[PDF] La clause de la nation la plus favorisée : le cas revisé - E-Periodica

Un Commerce Sans Discrimination

1. Clause de la nation la plus favorisée (NPF): égalité de traitement pour les autres. Aux termes des Accords de l’OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu’un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vo...

Libéralisation Du Commerce: Progressive et Par Voie de négociation

L’un des moyens les plus évidents d’encourager les échanges est de réduire les obstacles au commerce, par exemple les droits de douane (ou tarifs) et les mesures telles que les interdictions à l’importation ou les contingents qui consistent à appliquer sélectivement des restrictions quantitatives. Périodiquement, d’autres problèmes comme les lourde...

Prévisibilité: Grâce à La Consolidation et à La Transparence

Parfois, il est peut-être aussi important de promettre de ne pas renforcer un obstacle au commerce que d’en réduire, car la promesse permet aux entreprises de mieux voir les possibilités qu’elles auront à l’avenir. Lorsqu’il y a stabilité et prévisibilité, l’investissement est encouragé, des emplois sont créés et les consommateurs peuvent profiter ...

Promouvoir Une Concurrence Loyale

On dit parfois que l’OMC est l’institution du “libre-échange”, mais cela n’est pas tout à fait exact. Le système autorise bien l’application de droits de douane et, dans des circonstances limitées, d’autres formes de protection. Il serait plus juste de dire qu’il s’agit d’un système de règles visant à garantir une concurrence ouverte, loyale et exe...

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Quelle est la clause de la nation la plus favorisée ?

Clause de la nation la plus favorisée 183 leur séjour sur les territoires de l'autre partie ainsi qu'à leur sortie desdits territoires, en ce qui concerne les questions de douane, y compris les impôts et taxes qui leur sont applicables personnellement ainsi que 'les règlements relatifs à l'exercice de leur profession (art. XIII). 23.

Quelle est la différence entre l'expres-Sion et la clause de la nation la plus favorisée ?

C'est pourquoi, au lieu de qualifier les conditions du traitement dû à l'Etat bénéficiaire conformément à une clause de la nation la plus favorisée comme étant « égales » à celles du traitement accordé à l'Etat tiers, on a jugé que l'expres- sion « non moins favorables » était plus appropriée.

Quel est le principe de la nation la plus favorisée ?

Ce dernier a un caractère beaucoup plus général et régit les relations politiques, économiques, culturelles et autres entre les Etats. Le principe de la nation la plus favorisée est surtout limité aux relations économiques, et notamment à celles pour lesquelles il a fait l'objet d'une stipulation conventionnelle.

Quelle est la clause de la nation la plus favorisée en matière douanière ?

Lorsque le Comité économique de la SDN a plaidé en faveur d'une clause illimitée, il l'a fait sous la rubrique « La clause de la nation la plus favorisée en matière douanière », son argumentation reposant surtout sur l'idée qu' « il est nécessaire que la clause [...] s'applique à l'ensemble du tarif des Etats contractants48». 18.

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TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

B. La clause NPF et l'incorporation par renvoi de clauses La règle de la nation la plus favorisée (NPF) s'est inscrite dans le.



dans les traités et les accords La

30 oct. 2016 services culturels plus équitable et une meilleure mobilité des artistes et des professionnels de la culture provenant du Sud. Cette clause ...



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monopoIe des tabacs et au cas oh le commissaire général clause de la nation Ia plus favorisée insérée'dans leurs. traités



ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

16 janv. 1981 vertu de La cLause généra Le de La nation La pLus favorisée; ... et pour tous les cas à venir» à la condition que Les exportateurs italiens.



DOCUMENT INFORMATION FILE NAME : Ch_X-1-b VOLUME : VOL

internationale sur le commerce et I'emploi en vue modify restl'ictiolls which it is ... Tr:.litement general de Ia nation la plus favorisee .



charte des nations unies statut et règlement de la cour et autres textes

21 déc. 2020 Action en cas de menace contre la paix de rupture de la paix et d'acte d'agression. ... Section F. Arrêts



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Établir et renforcer la vaccination au cours de la deuxième année de

L'OMS recommande l'administration aux enfants âgés de plus d'un an d'une deuxième dose de vaccin à valence rougeole et d'une dose de rappel des vaccins 



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national des droits de l'homme et le droit international humanitaire s'ap- pliquent en cas de conflit armé; il énumère un certain nombre de sources.





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Chapitre XIII LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

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