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IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.

14 rue Scandicci ± 93508 PANTIN CeTex

Tél. 01 41 83 87 70 ± Ńax. 01 41 83 87 69

N-mail J ffn@ffnaWaWion.fr

PréVenWaWion Te la ConvenWion CollecWive

NaWionale Tu SporW (CCNS)

Définition

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement

ValariéV. Nlle a pour finaliWé Te TéWerminer leV conTiWionV Te Wravail eW Te rémunéraWion qui

la législation en vigueur.

Nlle peuW êWre J

membres des organismes patronaux signataires ; La ConvenWion CollecWive NaWionale Tu SporW eVW la convenWion collecWive régiVVanW la brancUe profeVVionnelle Tu VporW.

MaWe Te VignaWure Te la CCNS

La CCNS a éWé Vignée le 7 juilleW 2005 eW éWenTue le 21 novembre 2006 par Vix VynTicaWV

VoiW le 25 novembre 2006.

Fiche actualisée le 27/02/2015

IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.

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territoire français y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et leurs métiers du sport ; 1983.
Qui doit appliquer la CCNS ? A qui profiWe la CCNS ?

Les fédérations françaises

et leurs services déconcentrés comme les ligues professionnelles

Les associations sportives

Les sociétés sportives

Les autres sociétés comme

les salles de remise en forme

CommenW arWiculer la CCNS eW le CoTe Tu Travail ?

AvanW la CCNS AprèV la CCNS

Aux sportifs professionnels et à

leurs entraîneurs

Aux administratifs dans les

clubs professionnels

Aux sportifs amateurs et à

leurs entraîneurs

Aux administratifs dans les

clubs amateurs CCNS

Code du Travail

Règlement

intérieur

Contrat

de travail

Usages

Code du Travail

CCNS

Règlement

intérieur

Contrat

de travail

Usages

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Conflits de conventions collectives

les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de lGanimaWion. LeV baVeV Te loiVirV relèvenW Te la convenWion collecWive naWionale Tu VporW lorVque leur LeV VWrucWureV Te Wype Ó.J.C.H ÓaiVonV Te quarWierH ÓaiVonV pour WouVH AmicaleV laïqueVH ŃoyerV rurauxH ne relèvenW paV UabiWuellemenW Te la convenWion collecWive naWionale Tu

VporW.

Pour leV auWreV enWrepriVeV à buW non lucraWif exerçanW à la foiV TeV acWiviWéV relevanW TeV

cUampV Te lGanimaWion eW Tu VporWH la convenWion collecWive applicable eVW TéWerminée par le rapporW enWre le nombre TGUeureV ValariéeV effecWuéeV TanV le caTre TeV acWiviWéV réglemenWéeV par lGarWicle L.212-1 Tu CoTe Tu SporW eW le nombre TGUeureV ValariéeV effecWuéeV au WiWre Te lGencaTremenW TGacWiviWéV Vocio-culWurelleV ne relevanW paV Te lGarWicle préciWé.

Les avantages acquis

Un avantage acquis est un avantage dont le salarié a personnellement bénéficié et qui correVponT à un TroiW Téjà ouverW eW non VimplemenW évenWuel. Il peuW êWre employeur) ou collectivement acquis (avantage dont bénéficient les salariés en tant que collecWiviWé). LeV ValariéV bénéficiaireV TeV avanWageV acquiV VonW ceux qui VonW préVenWV TanV VeronW paV VuppriméV par la Veule enWrée en vigueur Te la CCNSH eW conWinueronW Tonc Te IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.

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Présentation sommaire des différents chapitres de la CCNS

CHAPITRE CONTENU

- Indications sur la convention collective nationale à limite du champ défini - Dispositions transitoires retenues pour les entreprises ayant préalablement appliqué la CCN

Animation

- Rappel : la présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages acquis

2 ± Dialogue social et

Paritarisme

- Ce chapitre fixe les modalités du dialogue social entre les employeurs et les salariés au niveau national et évoque les commissions nécessaires qui du paritarisme qui est financé par les employeurs à raison de 0,06% de la masse salariale brute droit syndical - représentation des salariés - Définition des conditions du dialogue social dans la branche (délégué syndical, délégué du personnel, C.E.) - Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur - Seuil de représentation : " Dans chaque entreprise comprenant 7 salariés et SOXV " OM UHSUpVHQPMPLRQ GX SHUVRQQHO VHUM MVVXUpH dans les conditions suivantes : - de 7 à 10 salariés : 1 titulaire - de 11 à 20 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant - de 21 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants... » - Heures de délégation : salariés ; * 10 heures par mois pour les entreprises de 11 salariés à 50 salariés ; * 15 heures au-delà de 50 salariés. Dans les entreprises de 10 salariés au plus, et qui cumulées à concurrence de 6 heures au maximum

4 - Contrat de travail - Rappel des modalités légales de conclusion du

contrat - Prévoit le recours privilégié au CDI mais propose néanmoins aux employeurs de la branche de conclure certains types de contrats (contrat intermittent, - Accorde aux salariés des garanties sociales IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.

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5 - Le temps de travail PermeW aux employeurV Te la brancUe VporW Te

bénéficier TeV aménagemenWV prévuV par le TroiW Tu Wravail afin Te prenTre en compWe leV ViWuaWionV parWiculièreV eW leV conWrainWeV Tu VecWeur (UeureV VupplémenWaireVH préVence nocWurneH équivalenceVH moTulaWion)

6 - Principes généraux en

de santé et conditions de travail favoriVer la prévenWion en maWière Te VanWé eW TeV conTiWionV Te Wravail)

7 - Les congés - Il eVW Wenu compWe TeV ryWUmeV parWiculierV TanV

leV périoTeV Te priVe TeV congéV - AmélioraWion Tu régime TeV congéV pour

événemenWV familiaux

financemenW Te la formaWion profeVVionnelle conWinue. - CUapiWre qui organiVe la muWualiVaWion TeV conWribuWionV profeVVionnelleV eW le TéveloppemenW Te la formaWion profeVVionnelle au WraverV Tu plan Te formaWionH Te la profeVVionnaliVaWion eW TeV congéV inTiviTuelV Te formaWion (OPCA) eVW VoumiVe aux conTiWionV prévueV par le méWierV Tu SporW

9 - Classifications et

rémunération Ńixe leV minimaV Te rémunéraWion eW inVWaure une grille Te claVVificaWion TeV rémunéraWionV comprenanW UuiW groupeV J Teux pour leV employéVH WroiV pour leV WecUnicienVH WroiV pour leV caTreV

10 - Prévoyance - InVWaure un TiVpoViWif qui permeW aux ValariéV Te

Wravail

12 - Sport professionnel ComporWe un enVemble Te TiVpoViWionV en faveur

Tu VporW profeVVionnel qui VonW aTapWéeV à ce VecWeurH il prévoiW la poVVibiliWé Te recourir pour cUaque VporW profeVVionnel aux accorTV VecWorielV

13 - Epargne salariale Un plan TGépargne Valariale eWIou un compWe

épargne-WempV peuW êWre miV en place par accorT

TGenWrepriVe ou TGéWabliVVemenW.

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