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nouvelles règles d'exigibilité de la TVA. En attendant cette entrée en vigueur deux décisions (E.T. 123.563 du 19 décembre 2012 et.
Quand la TVA sur les services est-elle exigible ? (30 mars 2013)
30 mars 2013 Dès le 19 décembre 2012 l'administration a annoncé dans la décision TVA ET 123.563 des mesures transitoires. Celles-ci étant largement ...
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Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et
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Les avocats et la TVA 2014 Premiers commentaires critiques…
30 nov. 2013 A partir du 1er janvier 2014 les avocats seront redevables d'une taxe de 21 % sur leurs prestations en qualité d'avocats
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Circulaire 2019/C/65 relative à lexigibilité de la TVA
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5 mars 2016 Décision n°ET 123.563 du 19 décembre 2012 (entrée en vigueur ... la TVA deviendra exigible "au moment de l'émission de la facture à.
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difficultés pratiques qui ont conduit à l'instauration d'un régime transitoire par la décision. TVA n° E.T. 123.563 du 19 décembre 2012 applicable du 1.
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