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CONTRAT DE SEJOUR

DES SERVICES D'HEBERGEMENT

POUR PERSONNES AGEES

RESIDENCE Le LAIZON à POTIGNY

Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - EHPAD/USLD 1/22

PREAMBULE

En application de l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles, le présent document définit : Hles objectifs de la prise en charge de la personne accueillie dans le respect de la liberté et de la dignité de chacun, H la liste et la nature des prestations offertes avec leur coût prévisionnel,

Hla description des conditions de séjour,

Hles modalités financières et les conditions et modalités de résiliation. HUn avenant précisera dans les six mois suivant la date de signature du contrat les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie qui seront réactualisés chaque année. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Pour la signature du contrat, la personne accueillie

ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. Le contrat est

signé dans le mois qui suit l'admission. Le contrat fait partie intégrante du livret d'accueil qui comprend également la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement, la fiche de plainte et la fiche d'état des lieux. Ce document a été créé en concertation avec les membres du personnel, a reçu un avis favorable du Conseil de la Vie Sociale en date du 7 avril 2011 et validé par le Conseil d'Administration (C.A.) le 12 février 2010. Il a fait l'objet d'une mise à jour le 01 janvier 2014
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent

contrat, il est procédé à l'établissement d'un document individuel de prise en charge, tel que

prévu à l'article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin2/22

SOMMAIRE

Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin3/22

PREMIERE PARTIE

LE CONTRAT

L'EHPAD (Etablissement d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes) " Le Laizon » à

Potigny est un service rattaché au Centre Hospitalier de Falaise, établissement public de santé

accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie.

Il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de l'allocation personnalisée

d'autonomie, permettant aux personnes qui remplissent les conditions d'en bénéficier.

L'établissement répond également aux normes pour l'attribution de l'allocation logement à

caractère social, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.

Article 1 : LES CONTRACTANTS

Le présent contrat est conclu entre :

D'une part,

L'EHPAD du Laizon à Potigny, service rattaché au Centre Hospitalier de Falaise représenté par son Directeur, dénommé ci-après " l'Etablissement »,

Et d'autre part,

Madame, Mademoiselle, Monsieur (Prénom, Nom).............................................

Né(e) le .............................................. à ........................................................

Dénommé(e) " le Résident », dans le présent document. Accompagné(e) éventuellement de la personne de son choix, M ou

Mme........................................., en qualité de .................................................

Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom, éventuellement le lien de

parenté) ....................................................................................................

Dans le cadre d'une mesure : de tutelle

 de curatelle  de sauvegarde de justice Dénommé(e) " le représentant légal ».

Le représentant légal désigné ci-dessus doit fournir une copie du jugement de tutelle ou de

curatelle permettant d'établir la qualité de sa représentation.

Il est convenu ce qui suit :

Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin4/22

Article 2 : DUREE DU SEJOUR :

Le présent contrat est conclu pour :

 une durée indéterminée à compter du...............................................................

 une durée déterminée, du........................... au ..............................................

La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties et correspond, sauf cas de force

majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d'hébergement, même si le

résident décide d'arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, le tarif réservation (prix de journée

déduit du montant du forfait hospitalier) est appliqué jusqu'à l'arrivée effective du résident.

Article 3 : CONDITIONS D'ADMISSION

L'établissement reçoit des personnes seules et des couples âgées d'au moins 60 ans, dans la

mesure où leur prise en charge relève d'un établissement mentionné à l'article 15 § 6 de la

Loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et dans la limite de l'adéquation entre les moyens de l'établissement et les besoins des personnes accueillies.

A titre exceptionnel, après avis du médecin de l'établissement et de l'équipe soignante, les

personnes âgées de moins de 60 ans, handicapées, peuvent être admises s'il s'avère que leur

placement au sein de notre structure peut leur être bénéfique. L'EHPAD du Laizon a la particularité de proposer un hébergement spécifique. En effet, fort de son expérience dans l'accompagnement de la maladie d'Alzheimer, le Centre Hospitalier

de Falaise a souhaité ouvrir 4 unités de 12 lits Alzheimer. Ces unités ont la particularité

d'offrir un environnement chaleureux et adapté à l'accompagnement des personnes souffrant d'une pathologie Alzheimer ou apparentée. Les soignants formés ou sensibilisés proposent un prendre soin respectueux des habitudes de vie, des choix et besoins des personnes accueillies afin de maintenir et/ou conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Deux cas particuliers peuvent mettre fin à un hébergement en unité Alzheimer :

8D'une part, ces unités ont vocation à accueillir des patients diagnostiqués Alzheimer ou

apparentés, qui ont des difficultés de la perception sensorielle, des difficultés psychiques à

accomplir les actes de la vie quotidienne, une désorientation temporo-spatiale, des difficultés à adapter leurs comportements. Ces unités accueillent donc des personnes pouvant participer aux actes de la vie quotidienne et aux activités d'animation afin de maintenir le plus longtemps possible leur autonomie. Ces personnes présentent donc une dépendance psychique et comportementale importante mais sont autonomes au plan physique. Dans le cas où le bénéfice de ces unités deviendrait nul pour le résident (dépendance physique trop importante, par exemple), une commission pluridisciplinaire pourra décider du transfert éventuel dans une unité classique de l'établissement.

8D'autre part, les personnes présentant des troubles psycho-comportementaux sévères, qui

altèrent la sécurité et la qualité de la vie de la personne et/ou des autres résidents,

nécessitent un accompagnement spécifique en Unité d'Hébergement renforcé (UHR). Si ces troubles apparaissent au cours de la prise en charge, après discussion avec la famille et accompagnement du résident, une réorientation du résident vers une UHR sera proposée. Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin5/22

L'admission est soumise à :

HUne rencontre entre le futur Résident, accompagné le cas échéant de la personne de son choix, et le représentant de la maison de retraite de Potigny permettant: od'une part, de préparer le résident à son entrée en institution et recueillir son consentement sans contrainte (si l'état cognitif du résident le permet), od'autre part, une évaluation médicale globale du résident afin de l'orienter vers la structure d'hébergement du Centre Hospitalier de Falaise la mieux adaptée à son état de santé et à son niveau d'autonomie. HLa constitution d'un dossier administratif (liste des pièces à fournir, annexe 1) et d'un dossier médical (la fiche médicale jointe doit être remplie par le médecin traitant, annexe 2). HL'admission est prononcée par le Directeur, sur avis d'une commission, composée de représentants des personnels médicaux et non-médicaux de l'établissement, qui statue après examen du dossier administratif et médical. HLa signature de ce contrat de séjour, accepté dans son intégralité, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Lors de son admission, le Résident a la possibilité de désigner une " personne de confiance »

(conformément à l'article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique). En effet, toute personne hébergée dans un EHPAD peut désigner une personne qui

l'accompagnera tout au long des "soins" sur les décisions à prendre ou qui se substituera à elle

si elle ne peut pas s'exprimer. La personne de confiance peut être une personne suffisamment proche (un parent, un proche

ou le médecin traitant), qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa

volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit.

Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. (Cf. fiche jointe en annexe 3). Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin6/22

DEUXIEME PARTIE

LES PRESTATIONS OFFERTES

Les modalités de fonctionnement sont précisément définies dans le document

"Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.

Article 4 : L'HEBERGEMENT

Article 4.1 - Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement : A la date de la signature du contrat, la chambre n°........, située au  rez-de-chaussée  premier étage est attribué à M..................................................,

Il s'agit d'une :

 Chambre individuelle  Chambre double

Comprenant une salle de bain avec :

 lavabo  WC  douche

Meublée avec :

 un lit médicalisé un lit non médicalisé  une armoire un bureau  un fauteuil une table de nuit  une chaise autre (à préciser) : .............................. A votre arrivée, le logement du futur résident sera vide (seul un lit médicalisé sera fourni) afin qu'il puisse amener ses propres meubles et personnaliser sa chambre. Une

attestation de résistance au feu doit être fournie pour les équipements à risque (à titre

d'exemple : oreillers, couvertures, dessus de lit, etc.).

Un état des lieux contradictoire et écrit est établi à l'entrée du résident et annexé au présent

contrat. Dans les unités d'hébergement classique uniquement, les appareils électriques individuels (tels que micro-ondes...) ne sont autorisés qu'après : -accord du directeur ou de son représentant -remise au directeur d'un certificat de conformité et de bon fonctionnement délivré par un professionnel. -Pour des raisons de sécurité, nous vous demandons de recourir aux services techniques de l'établissement pour toute pose de multi-prises en vous rapprochant du responsable de l'EHPAD (cadre de santé) ou de l'équipe soignante. Article 4.2 - Autres dispositions relatives au logement L'établissement assure l'entretien des locaux collectifs et des chambres de façon quotidienne, en dehors des dimanches et jours fériés. Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin7/22 Cependant, dans le cadre de son projet de vie individualisé, le résident peut participer à l'entretien de sa chambre s'il le souhaite.

La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement.

L'ouverture d'une ligne téléphonique, l'abonnement et les communications téléphoniques sont

à la charge du résident.

Il existe un point phone à cartes dans le hall d'accueil du rez-de-chaussée de l'établissement,

pour appeler à l'extérieur. L'achat des cartes est à la charge du résident. Les salles de restaurant et les salons collectifs sont équipés de téléviseur. Le résident peut amener un téléviseur dans sa chambre. La redevance et l'entretien du téléviseur personnel sont à sa charge. La maintenance des locaux et du mobilier appartenant à l'institution sont assurés par l'établissement. La maintenance du mobilier et des biens personnels sont à la charge du résident.

Article 5 : RESTAURATION

En unité EHPAD, les petits déjeuners sont servis dans la salle commune de chacune d'elle.

Les déjeuners et dîners sont pris en salle de restaurant, sauf si l'état de santé du résident

justifie qu'ils soient pris en chambre.

En unité Alzheimer, l'ensemble des repas sont servis dans chacun des lieux de vie dédiés à cet

effet, sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre. Les menus sont établis par le chef cuisinier et la diététicienne du Centre Hospitalier de Falaise, après avis d'une commission des menus (CLAN). Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance médicale sont respectés.

Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas

est fixé par le Directeur (Cf. pièce jointe) et le règlement se fait auprès du secrétariat. Le

résident ou les personnes invitées devront avertir le service 48h00 à l'avance du nombre de repas supplémentaires à prévoir.

De même le résident ou sa famille doit informer le personnel la veille, s'il prévoit de ne pas

prendre un ou plusieurs repas le lendemain.

Article 6 : LE LINGE ET SON ENTRETIEN

Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de tables...) est fourni et entretenu par le Centre Hospitalier de Falaise.

Le résident fourni son linge personnel. Celui-ci devra être marqué à l'entrée en maison de

retraite par vos soins. La Résidence ne pourra pas être tenue pour responsable de la perte d'un

vêtement non marqué.

Le linge est lavé et repassé soit par l'établissement, soit par la famille si celle-ci le désire.

Il est recommandé d'éviter le linge fragile (Damart, pull en laine...). Pour les hospitalisations, le résident doit disposer d'une valise ou d'un sac pour y ranger les effets nécessaires au séjour. Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin8/22

Article 7 : ANIMATION

Des animations quotidiennes sont proposées par le service et sont affichées sur des panneaux

prévus à cet effet. Les actions d'animation collective organisées dans l'établissement ne

donnent pas lieu à facturation.

Des sorties sont régulièrement organisées pour les résidents (restaurants, visites, ballades...).

Une participation pourra être demandée au résident.

Chaque année, un séjour de vacances en gîte d'une semaine est proposé aux résidents et ne

donne pas lieu à facturation. Le Centre Hospitalier de Falaise est membre du réseau Culture à l'hôpital qui permet de proposer aux résidents, à titre gratuit, un certain nombre de représentations (spectacles musicaux, de danse, contes...). Le bar du rez-de-chaussée offre aux résidents la possibilité d'acheter des boissons et des

friandises au moyen d'une carte d'achat (voir les modalités dans le règlement de

fonctionnement). L'EHPAD ne peut pas prévenir les familles (par lettre ou téléphone) de toutes les sorties

réalisées par leur parent dans le cadre du programme d'animation. Il est demandé aux familles

qui souhaitent savoir où se trouve leur parent de s'informer auprès du responsable de la

Résidence ou de l'équipe soignante.

Article 8 : AUTRES PRESTATIONS

Les visites

Le résident peut recevoir librement sa famille et ses amis. Il peut se rendre chez eux pour quelques heures, voire plusieurs jours, après en avoir informé l'équipe soignante.

Le courrier

La distribution du courrier est effectuée par l'intendante de l'établissement.

La levée du courrier est réalisée quotidiennement (sauf les week-ends et jours fériés).

Le salon de coiffure et soins esthétiques

L'EHPAD met à disposition de la coiffeuse de votre choix un salon de coiffure au rez-de- chaussée de l'établissement.

La prise de rendez-vous et le règlement sont de la responsabilité du résident ou de sa famille.

Vous trouverez dans le salon un listing des coiffeuses susceptibles de se déplacer à l'EHPAD. Les modalités de fonctionnement du salon de coiffure sont affichées dans le salon.

Les soins de base de pédicurie sont assurés gratuitement par le personnel du Laizon formé à

cette pratique. Les soins de pédicurie plus complexes ou à risque sont confiés à des professionnels extérieurs à l'établissement et sont à la charge des résidents.

Le culte

Chacun est libre d'exprimer ses engagements et ses convictions religieuses. Un service d'aumônerie catholique propose un temps de prière hebdomadaire ainsi qu'une messe mensuelle. En fonction de la demande du résident, il pourra être fait appel au ministre du culte de son choix. Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin9/22

Les animaux

La Résidence accepte par principe les animaux domestiques. Si un résident fait le choix d'entrer en maison de retraite avec son animal, l'ensemble des frais afférents (alimentation,

soins...) seront à sa charge. Au décès du résident, l'animal est remis aux bons soins de la

famille du résident et le cas échéant à un autre résident de l'établissement qui accepte de s'en

occuper et d'assurer ses soins. L'animal doit satisfaire aux conditions d'hygiène et de vaccination qu'impose la vie en

collectivité et avoir été vu par un vétérinaire avant son entrée en EHPAD. Son carnet de

vaccination devra être tenu à jour. Une copie de ce carnet doit être remise à l'équipe

soignante à l'arrivée du résident.

Le directeur peut décider de refuser ou de retirer un animal à son maître si le comportement

de l'animal ou son hygiène est incompatible avec la vie en collectivité. Article 9 : AIDES A L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE

QUOTIDIENNE

L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l'objectif de maintenir le plus haut niveau possible d'autonomie. Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins

quotidiens du corps (coiffage, rasage, pédicurie : soins de base...), les transferts,

l'alimentation, l'habillement, l'élimination, les déplacements dans l'enceinte de

l'établissement, les sorties organisées et encadrées à l'extérieur de l'établissement, les ateliers

d'animation et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie.

Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez

les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du

résident après remboursement de la sécurité sociale et de sa mutuelle. Si le transport ne peut

être assuré par l'établissement, la famille sera informée des rendez-vous afin d'organiser le

déplacement. Article 10 : SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE : Un médecin coordonnateur est présent cinq demi-journées par semaine afin notamment d'assurer la coordination des soins dans la maison de retraite, en-dehors des périodes de vacances scolaires.

Le suivi médical des résidents peut être assuré par les médecins de ville ou un médecin salarié

de l'établissement, au choix des résidents.

Que vous choisissiez le médecin salarié de l'établissement ou un médecin libéral, les frais lié

à votre prise en charge médicale font partie des frais de séjour décrits ci-dessous puisque

l'établissement a opté pour le tarif global dans le cadre de ses relations avec l'assurance maladie.

L'établissement dispose d'une pharmacie à usage intérieur. Les médicaments, dans la limite

de ceux figurant au registre de la pharmacie hospitalière, ainsi que les soins infirmiers prescrits ne sont pas facturés aux résidents.

Une infirmière est présente chaque jour.

Une permanence de nuit est organisée : appel malade, veille de nuit assurée par deux aides- soignantes et un agent des services hospitaliers. Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin10/22 Le suivi du résident est consigné dans un dossier unique (comportant un volet administratif, médical et para-médical). L'établissement met à la disposition des familles une chambre mortuaire. Direction des services gérontologiques - Contrat de séjour - Maison de Retraite Bernardin11/22

TROISIEME PARTIE

LES CONDITIONS FINANCIERES DU SEJOUR

Article 11 : COUT DU SEJOUR

Article 11.1 - Provision pour risque de non paiement, cautionnement demandé à un tiers : L'Etablissement ne demande pas le paiement d'un dépôt de garantie pour risque de non paiement des frais de séjour, pour les hébergements à durée indéterminés.

Toutefois, pour les hébergements temporaires (à durée limitée), une provision d'un montant

correspondant à la moitié du montant du séjour vous sera demandée au moment de l'inscription pour éviter tout désistement intempestif. Article 11.2 - Aide sociale et obligation alimentaire

Dans le cas où vos ressources s'avèrent insuffisantes pour couvrir vos frais de séjour, il sera

possible d'établir une demande d'aide sociale. Dans ce cas, il vous sera nécessaire : Hd'indiquer au secrétariat du pôle gérontologique l'intégralité de vos ressources (pension de retraite, allocation logement, allocation d'aide à l'autonomie), Hd'autoriser le Receveur de l'établissement à percevoir directement ces ressources dès l'établissement de la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, un pourcentage de 10% de vos ressources vous sera reversé pour couvrir vos menues dépenses. En vertu des articles 205 et suivants du Code Civil, " les enfants doivent des aliments à leur père, mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cela signifie que le Centre Hospitalier de Falaise peut exercer un recours contre les débiteurs d'aliments des personnes

hébergées, à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables (article 208 du Code Civil).

L'obligation alimentaire intervient même si le résident bénéficie de l'aide sociale ou si ses

ayants-droits renoncent à la succession. En cas de demande de prise en charge du prix de journée par l'aide sociale, au cours de la

période qui s'écoule entre la date de demande d'aide sociale et la date de décision d'admission

à l'aide sociale nous vous demandons, dès le dépôt de la demande, de provisionner à hauteur de 90% des ressources dans l'attente de la décision d'admission à l'aide sociale.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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