LES DIFFÉRENTS TYPES DEMPLOIS
LES DIFFÉRENTS TYPES D'EMPLOIS. GRÉ À GRÉ. MANDATAIRE. PRESTATAIRE. PRINCIPE. L'intervenant à domicile est employé et payé par le particulier. (vous).
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CHAPITRE 1 – LÉVOLUTION DANS LES FORMES DEMPLOI
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GRÉ À GRÉ MANDATAIRE PRESTATAIRE
PRINCIPE
L'interǀenant ă domicile est
employé et payé par le particulier (vous). Le contrat de travail en gré à gré est régit par la convention collective nationale des employés de maison.Vous restez l'employeur de
l'interǀenant ă domicile, mais vous mandatez une association ou une société de services qui se charge des formalités administratives et du remplacement du salarié en son absence (maladie, congé, formation).Le bĠnĠficiaire d'une prestation
" achète » un service.L'interǀenant est dans ce cas
salariĠ d'une association, d'une entreprise, etc.Le bénéficiaire est donc
totalement déchargé de toutes les obligations de l'employeur.POUR QUI ?
Pour les personnes prêtes à
assumer les responsabilités d'employeur et les contraintes administratives liées à ce statut.Pour les personnes prêtes à
assumer les responsabilités d'employeur sans les contraintes administratives liées à ce statut.Pour les personnes ne
souhaitant ni les responsabilités d'employeurs, ni les contraintes administratives.AVANTAGES
- Choix du salarié - Pas d'intermĠdiaire entre le particulier et l'employĠ - Conseil et appui par le service mandataire - Recherche et sélection des candidats potentiels par le service - Choix du salarié - Pas de démarches adminis- tratives - Garantie de disposer - Arrêt automatique du contrat en cas d'hospitalisation ou de dĠcğs de la personne aidée - Continuité de service assurée par le prestataire (congé, maladie de l'interǀenant)INCONVÉNIENTS
Toutes les responsabilités de
l'employeur incombent au bénéficiaire des services : - Recrutement du salarié - Rédaction du contrat de travail - Rédaction des fiches de paie - Déclarations Urssaf - Remplacement pendant les périodes de congés ou en maladie - Rupture de contrat de travail - Gestion des conflitsLe bénéficiaire des services est
l'employeur et doit donc ġtre en capacitĠ d'assumer les responsabilités de la charge. La rupture du service lors de l'emmĠnagement en maison de retraite ou autre hébergement ou le décès entraînent le licenciement et le paiement des indemnités associées.RESPONSABILITÉ
Vous deǀenez l'employeur ͗ ǀous
avez donc des responsabilités, des devoirs, des obligations définies par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur (contrat de travail, procédure de licenciement)Vous deǀenez l'employeur ͗
vous avez donc des responsabilités, des devoirs, des obligations définies par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur (contrat de travail, procédure de licenciement)Le service prestataire est
l'employeur, il en assume les responsabilités.quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46[PDF] les différents types dénergie
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