TXH O·RQ MSSHOOH OM SURŃpGXUH SpQMOHB La procédure pénale a donc pour objet la réglementation du procès pénal. ElleGpPHUPLQH PRXP G·MNRUG O·RUJMQLVMPLRQ HP OM ŃRPSpPHQŃH GHV GLIIpUHQPHV ÓXULGLŃPLRQV
appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les
règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la
UHŃOHUŃOH OM ŃRQVPMPMPLRQ HP OM SRXUVXLPH GHV LQIUMŃPLRQV SRXU O·pPMNOLVVHPHQP GHV
SUHXYHV LQVPUXŃPLRQ SUpSMUMPRLUH HP OH ÓXJHPHQP GX GpOLQTXMQP j O·MXGLHQŃHB (OOH
UqJOHPHQPH HQILQ O·MXPRULPp HP OHV HIIHPV des jugements répressifs et les voies de UHŃRXUV VXVŃHSPLNOHV G·rPUH H[HUŃpHV ŃRQPUH OHV ÓXJHPHQPVB I·HQVHPNOH GH OM PMPLqUH HVP UpJOHPHQPpH SMU OH QRXYHMX ŃRGH GH SURŃpGXUH pénale (Loi n°01-22 promulguée par Dahir n°1-02-255 du 03 Octobre 2002), en vigueur depuis le 1er Octobre 2003. Aussi, à partir du contenu de ce code, nous PUMLPHURQV GMQV XQ SUHPLHU ŃOMSLPUH OHV URXMJHV GH OM SURŃpGXUH SpQMOH j O·pPMPVPMPLTXH Ń·HVP-à-GLUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOH MLQVL TXH ŃHX[ TXL H[HUŃHQP ŃHV
actions. Dans les chapitres suivants nous examinerons le fonctionnement de la SURŃpGXUH SpQMOH VRXV VRQ MVSHŃP G\QMPLTXH Ń·HVP-à-dire la recherche et la poursuite GHV LQIUMŃPLRQV O·LQVPUXŃPLRQ OH ÓXJHPHQP HP les voies de recours.PROCEDURE PENALE
2 CHAPITRE I : I·2%-(7 G8 352F(6 PENAL ET LES PARTIES AU PROCES PENAL SECTION 1 I·$F7H21 38%IH48( (7 I·$F7H21 FH9HI(I·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP O·MŃPLRQ répressive mise en mouvement et exercée par "les
magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi» (art.3,C.P.P), au nom
GH OM VRŃLpPp ŃRQPUH O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQ, et tendant à le faire condamner à une peine(ou à
une mesure de sûUHPp RX PRXP MX PRLQV j IMLUH ŃRQVPMPHU VRQ ŃRPSRUPHPHQP O·MXPHXU GHVIMLPV LQŃULPLQpV SRXYMQP pŃOMSSHU j OM VMQŃPLRQ j UMLVRQ G·XQH ŃMXVH G·LUUHVSRQVMNLOLPp SpQMOH
telle la légitime défense).I·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP O·MŃPLRQ HQ GRPPMJH-intérêt introduite par "tous ceux qui ont
SHUVRQQHOOHPHQP VRXIIHUP GX GRPPMJH GLUHŃPHPHQP ŃMXVp SMU O·LQIUMŃPLRQ» (art. 7 et 8, C.P.P),
aILQ G·RNPHQLU GH O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQ RX GH VHV ŃRSMUPLŃLSMQPV RX GHV SHUVRQQHV ŃLYLOHPHQP
UHVSRQVMNOHV GHV XQV HP GHV MXPUHV OM UpSMUMPLRQ GX SUpÓXGLŃH ŃMXVp SMU O·LQIUMŃPLRQB6L O·RNÓHP GX SURŃqV SpQMO HVP HVVHQPLHOOHPHQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH O·MUPicle 9 du Code de
procédure pénale dispose que : " L·MŃPLRQ ŃLYLOH HP O·MŃPLRQ SXNOLTXH peuvent être exercées en
même temps devant la même juridiction VMLVLH GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH »B $LQVL GRQŃ O·MŃPLRQ ŃLYLOH
SHXP ŃRQVPLPXHU O·RNÓHP VHŃRQGMLUH GX SURŃqV SpQMO HP PLHX[ HQŃRre, la partie lésée par
O·LQIUMŃPLRQ SHXP VRXYHQP PHPPUH HQ PRXYHPHQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH HQ H[HUoMQP O·MŃPLRQ ŃLYLOHB
Cette injonction possible GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH GHYMQP OM PrPH ÓXULGLŃPLRQ UpSUHVVLYH HVP XQH
particularité de la procédure pénale. §.1 : La cRPSMUMLVRQ HQPUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOHA- Différences
Ce sont surtout les différences qui paraissent au premier abord.a-Différence de but : O·MŃPLRQ SXNOLTXH PHQG j OM UpSMUMPLRQ GX PURXNOH VRŃLMO j OM sanction
de la violation de la loi O·MŃPLRQ ŃLYLOH PHQG j OM UpSaration du préjudice individuel
(dommages-intérêts, éventuelles restitutions) occasionné "à tous ceux qui ont personnellement souffert GX GRPPMJH GLUHŃPHPHQP ŃMXVp SMU O·LQIUMŃPLRQ"BPROCEDURE PENALE
3a- Différence de fondement : O·MŃPLRQ publique repose toujours sur un texte de la loi
pénale, celui posant la norme qui a été enfreinte (principe de la légalité). L·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP
toujours fondée VXU O·MUPicle. 77 du D.O.C. (responsabilité du fait personnel).b- Différence de nature : O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP G·RUGUH SXNOLŃ LO Q·HVP GRQQp j SHUVRQQH G·\
renoncer. Le ministère public, à qui est confié son exercice (art. 3, C.P.P Q·HQ M SMV OM
disposition et ne peut transiger à son sujet (sauf exceptions prévues par la loi) ; elle
appartient à la société qui ne peut y renoncer que par la voie du pouvoir législatif (loi
G·MPQLVPLHB I·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP GMQV OH SMPULPRLQH GH OM YLŃPLPH : celle-ci peut y renoncer ou
transiger à son sujet.c- Différence de sanction : O·MŃPLRQ SXNOLTXH M SRXU VMQŃPLRQ Xne peine infligée à
O·LQGLYLGX SURSRUPLRQQpH j OM IMXPH TX·LO M ŃRPPLV RX XQ PUMLPHPHQP TXL OXL HVP LPSRVp HP TXL
est proportionné à son état dangereux) O·MŃPLRQ ŃLYLOH M SRXU MNRXPLVVHPHQP XQH UpSMUMPLRQ
proportionnée au dommage subi (sans considération de la gravité de la faute commise).d- Différence SRUPMQP VXU OHV SMUPLHV j O·MŃPLRQ : OHV GHPMQGHXUV j O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP j
O·MŃPLRQ ŃLYLOH VRQP UHVSHŃPLYHPHQP le ministère public et la victime, les défendeurs sont
respectivement : H[ŃOXVLYHPHQP OHV ŃRXSMNOHV MXPHXUV RX ŃRPSOLŃHV SRXU O·MŃPLRQ SXNOLTXH
² outre les présumés coupables, les héritiers de ceux-ci ou les personnes civilement
UHVSRQVMNOHV SRXU O·MŃPLRQ ŃLYLOHB HO \ M OLHX GH UMSSURŃOHU GH ŃHX[-ci le tiers qui est menacé
de supporter personnellement le fardeau de certaines peines à caractère réel prononcées contre le coupable ; ainsi en est-LO GX SURSULpPMLUH GH O·LPPHXNOH GX NMLOOHXU RX GXSURSULpPMLUH GX IRQGV G·XQ pPMNOLVVHPHQP GMQV OHTXHO RQP pPp ŃRQVtatés des faits de
proxénétisme O{PHOLHU UpSULPp SMU O·MUPicle 501 du Code pénal. Les différences sont donc très apparentes et très sensibles, mais il y a aussi entre les deux actions de nombreux rapports qui expliquent que la loi ait établi une certaine solidarité entre les deux actions.B- Rapport
I·MŃPLRQ ŃLYLOH HP O·MŃPLRQ SXNOLTXH VRQP QpHV GX PrPH IMLPB IHV MJLVVHPHQPV SRXUVXLYLV RQP
j OM IRLV UpMOLVp O·LQIUMŃPLRQ HP GMQV ŃHUPMLQV ŃMV PRXP MX PRLQV ŃMXVp OH GRPPMJH LQGLYLGXHOB
PROCEDURE PENALE
4Ils ont donc fait naître à la fois, en SMUHLO ŃMV O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP XQH MŃPLRQ ŃLYLOHB HO HVP j
QRPHU TXH ŃHUPMLQHV LQIUMŃPLRQV QH ŃMXVHQP SMV GH SUpÓXGLŃH LQGLYLGXHO SRUP G·MUPH SUROLNp
RX LQIUMŃPLRQ j XQ MUUrPp G·H[SXOVLRQ SMU H[HPSOH PMLV VHXOHPHQP XQ PURXNOH VRŃLMO HP QH donnent alRUV QMLVVMQŃH TX·j O·MŃPLRQ SXNOLTXHB G·MXPUH SMUP XQ PrPH pOpPHQP PRUMO OM IMXPH HVP OM NMVH GH O·XQH HP GH O·MXPUH GH ŃHVGHX[ MŃPLRQV SRXU O·MŃPLRQ ŃLYLOH XQH IMXPH PrPH PUqV OpJqUH VXIILPB $XVVL \-a-t-il intérêt à ce
que les deux actions soient exMPLQpHV SMUMOOqOHPHQP HP Ń·HVP OM UMLVRQ SRXU OMTXHOOH OH
législateur a établi entre elle une solidarité qui se manifeste à plusieurs points de vue.
a-Les deux actions peuvent (sauf exception) être portées ensembles devant lesmêmes juges, Ń·HVP-à-dire les juges répressifs qui seront compétents pour connaitre à la fois
GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP GH O·MŃPLRQ ŃLYLOHB $X VXUSOXV LO Q·\ M Oj TX·XQH IMŃXOPp RXYHUPH j OM
victime qui conserve le droit de porter son action civile devant le juge civile ; une option lui est offerte dans les conditions qui seront examinées ci-dessous. b- Si la victime porte son action civile devant le juge répressif, son initiative a pourHIIHP GH GpŃOHQŃOHU MXPRPMPLTXHPHQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH si celle-ŃL QH O·MYMLP SMV
encore été. §.2 : CMXVHV G·H[PLQŃPLRQ ŃRPPXQHV M O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOHA- Principes
Il y avait autrefois une étroiPH VROLGMULPp HQPUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP O·MŃPLRQ ŃLYLOHB F·HVP MLQVL
TXH OM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HQPUMLQMLP ŃHOOH GH O·MŃPLRQ civile. Désormais O·MUPicle 14
est ainsi conçu : "I·MŃPLRQ ŃLYLOH VH SUHscrit selon les règles admises en matière civile ».
Toutefois cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après
O·H[SLUMPLRQ GH GpOML GH SUHVŃULSPLRQ GH O·Mction publique. Le second alinéa du même article
dispose que : " IRUVTXH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP SUHVŃULPH O·MŃPLRQ ŃLYLOH QH SHXP SOXV rPUH
intentée que devant la juridiction civile »Ainsi, le seul lien entre les deux actions, sur le plan de la prescriptiRQ Ń·HVP TXH O·MŃPLRQ
civile peut être portée devant le juge civil pendant 5 ans à partir du moment où la partie lésée
PROCEDURE PENALE
5M HX ŃRQQMLVVMQŃH GX GRPPMJH HP GH ŃHOXL TXL HVP PHQX G·HQ UpSRQGUH HP GMQV PRXV OHV ŃMV
pendant 20 ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu (art. 106, D.O.C) ; mais que si lavictime opte pour la voie répressive, elle doit agir avant que le délai de prescription de
O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH VRLP pŃRXOpB (Q HIIHP ŃH GpOML H[SLUp OH ÓXJH UpSUHVVLI QH SHXP SOXV
ŃRQQMLPUH GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH RU LO QH SHXP ŃRQQMLPUH GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH TX·MŃŃHVVRLUHPHQP j
O·MŃPLRQ SXNOLTXHB GpVRUPMLV O·H[SLUMPLRQ GX GpOML GH SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH Q·pPHLQP
SOXV O·MŃPLRQ ŃLYLOH HOOH RNOLJH VLPSOHPHQP OM YLŃPLPH j SRUPHU VRQ MŃPLRQ HQ UpSMUMPLRQ devant
le juge civil.IM VHXOH ŃMXVH YUMLPHQP ŃRPPXQH G·H[PLQŃPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH HP GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP
GRQŃ MXÓRXUG·OXL O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH OM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH JMUGMQP
TXMQP j O·MŃPLRQ ŃLYLOH TXH O·HIIHP SUpŃLVp ci-dessus.B- I·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH
Il y a une chose jugée au pénal lorsque les faits reprochés ont donné lieu à une poursuite
qui a été terminée par une décisioQ GpILQLPLYH VXU OH IRQG Ń·HVP- à- dire ŃRQPUH OMTXHOOH LO Q·\ M
plus de voie de recours. Les décisions rendues par les juridictions de jugement ont autorité de
ŃORVH ÓXJpH TXHO TXH VRLP OH VHQV GMQV OHTXHO HOOHV RQP pPp UHQGXHV TX·LO \ MLP HX
condamnation, absolution, acquittement ou relaxe).IHV GpŃLVLRQV GHV ÓXULGLŃPLRQV G·LQVPUXŃPLRQ Q·RQt pas cette autorité (les décisions de renvoi
devant la juridiction de jugement ne lient même pas cette dernière ; les décisions de non-lieu
Q·HPSrŃOHQP SMV OM UHSULVH GHV SRXUVXLPHV V·LO VXUYLHQP GHV ŃOMUJHV QRXYHOOHVBIM GpŃLVLRQ TXL M MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH MX SpQMO pPHLQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH ; désormais
aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée à raison des mêmes faits, même sous une
qualification différentIM GpŃLVLRQ SpQMOH TXL M MŃTXLV O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH TX·HOOH VRLP G·MŃTXLPPHPHQP RX
GH ŃRQGMPQMPLRQ M XQH LQIOXHQŃH ŃMSLPMOH VXU O·MŃPLRQ ŃLYLOHB F·HVP ŃH TX·RQ MSSHOOH OH SULQŃLSH
GH O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH MX SpQMOH VXU OH ŃLYLOB$LQVL VL OH ÓXJHPHQP UHQGX VXU O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP XQH ŃRQGMPQMPLRQ O·MŃPLRQ ŃLYLOH VHUM
PROCEDURE PENALE
6MGPLVH j PRLQV TX·HOOH QH VH OHXUPH j XQH ŃMXVH VSpŃLMOH G·LUUHŃHYMNLOLPpB (Q HIIHP ŃH
ÓXJHPHQP pPMNOLP LUUpIUMJMNOHPHQP OM IMXPH ŃRPPLVH SMU O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQB HQYHUVHPHQP XQH GpŃLVLRQ G·MŃTXLPPHPHQP RX GH UHOM[H entrainerait automatiquementO·LQVXŃŃqV GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH ŃMU HOOH pPMNOLUMLP GH IMoRQ PRXP MXVVL LUUpIUMJMNOH TXH OM SHUVRQQH
poursuiviH Q·M ŃRPPLV MXŃXQH IMXPH.§.3 FMXVHV G·H[PLQŃPLRQ SURSUHV UHVSHŃPLYHPHQP j O·MŃPLRQ SXNOLTXH et j O·MŃPLRQ
civile A- FMXVHV G·H[PLQŃPLRQ SURSUHV j O·MŃPLRQ SXNOLTXH a- 3UHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH1. Fondement de la prescription. OQ SHXP V·pPRQQHU TXH O·MŃPLRQ SXNOLTXH VH SUHVŃULYH
surtout par les délais relativement brefs établis par la loi. On justifie cependant cette institution
SMU OH IMLP TXH OH PURXNOH TXH O·LQIUMŃPLRQ MYMLP ŃMXVp j O·RUGUH SXNOLc V·HVP MSMLVp MYHŃ OH PHPSV
SOXV RX PRLQV YLPH VHORQ OM JUMYLPp GH O·LQIUMŃPLRQ HP TXH ŃH PURXNOH VHUMLP UMYLYp SMU OHV
poursuites tardives qui auraient HQ RXPUH O·LQŃRQYpQLHQP GH PHPPUH HQ pYLGHQŃH OM GpIMLOOMQŃH
prolongée des pouvoirs publics. On a fait valoir également que les poursuites intentées
longtemps après les faits seront difficiles à mener à bien, car les preuves seront plus difficiles à
réuniUB (Q RXPUH RQ IMLP pPMP GH O·LQVpŃXULPp GMQV OMTXHOOH OH ŃRXSMNOH M G YLYUH SHQGMQP OM
durée de la prescription et qui a pu constituer une forme de châtiment.2. Délai de la prescription. IH GpOML GH OM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP UpJOp SMU Oes
articles 5 et 6 du Code de procédure pénale. Ce délai est de 15 ans pour les crimes, 4 ans pour
les délits et 1 an pour les contraventions.3. Point de départ du délai. IH GpOML GH OM SUHVŃULSPLRQ ŃRXUP GX PRPHQP RZ O·LQIUMŃPLRQ M
été commise. Cependant lorsTX·LO V·MJLP G·XQH LQIUMŃPLRQ ŃRQPLQXH SMU H[HPSOH UHŃHO OH SRLQP
GH GpSMUP VH VLPXH VHXOHPHQP MX PRPHQP RZ O·pPMP GpOLŃPXHX[ M ŃHVVpB En cas de crime commis j O·HQŃRQPUH G·XQ PLQHXU SMU XQ MVŃHQGMQP, ou une personneayant sa protection sa garde ou une autorité sur lui, le délai de prescription ne commence à
ŃRXULU TX·j SMUPLU GH OM PMÓRULPp GH ŃHOXL-ci (art. 5, C.P.P). Le législateur contemporain, après
PROCEDURE PENALE
7avoir pris en compte les IMLPV G·LQŃHVPH M pPHQGX j GH QRPNUHXVHV MJUHVVLRQV ŃRQŃHUQMQP OHV
mineurs, la dérogation au droit commun de la prescription.(Q PMPLqUH G·ORPLŃLGH SMU LPSUXGHQŃH OM SUHVŃULSPLRQ QH ŃRXUP TX·j SMUPLU GH OM
VXUYHQMQŃH GX GpŃqV GH OM YLŃPLPHB 2U O·LPSUXGHQŃH HQ UHOMPLRQ GH ŃMXVH j HIIHP MYHŃ OH GpŃqV
a pu se produire longtemps auparavant.4. Interruption de la prescription. IM SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP LQPHUURPSXH SMU
PRXP MŃPH GH SRXUVXLPH ŃLPMPLRQ HQ ÓXVPLŃH UpTXLVLPRLUH MILQ G·LQIRUPHU RX PRXP MŃPH
G·LQVPUXŃPLRQ LQPHUURJMPRLUH GH O·LQŃXOSp MXGLPLRQ GH PpPRLQV HP j IRUPLRUL PRXPHV OHV GpŃLVLRQV
judiciaires sur la poursuite (art. 6, C.P.P). Ainsi, un nouveau délai de prescription court à
compter du dernier acte interruptif.5. Suspension de la prescription. La suspension de la prescription a pour effet G·MUUrPHU
provisoirement le cours de la prescription, lequel recommence, lorsque la cause de la VXVSHQVLRQ M ŃHVVp MX SRLQP RZ LO pPMLP UHVPp ORUVTX·HOOH HVP LQPHUYHQXHB La suspension de la prescription est exceptionnelle en droit pénal ; cependant la jurisprudence en a reconnu certaines applications ; en cas de poursuites contre unSMUOHPHQPMLUH O·MŃPLRQ SXNOLTXH pPMLP VXVSHQGXH SHQGMQP OH PHPSV TXL V·pŃRXOMLP HQPUH OM
demande de la mainlevée de son immunité et le moment où elle était accordée. b-Décès du délinquantLe décès du délinquant éteiQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH TX·LO VXUYLHQQH MYMQP OH GpŃOHQŃOHPHQP
des poursuites ou après celui-ŃL MYMQP OM GpŃLVLRQ GpILQLPLYHB HO VHPNOH TX·LO SXLVVH HQ rPUH GH
PrPH HQ ŃMV GH GLVVROXPLRQ G·XQH SHUVRQQH PRUMOHB 3MU ŃRQPUH O·MŃPLRQ ŃLYLOH SHXP rPUH
poursuivie contre les héritiers du cujus. c-Amnistie6HORQ O·MUPLŃOH 4E GX FRGH SpQMO l·MPQLVPLH HIIMŃe les condamnations prononcées.
I·MPQLVPLH M XQ HIIHP QRQ VHXOHPHQP VXU OHV SRXUVXLPHV PMLV pJMOHPHQP VXU OHV SHLQHV qui avaient été prononcées à la suite de celle-ci.PROCEDURE PENALE
8Seul le législateur peut décider une amnistie (art. 51, C.P) ; F·HVP OXL qui avait incriminé les
faits ; Ń·HVP GRQŃ OXL TXL GRLP GpŃLGHU ŃHPPH VRUPH G·MNURJMPLRQ UpPURMŃPLYH PHPSRUMLUH HP
partielle.I·MPQLVPLH pPHLQP O·MŃPLRQ SXNOLTXH PMLV QRQ O·MŃPLRQ ŃLYLOH : "O·MPQLVPLH QH SUpÓXGLŃH SMV
aux tiers». IH IMLP GRPPMJHMNOH UHVPH XQH IMXPH TXRL TX·LO VRLP UpSXPp Q·MYRLU ÓMPMLV ŃRQVPLPXp XQHLQIUMŃPLRQ O·MŃPLRQ ŃLYLOH UHVPH Sossible mais ne peut être portée que devant les tribunaux civils
(à moins TXH ÓH ÓXJH UpSUHVVLI Q·MLP GpÓj pPp VMLVL GH O·MŃPLRQ ŃLYLOHB d-Abrogation de la loi pénale I·MNURJMPLRQ GH OM ORL SpQMOH SURGXLP VHQVLNOHPHQP OHV PrPHV HIIHPV TXH O·MPQLVPLHB FHPPHGHUQLqUH HVP XQH VRUPH G·MNURJMPLRQ SMUPLHOOH QH YLVMQP TXH OH SMVVpB $X ŃRQPUMLUH O·MNURJMPLRQ
à un caractère définitif OH IMLP Q·HVP SOXV XQH LQIUMŃPLRQ LO Q·HVP SOXV LQŃULPLQp SRXU O·MYHQLUB HO
QH O·HVP SOXV pJMOHPHQP SRXU OH SMVVp HQ YHUPX GH O·HIIHP LPPpGLMP GHV ORLV SpQMOHV SOXV
douces, de sorte que les poursuites ne sont plus possibles. e-TransactionIM PUMQVMŃPLRQ Q·HVP SMV SRVVLNOH HQ SULQŃLSH ŃMU O·MŃPLRQ SXNOLTXH HVP G·RUGUH SXNOLŃB
Dans certaines matières cependant (infractions fiscales, infractions douanières) la loi dispose
TX·XQH PUMQVMŃPLRQ SHXP PHPPUH ILQ MX[ SRXUVXLPHV PMLV Ń·HVP TX·LŃL OM UpSUHVVLRQ HVP IRUPHPHQP
PpOMQJpH j OM UpSMUMPLRQ GX SUpÓXGLŃH SpŃXQLMLUH ŃMXVp j O·(PMPB I·MUPicle 4, alinéa 2 du Code
de procédure pénale a rappelé cette possibilité exceptionnelle. f-Retrait de plainteIH UHPUMLP GH SOMLQPH GH OM YLŃPLPH Q·HVP SMV XQH ŃMXVH G·H[PLQŃPLRQ GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH ; il
est juridiquement indiffèrent. 7RXPHIRLV MLQVL TX·HQ GLVSRVH OH GHUQLHU MOLQpM GH O·MUPLŃOH 4 GX
FRGH GH SURŃpGXUH SpQMOH O·MŃPLRQ SXNOLTXH SHXP V·pPHindre en cas de retrait de plainte
"lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite», (exemple : abandon de foyer :
(art. 479, C.P), adultère (art. 491, C.P) LO V·MJLP Oj GH ŃMV H[ŃHSPLRQQHOVBPROCEDURE PENALE
9 B-FMXVHV G·H[PLQŃPLRQ SURSUHV j O·MŃPLRQ Ńivile a-3UHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLOHI·MUPLŃOH 14 du Code de procédure pénale dLVSRVH GpVRUPMLV TXH O·MŃPLRQ ŃLYLOH VH SUHVŃULt
selon les règles admises en matière civileB HO \ M GRQŃ OLHX G·MSSOLTXHU j ŃHPPH SUHVŃULSPLRQ OH
délai du droit commun, sauf dans le cas où la créance mise en recouvrement serait
ŃRQPUMŃPXHOOH RX VRXPLVH j O·XQH GHV ŃRXUPHV SUHVŃULSPLRQV SUpYXHV SMU OH droit civil.
IH GpOML GH SUHVŃULSPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLO RNpLP MX[ UqJOHV de computation prévues par le
droit civil, ainsi TX·MX[ UqJOHV UHOMPLYHV j O·LQPHUUXSPLRQ RX j OM VXVSHQVLRQ GH OM SUHVŃULSPLRQB
b-Autres causes G·H[PLQŃPLRQ GH O·MŃPLRQ ŃLYLOH7RXPHV OHV ŃMXVHV G·H[PLQŃPLRQ GHV RNOLJMPLRQV HQ droit ŃLYLO SHXYHQP V·MSSOLTXHU j O·MŃPLRQ
ŃLYLOH VMQV MYRLU SRXU MXPMQP G·LQŃLGHQŃH VXU O·MŃPLRQ SXNOLTXHB HO HQ HVP MLQVL SMU H[HPSOH GX
paiement effectué par le débiteur, de la transaction intervenue entre celui-ci et le créancier, et
de la renonciation totale ou partielle du créancier à sa créance.SECTION 2 : LES PARTIES AU PROCES PENAL
Il y a toujours au minimum deux parties dans le procès pénal : le ministère public
GHPMQGHXU GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH MX QRP GH OM VRŃLpPp HP OM SHUVRQQH SRXUVXLYLHGpIHQGHUHVVH j ŃHPPH MŃPLRQB 0MLV LO HVP SRVVLNOH TXH G·MXPUHV SMUPLHV VRLHQP HQ ŃMXVH
QRPMPPHQP VL O·MŃPLRQ ŃLYLOH HVP ÓRLQPH j O·MŃPLRQ SXNOLTXH ; ce sont la victime partie ²civile et
les personnes civilement responsables de la personne poursuivie.§.1 : La personne pénalement poursuivie
(PMQP XQH MŃPLRQ SRXU O·MSSOLŃMPLRQ G·XQH SHLQH O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH SHXP pYLGHPPHQP rPUH
H[HUŃpH TXH ŃRQPUH O·MXPHXU GH O·LQIUMŃPLRQ MXPHXU ŃRMXPHXU RX OH ŃRPSOLŃHB (Q MSSOLŃMPLRQ
du principe de la responsabilité pénale individuelle et celui de la personnalité des peines ,il
HVP LQPHUGLP GH O·LQPHUQHU ŃRQPUH OHV SHUVRQQHV ŃLYLOHPHQP UHVSRQVMNOHV GX GpOLQTXMQP SqUH HP
PqUH G·XQ PLQHXUBGH PrPH O·MŃPLRQ SXNOLTXH QH SHXP HQ ŃMV GH GpŃqV GX GpOLQTXMQP rPUHexercée contre les héritiers de celui-ci, car ils ne sont tenus que des réparations et des dettes
PROCEDURE PENALE
10 civiles.§.2 : Le ministère public
F·HVP OH PLQLVPqUH SXNOLŃ TXL HVP GHPMQGHXU j O·MŃPLRQ SXNOLTXH H[ŃHSPLRQQHOOHPHQP GMQV
ŃHUPMLQHV PMPLqUHV VSpŃLMOHV OH VRLQ GH GpŃOHQŃOHU O·MŃPLRQ SXNOLTXH et même parfois de la
soutenir, peut être confié aux fonctionnaires de certaines administrations).A- Rôle du ministère public
$ORUV TX·HQ PMPLqUH ŃLYLOH OH PLQLVPqUH SXNOLŃ LQPHUYLHQP UMUHPHQP ŃRPPH SMUPLH SULQŃLSMOH
HQ PMPLqUH SpQMOH Ń·HVP PRXÓRXUV j ŃH PLPUH TX·LO HVP SUpVHQP GMQV PRXPHV OHV MIIMLUHV UpSUHVVLYHVB
Il fait rechercher et constater les infractions par les services mis à sa disposition à cette fin
TXL HP TXL IRUPHQP OM SROLŃH ÓXGLŃLMLUHB $SUqV MYRLU GpŃOHQŃOp O·MŃPLRQ SXNOLTXH j PRLQV TXH
celle-ŃL Q·MLP pPp PLVH HQ PRXYHPHQP SMU OM YLŃPLPH OH PLQLVPqUH SXNOLŃ H[HUŃH O·MŃPLRQ
SXNOLTXH HP UHTXLHUP O·application de la loi (art. 36, C.P.P). Il va soutenir les intérêts de la
VRŃLpPp RIIHQVpH MXVVL NLHQ j OM SOMVH GH O·LQVPUXŃPLRQ TX·j OM SOMVH GX Óugement Ń·HVP
SRXUTXRL LO HVP UHSUpVHQPp MLQVL TX·RQ OH YHUUM MXSUqV GH PRXPHV OHV ÓXULGLŃPLRQVB En tant que partie demanderesse, il prendra des réquisitions, et exercera au besoin des voies de recours contre les décisions judiciaires.(QILQ Ń·HVP MX PLQLVPqUH SXNOLŃ TX·LO MSSMUPLHQGUM GH IMLUH H[pŃXPHU OM GpŃLVLRQ HP
notamment la condamnation) lorsque celle-ci sera définitive (art. 37, C.P.P). Il intervient donc GMQV PRXV OHV VHŃPHXUV GH O·MŃPLYLPp UpSUHVVLYHBB- Composition du ministère public
Le ministère public est un corps de magistrats professionnels recrutés de la même façonque les magistrats du siège ; ils peuvent du reste, au cours de leur carrière, être affectés dans
un poste du ministère public ou dans un poste de siège car ils ne sont pas spécialisés de
façon durable. Les magistrats qui font partie du ministère public sont parfois appelés magistrats debout SMUŃH TX·LOV VH OqYHQP SRXU SUHQGUH OM SMUROH GHYMQP OH PULNXQMO MORUV que les magistrats duPROCEDURE PENALE
11 siège sont dits "assis».On les appelle MXVVL PMJLVPUMPV GX 3MUTXHPB $XÓRXUG·OXL ils figurHQP VXU O·HVPUMGH mais à
une place distincte de celle des juges. On emploie souvent le mot "parquet» pour désigner O·HQVHPNOH GHV PMJLVPUMPV GX PLQLVPqUH SXNOLŃ SUqV G·XQ PULNXQMO RX G·XQH FRXUB Auprès de chaque Tribunal de première instance, le ministère public est composé de unou plusieurs membres chargés de représenter la société de cette juridiction : le Procureur du
Roi MVVLVPp pYHQPXHOOHPHQP G·XQ RX SOXVLHXUV VXNVPLPXPV GX Procureur du Roi. Dans les tribunaux importants, il existe également un ou plusieurs Procureurs du RoiMGÓRLQPV RXPUH GHV SUHPLHUV VXNVPLPXPVB I·HQVHPNOH GH ŃHV PMJLVPUMPV ŃRQVPLPXH OH SMUTXHP GX
tribunal de première instance.$XSUqV GH ŃOMTXH FRXU G·MSSHO OM VRŃLpPp HVt représentée par un Procureur général du
Roi MVVLVPp G·XQ RX SOXVLHXUV VXbstituts généraux du Procureur général du Roi (dits parfois
VXNVPLPXPV JpQpUMX[B I·HQVHPNOH GHV XQV RX GHV MXPUHV IRUPH OH 3MUTXHP Général.Auprès de la Cour de cassation, le ministère public est représenté par le Procureur
général du Roi assisté par des avocats généraux. Devant les juridictions des mineurs, les fonctions du ministère public sont exercées par unmembre du PMUTXHP GX PULNXQMO GH SUHPLqUH LQVPMQŃH HP GHYMQP OM FRXU G·MSSHl par un
membre du Parquet général.C- Caractères du ministère public
a-Unité (ou indivisibilité) du ministère public Chaque membre du parquet représente valablement et intégralement le ministère public GH VRQ pŃOHORQ HP OHV GLIIpUHQPV PHPNUHV G·XQ même parquet peuvent se remplacer les unsOHV MXPUHV SRXU UHPSOLU OM PkŃOH GX PLQLVPqUH SXNOLŃ MX ŃRXUV G·XQH PrPH MIIMLUH MX ŃRQPUMLUH
les magistrats de la juridiction de jugement doivent avoir assisté à toutes les audiences deO·MIIMLUH TX·LOV ÓXJHQPB
PROCEDURE PENALE
12 b-Hiérarchie du ministère public IHV PHPNUHV GX PLQLVPqUH SXNOLŃ VRQP OLpUMUŃOLVpV j O·LQPpULHXU G·XQ PrPH SMUTXHP HP doivent se conformer aux ordres de leur chef. Le chef du parquet du tribunal de premièreinstance est le Procureur du Roi, le chef du parquet général est le Procureur général du Roi.
I·HQVHPNOH GX SMUTXHP GX PULNXQMO GH SUHPLqUH LQVPMQŃH SMU O·LQPHUPpGLMLUH GH VRQ ŃOHf,est subordonné au Procureur général du Roi et à ceux qui agissent en son nom. Le Procureur
général du Roi peut donc donner des ordres aux parquets fonctionnant dans le ressort de la Cour. Les parquets généraux eux-PrPHV pPMLHQP SOMŃpV VRXV O·MXPRULPp GX Ministre de la justice et des libertés.GMQV OH NXP GH UHQIRUŃHU O·LQGpSHQGMQŃH GH OM ÓXVPLŃH OM ORL Q33-17 promulguée par Dahir
n°1-17-45 du 30 aRXP 2017 UHOMPLYH MX PUMQVIHUP GHV MPPULNXPLRQV GH O·MXPRULPpgouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de la
ŃMVVMPLRQ HQ VM TXMOLPp GX ŃOHI GX PLQLVPqUH SXNOLŃ M LQVPMXUp O·LQGpSHndance du parquet vis-
à-vis du Ministre de la justice.
$X[ PHUPHV GH O·MUPicle premier de cette loi ; "(Q MSSOLŃMPLRQ GHV GLVSRVLPLRQV GH O·MUPicle 25
de la loi organique n°106-13 portant statut des magistrats, le Procureur général du Roi près de
la Cour de cassation, en sa qualité de chef du ministère public, exerce son autorité sur les
magistrats du ministère public qui sont placés sous son autorité dans les différentes juridictions
du Royaume». I·MUPicle 2 ajoute : "le Procureur général du Roi près la Cour decassation en sa qualité du chef du ministère public, est subrogé au Ministre de la justice dans
O·H[HUŃLŃH GHV attributions dévolues à ce dernier relatives j O·MXPRULPp HP j OM VXSHUYLVLRQ H[HUŃpHs
sur le ministère public et ses magistrats, y compris les ordres et les instructions écrites,
conformes à la loi qui leurs sont adressés conformément aux textes législatifs en vigueur».
HO HQ UpVXOPH G·XQH SMUP TXH OHV PMJLVPUMPV GX PLQLVPqUH SXNOLŃ H[HUŃHQP OHXUV PLVVLRQV HPOHXUV MPPULNXPLRQV VRXV O·MXPRULPp OM VXSHUYLVLRQ HP OH ŃRQPU{OH GX Procureur général du Roi
PROCEDURE PENALE
13 près la Cour de cassation en tant que chef du parquePB G·MXPUH SMUP OH 3URŃXUHXU JpQpUMO GX Roi près la Cour de cassation est subrogé au Ministre de la justice dans la supervision deO·MŃPLYLPp GX PLQLVPqUH SXNOLŃ HP OH ŃRQPU{OH GH ŃHOXL-ŃL GMQV O·H[HUŃLŃH des prérogatives
MIIpUHQPHV j O·MŃPLRQ SXNOLTXH et au contrôle de son déroulement, il veille au bon déroulement
des actions et le suivi des affaires soumises aux juridictions dont le ministère public est partie.
$LQVL Ń·HVP SMUŃH TXH OHV PMJLVPUMPV GX SMUTXHP MSSMUPLHQQHQP j XQ ŃRUSV OLpUMUŃOLVp LOV
sont tenus de se conformer aux instructions écrites, aux ordres et observations conformes à laORL pPMQMQP GH O·MXPRULPp GRQP LOV UHOqYHQP HP OHXUV VXSpULHXUV OLpUMUŃOLTXHV MUPB 43 ORL
organique portant statut des magistrats). Aussi les magistrats debouP TXL Q·H[pŃXPHQP SMV OHV RUGUHV UHoXV V·H[SRVHQP j GHV VMQŃPLRQV GLVŃLSOLQMLUHVB c-Irresponsabilité du ministère publicIH PLQLVPqUH SXNOLŃ Q·HVP SMV XQH SMUPLH RUGLQMLUH MX SURŃqV SpQMO V·LO VXŃŃRPNH GMQV VM
demande, il ne sera pas, comme les autres demandeurs, condamné aux dépens. Les magistrats composant le ministère public ne sont, comme tous les autres magistrats du corps judiciaire, responsables que de leurs fautes personnelles. La responsabilité civile des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachent au service public de la justice QH SHXP rPUH HQJMJp TXH VXU O·MŃPLRQ UpŃXUVRLUH GH O·(PMPB§.3 : La partie civile
La troiVLqPH SMUPLH TXH O·RQ SHXP UHQŃRQPUHU GMQV le procès pénal est la partie civile, la
SHUVRQQH OpVpH GMQV VHV LQPpUrPV SMU O·LQIUMŃPLRQ ŃRPPLVH ŃHOOH TXH O·RQ MSSHOOH VRXYHQP OM
victime, et qui porte devant la juridiction répressive son action civile en réparation du
dommage subi. A- Conditions nécessaires pour se porter partie civile$X[ PHUPHV GH O·MUPLŃOH 7 du Code de procédure pénale. : " I·MŃPLRQ ŃLYLOH HQ UpSMUMPLRQ GX
dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage corporel, matériel ou moral, directement causé parO·LQIUMŃPLRQ"B EQ 2XPUH O·MUPicle 9 du même code, qui prévoit que cette action "peut être
PROCEDURE PENALE
14H[HUŃpH HQ PrPH PHPSV TXH O·Mction publique et devant la juridiction répressive», ajoute que
cette action "sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, quelle que soit la personne physique ou morale responsable du dommage». Pour pouvoir se porter partie civLOH LO IMXP MYRLU pPp OpVp SMU O·LQIUMŃPLRQ ŃRPPLVHB 0MLVcette lésion ne suffit pas ; il faut que le préjudice subi (qui peut être corporel, matériel ou
moral) soit actuel, personnel et direct. a-Le préjudice actuel HVP XQ SUpÓXGLŃH GRQP O·H[LVPHnce est certaine, par opposition auSUpÓXGLŃH pYHQPXHO TXL HVP SRVVLNOH PMLV GRQP RQ Q·HVP SMV VUH TX·LO VH UpMOLVHB HO SHXP VH
SOMŃHU GMQV OH IXPXU j ŃRQGLPLRQ G·rPUH ŃHUPMLQB HO SHXP MXVVL ŃRQVLVPHU GMQV OM SHUPH G·XQH
chance. b-Le préjudice est personnel V·LO V·MJLP NLHQ G·XQ GRPPMJH LQGLYLGXHO QHPPHPHQPdistinct du préjudice social, et ressenti personnellement par celui qui en réclame réparation.
La question donne lieu à difficulté lorsque le préjudice invoqué est un dommage moral, particulièrement lorsque la prétendue victime est un groupement, une personne juridique. LeJURXSHPHQP QH SHXP VH SRUPHU SMUPLH ŃLYLOH TX·j O·RŃŃMVLRQ GHV LQIUMŃPLRQV TXL RQP OpVpV VHV
intérêts propres, et non pas les intérêts de tel ou tel membre du groupement, ou les valeurs
PRUMOHV TXH OH JURXSHPHQP HQPHQG GpIHQGUH LO V·MJLUM VRXYHQP HQ ŃH GHUQLHU ŃMV G·XQ
préjudice social, que seul le ministère public est autorisé à faire valoir). Cependant, les
associations GpŃOMUpV G·XPLOLPp SXNOLTXH sont autorisées à se porter partie civile, si elles sont
fondées régulièrement au moins quatre ans avant la date des faits j O·RŃŃMVLRQ G·LQIUMŃPLRQV
affectant le domaine de leurs statuts (art. 7, al. 2, C.P.P).c-Le préjudice direct est celui qui est la ŃRQVpTXHQŃH LPPpGLMPH GH O·LQIUMŃPLRQ Ń·HVP-à-
GLUH GHV MJLVVHPHQPV LQŃULPLQpV SMU OM ORL ŃRPPH OpJMOHPHQP ŃRQVPLPXPLIV G·XQH LQIUMŃPLRQ ŃH
TXH O·RQ M MSSHOp OH ªGRPPMJH SpQMO"B
IH SUpÓXGLŃH TXL QH GpŃRXOH TX·LQGLUHŃPHPHQP GH O·LQIUMŃPLRQ QH SHXP SMV rPUe réparé par la
YRLH GH O·MŃPLRQ ŃLYLOHB 6HXOV OHV V\QGLŃMPV VRQP MXPRULVpV j GHPMQGHU SMU ŃHPPH YRLH OM
réparation du dommage causé directement ou indirectement à la profession ; de même lesPROCEDURE PENALE
15 associations de protection des consommateurs, de protection animale ou de protection de lanature sont habilitées à agir pour la réparation du préjudice indirect aux intérêts collectifs
GRQP HOOHV RQP OM ŃOMUJH RX TX·HOOHV RQP SRXU RNÓHP GH GpIHQGUHBIl faut ajouter que la personne lésée ne peut se porter partie civile que si elle a la capacité
ÓXULGLTXH G·HVPHU HQ ÓXVPLŃH Ń·HVP SMU ŃRQVpTXHQP OH UHSUpVHQPMQP OpJMO GX PLQHXU RX GX
majeur protégé ou le représentant de la personne morale qui devra se porter partie civile au
nom de la victime.B- I·RSPLRQ 2XYHUPH j OM personne lésée
I·MUPLŃOH E du Code de procédure pénale. dispose que : "O·MŃPLRQ ŃLYLOH SHXP rPUH H[HUŃpH
HQ PrPH PHPSV TXH O·MŃPLRQ SXNOLTXH HP GHYMQP OM PrPH ÓXULGLŃPLRQ». La victime peut, à son
ŃORL[ SRUPHU VRQ MŃPLRQ HQ UpSMUMPLRQ GX GRPPMJH TX·HOOH M subi du fait des agissementsŃRQVPLPXPLIV GH O·LQIUMŃPLRQ VRLP GHYMQP OM ÓXULGLŃPLRQ UpSUHVVLYH VRLP GHYMQP OM ÓXULGLŃPLRQ ŃLYLOHB
a-$YMQPMJHV HP LQŃRQYpQLHQPV UHVSHŃPLIV GH O·RSPLRQ HQ IMYHXU GH O·XQH RX O·MXPUH YRLH
I·MYMQPMJH OH SOXV VHQVLNOH Gans le choix de la voie répressive est sans doute celui de larapidité OM ÓXVPLŃH UpSUHVVLYH NLHQ TX·HOOH PMQTXH GH PRXPH OM ŃpOpULPp VRXOMLPMNOH SMUYLHQP j
une décision définitive beaucoup plus rapidement que la justice civile. Un second avantageest ŃHOXL GH O·pŃRQRPLH OM YRLH UpSUHVVLYH HVP NHMXŃRXS PRLQV ŃRXPHXVH TXH OM YRLH ŃLYLOHB
$ORUV TXH OM SUHXYH HVP UqJOHPHQPpH MX ŃLYLO OH FRGH GH SURŃpGXUH SpQMOH GLVSRVH TX·MXpénal elle est libre (art. 286, C.P.P), sauf dispositions contraires de la loi, et étant entendu
TX·XQ pOpPHQP GH SUHXYH UHŃXHLOOL j O·MLGH G·XQH LQIUMŃPLRQ QH VMXUMLP HQ SULQŃLSH rPUH
UHŃXHLOOLB GHV SURŃpGpV ŃRHUŃLPLIV VRQP VXVŃHSPLNOHV G·rPUH PLV HQ ±XYUH MX SpQMO pour
recueillir tous les éléments de preuve (la voie répressive comporte des moyens énergétiques
tels que perquisitions, saisie, détention provisoire, etc., qui ne sont pas utilisables en
procédure civile.). (QILQ LO HVP MYMQPMJHX[ SRXU OM YLŃPLPH G·rPUH SUpVHQP MX SURŃqV SpQMO SXLVTXH GH PRXPHfaçon, la décision qui interviendra sur celui-ŃL VHUM RSSRVMNOH j O·MXPHXU GHV IMLPV LQŃULPLQpV
SMU VXLPH GH O·MXPRULPp GH OM ŃORVH ÓXJpH MX SpQMO VXU OH ŃLYLOBPROCEDURE PENALE
16 Cependant, le choix de la voie répressive présente certains inconvénients. Si la victimeéchoue dans sa demande en réparation, elle engage sa responsabilité par son action
téméraire, et cette responsabilité sera plus lourde si elle a choisi la voie répressive car le
SUpÓXGLŃH VXNL SMU VRQ MGYHUVMLUH VHUM SOXV JUMQGB G·MXPUH SMUP OM SMUPLH ŃLYLOH QH SHXP rPUH
entendue comme témoin, or la déposition de la victime joue souvent un rôle important dansO·MGPLQLVPUMPLRQ GH OM SUHXYH LO HVP YUML TXH O·RQ SHXP MPPHQGUH G·MYRLU GpSRVp SRXU VH
ŃRQVPLPXHU SMUPLH ŃLYLOH PMLV ŃHP MUPLILŃH HVP GH QMPXUH j UpGXLUH O·MXPRULPp GX PpPRLJQage). En
outre, la partie civile peuP rPUH HQPHQGXH MLQVL SMU O·23B-, agissant sur commission rogatoire), à titre de simple renseignement, si elle en fait la demande. b-ILPLPHV GH O·RSPLRQ IM ŃRQVPLPXPLRQ GH OM SMUPLH ŃLYLOH Q·HVP SMV SRVVLNOH GHYMQt toutes les juridictions.Elle est RXYHUPH GHYMQP OHV ÓXULGLŃPLRQV G·LQVPUXŃPLRQ OHV ÓXULGLŃPLRQV GH ÓXJHPHQP GX droit
ŃRPPXQ HP OHV ÓXULGLŃPLRQV GH PLQHXUVB (OOH Q·HVP SRVVLNOH HQ SULQŃLSH GHYMQP OHV ÓXULGLŃPLRQV
G·H[ŃHSPLRQB
3MU MLOOHXUV PrPH V·LO V·agit de juridictions de droit commun, la constitution de la partie
civile n·HVP SRVVLNOH HQ SULQŃLSH VL la demande de réparation est de la compétence des
ÓXULGLŃPLRQV G·XQ MXPUH RUGUH, par exemple des juridictions administratives (dommage résultant
G·XQH IMXPH GH VHUYLŃH GMQV OH IRQŃPLRQQHPHQP G·XQ service public). De plus, la jurisprudence admet que la constitution de SMUPLH ŃLYLOH Q·LPSOLTXH SMVO·RNOLJMPLRQ GH GHPMQGHU GHV GRPPMJHV-intérêts à la juridiction répressive HOOH PHP O·MŃPLRQ
publique en mouvement quand bien même la victime se réserve le droit de demanderultérieurement à la juridiction compétente, la réparation du préjudice subi, en faisant état de
O·MXPRULPp GH OM ŃORVH jugée au pénal.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] code civil marocain pdf
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