[PDF] La Certification d entreprise pour les distributeurs, applicateurs, et conseillers sur les produits phytopharmaceutiques

Comment obtenir la certification d’entreprises du domaine phytopharmaceutique ?

Obtenez la certification d’entreprises du domaine phytopharmaceutique! Pour obtenir l’agrément, vous devez faire auditer vos activités selon le référentiel de certification d’entreprises du domaine phytopharmaceutique. Sont concernés les distributeurs, utilisateurs et les prestataires de conseil en produits phytopharmaceutiques.

Qu'est-ce que la certification des entreprises en produits phyto ?

Pour atteindre cet objectif, des exigences réglementaires sont entrées en vigueur, dont la certification des entreprises en produits phyto. Les exigences règlementaires précisent que les entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques doivent obtenir un agrément officiel autorisant leur activité.

Qui assure les activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Depuis le 1er janvier 2021, les activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des opérateurs différents de ceux assurant des activités de distribution et des activités d’application en prestation de services des produits phytopharmaceutiques.

Qu'est-ce que la certification phytosanitaire ?

Le dispositif de certification phytosanitaire est fondé sur le respect d’un ou plusieurs référentiels suivant l’activité de l’entreprise. Une nouvelle version de référentiels est parue le 20 octobre 2020 au journal officiel, avec entrée en application au 1er janvier 2021, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2021.